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Commission européenne - Fiche d'information

Union de la sécurité: un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages - Questions et réponses

Strasbourg, le 5 juillet 2018

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1. Qu'est-ce que l'ETIAS?

Qu'est-ce que le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS)?

En novembre 2016, la Commission a proposé de créer un système européen d'autorisation et d'information concernant les voyages (ETIAS) pour renforcer les contrôles de sécurité portant sur les personnes qui se rendent sans visa dans l'UE, c'est-à-dire actuellement les ressortissants de plus de 60 pays (voir la liste complète ici).

L'ETIAS sera un système informatique automatisé, créé afin de détecter les éventuels risques en matière de sécurité ou d'immigration irrégulière que posent des visiteurs exemptés de l'obligation de visa qui entrent dans l'espace Schengen, tout en facilitant le franchissement des frontières pour la grande majorité des voyageurs qui ne présentent pas de tels risques. Tous les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas besoin de visa pour se rendre dans l'espace Schengen devront, avant leur voyage, demander une autorisation de voyage par l'intermédiaire du système ETIAS. Les informations recueillies au moyen de l'ETIAS permettront, dans le strict respect des droits fondamentaux et des principes de protection des données, de procéder à un contrôle préalable des risques éventuels en matière de sécurité ou d'immigration irrégulière.

Après avoir rempli un formulaire de demande en ligne, le système procédera à des vérifications dans les systèmes d'information de l'UE au service des frontières et de la sécurité et, dans la grande majorité des cas, une autorisation de voyage sera délivrée en quelques minutes. L'autorisation de voyage ETIAS sera une condition préalable obligatoire pour l'entrée dans l'espace Schengen. Elle fera l'objet d'un contrôle par les garde-frontières, en même temps que les documents de voyage, lors du franchissement de la frontière de l'UE. Ce contrôle préalable des ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa facilitera les vérifications aux frontières, évitera les formalités bureaucratiques et les retards pour les voyageurs lorsqu'ils se présenteront aux frontières, assurera une évaluation coordonnée et harmonisée des risques concernant les ressortissants de pays tiers, et réduira sensiblement le nombre de refus d'entrée aux points de passage frontaliers.

Quelle est la différence entre un visa Schengen et une autorisation de voyage ETIAS?

L'autorisation de voyage ETIAS n'est pas un visa. Les ressortissants de pays bénéficiant de l'exemption de l'obligation de visa continueront à pouvoir se rendre dans l'UE sans visa et devront simplement obtenir, avant leur voyage, une autorisation de voyage au moyen de l'ETIAS. L'ETIAS sera un système simple, rapide et facilitant les démarches des voyageurs, qui conduira, dans plus de 95 % des cas, à une réponse positive en quelques minutes.

L'autorisation de voyage ETIAS ne réintroduit pas d'obligations analogues à celles qui sont liées au visa. Il n'est pas nécessaire de se rendre dans un consulat pour introduire une demande, aucune donnée biométrique n'est recueillie et il est collecté beaucoup moins d'informations qu'au cours d'une procédure de demande de visa. Alors qu'une procédure d'obtention d'un visa Schengen peut, en règle générale, durer jusqu'à quinze jours, et être prolongée, dans certains cas, jusqu'à trente ou soixante jours, il ne faudra que quelques minutes pour remplir la demande ETIAS en ligne. L'autorisation sera valable trois ans, soit bien plus longtemps qu'un visa Schengen. Une autorisation ETIAS sera valable pour un nombre illimité d'entrées.

L'autorisation de voyage ETIAS sera une étape de procédure nécessaire et peu contraignante pour tous les voyageurs exemptés de l'obligation de visa, qui permettra à ceux-ci d'éviter les formalités bureaucratiques et les retards lorsqu'ils se présenteront aux frontières. L'ETIAS respectera pleinement ce régime d'exemption de l'obligation de visa, facilitera le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et permettra aux voyageurs dispensés de l'obligation de visa de profiter pleinement de ce régime d'exemption.

Quelle est l'incidence de l'ETIAS sur la politique commune de visas?

La libéralisation du régime des visas est un instrument essentiel pour mettre en place des partenariats avec les pays tiers et pour accroître l'attractivité de l'Union pour les entreprises et les touristes. La réalisation, au moyen de l'ETIAS, d'un contrôle préalable obligatoire et d'une évaluation des risques en matière de sécurité ou d'immigration irrégulière que sont susceptibles de présenter les voyageurs exemptés de l'obligation de visa, tout en respectant pleinement l'exemption de visa, permettra de garantir et de compléter la politique de libéralisation du régime de visas, menée avec succès par l'Union européenne. L'ajout de cette «couche» d'informations et de l'évaluation des risques permettra aux visiteurs de profiter pleinement de leur exemption de visa, tout en renforçant la sécurité et la sûreté au sein de l'espace Schengen. Les voyageurs auront également une indication rapide quant à leur possibilité d'entrée dans l'espace Schengen, ce qui leur permettra de mieux planifier leur visite.

Alors que les dialogues sur la libéralisation du régime des visas avec les pays tiers continuent de progresser, l'ETIAS renforcera la capacité de l'UE à évaluer et à gérer les risques éventuels en matière de migration et de sécurité, tout en facilitant le franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen.

2. Comment l'ETIAS fonctionnera-t-il dans la pratique?

Que devront faire les voyageurs exemptés de l'obligation de visa avant leur voyage?

Les voyageurs devront remplir une demande en ligne sur un site web créé à cet effet ou au moyen d'une application pour appareils mobiles. Remplir la demande ne devrait pas prendre plus de 10 minutes ni nécessiter d'autre document qu'un document de voyage (un passeport ou un autre document équivalent). Si la personne n'est pas capable de remplir la demande (en raison de son âge, de son niveau d'alphabétisation, du défaut d'accès aux technologies de l'information et de son aptitude en la matière, etc.), les demandes peuvent être présentées par un tiers.

Le paiement électronique de droits d'un montant de 7 euros par demande sera exigé de tous les demandeurs âgés de 18 à 70 ans. Les méthodes de paiement électronique tiendront compte des progrès technologiques dans les pays bénéficiant de l'exemption de visa, afin d'éviter d'exclure les ressortissants de tels pays tiers qui pourraient ne pas avoir accès à certains moyens de paiement.

Le processus d'évaluation automatisé commencera après la confirmation de la perception des droits. La grande majorité des demandeurs (qui devrait atteindre plus de 95 % de l'ensemble des cas) recevra, dans les minutes suivant le paiement, une approbation automatique. Si la recherche dans les bases de données donne lieu à un résultat positif ou si le processus automatisé conduit à un résultat incertain, la demande sera traitée manuellement par une unité centrale de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes ou par une équipe d'un État membre. Cela peut allonger le temps de réponse à la demande du ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa jusqu'à 96 heures. Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, d'autres informations peuvent être demandées aux demandeurs et des étapes procédurales supplémentaires peuvent être nécessaires mais, dans tous les cas, une décision définitive doit être prise dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de la demande.

Sur les quelque 5 % de demandes qui aboutissent à un résultat positif, on s'attend à ce que 3 à 4 % donnent lieu à une décision positive après la vérification des données par l'unité centrale ETIAS, tandis que les 1 à 2 % de demandes restantes seront transférées aux unités nationales ETIAS en vue de leur traitement manuel. Après la décision, les demandeurs recevront une réponse par courriel, assortie d'une autorisation de voyage valable ou d'une justification du refus.

Que se passe-t-il si une personne s'est vu refuser une autorisation de voyage par l'ETIAS?

Si l'autorisation de voyage est refusée, le demandeur conserve le droit de former un recours. Les recours peuvent être formés dans l'État membre qui s'est prononcé sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Le demandeur sera informé de l'autorité nationale responsable du traitement de sa demande et de la décision relative à son autorisation de voyage, ainsi que de la procédure à suivre en cas de recours. Si le voyageur considère que le traitement qui lui a été réservé était injuste, il a également le droit d'obtenir réparation ou de demander à avoir accès aux informations par l'intermédiaire de l'autorité nationale.

Quelle est la durée de validité d'une autorisation de voyage ETIAS?

L'autorisation de voyage sera valable trois ans (ou jusqu'à la date d'expiration du document de voyage).

Quelles sont les obligations des transporteurs?

Avant l'embarquement, les transporteurs aériens et maritimes ainsi que les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar devront vérifier que les voyageurs disposent des documents de voyage requis pour entrer dans l'espace Schengen, y compris qu'ils respectent l'obligation de posséder une autorisation de voyage ETIAS valable. Pour les transporteurs de groupes assurant des liaisons routières par autocar, une période de transition est prévue, pendant laquelle ils ne seront pas tenus de vérifier que les voyageurs sont en possession d'une autorisation de voyage valable.

Que se passera-t-il au point de passage frontalier?

Dès l'arrivée d'un voyageur à un point de passage frontalier de l'espace Schengen, le garde-frontière procèdera à la lecture électronique des données du document de voyage, déclenchant ainsi l'interrogation de différentes bases de données, dont l'ETIAS dans le cas des voyageurs exemptés de l'obligation de visa. En l'absence d'autorisation de voyage ETIAS valable, les garde-frontières refuseront l'entrée au voyageur et enregistreront celui-ci et le refus d'entrée dans le système d'entrée/de sortie.

Si le voyageur possède une autorisation de voyage valable, la procédure de contrôle aux frontières sera mise en œuvre et le voyageur pourra être autorisé à entrer dans l'espace Schengen s'il remplit toutes les conditions d'entrée ou s'en verra refuser l'accès conformément au code frontières Schengen.

Une autorisation de voyage peut-elle être révoquée?

Bien que l'autorisation de voyage soit valable trois ans, elle peut être révoquée ou annulée s'il n'est plus satisfait aux conditions de sa délivrance.

3. Combler les lacunes en matière d'information et renforcer la sécurité

Comment l'ETIAS remédiera-t-il aux lacunes existantes en matière d'information?

À l'heure actuelle, les autorités frontalières et répressives disposent de peu d'informations sur les voyageurs exemptés de l'obligation de visa qui franchissent les frontières de l'UE. Tel n'est pas le cas pour les personnes qui voyagent avec un visa Schengen, car les informations qui les concernent peuvent être recoupées par les garde-frontières avec celles figurant dans le système d'information sur les visas (VIS). En veillant à ce que tous les visiteurs soient contrôlés avant leur arrivée, l'ETIAS permettra de combler une importante lacune en matière d'information. Il permettra de recenser les risques éventuels en matière de sécurité ou d'immigration irrégulière avant que les voyageurs exemptés de l'obligation de visa n'arrivent à la frontière de l'UE et de mieux contrôler qui sont les personnes qui franchissent les frontières de l'UE.

Comment l'ETIAS complète-t-il les systèmes d'information existants au service des frontières et de la sécurité?

Conformément à la stratégie d'interopérabilité proposée dans la communication intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité», adoptée le 6 avril 2016, l'ETIAS est conçu de manière à être interopérable avec les systèmes existants et avec les systèmes actuellement en cours de développement, tels que le système d'entrée/de sortie (EES).

Dans toute la mesure du possible et lorsque cela est techniquement réalisable, l'ETIAS réutilisera les éléments matériels et logiciels de l'EES ainsi que son infrastructure de communication. L'interopérabilité sera également assurée avec les autres systèmes d'information que l'ETIAS doit consulter, tels que le système d'information sur les visas (VIS), les données d'Europol, le système d'information Schengen (SIS), Eurodac et le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

Quelles bases de données l'ETIAS interrogera-t-il?

Lors de la vérification et de l'évaluation des informations fournies par les voyageurs exemptés de l'obligation de visa, le système recoupera automatiquement les informations figurant dans chaque demande avec:

-       les systèmes d'information de l'UE existants:

o    le système d'information Schengen (SIS),

o    le système d'information sur les visas (VIS),

o    les données d'Europol,

o    la base de données Eurodac,

-       les futurs systèmes d'information de l'UE proposés:

o    le système d'entrée/de sortie (EES),

-       les bases de données d'Interpol:

o    la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés et perdus (SLTD),

o    la base de données d'Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN),

-       une liste de surveillance spéciale ETIAS et des indicateurs de risques spécifiques.

En attendant l'adoption de la proposition de la Commission visant à l'échange d'informations relatives aux casiers judiciaires des ressortissants de pays tiers dans l'UE (système ECRIS-TCN), l'ETIAS devrait également être mesure d'interroger le système ECRIS-TCN à l'avenir.

Comment l'ETIAS permettra-t-il d'améliorer la sécurité des citoyens de l'Union?

En fournissant des informations essentielles sur la sécurité, l'immigration irrégulière et la santé publique, l'ETIAS contribuera sensiblement à combler les lacunes existantes en matière d'information concernant la sécurité. Il aidera les autorités des États membres à repérer les individus susceptibles de présenter des risques et à prendre des mesures avant que ces personnes n'atteignent les frontières extérieures de l'espace Schengen.

Plus particulièrement, le système permettra de mieux détecter la traite d'êtres humains (notamment de mineurs), contribuera à lutter contre la criminalité transfrontière et, de manière plus générale, facilitera l'identification des personnes dont la présence dans l'espace Schengen pourrait constituer une menace pour la sécurité intérieure. Les données conservées dans l'ETIAS, dans le respect des droits fondamentaux et de la protection des données, pourront aussi être mises à la disposition des autorités répressives nationales et d'Europol si cela est nécessaire aux fins de la prévention et de la détection d'une infraction terroriste ou d'une autre infraction pénale grave, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière.

Comment l'ETIAS assurera-t-il et garantira-t-il le respect des droits fondamentaux et de la protection des données?

La proposition de la Commission est pleinement conforme à la Charte des droits fondamentaux et comprend toutes les garanties appropriées pour faire en sorte que l'ETIAS soit développé conformément aux normes les plus élevées en matière de protection des données, en particulier en ce qui concerne l'accès aux données, qui est strictement limité. La proposition prévoit des voies de recours pour les personnes, en particulier le droit à un recours juridictionnel, et la surveillance des opérations de traitement par des autorités publiques indépendantes.

Les données à caractère personnel enregistrées dans l'ETIAS ne seront pas conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire pour les besoins de celui-ci. Elles seront conservées:

- pendant la durée de validité de l'autorisation de voyage, ou

- pendant cinq ans à compter de la dernière décision de refus, de révocation ou d'annulation de l'autorisation de voyage.

Les données pourront être conservées pendant une période supplémentaire de trois ans au maximum après la fin de la durée de validité de l'autorisation de voyage si le demandeur y consent librement et expressément. Au terme de la durée de conservation des données, le dossier de demande et les données à caractère personnel seront automatiquement supprimés du système central ETIAS.

Les autorités répressives des États membres et Europol auront accès à l'ETIAS, dans des conditions strictement définies, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. Les autorités désignées et Europol ne devraient demander l'accès à l'ETIAS que lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de penser que cet accès les aidera considérablement à s'acquitter de leurs missions.

4. Structure et développement de l'ETIAS

Comment l'ETIAS sera-t-il structuré?

L'ETIAS comprendra le système d'information ETIAS, l'unité centrale ETIAS et les unités nationales ETIAS.

Le système d'information ETIAS sera constitué:

  • d'un système central destiné à traiter les demandes;
  • d'une interface uniforme nationale dans chaque État membre, permettant de connecter le système central aux infrastructures nationales;
  • d'une infrastructure sécurisée de communication entre le système central et les interfaces uniformes nationales;
  • d'un site web public et d'une application pour appareils mobiles;
  • d'un service de messagerie électronique ainsi que de plusieurs outils destinés aux demandeurs, tels qu'un service de comptes, un outil de vérification et un outil permettant de donner ou de retirer son consentement à la conservation des données au-delà de la durée normale.

L'unité centrale ETIAS sera établie au sein de l'Agence européenne de garde-frontières de garde-côtes, sera gérée par cette dernière et fera partie de son cadre juridique et politique. Fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, l'unité centrale ETIAS aura quatre missions principales:

  • veiller à ce que les données conservées dans les dossiers de demandes et les données enregistrées soient exactes et à jour;
  • si nécessaire, vérifier les demandes d'autorisation de voyage en ce qui concerne l'identité du voyageur en cas de réponse positive obtenue lors du traitement automatisé;
  • définir, tester, appliquer, évaluer et réviser certains indicateurs de risques prévus dans les règles d'examen ETIAS;
  • réaliser des audits réguliers de la gestion des demandes et de l'application des règles d'examen ETIAS, notamment en ce qui concerne leurs incidences sur les droits fondamentaux, les règles relatives à la protection de la vie privée et la protection des données.

Les unités nationales ETIAS seront établies dans chaque État membre; elles seront principalement chargées d'effectuer l'évaluation des risques et de prendre la décision concernant les demandes de voyage rejetées lors du traitement automatisé de la demande. Elles fourniront également aux demandeurs des informations concernant la procédure à suivre dans l'éventualité d'un recours.

Un comité d'examen ETIAS, institué au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, sera investi d'un rôle consultatif et sera consulté sur la définition, l'évaluation et la révision des indicateurs de risques, ainsi que pour la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS. Le comité sera composé d'un représentant de chaque unité nationale ETIAS, d'Europol et de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.

Un comité d'orientation sur les droits fondamentaux sera un organe consultatif indépendant, composé de représentants de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, du contrôleur européen de la protection des données, du comité européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux. Il évaluera l'incidence du traitement des demandes et des règles d'examen sur les droits fondamentaux, et fournira des orientations au comité d'examen ETIAS.

Qu'est-ce que la liste de surveillance ETIAS?

Les informations fournies par les demandeurs aux fins d'obtenir une autorisation de voyage ETIAS seront recoupées avec les différentes bases de données de l'UE, y compris la liste de surveillance ETIAS.

La liste de surveillance comprendra des données relatives aux personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction pénale grave ou d'y avoir participé, ou pour lesquelles il existe des indices concrets ou des motifs raisonnables portant à croire qu'elles commettront une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave. La liste de surveillance sera établie sur la base d'informations fournies par les États membres et Europol.

Quel sera le rôle d'Europol?

Europol, en tant que plateforme d'information de l'UE dans le domaine de la sécurité, se trouve dans une situation unique lui permettant d'associer des informations qui ne sont pas accessibles aux différents États membres et qui ne se trouvent pas dans les autres bases de données de l'UE. En collaboration avec les États membres, Europol saisira les données dans la liste de surveillance ETIAS et sera chargée de leur mise à jour.

Les unités nationales ETIAS consulteront Europol si une réponse positive est obtenue lors du traitement automatisé par l'ETIAS de données détenues par Europol. L'Agence sera également associée à la définition des règles d'examen ETIAS.

Quel sera le rôle de l'agence eu-LISA?

L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) développera le système d'information ETIAS et en assurera la gestion technique. Cette agence sera notamment chargée de la création d'un site web public et d'une application pour appareils mobiles pour les demandes ETIAS, grâce auxquels les demandeurs pourront, par exemple, vérifier l'état de leur demande.

Quel sera le coût du développement de l'ETIAS?

Pour être aussi efficace que possible, l'ETIAS s'appuiera sur les systèmes d'information existants et sera synchronisé avec ceux qui doivent encore être développés, à savoir le système d'entrée/de sortie (EES). Le développement et la mise en œuvre de l'EES et de l'ETIAS devraient être effectués en même temps et en parallèle, ce qui permettra de réaliser d'importantes économies sur les coûts d'installation et de fonctionnement.

Le coût du développement de l'ETIAS est estimé à 212,1 millions d'euros et le coût de fonctionnement annuel moyen à 85 millions d'euros. L'ETIAS sera financièrement autonome, étant donné que le coût de fonctionnement annuel sera couvert par les recettes tirées des droits perçus.

Quelle est la portée territoriale de l'ETIAS?

L'instrument législatif relatif à l'ETIAS s'appliquera aux États membres qui font partie de l'espace Schengen, y compris à ceux qui n'appliquent pas encore l'intégralité de l'acquis de Schengen, c'est-à-dire la Croatie, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie.

Quand l'ETIAS sera-t-il prêt?

Il est prévu que l'ETIAS entre en service après trois ans de développement, soit au début de l'année 2021.

 

 

 

MEMO/18/4362

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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