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Commission européenne - Fiche d'information

Fonds de l'UE pour la justice, les droits et les valeurs

Bruxelles, le 30 mai 2018

La Commission propose un nouveau Fonds pour la justice, les droits et les valeurs, qui simplifie les programmes existants dans ce domaine.

IP/18/3923

Le Fonds englobe le programme «Droits et valeurs» et le programme «Justice». La dotation budgétaire proposée pour le Fonds s'élève à 947 millions d'euros sur une période de sept ans, 642 millions d'euros étant consacrés au programme «Droits et valeurs» et 305 millions d'euros au programme «Justice». La dotation globale est à peu près équivalente à la dotation budgétaire de la période précédente.

Le Fonds soutiendra les activités de plusieurs acteurs dans le domaine des droits et des valeurs, tels que des ONG, des organismes de promotion de l'égalité, des administrations publiques, des réseaux judiciaires et des universités.

Quels sont les changements par rapport au cadre actuel?

La création d'un Fonds pour la justice, les droits et les valeurs avec ses deux programmes sous-jacents permet de simplifier la situation actuelle de trois programmes.

Le domaine de la citoyenneté, notamment, qui relève actuellement de deux programmes différents, ne sera couvert que par le nouveau programme «Droits et valeurs», ce qui permettra de créer des synergies.

Programme «Droits et valeurs»

Le programme «Droits et valeurs» a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs tels qu'ils sont consacrés par les traités de l'UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

Le programme poursuit trois objectifs spécifiques:

  • promotion de l'égalité et des droits (volet «Égalité et droits»);
  • promotion de l'engagement des citoyens et de leur participation à la vie démocratique de l'Union (volet «Engagement et participation des citoyens»);
  • lutte contre la violence (volet «Daphné»).

 

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Quels seront les types d'activités financés par le programme «Droits et valeurs»?

  • sensibilisation et formation pour améliorer la connaissance des actions menées et des droits dans les domaines couverts par le programme, notamment la sensibilisation à la culture, à l'histoire et à la mémoire européennes;
  • apprentissage mutuel entre parties prenantes afin d'améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle, ainsi que l'engagement civique et démocratique, et activités de jumelage de villes afin de rassembler des Européens de différentes nationalités et cultures;
  • activités d'analyse et de suivi pour améliorer la compréhension de la situation dans les États membres et au niveau de l'Union ainsi que pour améliorer la mise en œuvre du droit et des politiques de l'Union;
  • appui à des organisations de la société civile encourageant et facilitant la participation active à la construction d'une Union plus démocratique ainsi la sensibilisation à ses droits et à ses valeurs;
  • renforcement de la capacité des réseaux européens en vue de promouvoir et de développer davantage le droit, les objectifs d'action et les stratégies de l'Union, et appui aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts le programme.

Le programme «Justice»

Le programme «Justice» a pour but de contribuer à la poursuite du développement d'un espace européen de justice basé sur l'état de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance mutuelle.

Plus précisément, le programme «Justice»:

  • facilitera et appuiera la coopération judiciaire dans les affaires civiles et pénales et promouvra l'état de droit, par exemple en soutenant les efforts déployés pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires nationaux et l'exécution des décisions;
  • soutiendra et encouragera la formation judiciaire, en vue de promouvoir une culture juridique, judiciaire et d'état de droit commune;
  • facilitera un accès effectif à la justice pour tous et des voies de recours efficaces; il encouragera des procédures civiles et pénales efficaces, promouvra et soutiendra les droits des victimes de la criminalité ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.

Quels seront les types d'activités financés par le programme «Justice»?

  • sensibilisation et formation: il aidera les acteurs concernés à améliorer la connaissance des politiques et du droit de l'Union, par exemple en ce qui concerne le droit matériel, le droit procédural, les instruments de coopération judiciaire, ou la connaissance de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne;
  • apprentissage mutuel par l'échange de bonnes pratiques entre parties prenantes afin d'améliorer la compréhension mutuelle du droit civil, du droit pénal et des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, notamment de l'état de droit;
  • activités d'analyse et de suivi pour améliorer la connaissance et la compréhension des obstacles potentiels au bon fonctionnement d'un espace européen de justice;
  • développement et utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour améliorer l'efficacité des systèmes judiciaires et leur coopération ainsi que l'interopérabilité transfrontière des systèmes et applications;
  • développement des capacités des principaux réseaux au niveau européen et appui aux organisations de la société civile actives dans les domaines couverts par le programme.

Comment les ONG seront-elles soutenues?

Le rôle des organisations de la société civile est très important pour la mise en œuvre du Fonds pour la justice, les droits et les valeurs. En particulier, le programme «Droits et valeurs» a pour but de protéger et de promouvoir les droits et les valeurs tels qu'ils sont consacrés par les traités de l'UE, notamment en appuyant les organisations de la société civile, afin de soutenir des sociétés ouvertes, démocratiques et inclusives.

Il financera des ONG afin de promouvoir des activités relevant de ces trois objectifs spécifiques, dans la continuité de la pratique actuelle. Il couvrira, par exemple, des projets visant à lutter contre la violence faite aux femmes, à promouvoir les droits de l'enfant ou à entretenir la mémoire.

Le programme financera également des activités visant à encourager et à faciliter la participation active à la construction d'une Union plus démocratique ainsi que la sensibilisation à ses droits et à ses valeurs par un soutien à des organisations de la société civile, notamment des ONG et des groupes de réflexion.

En outre, le programme «Justice» appuiera également des organisations de la société civile, par exemple en vue de faciliter un accès effectif à la justice pour tous.

Quel est le lien entre le Fonds et le nouveau mécanisme relatif à l'état de droit que la Commission a proposé dans le cadre financier pluriannuel?

La proposition de règlement dote l'Union de moyens lui permettant de mieux protéger son budget lorsque des failles dans l'état de droit mettent en péril – ou menacent de mettre en péril – la bonne gestion financière ou les intérêts financiers de l'Union.

Le Fonds joue un rôle différent: il tend à promouvoir des actions dans le respect des droits fondamentaux et des valeurs européennes. Il contribuera aux efforts visant à la mise en place d'un espace européen de justice basé sur l'état de droit et la confiance mutuelle et veillera à ce que chacun puisse exercer ses droits.

 

MEMO/18/3975

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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