Navigation path

Left navigation

Additional tools

Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: entrée en vigueur de la mise à jour de la loi de blocage

Bruxelles, le 6 août 2018

En quoi consiste la loi de blocage?

L'UE a instauré la loi de blocage en 1996 [règlement (CE) nº 2271/96] en réponse à la réglementation américaine infligeant des sanctions extraterritoriales. Cette loi de blocage vise à contrecarrer les effets des sanctions américaines sur les opérateurs économiques de l'UE exerçant une activité licite avec des pays tiers. La loi de blocage constitue une réussite importante de l'action commune de l'Union contre la législation extraterritoriale de pays tiers.

Comment la loi de blocage fonctionne-t-elle?

La loi de blocage s'applique à l'égard de la législation extraterritoriale mentionnée dans son annexe («législation extraterritoriale mentionnée»).

Cet instrument de blocage interdit aux résidents et sociétés de l'UE («opérateurs») de respecter la législation extraterritoriale mentionnée à moins que la Commission ne les y autorise à titre exceptionnel; ouvre aux opérateurs de l'UE le droit d'être indemnisés de tout dommage, découlant de l'application de cette législation, par les personnes ou entités ayant causé ce dommage, et annule les effets dans l'Union européenne de toute décision de justice étrangère fondée sur cette législation.

Les opérateurs de l'UE devraient, dans les trente jours suivant la date à laquelle ils auront obtenu l'information, aviser la Commission européenne de tout événement résultant de la législation extraterritoriale mentionnée qui affecterait leurs intérêts économiques ou financiers.

Pourquoi la loi de blocage a-t-elle été mise à jour?

Cette mise à jour a été motivée par la décision unilatérale des États-Unis du 8 mai 2018 d'infliger à nouveau des sanctions à l'Iran [après des périodes de transition (de «liquidation») de 90 et 180 jours, c'est-à-dire après le 6 août 2018 et le 4 novembre 2018, respectivement] parallèlement à leur retrait du plan d'action global commun conclu en 2015 entre l'Iran, d'une part, et la Chine, la France, l'Allemagne, l'Union européenne, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, d'autre part. Certaines des sanctions rétablies produisent des effets extraterritoriaux et pourraient éventuellement affecter les opérateurs de l'Union exerçant des activités légitimes avec l'Iran.

Dans quelle mesure la loi de blocage est-elle modifiée?

L'Union européenne a modifié l'annexe de la loi de blocage en ajoutant, à son champ d'application, la liste des sanctions américaines extraterritoriales pesant sur l'Iran que les États-Unis rétablissent actuellement.

Cette modification est effectuée par voie de règlement délégué de la Commission, que cette dernière a adopté le 6 juin 2018 et à l'égard duquel ni le Conseil ni le Parlement européen n'ont soulevé d'objection au cours du délai d'examen de 2 mois qui était prévu à cette fin. Ce règlement délégué sera publié et entrera en vigueur le 7 août.

De quel type de dommage les opérateurs de l'UE peuvent-ils demander réparation?

Conformément à la loi de blocage, les opérateurs de l'UE peuvent recouvrer «les indemnités, y compris les frais de justice, dues pour tout dommage qui [leur] a été causé du fait de l'application des lois citées en annexe ou des actions fondées sur elles ou en découlant».

Auprès de qui les opérateurs de l'Union peuvent-ils demander réparation pour ces dommages?

Aux termes de la loi de blocage, les opérateurs de l'UE pourront recouvrer des indemnités auprès de «la personne physique ou morale ou [de] toute autre entité qui a causé le dommage ou [de] toute personne agissant en son nom ou en qualité d'intermédiaire».

Comment les opérateurs de l'UE peuvent-ils demander réparation?

Le recours peut être formé devant les juridictions des États membres et le recouvrement peut consister en la saisie et la vente des avoirs de la personne ayant causé le dommage, de ceux de ses représentants ou intermédiaires. Comme dans tout contentieux indemnitaire, il appartiendra au juge d'apprécier le bien-fondé de l'affaire ou le lien de causalité.

Qui est compétent pour mettre en œuvre la loi de blocage?

La mise en œuvre de la loi de blocage, y compris la décision d'infliger des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction, relève de la compétence des États membres. Il incombe également à ces derniers de veiller à l'application de ces sanctions.

Quel est le rôle de la Commission européenne?

La Commission européenne exerce plusieurs rôles: elle recueille des informations auprès des opérateurs de l'UE sur d'éventuels cas d'application de la législation extraterritoriale mentionnée; elle se concerte avec les autorités nationales des États membres de l'UE en ce qui concerne de tels cas relevant de leur ressort territorial; elle reçoit des notifications des États membres et partage des informations avec eux sur les mesures prises en vertu de la loi de blocage et sur d'autres aspects pertinents.

La Commission peut en outre, dans des cas exceptionnels, autoriser un opérateur de l'UE à se conformer entièrement ou partiellement à la législation extraterritoriale mentionnée si le non-respect de celle-ci compromettait gravement les intérêts de cet opérateur ou ceux de l'Union européenne. Pour ce faire, la Commission est assistée par un comité de la législation extraterritoriale, composé de représentants des États membres.

Dûment approuvé par le comité, le règlement d'exécution qui énonce les critères sur la base desquels la Commission appréciera ces demandes d'autorisation sera également publié le 7 août.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse: La mise à jour de la loi de blocage destinée à soutenir l'accord sur le nucléaire iranien entre en vigueur

MEMO/18/4786

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar