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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: financement renforcé en matière de sécurité pour la période 2021-2027

Strasbourg, le 13 juin 2018

Dès le tout début de son mandat, la Commission Juncker a fait de la sécurité une priorité absolue. Se sentir en sécurité et en sûreté chez soi est le droit le plus fondamental et le plus universel.

Le budget de l'UE a un rôle central à jouer pour ce qui est d'aider les États membres à protéger les Européens, notamment puisque les menaces pour la sécurité ne connaissent pas de frontières et ciblent insidieusement nos valeurs et notre mode de vie.

Quels seront les changements dans le futur budget de la sécurité intérieure?

Ces dernières années, les menaces pour la sécurité se sont intensifiées et diversifiées. Elles revêtent de plus en plus un caractère transfrontière, ce qui signifie que les États membres ne peuvent plus agir de manière isolée. Alors que la protection des citoyens constitue une compétence nationale, l'Union européenne joue un rôle fondamental dans le soutien apporté aux efforts déployés par les États membres. La sécurité demeurera une question cruciale pour l'UE dans les années à venir et les citoyens européens attendent à juste titre de leurs autorités nationales et des instances de l'Union qu'elles soient garantes de la sécurité dans un monde incertain en mutation rapide.

Le futur budget doit être en adéquation avec ces ambitions politiques. Aussi la Commission européenne propose-t-elle d'augmenter considérablement l'actuel financement en faveur de la sécurité – en le portant de 3,5 milliards d'euros à 4,8 milliards d'euros – afin de construire une Union résiliente face aux futurs défis en matière de sécurité et prête à faire face aux situations d'urgence. Le budget global pour la sécurité sur la période 2021-2027 comprendra le Fonds pour la sécurité intérieure renforcé (2,5 milliards d'euros), le démantèlement plus sûr des activités nucléaires dans certains États membres (1,2 milliard d'euros) et le renforcement des agences de l'UE officiant dans le domaine de la sécurité (1,1 milliard d'euros).

Le règlement présenté aujourd'hui ne porte pas sur le financement des agences Europol, CEPOL et OEDT, dont le budget alloué de 1,1 milliard d'euros devra être présenté séparément.

Pourquoi un financement consacré à la sécurité sur le budget de l'UE?

Ces dernières années, les menaces pesant sur la sécurité en Europe se sont intensifiées et diversifiées. Le point commun entre les récents attentats terroristes, les nouveaux terrains d'élection de la criminalité organisée et les actes de cybercriminalité toujours plus nombreux est leur dimension transfrontière. Cette situation exige une réaction ferme et coordonnée au niveau de l'UE. Les États membres ne peuvent pas venir seuls à bout des menaces pour la sécurité auxquelles l'Union est confrontée, comme le terrorisme international.

Le soutien financier et technique de l'UE a déjà fait ses preuves et il continuera sur cette voie lors de la prochaine période budgétaire. Il a permis d'obtenir des résultats concrets et a clairement montré sa valeur ajoutée lorsque, par exemple, il a contribué à l'achat de matériel de surveillance après les attentats perpétrés à Paris en novembre 2015, ou à la coopération exemplaire entre les autorités françaises et belges au sein de la Task Force Fraternité, créée par Europol.

Comment le Fonds pour la sécurité intérieure contribuera-t-il à mieux relever les défis nouveaux et émergents?

Le Fonds pour la sécurité intérieure renforcé (FSI) sera plus souple et doté d'outils, ce qui lui permettra de réagir rapidement face aux nouveaux défis en matière de sécurité. Il sera également mieux coordonné avec les autres Fonds de l'UE qui sont consacrés à des questions liées à la sécurité.

D'abord, le futur FSI sera axé sur trois nouveaux objectifs: 1) augmenter l'échange d'informations; 2) intensifier les opérations conjointes transfrontières; et 3) renforcer les capacités de prévention de la criminalité et de lutte contre celle-ci. Ces objectifs offriront une plus grande souplesse aux États membres au moment de mettre en œuvre les principales priorités en matière de sécurité, à savoir la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, contre la grande criminalité et la criminalité organisée, contre la cybercriminalité; et la protection des victimes de la criminalité.

Ensuite, le futur Fonds sera basé sur une répartition 60 % - 40 %. Un montant de 1,25 milliard d'euros sera alloué aux États membres dans un premier temps (suivi d'un montant complémentaire de 250 millions d'euros à mi-parcours); il leur permettra de réaliser des investissements à long terme dans le domaine de la sécurité. Les 40 % restants, soit 1 milliard d'euros, seront réservés au «mécanisme thématique» et consacrés à un soutien ciblé aux États membres afin de les aider à réagir plus efficacement en cas d'urgence et de défis imprévus en matière de sécurité.  

Enfin, la sécurité est une question transversale qui concerne de nombreux domaines d'action. Bien que le futur Fonds pour la sécurité intérieure soit l'instrument financier spécialement dédié à la sécurité, il sera plus efficace en étant associé à d'autres Fonds de l'UE, comme le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui contiennent également des composantes de sécurité. Ce fonctionnement aidera les États membres à appréhender les questions de sécurité d'une manière plus globale qui leur permettra d'améliorer leur degré de préparation à tous les niveaux et dans tous les secteurs.

Qu'y a-t-il de nouveau dans le Fonds pour la sécurité intérieure?

L'actuel Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) est efficace et a contribué à un niveau élevé de sécurité dans l'Union. Toutefois, les consultations publiques ont souligné la nécessité de simplifier et d'assouplir la mise à disposition des instruments de financement dans le domaine des affaires intérieures. Dans ce contexte, le futur FSI:

  • offrira plus de souplesse et réagira mieux aux situations d'urgence. Le nouveau Fonds a été conçu afin de garantir une souplesse suffisante pour fournir aux États membres une aide d'urgence en cas de besoin et faire face aux priorités nouvelles et critiques à mesure qu'elles surviennent. Grâce à une enveloppe d'1 milliard d'euros réservée aux défis imprévus en matière de sécurité, le Fonds pourra s'adapter aux besoins des États membres et sera prêt à réagir rapidement aux situations d'urgence;  
  • une coordination accrue entre les politiques de l'UE. La sécurité est une question transversale qui touche à de nombreux domaines d'action. Bien que le futur FSI soit un instrument financier spécialement dédié à la sécurité, il sera plus efficace en association avec d'autres Fonds de l'UE, comme le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui contiennent également des composantes de sécurité. Ce fonctionnement aidera les États membres à appréhender les questions de sécurité d'une manière plus globale qui leur permettra d'améliorer leur degré de préparation à tous les niveaux et dans tous les secteurs. En outre, le Fonds soutiendra les efforts visant à réduire la demande de drogue, par exemple, au moyen de campagnes de sensibilisation. Les mesures visant à réduire la demande de drogue relèvent actuellement du programme «Justice».

Quelles actions ne seront pas financées par le Fonds pour la sécurité intérieure?

Il existe des mesures qui relèvent de la seule responsabilité des États membres et que l'Union ne peut pas financer dans le cadre du FSI. Ces mesures sont les suivantes:

  • les mesures limitées au maintien de l'ordre public au niveau national;
  • les mesures concernant l'achat ou l'entretien d'équipements standard, les moyens de transport standard ou les installations standard des services répressifs et des autres autorités compétentes;
  • les mesures à des fins militaires ou de défense;
  • l'équipement dont au moins l'un des objectifs est le contrôle douanier;
  • l'équipement coercitif comprenant des armes, des munitions, des explosifs et des matraques, sauf pour l'entraînement.

Qu'en est-il des deux composantes FSI-Frontières et visas et FSI-Police?

La Commission a pour objectif de garantir une gestion meilleure et plus intégrée des frontières extérieures de l'Union. C'est pourquoi l'actuel instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas est déplacé du Fonds pour la sécurité intérieure vers le nouveau Fonds pour la gestion intégrée des frontières, qui intégrera aussi un nouvel instrument: l'instrument relatif aux équipements de contrôle douanier. Quant au futur Fonds pour la sécurité intérieure, sa structure correspondra à l'actuel instrument «Police» du Fonds pour la sécurité intérieure.

Quels sont les montants alloués aux différentes priorités en matière de sécurité?

Le futur Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) ne propose de dotations précises ni par priorité ni par objectif. Les défis dans le domaine de la sécurité sont en évolution constante et les États membres sont les mieux placés pour recenser leurs besoins afin de répondre aux priorités dans ce domaine. Chaque État membre devra veiller à ce que les priorités qui guident leurs programmes nationaux soient cohérentes avec les priorités de l'Union et répondent aux défis que pose la sécurité, et la Commission confirmera qu'il en est ainsi.

Dans le cadre de leurs programmes nationaux, les États membres se verront d'emblée allouer 50 % du budget total du fonds, soit 1,25 milliard d'euros. Un complément fixe de 10 %, s'élevant à 0,25 milliard d'euros, de l'enveloppe totale sera octroyé à mi-parcours. Les 40 % restants du budget global, soit 1 milliard d'euros, seront versés périodiquement à des priorités spécifiques des États membres. Cette souplesse permettra aux États membres d'utiliser les financements disponibles en fonction de leurs besoins réels et de réagir rapidement aux nouveaux défis en matière de sécurité et aux situations d'urgence.

Chaque État membre recevra, au début de la période de programmation, un montant fixe unique de 5 millions d'euros pour garantir une masse critique, complété par un montant qui variera selon une clé de répartition pondérée en fonction des critères suivants:

  • 45 % en proportion inverse du produit intérieur brut;
  • 40 % proportionnellement à la taille de la population; et
  • 15 % proportionnellement à la taille du territoire.

En quoi le Fonds pour la sécurité intérieure sera-t-il simplifié et assoupli?

Les principales mesures de simplification concernent l'alignement du Fonds sur le «corpus réglementaire unique». Par exemple, l'objectif de la Commission est d'étendre le recours aux options simplifiées en matière de coûts, telles que les montants forfaitaires, et de rationaliser les règles horizontales applicables aux audits et aux contrôles.

Sous l'angle de la flexibilité, le futur FSI prévoit un financement plus adapté et fondé sur les besoins.

Comment la cohérence avec les autres fonds sera-t-elle renforcée?

La sécurité est une question transversale qui touche à plusieurs domaines d'action. Tandis que le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) constituera l'instrument de l'Union spécialement dédié à la sécurité, une cohérence et une efficacité plus grandes seront recherchées avec d'autres fonds de l'UE qui comportent des composantes de sécurité. Il conviendrait ainsi que des complémentarités soient assurées en particulier avec les instruments suivants:

  • le Fonds «Asile et migration» et le Fonds pour la gestion intégrée des frontières; les mesures relevant de la surveillance des frontières, telles que la détection de la contrebande de marchandises illicites, d'explosifs, de précurseurs d'explosifs, des flux migratoires illégaux, ainsi que les contrôles de sécurité aux frontières extérieures sont essentiels au maintien de la sécurité générale de l'Union;
  • les Fonds de la politique de cohésion, le programme Horizon Europe, le programme pour une Europe numérique, le programme «Droits et valeurs» ainsi que le programme «Justice» mettent tous l'accent sur la sécurité, qui se traduit, par exemple, par des investissements dans la recherche en matière de sécurité et par une protection adéquate offerte aux victimes de la criminalité;
  • le Fonds social européen+ comprend aussi des éléments de sécurité dans les domaines de la politique en matière de drogue, de la sécurité des infrastructures et des espaces publics, de la cybersécurité et de la prévention de la radicalisation;
  • le programme InvestEU peut également jouer un rôle essentiel dans le renforcement de la sécurité des investissements, d'une part, dans les infrastructures sur tout le territoire de l'Union et, d'autre part, dans la sécurité des systèmes informatiques en s'attaquant aux problèmes de cybersécurité.

De nouvelles complémentarités seront établies avec d'autres mesures appliquées en dehors de l'Union et financées par ses instruments d'aide extérieure.

Comment le suivi et l'évaluation seront-ils améliorés?

La Commission assurera directement le suivi de la mise en œuvre des actions en gestion directe et indirecte. Dans le cas de la gestion partagée, chaque État membre établira un système de gestion et de contrôle de son programme et assurera la qualité et la fiabilité du système de suivi, des données et des indicateurs. Afin de faciliter le démarrage rapide de la mise en œuvre du Fonds d'ici le 1er janvier 2021, il sera possible de «transférer», à la prochaine période budgétaire, les systèmes de gestion et de contrôle existants qui fonctionnent bien.

L'évaluation de l'orientation vers les résultats est sensiblement améliorée pour la prochaine période financière. La Commission propose également, en plus des indicateurs de réalisation et de résultat, une série d'indicateurs de performance de base. Les États membres devraient envoyer six fois par an des données pour chaque programme, ventilées par objectif spécifique. Ces données devraient concerner le coût des opérations et les valeurs des indicateurs communs de réalisation et de résultat.

Les États membres seront également tenus d'envoyer un rapport de performance annuel, qui devrait fournir des informations sur les progrès accomplis dans l'exécution de leurs programmes nationaux et dans l'atteinte des valeurs intermédiaires et valeurs cibles. Une réunion de réexamen sera organisée tous les deux ans entre la Commission et chaque État membre pour examiner la performance de chaque programme. À la fin de la période, chaque État membre présentera un rapport de performance final.

Pourquoi le soutien financier à Europol est-il augmenté?

Le rôle et l'importance de toutes les agences de l'UE actives dans le domaine de la sécurité, à savoir l'Office européen de police (Europol), l'Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), évoluent au cours de la période de financement 2014-2020. Europol a pris une importance particulière dans la fourniture aux États membres de renseignements, dans la coordination des différents volets de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme et dans la répression des contenus illégaux à caractère terroriste en ligne. Cette évolution a été rendue possible par la création de nouvelles structures au sein d'Europol, telles que:

  • le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui, par exemple, a étroitement collaboré avec les unités spécialisées en cybercriminalité dans les pays touchés par l'attaque commise au moyen du rançongiciel WannaCry, et a fourni un soutien opérationnel et contribué à coordonner les efforts déployés au niveau international pour atténuer la menace et aider les victimes;
  • le Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC), qui contribue à garantir une réponse efficace et coordonnée au défi du terrorisme international comme celui posé par Daech. Pour ce faire, il apporte un soutien opérationnel sur demande et combat la menace que représentent les combattants terroristes étrangers de retour au pays, ou permet le partage de renseignements sur le financement du terrorisme;
  • le Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants a apporté son soutien aux enquêtes des États membres après qu'il est apparu que l'arrivée en 2016 de nombreux migrants en situation irrégulière était, en partie, organisée par des réseaux criminels de passeurs avides de tirer profit de la misère humaine.

Europol a également joué un rôle inestimable au sein de la Task Force Fraternité dans les jours et semaines qui ont suivi les attentats perpétrés en novembre 2015 à Paris.

Toutefois, l'accroissement du soutien financier à Europol ne proviendra pas directement du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Les agences de l'UE officiant dans le domaine de la sécurité reçoivent, en effet, une dotation budgétaire distincte, qui devra être présentée séparément.

D'autres agences spécialisées de l'UE dans le domaine de la sécurité bénéficieront-elles d'un soutien financier accru?

Si Europol a effectivement un rôle primordial à jouer, d'autres agences telles que le CEPOL et l'OEDT sont tout aussi importantes pour garantir d'autres aspects de la sécurité de l'Union.

Le CEPOL veille à ce que les autorités répressives des États membres reçoivent les formations dont elles ont besoin pour s'acquitter de leurs missions, tandis que l'OEDT est un acteur essentiel dans la lutte contre les fléaux sociaux que représentent, notamment, le trafic de drogues et la toxicomanie.

Outre le montant de 2,5 milliards d'euros destiné au Fonds pour la sécurité intérieure et qui doit faire l'objet d'une présentation distincte, le budget global des agences dans le cadre du pôle relatif à la sécurité sera porté à 1,1 milliard d'euros, soit une augmentation de 29 % par rapport à la période financière 2014-2020.

Pourquoi existe-t-il un financement pour le déclassement d'installations nucléaires?

Les programmes d'assistance de l'UE au déclassement d'installations nucléaires (NDAP) visent à aider les États membres dans le processus de liquidation et de fermeture des installations nucléaires qui se trouvent au dernier stade de leur cycle de vie, tout en maintenant le plus haut niveau de sûreté. Cette démarche contribue à soutenir notablement et durablement la santé des travailleurs et des populations, à empêcher la dégradation de l'environnement et à assurer de réels progrès sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Pour la période 2021-2027, l'Union continuera à fournir une aide financière rigoureusement ciblée:

  • 552 millions d'euros sont alloués à la Lituanie pour financer le déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina;
  • 118 millions d'euros sont alloués à la Bulgarie et à la Slovaquie. Dans le cas de la Bulgarie, l'objectif consiste à déclasser les unités 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy. En ce qui concerne la Slovaquie, il s'agit de la centrale nucléaire de Bohunice V1;
  • 348 millions d'euros sont alloués au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs des installations de recherche nucléaire de la Commission qui sont exploitées par le JRC ou dont celui-ci est propriétaire;
  • 160 millions d'euros sont alloués aux actions générales de sûreté et de sécurité nucléaires.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse – Budget de l'UE: une Europe plus sûre grâce à un financement renforcé en matière de sécurité de 4,8 milliards d'euros

Texte juridique et fiches d'information:

Fonds pour la sécurité intérieure

  • Fiche d'information - Le budget de l'UE pour l'avenir: le Fonds pour la sécurité intérieure
  • Proposition de règlement établissant le Fonds pour la sécurité intérieure
  • Annexes du règlement établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

Déclassement d'installations nucléaires

  • Fiche d'information - Le budget de l'UE pour l'avenir: sûreté nucléaire et déclassement
  • Proposition de règlement du Conseil établissant le programme d'assistance au déclassement de la centrale nucléaire d'Ignalina en Lituanie
  • Proposition de règlement du Conseil établissant un programme de financement spécifique pour le déclassement des installations nucléaires et la gestion des déchets radioactifs, et abrogeant le règlement (Euratom) du Conseil
  • Rapport sur l'évaluation et la mise en œuvre des programmes d'assistance de l'UE au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Slovaquie et en Lituanie

Mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU)

  • Fiche d'information - Le budget de l'UE pour l'avenir: rescEU, le mécanisme de protection civile de l'Union

En savoir plus sur le budget de l'UE pour l'avenir

 

MEMO/18/4128

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