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Commission européenne - Fiche d'information

Marché unique numérique: mise à jour des règles audiovisuelles [mise à jour le 02/10/2018]

Bruxelles, le 7 juin 2018

Marché unique numérique: mise à jour des règles audiovisuelles

Pourquoi la directive sur les services de médias audiovisuels (AVMSD) a-t-elle été révisée?

Le paysage médiatique s'est radicalement transformé en moins de dix ans. Au lieu de rester devant la télévision familiale, des millions d'Européens, en particulier les jeunes, regardent du contenu en ligne, à la demande et sur différents appareils mobiles.

  • Les enfants regardent moins la télévision traditionnelle: la moyenne d'écoute quotidienne des jeunes européens était de 2 heures en 2014, soit environ la moitié de celle du téléspectateur moyen (source).
  • La part mondiale de la vidéo sur Internet dans le trafic Internet grand public devrait passer de 64% en 2014 à 80% d'ici 2019 (source).

Tenant compte de ces nouveaux développements et de la proposition de la Commission de revoir la directive sur les services de médias audiovisuels (AVMSD), le Parlement européen et le Conseil sont parvenus en juin 2018 à un accord politique sur les règles révisées, et le Parlement européen a voté aujourd'hui (le 2 octobre 2018) à Strasbourg en faveur de la révision des règles. Cette révision ouvre la voie à la création d'un environnement réglementaire plus équitable pour tous les acteurs du secteur audiovisuel, avec plus de flexibilité pour les radiodiffuseurs en matière de publicité, plus de protection des mineurs et de lutte contre le discours de haine dans tout contenu audiovisuel, une meilleure promotion des productions audiovisuelles européennes et des garanties pour l'indépendance des régulateurs audiovisuels.

Quels types de services de médias audiovisuels sont couverts par la nouvelle directive?

Les règles existantes couvrent déjà les chaînes de télévision traditionnelles et les services de vidéo à la demande. Dans les règles mises à jour, le champ d'application a été étendu aux plateformes de partage de vidéos.

Qu'est-ce que la directive considère comme une plateforme de partage de vidéos?

Dans la directive révisée, une plateforme de partage de vidéos est définie comme un service commercial destiné au public:

  • où le but principal du service (ou une fonctionnalité essentielle de ce service) est de fournir des programmes et des vidéos générés par l'utilisateur au grand public, afin d'informer, de divertir ou d'éduquer;
  • qui est mis à disposition par des réseaux de communication électroniques; et
  • où le contenu est organisé de manière déterminée par le fournisseur du service, notamment par l'affichage, le marquage et le séquencement;

Cela signifie que des services tels que YouTube entreront dans le champ d'application de la directive révisée. Le contenu audiovisuel partagé sur des services de médias sociaux, tels que Facebook, sera également couvert par la directive révisée.

Bien que les sites Web de journaux restent en dehors du champ d'application de la directive, les parties indépendantes des sites Web de journaux proposant des programmes audiovisuels ou des vidéos créées par les utilisateurs seront considérées comme des plateformes de partage de vidéos aux fins de la directive sur les services de médias audiovisuels. Cependant, toute utilisation occasionnelle de vidéos sur des sites Web, des blogs ou des portails d'informations sera hors du champ d'application de la directive.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les plateformes de partage de vidéos en vertu de la directive révisée?

Les États membres devraient veiller à ce que les plateformes de partage de vidéos mettent en place des mesures visant à:

( i )     protéger les mineurs des contenus préjudiciables (susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral); l'accès à ces contenus devra être restreint; et

(ii)   protéger le grand public contre l'incitation à la violence ou à la haine et aux contenus constitutifs d'infractions pénales (provocation publique à commettre des infractions terroristes, pornographie mettant en scène des enfants et racisme ou xénophobie).

La mise en œuvre du nouveau régime par la corégulation sera encouragée: les règles proposées définissent les exigences de base et les partenaires partagent les responsabilités et contribuent à la réalisation des objectifs.

Les mesures énumérées dans la directive que les plateformes de partage de vidéos devront mettre en place complètent la directive sur le commerce électronique: elles comprennent des mécanismes de signalisation et de signalement, des systèmes de vérification de l'âge, des systèmes d'évaluation du contenu par les utilisateurs ou des systèmes de contrôle parental, ainsi que la clarification dans les termes et conditions de la plateforme d'une interdiction pour les utilisateurs de partager les contenus contre lesquels les citoyens devraient être protégés.

En outre, en vertu de la directive révisée, les plateformes de partage de vidéos devraient également respecter certaines obligations pour les communications commerciales dont elles sont responsables et faire preuve de transparence concernant les communications commerciales déclarées par les utilisateurs lors du téléchargement de contenu contenant de telles communications.

Les États membres peuvent adopter des règles plus strictes pour les plateformes de partage de vidéos placées sous leur juridiction. Toutes les mesures prévues par les nouvelles règles devront rester compatibles avec l'exemption de responsabilité pour les intermédiaires numériques prévue dans la directive sur le commerce électronique.

Quel est le principe du pays d'origine? Comment va-t-il être amélioré?

L'objectif du principe du pays d'origine est de protéger les fournisseurs de services de médias établis dans un État membre des restrictions imposées par les autres États membres de l'UE recevant leurs services. Les fournisseurs audiovisuels ne doivent pas nécessairement se conformer à toutes les règles des 28 États membres, mais uniquement à celles du pays où ils sont établis.

La nouvelle directive confirme et facilite le principe du pays d'origine de la manière suivante :

  • assurer la transparence entre les États membres en matière de juridiction: il sera plus facile de déterminer le pays dont les règles s'appliquent à chaque fournisseur, grâce à une base de données contenant une liste des fournisseurs sous la juridiction des États membres. Cette information sera disponible publiquement;
  • harmoniser les procédures en cas d'exception au pays d'origine pour les services de télédiffusion et de vidéo à la demande;
  • introduire des motifs de dérogation pour les États membres de l'UE en ce qui concerne les risques graves pour la santé publique et la provocation publique à commettre des infractions terroristes;
  • instaurer une nouvelle procédure d'urgence pour les dérogations en cas de problème de sécurité publique et de provocation publique à commettre des infractions terroristes.

Qu'est-ce qui a été convenu sur la publicité?

Les nouvelles règles visent à trouver le juste équilibre entre la protection des consommateurs, plus particulièrement la protection des consommateurs les plus vulnérables (par exemple les mineurs), et un système plus flexible pour les radiodiffuseurs, tenant compte des nouvelles réalités du marché.

Les règles proposées renforcent les dispositions visant à protéger les enfants des communications commerciales audiovisuelles inappropriées contenant des aliments riches en matières grasses, en sel et en sodium, ainsi que des sucres, en encourageant, le cas échéant, des codes de conduite au niveau de l'UE.

La publicité pour le tabac reste interdite dans tous les types de médias. En ce qui concerne la publicité pour l'alcool, les co-législateurs ont également convenu d'encourager le développement de l'autorégulation ou de la corégulation, le cas échéant également au niveau de l'UE, afin de réduire efficacement l'exposition des mineurs à ces publicités. Cela n'empêche pas les États membres d'appliquer des règles plus strictes, telles que l'interdiction des publicités pour l'alcool ou l'adoption d'autres mesures.

La limite de publicité fixée à 20% du temps d'antenne s'appliquera de 6h00 à 18h00 (les radiodiffuseurs peuvent diffuser de la publicité jusqu'à 20% du temps d'écoute de cette période) et la même part est autorisée aux heures de grande écoute (de 18h00 à minuit).

Les nouvelles règles en matière de publicité devraient avoir un impact économique positif pour les chaînes de télévision et accroître leur capacité à investir dans le contenu audiovisuel. Ce changement est important pour la compétitivité de l'industrie audiovisuelle de l'UE.

Comment la protection des enfants contre les contenus préjudiciables et illégaux sera-t-elle renforcée?

Les enfants regardent moins la télévision et de plus en plus de vidéos en ligne et à la demande. Cependant, l'actuel système de la Directive les protège davantage à la télévision et moins dans le monde en ligne. Cette incohérence sera maintenant corrigée. Les nouvelles règles vont:

  • exiger que les programmes susceptibles de nuire au développement physique, mental ou moral des mineurs (contenu préjudiciable) ne soient disponibles dans la mesure où les mineurs ne les entendent ni ne les voient normalement, et ce qu'ils soient diffusés par des chaînes de télévision ou fournis par des fournisseurs à la demande. Les plateformes de partage de vidéos devront également mettre en place des mesures pour protéger les mineurs des contenus préjudiciables. Ces mesures consistent en des outils permettant aux utilisateurs d'identifier et de signaler les contenus préjudiciables, des systèmes de vérification de l'âge ou de contrôle parental.
  • exiger que les contenus les plus préjudiciables, tels que la violence gratuite et la pornographie, soient soumis aux mesures les plus strictes offrant un degré de contrôle élevé (tels que le cryptage et un contrôle parental efficace).
  • encourager la corégulation au niveau européen sur les descripteurs de contenu (mots, symboles ou moyens acoustiques, avertissant du mauvais langage, du sexe, de la violence, de la drogue, de la discrimination) fournissant suffisamment d'informations aux téléspectateurs sur le caractère potentiellement préjudiciable du contenu. L'industrie devrait élaborer des descripteurs de contenu communs, car les classifications d'âge sans explications supplémentaires ne donnent pas toujours suffisamment d'informations aux parents. Cela permettra aux parents de prendre des décisions pour leurs enfants ou aux enfants de prendre des décisions pour eux-mêmes.

Comment la culture européenne est-elle renforcée par la nouvelle directive?

En vertu de la nouvelle réglementation, les chaînes de télévision continueront à être obligées de diffuser au moins 50% d'œuvres européennes (y compris le contenu national) en temps d'écoute. Les services de vidéo à la demande - qui doivent déjà promouvoir les œuvres européennes selon les règles en vigueur - sont soumis à des obligations plus spécifiques en vertu de la directive révisée: ils doivent garantir une part minimale de 30% de contenu européen dans leurs catalogues et devraient donner une bonne visibilité (prédominance) au contenu européen dans leurs offres.

Les nouvelles règles incluent également une exemption obligatoire pour les entreprises à faible chiffre d'affaires et à faible public. Il pourrait également être jugé inapproprié d'imposer de telles exigences dans les cas où, étant donné la nature ou le thème des services de médias audiovisuels à la demande, elles seraient irréalisables ou injustifiées.

Globalement, le renforcement de la promotion des œuvres européennes pour les services à la demande se traduira par une offre plus large et plus diversifiée pour les Européens. Cela aura un impact positif sur la diversité culturelle et apportera plus d'opportunités aux créateurs européens.

Les États membres vont-ils imposer des contributions financières pour les œuvres européennes aux fournisseurs de services de médias ciblant un territoire spécifique? Comment sera-t-il appliqué?

Les règles en vigueur prévoient déjà que la promotion des œuvres européennes peut également être assurée, entre autres, par des contributions financières à la production et l'acquisition de droits sur des œuvres européennes. Les États membres ont la possibilité de demander aux services de médias relevant de leur compétence de contribuer de cette manière. Les nouvelles règles clarifient la possibilité pour les États membres d'imposer des contributions financières (investissements directs ou redevances à un fonds) aux fournisseurs de services de médias, y compris ceux établis dans un autre État membre mais s'adressant à leurs audiences nationales. Il s'agirait d'une mesure volontaire pour les États membres et non d'une obligation au niveau de l'UE.

C'est un fait que les radiodiffuseurs investissent davantage dans les œuvres européennes que les fournisseurs de vidéo à la demande. Alors que les chaînes de télévision européennes investissent environ 20% de leurs revenus dans le contenu original, ce chiffre représente moins de 1% pour les fournisseurs à la demande. Par conséquent, lorsque les États membres imposent des contributions financières à des radiodiffuseurs qui ne sont pas sous leur juridiction, il convient de prendre en compte leur investissement dans les œuvres audiovisuelles européennes, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité.

Pourquoi une part est-elle nécessaire au niveau de l'UE? Ne sera-ce pas un fardeau supplémentaire pour les entreprises?

Des parts obligatoires d'œuvres européennes dans les catalogues de services à la demande existent déjà dans plus de la moitié des États membres de l'UE. Cette obligation est requise soit séparément (par exemple, Chypre, Hongrie, Lituanie, Malte, Slovaquie), soit en combinaison avec d'autres obligations communes ou alternatives (par exemple, France, Croatie, République tchèque, Italie, Pologne, Roumanie, Slovénie et Espagne). Les parts requises dans les catalogues varient considérablement entre les États membres (de 10 à 60%). C'est pourquoi une harmonisation minimale au niveau de l'UE est nécessaire pour que tous les Européens puissent avoir accès au contenu audiovisuel européen.

Cela ne devrait pas constituer une charge importante pour les entreprises: selon une étude de 2015 de l' Observatoire européen de l' audiovisuel , les films européens représentaient déjà 27% de tous les films disponibles dans les catalogues de vidéo à la demande dans l'UE.

Plus précisement:

  • Part des films de l'UE dans 75 catalogues de vidéo sur demande ( VoD ): 27%
  • Part des films de l'UE dans 16 catalogues d'abonnement VoD : 30%
  • Part des films européens dans Netflix: 21%
  • Part des films de l'UE dans iTunes: 21%

Nous devons également faire attention aux nouveaux venus sur le marché et aux petits acteurs. Les nouvelles règles incluent également une exemption obligatoire pour les entreprises à faible chiffre d'affaires et à faible public. Il pourrait également être inapproprié d'imposer de telles exigences dans les cas où, étant donné la nature ou le thème des services de médias audiovisuels à la demande, elles seraient impraticables ou injustifiées.

Comment les services de vidéo à la demande peuvent-ils donner une place suffisante aux œuvres européennes?

Il existe un large éventail d'outils pour assurer la visibilité des œuvres européennes, par exemple:

  • indiquer le pays d'où provient un film ou une série;
  • fournir une section dédiée aux œuvres européennes accessible depuis la page d'accueil du service,
  • offrir des possibilités de recherche d'œuvres européennes au moyen d'un outil de recherche mis à disposition dans le cadre du service;
  • placer des informations et du matériel de promotion des œuvres européennes, y compris sur la page d'accueil / première page; en utilisant des bandes annonces ou des visuels;
  • utiliser des œuvres européennes dans des campagnes promotionnelles pour le service; ou
  • promouvoir un pourcentage minimum d'œuvres européennes dans le catalogue du service, par exemple au moyen de bannières ou d'outils similaires.

Comment la directive augmentera-t-elle l'indépendance des autorités de régulation pour les services de médias audiovisuels ?

La directive impose aux États membres de disposer d'autorités de régulation indépendantes pour les services de médias audiovisuels. Ils devront remplir les critères d'indépendance énumérés dans la directive. Le régulateur:

  • doit être juridiquement distinct du gouvernement et fonctionnellement indépendant du gouvernement et de tout autre organisme public ou privé.
  • ne devrait solliciter ni accepter d'instructions d'aucun autre organisme en ce qui concerne l'exercice de ses tâches.
  • devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente, conformément aux objectifs de la directive sur les services de médias audiovisuels, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle et linguistique, la protection des consommateurs, l'accessibilité, la non-discrimination, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale.
  • ses compétences et ses pouvoirs doivent être clairement définis par la loi.
  • devrait disposer de ressources et de pouvoirs d'exécution suffisants pour s'acquitter efficacement de ses tâches.

Les États membres doivent mettre en place des procédures transparentes pour la nomination et la révocation du responsable d'une autorité de régulation nationale ou des membres de l'organe collégial. Ceux-ci ne peuvent être licenciés que s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour l'exercice de leurs fonctions. Un mécanisme d'appel contre la décision d'un régulateur au niveau national sera également mis en place.

La Commission surveillera l'application de ces principes dans les États membres et pourrait prendre des mesures si elles ne sont pas respectées.

Quel est le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services de médias audiovisuels (ERGA)?

Les nouvelles règles renforcent le rôle du groupe des régulateurs européens dans le domaine des services de médias audiovisuels (ERGA) en l'introduisant dans la directive et en lui conférant un rôle clair dans la formation et la préservation du marché intérieur. Par exemple, en tant que groupe d'experts de la Commission, ERGA fournira une expertise technique dans différents domaines et aidera la Commission dans ses tâches pour assurer une mise en œuvre cohérente de cette directive dans tous les États membres.

Le groupe servira également de plateforme de régulateurs nationaux pour l'échange d'expériences et de bonnes pratiques en matière d'application du cadre réglementaire pour les services de médias audiovisuels.

Quand la directive rentrera-t-elle en vigueur?

L'actuelle Directive sur les services de médias audiovisuels continuera à s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de la directive révisée. Après le vote du Parlement européen aujourd'hui (2 octobre 2018), le texte révisé sera officiellement adopté par le Conseil de l'UE dans les prochaines semaines. Une fois officiellement adopté et après la date de publication au Journal officiel, les États membres disposeront de 21 mois pour transposer la nouvelle directive dans leur législation nationale.

Pour plus d'informations

Communiqué de presse sur l'accord politique préliminaire   (Avril 2018)

Proposition de révision de la directive sur les services de médias audiovisuels

MEMO/18/4093

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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