Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Questions & réponses sur la décision d'adéquation concernant le Japon

Tokyo, le 17 juillet 2018

Questions et réponses

Qu'est-ce qu'une décision d'adéquation?

Une décision d'adéquation est une décision prise par la Commission européenne et établissant qu'un pays tiers, par l'intermédiaire de sa législation interne ou de ses engagements internationaux, offre un niveau de protection des données à caractère personnel comparable à celui garanti dans l'Union européenne. Grâce à une telle décision, les données à caractère personnel peuvent circuler en toute sécurité entre l'Espace économique européen (EEE) (c'est-à-dire les 28 États membres de l'UE plus la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande) et le pays tiers concerné, sans que des autorisations ou des garanties supplémentaires soient nécessaires. Cette décision d'adéquation concernera les mesures de protection prévues par la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI). Elle s'appliquera à toutes les données à caractère personnel transférées aux opérateurs commerciaux au Japon.

Les décisions d'adéquation sont l'un des instruments prévus par le règlement général sur la protection des données pour les données à caractère personnel transférées de l'UE vers les pays tiers.

Quels sont les critères utilisés pour évaluer l'adéquation?

L'adéquation n'exige pas que le système de protection des données du pays soit identique à celui de l'UE. Elle repose sur la norme de l'équivalence essentielle. Une évaluation globale du cadre de protection des données du pays en question est réalisée, tant en ce qui concerne les mesures de protection applicables aux données à caractère personnel que les mécanismes de surveillance et de recours disponibles. Les autorités européennes de protection des données ont établi une liste des éléments qui doivent être pris en compte pour déterminer si le niveau de protection des données dans un autre pays est adéquat.

Dans quelle mesure le Japon remplit-il les critères d'adéquation?

La Commission et le Japon ont conclu aujourd'hui les négociations après avoir constaté réciproquement que l'UE et le Japon proposaient un niveau de protection adapté. Cela donnera naissance au plus grand espace au monde de transferts de données en toute sécurité avec un niveau élevé de protection. L'UE a déjà conclu des décisions d'adéquation unilatérales avec plusieurs autres pays, mais c'est la première fois qu'elle se met d'accord avec un pays tiers sur une reconnaissance mutuelle du niveau adéquat de protection des données.

À l'instar de l'UE, le Japon a récemment modernisé sa législation relative à la protection des données. Grâce à cette mesure, la convergence entre les deux systèmes a progresé, comme en témoignent notamment la reconnaissance de la protection des données en tant que droit fondamental, l'adoption d'une série commune de garanties et de droits individuels ainsi que la supervision et l'application de la législation en matière de protection des données par une l'autorité indépendante de protection des données.

L'UE fonde son constat d'adéquation sur une série de garanties supplémentaires que le Japon appliquera aux données des Européens lors de leur transfert vers ce pays. Ces garanties permettront de réduire certaines différences entre les deux systèmes de protection des données: par exemple, la définition des données sensibles par le Japon sera élargie, l'exercice des droits individuels sera facilité et le transfert ultérieur des données des Européens effectué depuis le Japon vers un autre pays tiers bénéficiera d'un niveau de protection plus élevé. Le Japon a également accepté de mettre en place un système visant à traiter et à résoudre les plaintes, sous le contrôle de l'autorité japonsaise de protection des données (la commission de protection des données à caractère personnel), pour garantir qu'une enquête soit menée et une solution trouvée en cas de plaintes des Européens relatives à l'accès à leurs données par les autorités japonaises, que ce soit à des fins de répression ou de sécurité nationale.

Quand la décision d'adéquation entrera-t-elle en application?

La Commission va maintenant engager le processus conduisant à l'adoption de la décision d'adéquation au titre du règlement général sur la protection des données. Pour ce faire, il est nécessaire de recueillir l'avis du comité européen de la protection des données, qui rassemble toutes les autorités nationales de protection des données, ainsi que le feu vert d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Lorsque cette procédure sera terminée, la Commission adoptera la décision d'adéquation.

Quelles sont les conséquences de la décision d'adéquation sur l'accord commercial existant avec le Japon?

Pour l'UE, le respect de la vie privée n'est pas un bien négociable. Les dialogues relatifs à la protection des données et les négociations commerciales avec les pays tiers doivent suivre des voies distinctes.

L'accord de partenariat économique s'applique sans préjudice de la législation de chaque partie dans le domaine de la protection des données. En permettant le transfert sécurisé de données à caractère personnel entre l'UE et le Japon, les constats d'adéquation mutuelle faciliteront davantage les échanges commerciaux, en complétant et en renforçant les avantages procurés par l'accord de partenariat économique.

L'adéquation est-elle limitée dans le temps?

Il n'y a pas de limites dans le temps, mais les décisions d'adéquation doivent faire l'objet d'un suivi étroit et être adaptées, voire retirées, si le niveau de protection garanti par le pays tiers n'est plus le même. C'est pourquoi la Commission procédera à un premier examen de la décision d'adéquation deux ans après son adoption, puis tous les quatre ans.

Quels sont les autres pays avec lesquels l'UE a déjà conclu des décisions d'adéquation?

La Commission a adopté des décisions d'adéquation concernant les pays et territoires suivants: l'Andorre, l'Argentine, le Canada, les Îles Féroé, Guernesey, Israël, l'Île de Man, Jersey, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l'Uruguay et les États-Unis (bouclier de protection des données UE-États-Unis).

Avec le Canada et les États-Unis, il s'agit de décisions d'adéquation «partielle». La décision relative au Canada s'applique uniquement aux entités privées relevant de la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le bouclier de protection des données UE-États-Unis est une décision d'adéquation «partielle» car, en l'absence d'une législation générale sur la protection des données aux États-Unis, le transfert de données n'est facilité que pour les entreprises qui se sont engagées à respecter les principes contraignants du bouclier.

Quels avantages découlent de la décision d'adéquation concernant le Japon?

Cette décision apportera des avantages tant aux entreprises qu'aux citoyens européens. Les Européens bénéficieront d'un niveau de protection accru, conformément aux normes élevées de l'UE en matière de protection de la vie privée, lorsque leurs données seront transférées vers le Japon.

C'est la première fois que l'UE et un pays tiers se mettent d'accord sur la reconnaissance réciproque d'un niveau de protection approprié, créant ainsi le plus grand espace au monde de transferts de données avec un niveau élevé de protection. Les entreprises européennes bénéficieront de la sorte de flux de données sans entrave depuis et vers le Japon, ainsi que d'un accès privilégié au marché de ce pays. De cette manière, les constats d'adéquation auront pour effet de compléter, en les renforçant, les avantages procurés par l'accord de partenariat économique qui sera signé ce jour.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: L'Union européenne et le Japon ont convenu de la création du plus grand espace au monde de flux de données en toute sécurité

MEMO/18/4503

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


Side Bar