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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet: principales décisions

Bruxelles, le 19 juillet 2018

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 80 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

1. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél. +32 22967083, Inga Höglund – tél. +32 22950698)

 

Lettres de mise en demeure

Spectre radioélectrique: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer aux règles de l'Union relatives au spectre

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'adresser à la Belgique une lettre de mise en demeure demandant la mise en œuvre intégrale des règles européennes relatives au spectre radioélectrique sur la base de la décision (UE) 2017/899 concernant la bande de fréquences 700 MHz. En vertu de cette décision, les États membres doivent autoriser l'utilisation de la bande de fréquences 694‑790 MHz (ci-après dénommée la «bande de fréquences 700 MHz») pour le haut débit mobile au plus tard le 30 juin 2020. La Belgique n'a pas conclu d'accords de coordination transfrontalière des fréquences avec ses voisins, en particulier l'Allemagne et le Royaume‑Uni, et ne respecte donc pas les obligations qui lui incombent en vertu de la décision concernant la bande de fréquences 700 MHz. La date ultime pour l'adoption de tels accords avait été fixée à fin 2017. En conséquence, le développement de la 5G pourrait être retardé en Belgique et dans les pays qui l'entourent. La connectivité 5G fait partie des grandes priorités de la Commission, à la suite de l'accord concernant la future réglementation en matière de télécommunications (code des communications électroniques). Les nouvelles règles garantiront que le spectre radioélectrique pour la 5G sera disponible dans l'ensemble de l'UE d'ici à 2020. Si la Belgique n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

La Commission demande aux États membres de transposer en droit national la législation européenne sur la cybersécurité

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à 17 États membres, leur demandant de transposer intégralement en droit national le premier élément de la législation européenne sur la cybersécurité. Cette décision concerne les États membres suivants: l'Autriche, la Bulgarie, la Belgique, la Croatie, le Danemark, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et l'Espagne. L'objectif de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information [directive SRI; directive (UE) 2016/1148] est de garantir un niveau de sécurité des réseaux et des systèmes d'information uniformément élevé dans l'ensemble de l'UE par le développement des capacités nationales en matière de cybersécurité, le renforcement de la coopération à l'échelle de l'Union et l'instauration d'obligations de signalement des incidents pour les opérateurs de services essentiels et les fournisseurs de services numériques. Les États membres devaient transposer la directive SRI en droit national au plus tard le 9 mai 2018, cette directive étant entrée en vigueur en août 2016. À ce jour, 11 États membres ont notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive à la Commission européenne et font actuellement l'objet d'un contrôle de transposition visant à confirmer la transposition intégrale. Les autres États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre à la mise en demeure envoyée par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

2. Affaires économiques et financières

(Pour plus d'informations: Christian Spahr – tél.: +32 229 56194, Annikky Lamp – tél.: +32 229 56151, Enda McNamara – tél.: +32 229 64976)

 

Avis motivé

La Commission demande à la SLOVÉNIE de respecter l'inviolabilité des archives de la BCE et de coopérer loyalement dans le cadre de la saisie d'informations auprès de la Banque centrale de Slovénie

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Slovénie pour atteinte à l'inviolabilité des archives de la Banque centrale européenne (BCE) (protocole nº 7 au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et au devoir de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, TUE) dans le cadre de la saisie des documents de la BCE qui a eu lieu dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie. Le 6 juillet 2016, dans le cadre d'une enquête nationale visant des fonctionnaires de la banque centrale, les autorités slovènes ont saisi, auprès de la Banque de Slovénie, des informations comprenant des documents de la BCE et du matériel informatique. La BCE n'avait donné aucune autorisation préalable pour procéder à la saisie de ces documents. La Commission n'est pas satisfaite des réponses fournies par les autorités slovènes à sa tentative de clarifier les faits et les circonstances au moyen d'une lettre EU Pilot en décembre 2016 et d'une lettre de mise en demeure envoyée en mai 2017. L'avis motivé ne remet pas en question les compétences des autorités nationales dans le cadre des procédures nationales. Les autorités slovènes disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre à l'avis motivé. La Commission reste également en contact étroit avec la BCE à ce sujet.

 

3. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Marché intérieur de l'énergie: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'ALLEMAGNE et la HONGRIE pour manquement à l'obligation de se conformer pleinement au troisième paquet «Énergie»

Recours contre l'Allemagne devant la Cour de justice pour le troisième paquet «Énergie»: la Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne qui n'a pas correctement mis en œuvre la directive «Électricité» (directive 2009/72/CE) et la directive «Gaz» (directive 2009/73/CE). Ces deux directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie. L'Allemagne n'a pas assuré le plein respect des règles concernant les pouvoirs et l'indépendance de l'autorité de régulation nationale. En particulier, l'autorité de régulation n'a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d'utilisation du réseau et d'autres modalités et conditions d'accès aux réseaux et aux services d'équilibrage, étant donné que de nombreux éléments servant à fixer ces tarifs, modalités et conditions sont, dans une large mesure, définis dans des règles détaillées adoptées par le gouvernement fédéral. En outre, l'Allemagne n'a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant. Par exemple, les règles relatives à l'indépendance du personnel et des dirigeants du gestionnaire de réseau de transport indépendant ne respectent pas pleinement ces directives et la définition de l'entreprise verticalement intégrée exclut à tort les activités exercées en dehors de l'Union. Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Allemagne en février 2015, suivie d'un avis motivé en avril 2016. L'Allemagne ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'Union, la Commission doit saisir la Cour de justice. La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Hongrie en ce qui concerne sa législation relative aux tarifs de réseaux d'énergie. La Commission européenne saisit la Cour d'un recours contre la Hongrie qui n'a pas correctement mis en œuvre les exigences du troisième paquet «Énergie» concernant les tarifs de réseau. Le troisième paquet «Énergie» prévoit que les tarifs appliqués par les opérateurs de réseau pour l'utilisation des réseaux d'électricité et de gaz sont réglementés afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels et laisse aux autorités de régulation nationales le soin de fixer ces tarifs ou leurs méthodes de calcul. Après avoir évalué les mesures législatives adoptées par la Hongrie dans le domaine de l'énergie, la Commission a estimé que la législation hongroise exclut certains types de coûts du calcul des tarifs de réseau d'électricité et de gaz, en violation du principe de la récupération des coûts prévu par les règlements «Électricité» et «Gaz». En outre, la Commission a constaté que la Hongrie avait adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité de régulation nationale concernant les tarifs du réseau. La Commission a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure sur ces questions en février 2015, et deux avis motivés, respectivement en décembre 2016 et en avril 2017. La Hongrie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'Union, la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Efficacité énergétique: la Commission demande à 7 États membres de transposer correctement les règles de l'UE

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à Chypre, à l'Irlande, à Malte, aux Pays-Bas, à la Slovénie, à la Suède et au Royaume-Uni, au motif que ces États membres n'ont pas transposé ou mis en œuvre correctement certaines exigences de la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). Cette directive établit un cadre commun de mesures pour la promotion de l'efficacité énergétique dans l'Union en vue d'assurer la réalisation de l'objectif d'accroître de 20 % l'efficacité énergétique de l'Union d'ici à 2020 et de préparer la voie pour de nouvelles améliorations de l'efficacité énergétique au-delà de cette date. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

4. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

 

Avis motivés

Bruit: la Commission demande instamment au PORTUGAL et à l'ESPAGNE d'adopter des cartes de bruit et des plans d'action sur le bruit ambiant

La Commission demande au Portugal et à l'Espagne de se conformer aux principales exigences de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE). La directive sur le bruit impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes zones urbaines, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes serviront de point de départ pour définir des mesures visant à réduire la pollution sonore. Après avoir reçu un premier avertissement en septembre 2016, l'Espagne doit encore établir des cartes de bruit stratégiques et des plans d'action pour un grand nombre d'agglomérations et de grands axes routiers et ferroviaires sur son territoire. De plus, l'Espagne n'a pas réexaminé ni révisé les plans d'action existants pour les grands aéroports. Le Portugal, quant à lui, n'a pas progressé depuis qu'un premier avertissement lui a été adressé par la Commission en mai 2017. Les rapports présentés par les autorités portugaises confirment qu'aucune carte de bruit stratégique n'a été adoptée pour 2 grandes agglomérations et 123 grands axes routiers, et qu'aucun plan d'action n'a été établi pour 3 agglomérations, 60 grands axes ferroviaires et 466 grands axes routiers. L'Espagne et le Portugal disposent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Air: la Commission demande à la ROUMANIE de transposer les règles de l'Union relatives aux émissions industrielles

La Commission demande instamment à la Roumanie de transposer intégralement en droit national la législation de l'Union sur la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes [directive (UE) 2015/2193]. Cette directive réglemente les émissions atmosphériques de SO2, de NOx et de poussières dans le but de réduire ces émissions et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement. Elle instaure également des règles visant à surveiller les émissions de monoxyde de carbone. Les États membres étaient tenus de communiquer les mesures nationales transposant cette directive dans leur droit national au plus tard le 19 décembre 2017. La Roumanie n'ayant pas respecté cette échéance, la Commission lui a envoyé une lettre de mise en demeure en janvier 2018. La Roumanie n'ayant toujours pas communiqué les mesures, la Commission lui adresse maintenant un avis motivé. La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour réagir. En l'absence de réponse adéquate, la Commission pourrait former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission demande instamment à l'ESPAGNE de se conformer aux règles de l'UE sur la prévention des inondations

La Commission demande à l'Espagne de se conformer aux exigences de la directive relative aux inondations (directive 2007/60/CE). Cette directive vise la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé, l'activité économique et l'environnement. En vertu du droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016. En mars 2018, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation des sept districts hydrographiques des îles Canaries. L'Espagne n'ayant toujours pas notifié ces plans, la Commission lui adresse un avis motivé. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Si celle-ci n'agit pas dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Nature: la Commission demande à la BULGARIE d'améliorer l'application de la législation de l'Union sur la nature

La Commission adresse une lettre de mise en demeure complémentaire à la Bulgarie en raison de manquements systémiques dans l'application de la législation de l'Union sur la nature. Les directives «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) et «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) de l'UE établissent le réseau européen de zones protégées Natura 2000. Des activités économiques sont autorisées dans les sites Natura 2000, pour autant qu'elles ne portent pas atteinte à l'intégrité de ces sites. En Bulgarie, les incidences cumulées des plans et des projets existants et autorisés sur les sites Natura 2000 ont systématiquement été ignorées et de nombreux projets constituant une menace grave pour les objectifs de conservation ont encore été autorisés. Le problème a été constaté pour la première fois il y a dix ans, et bien que la Bulgarie ait pris certaines mesures pour y remédier, son fondement structurel persiste et la Commission est régulièrement saisie de plaintes concernant des plans et des projets qui sont autorisés sur la base d'évaluations inadéquates, voire en l'absence d'évaluations adéquates. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure complémentaire à la Bulgarie en lui donnant deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Eau potable: la Commission appelle instamment l'IRLANDE à garantir à ses citoyens une eau potable sûre

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Irlande, au motif que celle-ci ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative à l'eau potable (directive 98/83/CE du Conseil) et autorise le dépassement de la valeur paramétrique prévue pour le trihalométhane (THM). La directive vise à la protection de la santé contre les effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. Pendant une longue période, l'eau potable fournie à plus de 500 000 personnes en Irlande contenait des quantités excessives de trihalométhane. Ce produit chimique, qui se forme principalement lorsque de la chlorine est utilisée pour désinfecter l'eau et la rendre potable, pose un risque pour la santé. Les autorités irlandaises n'ont pas pris de mesures appropriées pour faire baisser la teneur en THM et prévenir les consommateurs comme elles auraient dû le faire au sujet des conséquences sanitaires. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Eaux résiduaires: la Commission appelle instamment l'ITALIE à se conformer aux exigences de l'UE concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission appelle l'Italie à se conformer à la législation de l'UE concernant les eaux urbaines résiduaires et à garantir que toutes les agglomérations humaines de plus de 2 000 habitants collectent et traitent leurs eaux urbaines résiduaires. En vertu de la législation de l'UE (directive 91/271/CEE du Conseil), les villes et métropoles sont tenues de mettre en place les infrastructures nécessaires à la collecte et au traitement de leurs eaux urbaines résiduaires. En l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé et polluer lacs, fleuves, rivières, sols et eaux côtières et souterraines. L'Italie fait déjà l'objet de trois procédures d'infraction distinctes liées au non-respect de diverses exigences de la directive, mais une évaluation des dernières données transmises par le pays montre qu'un nombre important de petites agglomérations (276) ne respectent de surcroît pas les obligations clés de la directive en matière de collecte, de traitement et de surveillance. Compte tenu de l'ampleur de ces manquements, la Commission adresse à l'Italie une lettre de mise en demeure. Les autorités italiennes disposent d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Nature: la Commission demande instamment à la POLOGNE de respecter la réglementation en matière de protection de la nature

La Commission demande à la Pologne de veiller à ce que des garde-fous suffisants soient en place pour les forêts protégées, comme l'exige la législation de l'UE en matière de protection de la nature. La législation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) instaure, à l'échelle de l'Union, le réseau Natura 2000 des zones protégées, qui sont ainsi préservées des développements potentiellement néfastes. En vertu de cette législation, les plans de gestion forestière et les activités telles que l'exploitation du bois dans les zones protégées doivent faire l'objet d'une évaluation de leur incidence avant autorisation. Des modifications récemment apportées à la législation polonaise introduisent des exemptions pour des activités de gestion forestière qui compromettent le régime de protection requis. En outre, la législation polonaise ne prévoit pas d'accès à la justice en ce qui concerne les plans de gestion forestière. Ces plans pouvant avoir des conséquences importantes sur les sites Natura 2000, le public est donc privé d'une protection juridique effective au titre de la directive «Habitats» à cet égard. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne, en lui accordant un délai de deux mois pour réagir. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Déchets: la Commission appelle la POLOGNE à assurer l'application effective de la législation de l'UE relative aux véhicules hors d'usage

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Pologne au motif que celle-ci ne veille pas à ce que les véhicules soient démontés et recyclés d'une manière respectueuse de l'environnement lorsqu'ils arrivent à la fin de leur durée de vie utile. La directive relative aux véhicules hors d'usage (directive 2000/53/CE) s'inscrit dans une démarche de grande envergure destinée à faire de l'Europe une économie circulaire, où les déchets sont systématiquement valorisés, réutilisés ou recyclés. Actuellement, la législation polonaise ne prévoit aucune sanction si des véhicules importés ne sont pas enregistrés ou si les autorités compétentes ne sont pas informées de l'acquisition ou de l'élimination de tels véhicules. Le manque d'informations précises qui en résulte entrave l'action menée pour veiller à ce que ces véhicules soient traités conformément à la directive. Un traitement inadéquat des véhicules hors d'usage peut entraîner des risques graves pour l'environnement, étant donné qu'un traitement non sécurisé du fluide de climatisation, de l'acide des batteries, des pièces en plastique et des pneumatiques peut poser un risque grave pour la santé humaine et l'environnement. La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

Bien-être animal: la Commission demande à 6 États membres de transposer correctement les mesures relatives à la protection des animaux de laboratoire

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à six États membres (Estonie, Allemagne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Espagne) au sujet de lacunes dans la transposition dans leur législation nationale de dispositions de l'Union relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). La directive, qui devait être mise en œuvre pour le 10 novembre 2012, garantit un niveau élevé de bien-être animal tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle vise également à limiter au maximum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et exige, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. Les législations nationales des six États membres concernés comptent de nombreuses lacunes.

La législation estonienne présente des insuffisances dans la mise en œuvre de plus d'une vingtaine d'articles et de trois annexes de la directive; la législation allemande est insuffisante dans des domaines tels que les inspections, les compétences du personnel et la présence de vétérinaires; la législation portugaise ne comporte par exemple pas de dispositions concernant les inspections et ne garantit pas que les procédures impliquant une douleur intense ne peuvent être que provisoires; la législation roumaine est défaillante en ce qui concerne les sanctions et la présence obligatoire de personnel vétérinaire sur place; la législation slovaque ne contient pas d'obligations concernant l'anesthésie, ni ne prévoit de sanctions efficaces et dissuasives; enfin, les autorités espagnoles ont admis des défaillances dans leur législation, mais n'y ont pas encore remédié dans des domaines tels que la tenue de registres et la clause de sauvegarde concernant l'utilisation de primates non humains. Les États membres disposent d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Air: la Commission demande instamment à la ROUMANIE de mettre en œuvre les règles de l'UE relatives aux émissions industrielles

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Roumanie pour manquement à ses obligations relatives à la maîtrise des émissions de dioxyde de soufre de deux grandes installations de combustion. En vertu de la directive relative aux émissions industrielles (directive 2010/75/UE), qui protège les citoyens des émissions dangereuses provenant d'installations industrielles, les États membres doivent respecter un plafond d'émission national pour les poussières et le dioxyde de soufre. Les installations concernées par un plan national transitoire peuvent ne pas être tenues de respecter les valeurs limites d'émission strictes jusqu'en 2020, pour autant que la limite nationale soit néanmoins respectée. En Roumanie, les émissions de deux grandes installations de combustion – Govora 2 et Deva 2 – ont conduit à un dépassement significatif des plafonds nationaux pour le dioxyde de soufre et les poussières, ce qui a eu des conséquences importantes sur l'environnement et la santé publique. La Roumanie n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour empêcher ces dépassements, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction et d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure. La Roumanie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Protection de la nature: la Commission demande instamment à la SLOVAQUIE de respecter la réglementation en matière de protection de la nature

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à la Slovaquie au motif que celle-ci n'assure pas une protection adéquate de la nature, ce qui provoque une diminution considérable du nombre d'oiseaux. La législation de l'UE sur les oiseaux (directive 2009/147/CE) et sur les habitats (directive 92/43/CEE du Conseil) instaure, à l'échelle de l'Union, le réseau Natura 2000 des zones protégées, qui sont ainsi préservées des développements potentiellement néfastes. En vertu de cette législation, les plans de gestion forestière et les activités telles que l'exploitation du bois dans les zones protégées doivent faire l'objet d'une appréciation de leurs effets avant autorisation. De telles dispositions n'existent pas dans la législation slovaque. En conséquence, les grands tétras (Tetrao Urogallus), également dénommés grands coqs de bruyère, ont vu leur nombre diminuer de moitié depuis que la Slovaquie a adhéré à l'UE en 2004. De plus, la Slovaquie n'a pas adopté les mesures de conservation spéciale que la directive «Oiseaux» impose à l'égard de certaines espèces, étant donné qu'aucun plan de gestion n'a été approuvé pour les zones concernées. La Slovaquie dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Responsabilité liée aux dommages environnementaux: la Commission demande à la SUÈDE de transposer intégralement la directive sur la responsabilité environnementale

La Commission demande instamment la Suède de transposer correctement les règles relatives à la responsabilité environnementale dans sa législation nationale afin d'assurer une protection suffisante du citoyen. La directive sur la responsabilité environnementale (directive 2004/35/CE) établit un cadre juridique fondé sur le principe du «pollueur-payeur», dont l'objectif est de prévenir et de réparer les dommages environnementaux. Ces dommages peuvent concerner les masses d'eau, les espèces et les habitats protégés ou encore les sols. Conformément à la directive, les personnes physiques ou morales, y compris les ONG environnementales, affectées ou susceptibles d'être affectées par un dommage environnemental ont le droit de demander à l'autorité compétente d'entreprendre une action de réparation. La législation suédoise pose problème, en ce sens que la définition des dommages affectant les eaux qu'elle contient aboutit à ce qu'à l'heure actuelle, les dommages environnementaux survenant dans les eaux marines ne soient pas couverts par les règles de l'UE relatives à la responsabilité environnementale. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Suède. Celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

Clôture

Nitrates: la Commission clôt la procédure d'infraction ouverte contre la POLOGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore la procédure d'infraction ouverte contre la Pologne pour manquement à l'obligation de garantir un traitement efficace de la pollution de l'eau par les nitrates. Le 20 novembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que la Pologne n'avait pas désigné un nombre suffisant de zones vulnérables ni inclus des mesures adéquates dans les programmes d'action comme l'exige la directive concernant les nitrates (directive 91/676/CEE du Conseil). Le respect de la directive concernant les nitrates par la Pologne est particulièrement important pour remédier au grave problème de pollution que connaît la mer Baltique, qui souffre de niveaux excessifs de nitrates. Pratiquement toutes les eaux polonaises alimentent la mer Baltique. En juillet 2017, la Pologne a adopté une nouvelle loi sur l'eau qui a étendu l'application du programme d'action d'une toute petite partie du pays à l'ensemble de son territoire. La Pologne a aussi recensé les mesures appropriées dans un nouveau programme d'action corrigeant les problèmes constatés.

 

5. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 229 51958)

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission suspend la saisine de la Cour d'un recours contre la CROATIE pour ne pas avoir modifié la loi relative à la privatisation de l'entreprise énergétique INA-Industrija Nafte d.d. (INA)

La Commission a décidé de suspendre le recours qu'elle avait formé contre la Croatie devant la Cour de justice de l'Union européenne, à la lumière de l'évolution récente de la situation en l'espèce. La Commission avait décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Croatie le 13 juillet 2017, au motif que celle-ci n'avait pas mis sa loi de 2002 relative à la privatisation de l'entreprise Industrija Nafte d.d. («loi INA») en conformité avec les règles de l'UE relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement. Depuis lors, les autorités croates ont examiné avec la Commission les modifications à apporter pour mettre la loi INA en conformité avec les règles de l'UE. Elles ont récemment présenté un projet visant à modifier ladite loi, qui répondrait aux principales préoccupations de la Commission, sous réserve de quelques ajustements supplémentaires. Les autorités croates ont également présenté un calendrier pour son adoption qui permettrait de parvenir à une solution avant un éventuel arrêt de la Cour. Par conséquent, la Commission considère que l'exécution de la saisine doit être suspendue en attendant l'adoption de la loi portant modification de la loi INA. En l'absence de progrès sur la voie d'une solution en l'espèce dans les mois à venir, la suspension de la procédure pourrait être réexaminée. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Marchés des valeurs mobilières: la Commission forme un recours contre la SLOVÉNIE et l'ESPAGNE devant la Cour de justice pour transposition incomplète des règles de l'UE sur les marchés d'instruments financiers

La Commission européenne a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovénie et l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la réglementation européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MiFID II) ainsi que la directive qui la complète [directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission]. Cette réglementation est le socle sur lequel repose le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et joue un rôle essentiel dans la continuité du marché unique européen. Si les États membres ne la transposent pas, les investisseurs ne peuvent pas bénéficier de la protection renforcée que leur assure la MIFID II. Cela concerne notamment la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire. Les marchés s'en trouvent également moins sûrs car les plates-formes de négociation et les entreprises d'investissement échappent aux exigences de fonctionnement plus strictes et transparentes. Par ailleurs, les autorités nationales compétentes des États membres qui n'ont pas transposé les règles ne sont pas en mesure de délivrer leurs agréments dans des conditions satisfaisantes sur le plan juridique pour des activités qui n'étaient pas réglementées auparavant ou qui l'étaient différemment sous le régime de la MiFID I. Cela concerne notamment le fonctionnement des plates-formes de négociation, telles que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF), et l'enregistrement des entreprises d'investissement relevant de la MiFID I comme internalisateurs systématiques. La non-transposition intégrale de ces règles européennes perturbe le marché unique car elles sont devenues applicables le 3 janvier 2018 et complètent les dispositions du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MIFIR). Le mécanisme de «passeport» transfrontière pour une série de services et d'activités d'investissement risque de ne pas fonctionner aussi bien qu'entre les États membres qui ont transposé intégralement la réglementation MiFID II. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Services financiers: la Commission forme un recours contre l'ESPAGNE devant la Cour de justice pour non-application des règles prudentielles de l'UE applicables aux banques et aux entreprises d'investissement

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE). À ce jour, l'Espagne n'a pas pleinement mis en œuvre ces règles européennes et certaines dispositions sont toujours absentes de la législation nationale. Il s'agit principalement des aspects suivants: compétences et pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités nationales compétentes en ce qui concerne les entreprises d'investissement; imposition de sanctions administratives ou autres mesures applicables aux établissements déclarés responsables d'une infraction grave à la réglementation anti-blanchiment. Les dispositions absentes portent également sur les mécanismes d'alerte précoce en cas de violation des règles en matière d'exigences de fonds propres, les règles relatives à l'intégrité et à l'indépendance des membres de l'organe de direction et l'obligation, pour les autorités espagnoles compétentes, de s'informer auprès de l'autorité de surveillance sur base consolidée, ce qui nuit à la coopération prudentielle. Enfin, les règles sur la gouvernance d'entreprise sont plus faibles en Espagne puisque l'obligation de diversifier la composition des organes de direction des établissements et de garantir leur compétence n'est pas transposée. Avec le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013], la directive fixe les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans l'UE, en définissant les règles concernant le montant de fonds propres dont les établissements doivent disposer pour couvrir les pertes potentielles dues aux risques auxquels ils sont exposés. La directive précise également les règles qui s'appliquent en matière d'agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques, de gouvernance d'entreprise (notamment de rémunération) et de coussins de fonds propres. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Services financiers: la Commission demande à la ROUMANIE d'aligner sur les règles de l'UE sa législation en matière d'assurance automobile

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie, lui demandant de faire part de ses observations concernant ses règles nationales en matière d'assurance automobile en responsabilité civile. Les règles nationales en vigueur imposent une obligation de notification préalable de toute modification prévue des primes et plusieurs restrictions aux modalités de calcul des primes appliquées par les assureurs. La Commission a estimé que ces obligations étaient contraires aux articles 21 et 181 de la directive Solvabilité II, tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence de la Cour relative au principe de liberté tarifaire. La législation nationale en question comporte également des dispositions imposant aux assureurs de prévoir pour certaines catégories de véhicules une police valable uniquement sur le territoire roumain et de fixer le tarif de la prime en tenant compte des risques connexes. Selon la Commission, ces dispositions sont contraires à l'article 14 de la directive sur l'assurance automobile, qui exige que les polices d'assurance automobile en responsabilité civile couvrent l'ensemble du territoire de l'Union sur la base d'une prime d'assurance unique. Si la Roumanie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

6. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Maud Noyon – tél.: +32 229 80379)

 

Lettres de mise en demeure

Libre circulation des professions libérales: la Commission demande à 27 États membres de se conformer aux règles de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles

La Commission a décidé ce jour d'envoyer des lettres de mise en demeure à 27 États membres (tous les États membres sauf la Lituanie) au sujet de la conformité de leur législation et de leurs pratiques nationales avec les règles de l'UE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE telle que modifiée par la directive 2013/55/UE). L'UE a mis en place un système moderne pour la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles à l'échelle de l'UE. Par ailleurs, elle facilite les procédures de reconnaissance des qualifications pour les professionnels qui souhaitent s'installer ou fournir leurs services dans d'autres États membres, tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs et des citoyens. La Commission s'attache en particulier à garantir une application cohérente de ces règles au bénéfice des citoyens et des entreprises. Les lettres de mise en demeure portent sur des points essentiels au fonctionnement de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en particulier l'introduction de la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte, la possibilité d'avoir partiellement accès à une activité professionnelle, la proportionnalité des exigences linguistiques et la mise en place de centres d'assistance. En outre, la Commission soulève également des questions concernant la transparence et la proportionnalité des obstacles réglementaires aux services professionnels, qui sont abordées en partie dans sa communication de janvier 2017 sur les recommandations de réformes en matière de réglementation des services professionnels. Tous les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

Marchés publics: la Commission demande instamment à l'AUTRICHE de respecter le droit de l'UE sur les marchés relatifs au nettoyage des déchets

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Autriche en ce qui concerne une procédure d'attribution d'un contrat de service public pour le nettoyage d'un site de déchets dangereux dans le district municipal de Wiener Neustadt. La législation de l'UE en matière de marchés publics exige que tous les contrats de service public dépassant un certain seuil qui doivent être attribués au niveau de l'UE respectent les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination. La Commission considère que le pouvoir adjudicateur (BALSA) a enfreint de plusieurs manières les règles de l'UE en matière de passation de marchés publics (article 28 et article 23, paragraphes 2 et 3, de la directive 2004/18/CE). Le pouvoir adjudicateur a utilisé une procédure négociée avec publication préalable sans justification suffisante; le cahier des charges n'offrait pas un accès égal à tous les soumissionnaires; et, enfin, le projet du soumissionnaire retenu n'était pas conforme au cahier des charges pour ce qui est du recyclage des poussières de scories d'aluminium. L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Autriche sur ce point.

Équipements sous pression: la Commission exhorte l'ITALIE à garantir une application correcte du droit de l'UE

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie au motif qu'elle n'a pas fait en sorte que tous les réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfié (GPL) mis sur le marché ou mis en service soient conformes aux exigences de la directive sur les équipements sous pression (la directive 2014/68/UE, qui a remplacé la directive 97/23/CE à partir du 19 juillet 2016). En vertu du droit de l'UE, des exigences spécifiques s'appliquent aux réservoirs de stockage de GPL selon qu'ils sont utilisés en surface ou sous le sol, compte tenu de la différence de niveau de risque pour les citoyens. L'Italie a autorisé la modification de certains réservoirs de stockage de GPL plus anciens, qui étaient initialement destinés au stockage en surface, en vue de leur utilisation comme réservoirs à usage souterrain. La Commission est d'avis que des produits modifiés de la sorte doivent être considérés comme des produits différents des réservoirs originaux et qu'il convient de vérifier leur conformité avec les règles de l'UE avant leur réintroduction sur le marché. À défaut, la Commission considérera que l'Italie enfreint la directive sur les équipements sous pression. L'Italie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; si ce n'est pas le cas, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Italie sur ce point.

Libre circulation des marchandises: la Commission demande à la SLOVÉNIE de supprimer les restrictions pesant sur les systèmes de protection contre la foudre

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Slovénie en ce qui concerne les restrictions pesant sur l'installation et l'utilisation de paratonnerres à dispositif d'amorçage dans les bâtiments en Slovénie. En vertu de la législation slovène, l'installation et l'utilisation de paratonnerres conformes aux normes d'un autre pays de l'UE ne sont autorisées qu'en complément d'installations conformes aux règles techniques slovènes, et non pour une protection autonome à part entière de bâtiments. La Slovénie exige en outre que le niveau de sécurité de chaque installation du système de protection contre la foudre soit démontré, même si le produit est commercialisé légalement dans d'autres États membres. Ces exigences constituent un obstacle à l'importation de paratonnerres. La Commission estime que ces restrictions sont contraires au principe de reconnaissance mutuelle et enfreignent les règles de l'UE relatives à la circulation des marchandises, ce qui est interdit par l'article 34 du TFUE. La Slovénie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à la Slovénie sur ce point.

Libre circulation des marchandises: la Commission invite instamment l'ESPAGNE à supprimer les restrictions aux importations d'acier de construction et de béton de structure

La Commission européenne a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne en ce qui concerne les restrictions aux importations d'acier et de béton utilisés dans la construction. Sur le marché unique, les échanges de produits qui ne sont pas soumis à des règles communes de l'UE sont régis par le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce principe dispose qu'un produit commercialisé légalement dans un pays peut être commercialisé dans un autre pays de l'UE sans modifications ni adaptations. Le cadre législatif actuel de l'Espagne ne prévoit aucun mécanisme reconnaissant les labels de qualité accordés par d'autres États membres, ce qui rend l'accès des matériaux importés au marché espagnol plus difficile. Pour ces produits, les labels de qualité indiquent qu'ils sont conformes à un certain niveau de performance. En application du principe de reconnaissance mutuelle, les labels de qualité accordés dans un État membre devraient également être reconnus dans un autre État membre et donner lieu à l'octroi d'un label garanti équivalent pour le même niveau de performance. La Commission considère que la pratique en vigueur en Espagne est contraire aux règles de l'UE relatives à la libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE). L'Espagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Espagne sur ce point.

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin – tél.: +32 229 58659)

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Infractions: la Commission forme des recours contre la Grèce, l'Irlande et la Roumanie devant la Cour de justice pour défaut de mise en œuvre des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission a formé aujourd'hui des recours contre la Grèce et la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de mise en œuvre de la 4e directive anti-blanchiment dans leur droit national. L'Irlande n'a quant à elle mis en œuvre qu'une partie très limitée des règles et fait donc également l'objet d'un recours devant la Cour de justice. La Commission a proposé à la Cour d'imposer une somme forfaitaire et des astreintes journalières jusqu'à ce que les trois pays aient pris les mesures nécessaires. Mme Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, s'est exprimée en ces termes: «Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concernent l'UE dans son ensemble. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser un pays de l'UE, quel qu'il soit, être le maillon faible. Des capitaux blanchis dans un pays peuvent soutenir et soutiennent d'ailleurs souvent la criminalité dans un autre pays. C'est pourquoi nous demandons à tous les États membres de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre le blanchiment de capitaux et ainsi également épuiser les fonds criminels et terroristes. Nous continuerons à suivre de très près et en priorité la mise en œuvre de ces règles de l'UE par les États membres.» Les États membres avaient jusqu'au 26 juin 2017 pour transposer la 4e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale. Ces règles renforcent les règles en vigueur jusqu'alors par les modifications suivantes: le renforcement de l'obligation d'évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables; la fixation d'exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises; la facilitation de la coopération et de l'échange d'informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme; l'établissement d'une politique cohérente à l'égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer; le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes. Dans l'intervalle, au lendemain des révélations des «Panama Papers» et des attentats terroristes en Europe, la Commission a proposé une 5e directive anti-blanchiment afin d'intensifier encore la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ces nouvelles règles visent à fournir un niveau élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque, à améliorer l'accès des cellules de renseignement financier aux informations, à créer des registres centraux de comptes bancaires, et à s'attaquer aux risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles et aux cartes prépayées. Elles sont entrées en vigueur le 9 juillet 2018 à la suite de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne et les États membres devront transposer la 5e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale pour le 10 janvier 2020. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande à la LETTONIE, à MALTE et à l'ESPAGNE de transposer intégralement la 4e directive anti-blanchiment

La Commission a envoyé ce jour des avis motivés à la Lettonie et à l'Espagne, ainsi qu'un avis motivé complémentaire à Malte, au motif que ces pays n'ont pas mis en œuvre la 4e directive anti-blanchiment dans leur législation nationale. L'Espagne n'a, à ce jour, transposé que partiellement les règles et la Commission a constaté que la transposition en Lettonie et à Malte était incomplète. Les règles anti-blanchiment sont essentielles à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les «Panama Papers» et d'autres scandales ont mis au jour la nécessité de durcir les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les lacunes observées dans un État membre ont des effets sur tous les autres. Dès lors, une lutte efficace contre le blanchiment de capitaux est l'un des aspects fondamentaux de l'approche de la lutte contre la criminalité en Europe adoptée par l'UE. Tous les États membres devaient mettre en œuvre les règles de la 4e directive anti-blanchiment au plus tard le 26 juin 2017. Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres: 3 au stade de la saisine de la Cour, 9 au stade de l'avis motivé, et 8 au stade de la lettre de mise en demeure (voir les 8 avis motivés antérieurs envoyés en décembre 2017, et 2 autres en mars 2018). Depuis lors, une majorité d'États membres de l'UE ont adopté les dispositions législatives appropriées. La Commission vérifie à présent de manière minutieuse si ces lois mettent en œuvre intégralement la 4e directive anti-blanchiment. Entre-temps, la 5e directive anti-blanchiment a été adoptée et est entrée en vigueur le 9 juillet 2018. Les États membres seront tenus de transposer ces nouvelles règles dans leur droit national pour le 10 janvier 2020. Si Malte, la Lettonie et l'Espagne ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE au cours des deux prochains mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces États.

 

8. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert - tél.: +32 229 80423)

 

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la BELGIQUE pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers

La Commission a décidé ce jour de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de mettre intégralement en œuvre la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE). Cette directive détermine les conditions d'entrée et de séjour des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et définit les droits de cette catégorie de travailleurs. La Belgique, qui n'avait pas respecté la date limite initiale de transposition du 30 septembre 2016, n'a toujours pas intégralement mis en œuvre cette directive. La directive sur les travailleurs saisonniers établit les conditions que les États membres doivent appliquer lorsqu'ils décident d'accorder l'accès à leur marché du travail aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent travailler dans un État membre de l'UE en tant que travailleur saisonnier pour de courtes périodes (jusqu'à neuf mois), souvent dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme. Elle fait en sorte que ces travailleurs soient traités de la même manière que les travailleurs nationaux en ce qui concerne un certain nombre d'éléments importants tels que les conditions de travail, la rémunération, la santé et la sécurité, la sécurité sociale, et elle offre des garanties qui les protègent de l'exploitation. Les États membres devaient transposer intégralement cette directive pour le 30 septembre 2016. Or, à cette date, la Belgique n'avait que partiellement transposé les nouvelles règles. Aussi la Commission a-t-elle adressé à la Belgique une lettre de mise en demeure en novembre 2016 puis un avis motivé en juillet 2017. À ce jour, la Belgique n'a toujours pas notifié à la Commission la transposition intégrale de la directive dans son droit national. En conséquence, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de l'affaire. En saisissant la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Belgique, la Commission propose qu'une astreinte journalière de 49 906,50 euros soit infligée à cet État membre. Le montant de l'astreinte a été calculé en tenant compte de la gravité et de la durée de l'infraction, ainsi que de l'effet dissuasif en fonction de la capacité de paiement de l'État membre. Si la transposition demeure incomplète et que la Cour de justice donne raison à la Commission, l'astreinte journalière sera due à partir de la date du prononcé de l'arrêt, ou d'une date ultérieure fixée par la Cour, jusqu'à transposition complète de la directive. La Cour en fixera le montant définitif, qui ne peut toutefois excéder celui proposé par la Commission. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et une lettre de mise en demeure

Migration et asile: la Commission franchit de nouvelles étapes dans des procédures d'infraction ouvertes contre la HONGRIE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-conformité de sa législation en matière d'asile et de retour avec le droit de l'Union. La Commission a également envoyé aujourd'hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant une nouvelle législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d'asile et de séjour et restreint davantage encore le droit de demander l'asile. Au sujet de la saisine de la Cour pour non-respect de la législation de l'Union en matière d'asile et de retour: la Commission a lancé pour la première fois une procédure d'infraction contre la Hongrie au sujet de sa législation en matière d'asile en décembre 2015. À la suite d'une série d'échanges au niveau tant administratif que politique et de l'envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire, la Commission a adressé un avis motivé à la Hongrie en décembre 2017. Après avoir analysé la réponse fournie par les autorités hongroises, la Commission considère que la plupart des préoccupations soulevées n'ont toujours pas été abordées et a donc à présent décidé de former un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne, la dernière étape de la procédure d'infraction. Au sujet de la lettre de mise en demeure concernant la nouvelle législation hongroise qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d'asile: cette nouvelle législation – baptisée «Stop Soros» par les autorités hongroises – érige en infraction pénale toute assistance offerte par des organisations nationales, internationales et non gouvernementales ou par toute personne à des personnes qui souhaitent introduire une demande d'asile ou de permis de séjour en Hongrie. Cette législation comprend également des mesures qui restreignent les libertés individuelles, en empêchant toute personne faisant l'objet d'une procédure pénale au titre de cette législation d'approcher les zones de transit aux frontières hongroises où les demandeurs d'asile sont retenus. Les sanctions vont d'une détention temporaire à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an et à l'expulsion du pays. En outre, la nouvelle législation et une modification constitutionnelle ont instauré de nouveaux motifs pour déclarer une demande d'asile irrecevable, en limitant le droit d'asile aux seules personnes qui arrivent en Hongrie directement depuis un lieu où leur vie ou leur liberté sont menacées. La Commission est donc parvenue à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités de l'Union, de la législation de l'Union et de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les autorités hongroises disposent de deux mois pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission. La Commission est prête à soutenir les autorités hongroises et à les aider à remédier à ce problème. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Migration légale: la Commission invite instamment la HONGRIE à mettre en œuvre correctement la directive sur les résidents de longue durée

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie au motif qu'elle exclut les ressortissants de pays tiers ayant le statut de résident de longue durée de l'exercice de la profession de vétérinaire et ne met donc pas correctement en œuvre la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil). La directive exige que les ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans un État membre de l'UE depuis au moins cinq ans bénéficient d'un traitement égal à celui des ressortissants nationaux dans certains domaines, y compris l'accès aux activités salariées et indépendantes. La législation hongroise n'autorise pas les ressortissants de pays tiers ayant la qualité de vétérinaire professionnel, y compris ceux ayant obtenu leur diplôme en Hongrie, à exercer leur profession dans le pays. La Hongrie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

Migration légale: la Commission demande à 17 États membres de mettre en œuvre la directive sur les étudiants et les chercheurs de pays tiers

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à 17 États membres (Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie, Espagne et Suède) pour défaut de communication de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive relative aux conditions d'entrée, de séjour et de mobilité sur le territoire de l'Union des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair (directive 2016/801). Les États membres avaient jusqu'au 23 mai 2018 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive et en informer la Commission. Ils ont à présent deux mois pour transposer intégralement la directive en droit national. À défaut, la Commission pourrait envisager de leur adresser des avis motivés.

Union de la sécurité: la Commission demande à 14 États membres de mettre en œuvre les nouvelles règles sur les données des dossiers passagers (données PNR)

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à une série d'États membres (Autriche, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie et Espagne) pour défaut de communication de l'adoption de la législation nationale destinée à transposer intégralement la directive PNR (directive 2016/681). Les États membres avaient jusqu'au 25 mai 2018 pour transposer la directive en droit national. Les données PNR désignent les informations fournies par les passagers lorsqu'ils réservent un vol auprès d'une compagnie aérienne et s'enregistrent sur ce vol. Elles peuvent comprendre le nom du passager, les dates et l'itinéraire du voyage, le numéro du siège, les informations relatives aux bagages, les coordonnées du passager et le moyen de paiement. La directive impose aux États membres de mettre en place un système national de collecte, d'analyse et d'échange des données PNR à des fins répressives, dans le plein respect des garanties en matière de protection des données. Le traitement des données PNR est un outil important de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, dans la mesure où il contribue à la détection de profils de déplacement suspects et à l'identification de criminels et de terroristes potentiels, y compris ceux auparavant inconnus des autorités répressives. Il s'agit là d'un élément clé du programme européen en matière de sécurité et d'une composante essentielle de la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective. Au cours des dernières années, la Commission a déployé tous les efforts possibles pour aider les États membres à mettre sur pied leur système PNR national, en leur apportant savoir-faire et financement, ainsi qu'en facilitant l'échange de bonnes pratiques. Toutefois, pour que le cadre en matière de données PMR réalise tout son potentiel, il est essentiel que tous les États membres disposent d'un système opérationnel. Les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure, après quoi la Commission pourrait envisager de leur adresser des avis motivés. La Commission continuera d'offrir un soutien et un accompagnement aux États membres qui n'ont pas encore achevé leur travail de mise en œuvre.

 

9. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Alexis Perier – tél.: +32 229 69143)

 

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Transport maritime: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'IRLANDE pour mise en œuvre incorrecte de la législation sur la sécurité

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir correctement mis en œuvre la législation de l'Union établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur du transport maritime (directive 2009/18/CE). La directive prévoit que chaque État membre établit un organisme d'enquête permanent et impartial, qui doit être indépendant, sur le plan de son organisation, de sa structure juridique et de son mode de décision, de toute partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui est confiée. Or, la Commission a des craintes quant à l'indépendance des membres du Bureau d'enquête sur les accidents en mer (Marine Casualty Investigation Board, MCIB) établi en vertu de la législation irlandaise. Cette dernière prévoit que l'un des cinq membres du Bureau d'enquête est le secrétaire général du ministère des transports, du tourisme et des sports ou son mandataire, tandis qu'un autre est l'inspecteur en chef du Bureau d'inspection de la navigation (Marine Survey Office, MSO). Le MSO exerce cependant des fonctions réglementaires, administratives et de contrôle de l'application de la réglementation en ce qui concerne les navires, leurs équipements ainsi que les aptitudes professionnelles des marins. S'agissant du ministère des transports, du tourisme et des sports, il est chargé, entre autres, de la politique en matière de sécurité maritime. La Commission estime que les responsabilités et les activités dudit ministère et du MSO pourraient être incompatibles avec la mission d'enquête du Bureau d'enquête sur les accidents en mer. L'indépendance nécessaire par rapport aux autorités irlandaises fait par conséquent défaut au Bureau d'enquête sur les accidents en mer. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Carburants de substitution: la Commission demande instamment à la BULGARIE et à la POLOGNE de mettre pleinement en œuvre les règles de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

La Commission a prié instamment la Bulgarie et la Pologne de transposer intégralement les règles européennes relatives au déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE). Ces règles, qui concernent notamment les normes harmonisées en matière d'infrastructure pour carburants alternatifs et les dispositions de base pour permettre la mobilité électrique, jouent un rôle important pour le fonctionnement du marché intérieur de l'Union. Elles visent également à réduire la dépendance des transports à l'égard du pétrole et à atténuer leurs incidences sur l'environnement. Ces deux États membres auraient dû transposer cette directive pour le 18 novembre 2016 au plus tard, mais, d'après les services de la Commission, ont omis de transposer certains éléments du dispositif de la directive pour cette date. Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Systèmes de transport intelligents: la Commission demande instamment à 9 États membres de fournir des services d'informations sur la circulation

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à Chypre, à la Hongrie, à l'Italie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie et à la Slovénie pour non-respect de leurs obligations en matière de mise à disposition d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers (règlement délégué 886/2013 de la Commission). Les États membres sont tenus d'informer la Commission des progrès qu'ils ont réalisés dans la mise en œuvre du service d'information et de lui communiquer plusieurs autres renseignements au plus tard douze mois après la date d'entrée en vigueur de ce règlement, et chaque année civile suivante. Or ces neuf États membres ne se sont toujours pas conformés à cette obligation. En outre, la Commission a aussi envoyé une lettre de mise en demeure à Chypre, à la Hongrie, à la Lituanie, au Luxembourg, à Malte, à la Slovaquie et à la Slovénie pour non-respect de leurs obligations en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations en temps réel sur la circulation (règlement délégué 2015/962 de la Commission). Les États membres devaient avoir adressé à la Commission, pour le 13 juillet 2017 au plus tard, un rapport sur les mesures prises en vue d'établir un point d'accès national et sur les modalités de son fonctionnement et, le cas échéant, une liste des autoroutes ne faisant pas partie du réseau transeuropéen de transport routier global et des zones prioritaires définies. Tous les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Transport routier: la Commission appelle le DANEMARK à mettre un terme aux discriminations à l'encontre des transporteurs étrangers et à respecter la libre prestation de services de transport

La Commission a décidé aujourd'hui de demander au Danemark de ne pas restreindre le stationnement des poids lourds sur les aires de stationnement détenues par l'État à 25 heures maximum. Cette limite de temps, en lésant principalement des transporteurs non résidents, s'apparente à une discrimination en raison de la nationalité, que les traités de l'Union interdisent. En outre, elle ne permet pas aux conducteurs de respecter les règles strictes de l'UE en matière de temps de repos auxquelles sont soumis les conducteurs de poids lourds, et qui sont essentielles pour garantir la sécurité routière et le respect des droits des conducteurs. Par ailleurs, elle entrave la liberté des transporteurs de fournir des services de transport (prévue par le règlement 1072/2009) et constitue une discrimination indirecte injustifiable. Le Danemark dispose à présent de deux mois pour présenter ses observations à la Commission, après quoi celle-ci pourrait décider d'adopter un avis motivé.

Gens de mer: la Commission enjoint à MALTE de se conformer aux règles de l'UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à Malte en raison du non-respect, par cet État membre, de la réglementation européenne relative au niveau minimal de formation des gens de mer (directive 2008/106/CE, telle que modifiée). La Commission prie instamment Malte de prendre des mesures correctives afin que le système de gestion de la qualité mis en œuvre par l'un de ses établissements agréés de formation et d'enseignement dans le domaine maritime couvre tous les cours, programmes, examens et évaluations en matière de formation maritime, en particulier la formation à l'utilisation de simulateurs. Malte dispose à présent de deux mois pour se conformer au droit de l'UE. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Transport routier: la Commission demande à 10 États membres de se conformer à la réglementation de l'UE relative à l'interconnexion des registres électroniques nationaux des cartes de conducteur

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Belgique, à Chypre, à la Finlande, à la France, à la Grèce, à la Hongrie, au Luxembourg, à Malte et à la Suède, pour ne pas avoir réalisé les tests de connexion au système TACHOnet, et au Danemark pour ne pas avoir procédé à la connexion à TACHOnet conformément au règlement (UE) 2016/68. TACHOnet est le système européen d'échange électronique de données entre les États membres au sujet des cartes tachygraphiques (le tachygraphe est un dispositif qui enregistre le temps de conduite, les pauses, les périodes de repos, ainsi que les périodes consacrées à d'autres tâches par un conducteur). Il s'agit d'un instrument essentiel pour garantir l'application effective des dispositions relatives aux temps de conduite et de repos dans le secteur du transport routier. Le système TACHOnet a pour objectif principal de vérifier qu'un même chauffeur ne se voit pas délivrer deux ou plusieurs cartes par différents États membres. Le règlement (UE) 2016/68 prévoit pour les États membres la connexion obligatoire au système TACHOnet conformément à des spécifications techniques. Même si les États membres susmentionnés - à l'exception du Danemark - sont connectés à TACHOnet, ils n'ont pas pu mener à bien les tests préliminaires permettant de s'assurer que la connexion satisfait à toutes ces prescriptions techniques. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Transport maritime: la Commission demande à 5 États membres de se conformer à la législation de l'UE concernant le respect des obligations des États du pavillon

La Commission a demandé à la Hongrie, à la Croatie, à Chypre, à la République tchèque et au Royaume-Uni de respecter leurs obligations en matière de supervision administrative telles que prévues par la réglementation de l'UE relative aux obligations des États du pavillon (directive 2009/21/CE). Il s'agit notamment de contrôler que la structure, les équipements et la gestion opérationnelle des navires respectent les réglementations en matière de sécurité et que la compétence des gens de mer a fait l'objet d'une certification. En vertu de la directive, un système de gestion de la qualité aurait dû être en place depuis juin 2012, géré ensuite et certifié conformément aux normes de qualité internationales applicables. Or, à ce jour, ces pays n'ont toujours pas fourni la certification requise du système de gestion de la qualité. L'absence de contrôle systématique dans et par l'administration, que devrait soutenir un système de gestion de la qualité certifié, est susceptible, à plus long terme, d'avoir des effets néfastes sur la sûreté, la sécurité et la performance environnementale de la flotte battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces États membres en leur donnant deux mois pour se conformer à la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Sécurité aérienne: la Commission demande à la HONGRIE de se conformer aux règles de l'UE concernant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Hongrie pour non-respect de certaines exigences techniques et procédures administratives européennes applicables aux opérations aériennes dans le secteur de l'aviation civile [règlement (UE) nº 965/2012]. Ce règlement établit des règles détaillées pour l'exploitation, à des fins de transport aérien, d'avions, d'hélicoptères, de ballons et de planeurs, notamment les inspections au sol d'aéronefs d'exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État membre. À défaut de personnel suffisant, la Hongrie a cependant omis de s'assurer de la conformité avec les exigences de l'Union en matière de sécurité applicables aux organismes ou types d'exploitation. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur ce point.

10. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 229 87183)

 

Avis motivés

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE d'aligner sur le droit de l'Union sa pratique administrative relative au remboursement transfrontière de la TVA

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Allemagne, par lequel elle lui demande d'aligner sa règlementation en matière de remboursement de la TVA sur la législation de l'UE (directive TVA - directive 2006/112/CE du Conseil - et directive 2008/9/CE du Conseil définissant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée). Dans certains cas, l'Allemagne refuse, à l'heure actuelle, de rembourser la TVA réclamée par des assujettis établis dans un autre État membre, invoquant le caractère insuffisant des informations communiquées par le demandeur, mais sans lui demander d'informations complémentaires. Il en résulte que les remboursements sont refusés même lorsque les demandeurs satisfont aux exigences de fond définies dans le droit de l'Union. Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande aux PAYS-BAS de cesser de taxer les transferts de capital de retraite effectués par les travailleurs mobiles

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas en raison de la taxation, par cet État membre, des transferts de capital de retraite effectués par les travailleurs mobiles vers les treize États membres de l'UE qui autorisent le versement des prestations de retraite par les caisses de retraite sous d'autres formes que des annuités. Conformément au droit de l'Union, les travailleurs mobiles sont libres d'accepter des emplois dans des États membres autorisant le versement forfaitaire complet ou partiel de prestations de retraite. La législation néerlandaise constitue une restriction à la libre circulation des travailleurs (article 45 du TFUE), à la libre prestation de services (article 56 du TFUE) et à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si les Pays-Bas n'agissent pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Fiscalité: la Commission demande au PORTUGAL d'aligner la taxe de l'aéroport de Lisbonne sur le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Portugal, par lequel elle le prie de mettre la taxe de l'aéroport de Lisbonne en conformité avec les règles de l'UE. En vertu du droit portugais, cette taxe ne s'applique pour l'instant qu'aux non-résidents au Portugal. Or l'application de la taxe aéroportuaire aux seuls non-résidents dans ce pays constitue une violation des articles 18 et 21 du TFUE, dès lors qu'il s'agit d'une discrimination en raison de la nationalité. Si le Portugal n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'aligner sur les règles de l'UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA). Cette pratique s'inscrit en violation des règles de l'UE en matière de coopération administrative et d'échange d'informations (règlement 904/2010 du Conseil et règlement d'exécution 815/2012 de la Commission). Actuellement, les États membres cherchant à rembourser des assujettis au Royaume-Uni doivent recueillir des renseignements complémentaires au cas par cas, un exercice qui est lourd et retarde les remboursements. Si le Royaume-Uni n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettre de mise en demeure et clôtures

Fiscalité: la Commission demande à l'ESTONIE de modifier ses règles relatives à l'échange d'informations et clôt quatre dossiers de transparence fiscale

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Estonie, par laquelle elle lui demande d'aligner ses règles en matière d'échange de certaines informations fiscales détenues par les États membres sur les contribuables d'autres pays de l'UE, ainsi que le prévoit la directive relative à la coopération administrative (DAC1, directive 2011/16/UE du Conseil). À l'heure actuelle, le droit estonien n'oblige pas ses autorités fiscales à communiquer les informations demandées par leurs homologues d'autres États membres de l'UE. Il ne les oblige pas non plus à lancer des procédures fiscales pour obtenir des informations de ce type en cas de besoin ni à engager des échanges d'informations de manière spontanée. Si l'Estonie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités estoniennes. Parallèlement, la Commission clôt aujourd'hui quatre autres dossiers distincts en matière de transparence fiscale. Elle se félicite de la communication d'informations, par la Belgique, sur l'échange de renseignements au sujet des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et sur les règles donnant aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, conformément au droit de l'Union (DAC3 et DAC5 - directives 2015/2376 et 2016/2258 du Conseil.) La Commission a également décidé de clôturer les procédures d'infraction contre Chypre et l'Italie, car ces États membres lui ont communiqué leurs mesures de transposition des dispositions relatives à l'échange de déclarations pays par pays avec d'autres États membres en vertu de la DAC4 (directive 2016/881 du Conseil) ainsi que des dispositions donnant aux autorités fiscales accès aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux conformément à la DAC5 (directive 2016/2258 du Conseil).

 

Autres lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer aux règles en matière de fiscalité des revenus de l'épargne

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique, par laquelle elle lui demande de mettre sa réglementation en matière de fiscalité du revenu de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts aux résidents belges possédant des comptes au Luxembourg et en Autriche en conformité avec le droit de l'Union. À l'heure actuelle, la Belgique refuse d'accorder des crédits d'impôt sur les retenues à la source prélevées au Luxembourg et en Autriche sur les paiements d'intérêts susmentionnés. Ce refus est contraire au droit de l'Union en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (article 14 de la directive 2003/48/CE du Conseil). Si la Belgique n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités belges.

Fiscalité: la Commission demande à la GRÈCE d'aligner ses règles en matière de déduction des pertes étrangères sur le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce pour la différence de traitement fiscal qu'elle applique, d'une part, aux pertes encourues par les entreprises sur leur marché national et, d'autre part, aux pertes encourues dans un autre État de l'UE/EEE. Alors que les bénéfices que les entreprises réalisent tant sur leur marché national que dans un autre État de l'UE/EEE sont soumis à l'impôt en Grèce, le traitement des pertes encourues à l'étranger est limité par le droit grec et les lignes directrices établies par les autorités fiscales grecques. Cette différence de traitement constitue une restriction à la liberté d'établissement (article 49 du TFUE). Si la Grèce n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités grecques.

Fiscalité: la Commission demande à l'ITALIE de mettre ses règles en matière de TVA sur la prestation de services dans le domaine de l'importation de marchandises en conformité avec le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie du fait que celle-ci assortit de conditions supplémentaires l'exonération de la TVA pour les services dans le domaine de l'importation de marchandises. La législation italienne actuelle exige, en ce qui concerne l'exonération de la TVA à appliquer sur les services accessoires relatifs à l'importation de marchandises, que non seulement leur valeur soit incluse dans le montant imposable, mais également que la TVA soit effectivement perçue sur ces derniers, en douane, au moment de leur importation. Une telle pratique est contraire aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (la directive TVA). Si l'Italie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités italiennes.

Fiscalité: la Commission demande à l'ITALIE de mettre un terme à l'impôt régional sur le carburant pour les véhicules à moteur

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Italie, par laquelle elle lui demande de supprimer l'impôt régional sur le carburant destiné aux véhicules à moteur (IRBA). L'IRBA est prélevé aux alentours de 2 centimes par litre de carburant, en comparaison avec les 72 centimes de l'accise prélevée sur la base de la législation harmonisée de l'UE. L'IRBA ne poursuit pas d'objectifs spécifiques, mais ne vise que des objectifs budgétaires, ce qui est contraire au droit de l'Union (l'article 1er, paragraphe 2, de la directive relative au régime général d'accise, directive 2008/118/CE du Conseil). Si l'Italie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités italiennes.

Fiscalité: la Commission demande à la LETTONIE de modifier sa réglementation sur l'impôt foncier à Riga

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Lettonie au sujet d'exigences discriminatoires mises en places par le conseil municipal de Riga, qui a décidé d'appliquer des taux réduits d'impôt foncier. Les propriétés détenues par un ressortissant letton et déclarées en tant que résidences principales bénéficient de taux réduits. Toutefois, les ressortissants d'autres États membres de l'UE et de l'EEE sont soumis à une condition supplémentaire: ils doivent avoir déclaré leur résidence en Lettonie sept ans avant l'exercice fiscal de référence. Cette condition supplémentaire est contraire à la libre circulation des capitaux (article 63, paragraphe 1, du TFUE). Si la Lettonie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités lettonnes.

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI d'aligner sur le droit de l'Union ses règles en matière d'impôt sur le revenu

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, par laquelle elle lui demande d'aligner ses règles sur la législation de l'Union en matière d'allègement de l'impôt sur le revenu pour les pertes sur cessions de parts. À l'heure actuelle, seules les parts détenues dans des sociétés qui exercent leurs activités totalement ou principalement au Royaume-Uni sont éligibles à l'allègement fiscal. Cette règle désavantage les contribuables qui investissent dans des actions éligibles d'entreprises qui exercent leurs activités dans des États membres de l'UE autres que le Royaume-Uni. Elle impose également une restriction à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si le Royaume-Uni n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités britanniques.

Fiscalité: la Commission demande au ROYAUME-UNI de mettre ses règles en matière d'allègement fiscal pour les prêts aux commerçants en conformité avec le droit de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni au sujet de sa réglementation nationale sur les allègements fiscaux pour les prêts aux commerçants. La législation britannique prévoit à l'heure actuelle un allègement spécifique dans le cas où un «prêt éligible» est devenu irrécouvrable. Dans ce cas, l'organisme prêteur est en droit de réclamer la déduction du montant du prêt de son passif constitué de l'impôt sur les plus-values de capitaux ou de l'impôt des sociétés sur les plus-values imposables. Or ces règles établissent une distinction entre le traitement fiscal de «prêts irrécouvrables» accordés à des résidents britanniques et le traitement réservé à ceux qui sont octroyés aux emprunteurs ne résidant pas au Royaume-Uni. Il en résulte une restriction injustifiée à la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE). Si le Royaume-Uni n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités britanniques.

 

Clôture

Fiscalité: la Commission clôt le dossier des droits de succession pour la BELGIQUE

La Commission se félicite des modifications apportées par la Belgique aux dispositions relatives aux droits de succession en Région wallonne. Les nouvelles règles autorisent désormais qu'un immeuble situé en Belgique soit exonéré de droits de succession et transféré par une personne décédée qui vivait dans un autre pays de l'EEE, et ce aux mêmes conditions que pour les biens hérités de la part d'un résident belge. Aujourd'hui, la Commission a décidé de clore cette procédure d'infraction.

MEMO/18/4486

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