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Commission européenne - Fiche d'information

Foire aux questions sur le Parquet européen

Bruxelles, le 7 août 2018

Questions et réponses

Le 8 juin 2017, 20 États membres de l'UE sont parvenus à un accord politique sur la création d'un nouveau Parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. Le règlement portant création du Parquet européen a été adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017.

Le 1er août 2018, la Commission a entériné la participation des Pays-Bas au Parquet européen.

Aujourd'hui (le 7 août 2018), la Commission a entériné le fait que Malte devienne le 22e État membre de l'UE à rejoindre le Parquet européen.*

Qu'est-ce que le Parquet européen?

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et décentralisé de l'Union européenne doté d'une compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer devant la justice les auteurs d'infractions portant atteinte au budget de l'UE, telles que la fraude, la corruption ou la fraude transfrontière à la TVA excédant 10 millions d'euros.

Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique pour tous les États membres participants et permettra d'unir les efforts en matière répressive déployés aux niveaux européen et national dans une approche harmonisée, homogène et efficace.

Pourquoi avons-nous besoin d'un Parquet européen?

À l'heure actuelle, les intérêts financiers de l'UE ne sont pas suffisamment protégés et la fraude transfrontière à la TVA représente une perte importante pour les budgets nationaux.

En premier lieu, les organismes de l'UE en place, à savoir l'OLAF (l'Office européen de lutte antifraude), Eurojust (l'Agence européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale) et Europol (l'Office européen de police) ne peuvent pas mener des enquêtes pénales ou des poursuites dans les affaires de fraude. L'OLAF ne peut que transmettre les résultats de ses enquêtes administratives aux autorités nationales compétentes, lesquelles décident alors en toute indépendance s'il y a lieu ou non d'ouvrir une procédure pénale sur la base des conclusions de l'OLAF.

En deuxième lieu, les efforts répressifs nationaux sont fragmentés entre les États membres, qui ne veillent pas toujours à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les infractions portant atteinte au budget de l'UE. Actuellement, seulement 50 % environ des recommandations judiciaires transférées par l'OLAF aux autorités judiciaires nationales aboutissent à une condamnation. Les taux de condamnation varient considérablement d'un État membre à l'autre.

En troisième lieu, le nombre limité de poursuites est associé à de faibles taux de recouvrement des montants absorbés par la fraude. Les fraudeurs qui prennent pour cible le budget de l'UE ou instaurent des fraudes complexes à la TVA, provoquant chaque année une perte d'au moins 50 milliards d'euros pour les budgets nationaux, savent qu'ils ont de bonnes chances de conserver le produit de leurs malversations en misant sur l'absence d'harmonisation des efforts répressifs dans l'UE.

Quelles seront les caractéristiques principales du Parquet européen?

Le Parquet européen sera un corps de magistrats indépendant et hautement spécialisé. Les procureurs du Parquet mèneront des enquêtes de manière coordonnée dans l'ensemble des États membres participants, en échangeant rapidement les informations et en unissant leurs efforts pour assurer des enquêtes coordonnées, un gel ou une saisie rapide des avoirs et, le cas échéant, demanderont l'arrestation des suspects, le tout s'inscrivant dans une stratégie européenne commune d'enquêtes et de poursuites.

Le Parquet européen s'appuiera sur les capacités des États membres et regroupera une expertise dans des domaines tels que l'analyse des infractions, la fiscalité, la comptabilité ou l'informatique, et garantira des circuits de communication fluides dépourvus d'obstacles linguistiques. Les enquêteurs du Parquet européen interviendront à l'aide de procédures simplifiées en tant qu'entité unique, allant au-delà de la coopération ad hoc plus lente et plus complexe entre les diverses autorités nationales qui est utilisée pour un traitement au cas par cas.

De plus, le Parquet européen aura une vue d'ensemble de la situation et sera ainsi davantage en mesure de détecter et de suivre les cas de fraude et autres infractions.

À quoi ressemblera la structure du Parquet européen?

Le Parquet européen s'appuiera sur deux niveaux: un niveau central et un niveau national. Le niveau central sera composé du chef du Parquet européen, de 21 procureurs européens (un par État membre participant), dont deux assisteront le chef du Parquet, du directeur administratif et d'un personnel spécialisé dans les aspects techniques et les enquêtes. Le niveau décentralisé reposera sur des procureurs européens délégués se trouvant dans les États membres participants. Le niveau central supervisera les enquêtes et les poursuites menées au niveau national.

Comment les procureurs européens délégués travailleront-ils?

Les procureurs européens délégués feront partie du Parquet européen. En principe, c'est eux qui seront chargés d'effectuer les enquêtes et les poursuites dans leurs États membres, en travaillant en collaboration étroite avec les autorités répressives nationales et en appliquant le droit interne. Leurs actions seront coordonnées par un bureau central ayant à sa tête le chef du Parquet européen qui assurera la cohérence et l'efficacité des procédures dans l'ensemble des États membres participants.

Grâce à cette structure décentralisée, le Parquet européen bénéficiera d'un accès direct à l'expertise nationale, à savoir une connaissance approfondie du système judiciaire national concerné, la maîtrise de la langue locale, l'intégration dans les structures locales de l'action pénale, la pratique des tribunaux locaux en matière de traitement des dossiers, etc.

Les procureurs européens délégués pourront conserver leurs fonctions de procureur national (portant ainsi une «double casquette»). Toutefois, lorsqu'ils interviendront dans le cadre du mandat du Parquet européen, les procureurs délégués seront totalement indépendants des autorités nationales compétentes en matière de poursuites pénales.

Comment les procureurs du Parquet européen seront-ils sélectionnés?

Le chef du Parquet européen et les procureurs européens seront sélectionnés par un comité de sélection. Pour cette raison, la Commission a proposé, le 31 juillet 2018, une décision d'exécution du Conseil relative à la nomination des membres du comité. La principale tâche du comité de sélection consistera à établir une liste restreinte de candidats pour le poste de chef du Parquet européen ainsi qu'à évaluer les qualifications des candidats aux postes de procureurs européens avant leur nomination par le Conseil.

Le comité sera composé de douze membres, qui seront tous d'anciens membres de la Cour de justice et de la Cour des comptes, d'anciens membres nationaux d'Eurojust, des membres des juridictions suprêmes nationales ou des procureurs et des juristes de haut niveau. En ce qui concerne la composition du comité, la Commission a fait droit à la nécessité d'assurer un équilibre géographique et de respecter l'équilibre entre les femmes et les hommes, ainsi que de garantir la représentation des systèmes juridiques des États membres participant au Parquet européen.

Après l'adoption de cette proposition, le Conseil devrait examiner et adopter la décision d'exécution relative à la nomination des membres du comité de sélection. Sur cette base, le comité de sélection devrait entrer en fonction en octobre 2018. Il devrait accomplir ses tâches de sélection du chef du Parquet européen et des procureurs européens jusqu'à la fin de 2019.

Quelle est la base juridique fondant la création du Parquet européen?

Le traité de Lisbonne met un accent particulier sur la lutte contre les infractions économiques et financières graves ayant une dimension transfrontière. La base juridique et les règles concernant la création du Parquet européen figurent à l'article 86 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui dispose ce qui suit:

«Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust.»

L'article 86 du TFUE prévoit également la possibilité d'instituer le Parquet européen au titre d'une coopération renforcée, si un groupe composé d'au moins neuf États membres souhaite agir ainsi.

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui a été adoptée le 5 juillet 2017.

En quoi consiste la coopération renforcée? La création du Parquet européen sur cette base a-t-elle un sens?

La coopération renforcée est une procédure selon laquelle au moins neuf États membres décident d'agir de concert et d'instaurer une coopération plus étroite dans un domaine spécifique. Cette procédure a été appliquée en matière de droit du divorce, de brevets et de régimes de propriété.

Avec la mise en place du Parquet européen, 22 États membres veulent unir leurs forces et renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union.

Le Parquet européen sera un acteur central dans la lutte contre les infractions portant atteinte au budget de l'UE. Sa création représentera une avancée majeure pour la protection des intérêts financiers de l'UE.

Les États membres qui ne participent pas auront toujours la possibilité de le faire à un stade ultérieur.

Quels seront les États membres participant au Parquet européen?

Le 8 juin 2017, 20 États membres européens sont parvenus à un accord général sur la création du Parquet européen dans le cadre de la coopération renforcée. Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté par le Conseil «Justice et affaires intérieures» du 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Les États membres participants à compter de l'entrée en vigueur du règlement sont les suivants: l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, l'Espagne et la Slovénie.

Le 1er août 2018, les Pays-Bas sont devenus le 21e État membre à participer au Parquet européen. Aujourd'hui, la Commission a entériné le fait que Malte devienne le 22e État membre à rejoindre le Parquet européen.*

À ce stade, tous les États membres ne souhaitent pas participer au Parquet européen, mais ceux qui ne participent pas auront la possibilité de rejoindre les États participants après l'adoption du règlement.

Pourquoi les États membres ne devraient-ils pas lutter directement contre la fraude?

Pour l'heure, seules les autorités nationales peuvent mener des enquêtes pénales et des poursuites contre les fraudeurs qui lèsent les intérêts financiers de l'Union, mais leurs compétences s'arrêtent aux frontières nationales. Les infractions portant atteinte au budget de l'UE sont souvent complexes. Elles impliquent plusieurs acteurs, des mécanismes frauduleux compliqués et élaborés, plusieurs pays et diverses instances juridictionnelles nationales. En outre, le succès des enquêtes dans les affaires de fraude requiert une compréhension approfondie du cadre juridique et administratif concerné.

Une coopération efficace entre les États membres se révèle difficile en raison de la diversité des systèmes de droit pénal, de l'attribution incertaine des compétences, des procédures d'entraide judiciaire longues, des problèmes linguistiques, du manque de ressources et des priorités différentes.

C'est pourquoi la lutte contre la fraude portant atteinte au budget de l'UE peut être considérée au niveau national comme coûteuse en temps et mobilisant trop de personnel. En conséquence, il arrive que ces cas ne soient pas du tout traités ou que certaines affaires soient abandonnées à la première difficulté. Les autorités nationales peuvent même parfois décider de limiter leurs enquêtes à la partie d'une infraction qui les concerne, en négligeant les implications potentiellement plus vastes d'un mécanisme de fraude.

Quels seront les changements apportés par le Parquet européen?

Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique dans l'ensemble des États membres participants et n'aura pas besoin de s'appuyer sur des instruments traditionnels de droit européen pour créer une coopération entre autorités judiciaires des divers États membres.

Il centralisera connaissances et expérience et interviendra en tant qu'entité unique dans l'ensemble des États membres participants. Il pourra agir rapidement dans des affaires transfrontières, rendant superflues les longues procédures de coopération judiciaire. Il permettra également d'instaurer une politique commune en matière de poursuites, mettant un terme à l'approche fragmentée actuelle.

Le Parquet européen corrigera les défaillances existantes et luttera contre les cas de fraude concernant les fonds de l'UE et excédant 10 000 euros, ainsi que contre les cas de fraude à la TVA transfrontières occasionnant un préjudice de plus de 10 millions d'euros.

Le Parquet européen devrait permettre d'augmenter le nombre de poursuites couronnées de succès et de récupérer plus de fonds obtenus de manière frauduleuse.

Comment l'indépendance du Parquet européen sera-t-elle assurée?

Premièrement, le règlement dispose que le personnel du Parquet européen agit dans l'intérêt de l'Union dans son ensemble et ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucune instance extérieure. Cela garantit que les institutions, organes et organismes de l'Union et les États membres respectent l'indépendance du Parquet européen et ne cherchent pas à l'influencer dans l'exercice de ses fonctions.

Deuxièmement, le Parquet européen sera structurellement indépendant car il ne sera pas intégré dans une autre institution ou un autre service de l'UE.

Troisièmement, la nomination du chef du Parquet européen aura lieu à l'issue d'un appel à candidatures ouvert et sera effectuée par le Parlement européen et le Conseil. Un panel composé d'anciens membres de la Cour de justice, de membres des juridictions suprêmes nationales, des autorités publiques nationales chargées des poursuites et/ou de juristes possédant des compétences notoires aidera à établir une liste restreinte de candidats. Le mandat est limité à sept ans et n'est pas renouvelable, cette règle apportant la garantie que l'action du chef du Parquet européen ne sera guidée par aucune velléité de reconduction. Le chef du Parquet européen ne peut être révoqué que par décision de la Cour de justice, à la suite d'une demande faite en ce sens par le Parlement européen, le Conseil ou la Commission.

Quatrièmement, en ce qui concerne les procureurs européens délégués, le règlement fait en sorte que les procureurs nationaux nommés pour travailler avec le Parquet européen gardent une complète indépendance à l'égard des autorités nationales chargées des poursuites.

Quels sont les droits procéduraux des suspects?

Il est important de renforcer les garanties juridiques qui protègent les particuliers et les entreprises concernés par des enquêtes ou des poursuites dans l'Union européenne. Le règlement comporte un ensemble solide et complet de garanties procédurales, qui veillera à ce que les droits des suspects et des autres personnes impliquées dans les enquêtes du Parquet européen soient protégés par la législation européenne en vigueur et par les droits de la défense nationaux.

Le règlement garantit que le suspect jouit de la totalité des droits accordés par la législation de l'UE et par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits sont expressément énumérés dans une liste et concernent notamment:

  • l'interprétation et la traduction;
  • l'information et l'accès aux pièces du dossier;
  • l'accès à un avocat et la possibilité de prendre contact avec des tiers et de les faire prévenir en cas de détention;
  • la possibilité de garder le silence et la présomption d'innocence;
  • l'aide judiciaire;
  • la présentation de preuves, la désignation d'experts et l'audition de témoins.

En outre, le suspect jouit des droits de la défense conférés par la législation nationale dont dépend la procédure.

Quel sera le rôle d'Eurojust une fois le Parquet européen mis en place?

Eurojust aide les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites à coopérer et à coordonner leurs actions dans le cadre d'environ 1 500 affaires transfrontières chaque année. Il a contribué à instaurer une confiance mutuelle et à surmonter la grande diversité de traditions et de systèmes juridiques dans l'UE. Cependant, Eurojust ne dispose d'aucune compétence pour conduire des enquêtes pénales ou poursuivre les fraudeurs. En 2013, la Commission a proposé une réforme d'Eurojust pour continuer d'améliorer son fonctionnement global et permettre à son collège et aux membres issus de divers pays de se concentrer sur leurs tâches opérationnelles, à savoir coordonner et encourager la coopération entre les autorités judiciaires nationales dans la lutte contre la criminalité transfrontière.

Le nouvel Eurojust soutiendra le Parquet européen dans la lutte contre la fraude portant préjudice au budget de l'UE. Il aidera à garantir une coordination des enquêtes du Parquet européen avec les autorités d'enquête des États membres ne prenant pas part à la mise en place du Parquet. Eurojust peut fournir l'appui et les ressources de son administration au Parquet européen. Les modalités de ce partage de ressources seront fixées dans un accord qui sera conclu entre le Parquet européen et Eurojust.

Quel sera le rôle de l'OLAF une fois le Parquet européen en place?

L'OLAF restera responsable des enquêtes administratives menées sur des irrégularités, notamment la fraude, portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE et sur les fautes graves commises par le personnel de l'UE.

Comme les États membres ne participeront pas tous au Parquet européen, l'OLAF poursuivra ses enquêtes administratives en lien avec les États membres non participants de la même façon qu'il le fait à présent.

Dans les États membres participants, le Parquet européen et l'OLAF auront besoin, dans les domaines relevant de la compétence du Parquet, d'établir et d'entretenir une collaboration étroite visant à garantir la complémentarité de leurs mandats et à éviter les doubles emplois. À cet égard, l'OLAF n'ouvrira pas d'enquête administrative parallèlement à une enquête menée par le Parquet européen à l'égard des mêmes faits. Dans de tels cas, le Parquet européen pourra demander à l'OLAF d'appuyer ou de compléter son activité. Inversement, dans les cas où le Parquet européen ne mène pas d'enquête, l'OLAF conservera son pouvoir d'ouvrir une enquête administrative de sa propre initiative, en étroite collaboration avec le Parquet, et ce dernier sera en mesure de fournir des informations pertinentes à l'OLAF pour que celui-ci envisage les actions administratives qui s'imposent.

Le 23 mai 2018, la Commission a proposé de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'OLAF, afin de faire de l'OLAF un partenaire proche et fiable du Parquet européen et de lui permettre de continuer à mener des enquêtes administratives complétant les travaux du Parquet.

Une coopération rapprochée entre le Parquet européen et l'OLAF, et la poursuite des activités de l'OLAF dans le cadre de son mandat, permettront d'améliorer considérablement la protection des intérêts financiers de l'Union.

Le Parquet européen va-t-il procéder à des arrestations avec ses propres forces de police?

Non. Seules les autorités nationales auront le pouvoir d'interpeller les auteurs d'infractions relevant de la compétence du Parquet européen. Les procureurs européens délégués mèneront des enquêtes et des poursuites dans les États membres participants en étroite collaboration avec les services nationaux répressifs et de police. Le Parquet européen pourra uniquement demander aux autorités judiciaires d'appréhender un suspect s'il considère que c'est absolument nécessaire pour son enquête et si des mesures moins intrusives ne permettent pas d'atteindre le même objectif. De telles demandes seront examinées et autorisées par les autorités judiciaires nationales compétentes sur la base de leur droit interne.

Où le Parquet européen aura-t-il son siège?

Le Parquet aura son siège à Luxembourg.

Quand le Parquet européen sera-t-il opérationnel?

À la suite de l'entrée en vigueur du règlement portant création du Parquet européen le 20 novembre 2017, les travaux de mise en place du Parquet ont démarré. Il est prévu qu'à l'issue d'une phase de mise en place de trois ans, le Parquet européen pourrait exercer ses fonctions à la fin de 2020.

 

mis à jour le 07/08/2018 à 12:00

MEMO/18/4767

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