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Commission européenne - Fiche d'information

Budget de l'UE: la politique agricole commune après 2020

Bruxelles, le 1er juin 2018

La Commission européenne a publié aujourd'hui des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune (PAC).

Ces propositions concernent un règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC (une proposition de nouvelle méthode de travail couvrant les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural et les programmes de soutien sectoriel), un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC. Ces propositions concrétisent les réflexions sur l'avenir de la PAC, comme indiqué dans la communication sur l'avenir de l'alimentation et de l'agriculture, présentée par la Commission en novembre 2017.

Pourquoi une réforme de la politique agricole commune?

Depuis 1962, la politique agricole commune (PAC) a rempli avec succès son objectif initial de fournir une aide aux revenus aux agriculteurs en vue de garantir l'approvisionnement en produits alimentaires de bonne qualité, sûrs et abordables pour les citoyens européens. C'est à son adaptabilité tout au long de cette période que la PAC doit d'être toujours pertinente. Le monde évolue rapidement, tout comme les défis posés non seulement aux agriculteurs, mais aussi à notre société dans son ensemble. Changement climatique, volatilité des prix, incertitude politique et économique, exode rural et importance grandissante du commerce mondial: les agriculteurs s'adaptent constamment à l'évolution des circonstances et les législateurs doivent veiller à ce qu'ils bénéficient à moyen et long terme du soutien adéquat basé sur des règles simples et claires.

La PAC assure la transition vers une agriculture plus durable. Elle doit renforcer la résilience du secteur et soutenir les revenus et la viabilité des agriculteurs. Elle doit veiller à ce que l'agriculture joue pleinement son rôle en matière d'environnement et de changement climatique et doit tenir pleinement compte des innovations numériques qui facilitent le travail des agriculteurs, limitent les lourdeurs administratives et favorisent le renouvellement des générations. Étant donné que plus de 50 % de la population de l'Union vit dans les zones rurales, des efforts sont nécessaires pour que ces zones restent attractives et dynamiques en tant que lieux de vie en ce qui concerne la croissance et l'emploi, mais aussi les infrastructures, la mobilité et les services de base. En contribuant à la dynamique économique des zones rurales et à leur vie socioculturelle, l'agriculture de l'Union joue un rôle important de même que la nouvelle PAC en visant à maintenir l'agriculture durable dans toute l'Europe et en investissant dans le développement des zones et des communautés rurales.

Les propositions législatives présentées aujourd'hui mettent en place une politique simplifiée et modernisée mieux à même de relever ces défis et d'atteindre ces objectifs.

Quel est le budget disponible pour la PAC 2021-2027?

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comprend un montant de 365 milliards d'EUR pour la PAC (en prix courants). Cela correspond à une part moyenne de 28,5 % du budget total de l'UE pour la période 2021-2027. Dans ce montant destiné à la PAC, 265,2 milliards d'EUR sont affectés aux paiements directs, 20 milliards d'EUR aux mesures de soutien du marché (FEAGA) et 78,8 milliards d'EUR au développement rural (Feader).

Un montant supplémentaire de 10 milliards d'EUR sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.

Quels sont les objectifs de la future PAC 2021-2027?

La future PAC sera axée sur neuf objectifs généraux reflétant l'importance économique, environnementale et sociale de la politique:

  1. favoriser des revenus agricoles viables et la résilience sur le territoire de l'Union pour renforcer la sécurité alimentaire;
  2. améliorer l'adaptation aux besoins du marché et accroître la compétitivité, notamment en mettant davantage l'accent sur la recherche, la technologie et la numérisation;
  3. améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur;
  4. contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à ce dernier, ainsi qu'au développement des énergies durables;
  5. favoriser le développement durable et la gestion efficace des ressources naturelles, telles que l'eau, les sols et l'air;
  6. contribuer à la protection de la biodiversité, renforcer les services écosystémiques et préserver les habitats et les paysages;
  7. attirer les jeunes agriculteurs et faciliter le développement des entreprises dans les zones rurales;
  8. promouvoir l'emploi, la croissance, l'inclusion sociale et le développement local dans les zones rurales, y compris la bioéconomie et la sylviculture durable;
  9. améliorer la réponse du secteur agricole européen aux attentes sociétales en matière d'alimentation et de santé, notamment en matière d'alimentation saine, nutritive et durable et de bien-être animal.

La promotion de la connaissance, de l'innovation et de la numérisation dans le secteur agricole et les zones rurales est un objectif transversal.

Comment pensez-vous atteindre ces objectifs?

La future PAC aura davantage d'effets bénéfiques pour nos citoyens et simplifiera et modernisera considérablement le fonctionnement de la politique, tant pour les agriculteurs que pour les États membres. L'attention portera moins sur les règles et la conformité que sur les résultats et la performance. Le fait de passer d'une approche universelle à une approche sur mesure rapprochera la politique de ceux qui en assument la mise en œuvre sur le terrain. Cette approche donnera aux États membres bien plus de latitude pour décider de la meilleure manière d'atteindre les objectifs communs tout en répondant aux besoins spécifiques de leurs agriculteurs, de leurs communautés rurales et de la société au sens large.

Au niveau de l'Union, l'accent sera mis sur les actions suivantes:

  • fixer des objectifs communs;
  • dresser la liste des interventions nécessaires et d'une panoplie de mesures communes qui peuvent être utilisées par les États membres pour atteindre les objectifs communs;
  • préserver le marché unique et offrir à tous les agriculteurs de l'Union des conditions de concurrence équitables;
  • instaurer des garde-fous pour garantir que la politique atteint ses objectifs et
  • établir une série d'indicateurs pour évaluer les progrès accomplis.

Les États membres pourront adapter les outils à leurs propres besoins spécifiques, en précisant la manière dont ils prévoient de le faire dans un plan stratégique global relevant de la PAC.

Ces plans stratégiques relevant de la PAC exposeront la manière dont chaque pays propose d'atteindre les objectifs généraux de la PAC, en tenant compte de ses propres besoins spécifiques. Ils définiront une stratégie et expliqueront comment les actions au titre des deux piliers contribueront à la réalisation de ces objectifs. Les plans fixeront également les valeurs cibles pour atteindre les objectifs; les progrès accomplis en vue d'atteindre ces valeurs cibles seront évalués au niveau de l'État membre et vérifiés par la Commission européenne dans le cadre d'un nouvel exercice annuel de suivi et de réexamen.

Chaque plan stratégique relevant de la PAC devra être préalablement approuvé par la Commission européenne, afin de s'assurer qu'il demeure compatible avec les objectifs à l'échelle de l'UE, qu'il préserve la nature commune de la politique et qu'il n'entraîne pas de distorsions sur le marché intérieur, ni de charge excessive pour les bénéficiaires ou les administrations.

Comment comptez-vous évaluer les résultats?

Un ensemble commun d'indicateurs de résultat devra être établi au niveau de l'UE afin de garantir des conditions équitables pour les agriculteurs dans tous les États membres.

Chaque année, les pays soumettront un rapport de performance à la Commission afin de démontrer les progrès qu'ils ont accomplis, sur la base de ces indicateurs de résultat spécifiques. La Commission examinera ces rapports et formulera au besoin des recommandations pour améliorer les performances.

Un nouveau système d'éventuelles sanctions et récompenses sera également instauré pour garantir que des progrès sont réalisés. Par exemple, les États membres qui remplissent leurs objectifs en matière de climat, d'environnement et de biodiversité seront éligibles à une récompense pouvant atteindre 5 % de leur dotation au titre du développement rural à la fin de la période couverte par le CFP. Parallèlement, lorsque le rapport de performance annuel indiquera que les progrès réalisés sont insuffisants, la Commission pourra intervenir pour faire en sorte que le financement soit davantage axé sur les résultats. Il pourrait s'agir, par exemple, d'imposer un plan d'action spécifique pour remettre le programme national sur les rails, une suspension des paiements et/ou une reprogrammation en fonction de la nature de la performance insuffisante.

En quoi cela simplifie les choses pour les agriculteurs et les administrations nationales? Et en quoi cela modernise la PAC?

Les agriculteurs savent mieux que quiconque de quel soutien ils ont besoin pour améliorer leurs performances. Avec les nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres peuvent travailler en coopération avec les agriculteurs afin de déterminer ce qui doit être fait au niveau national ou régional pour atteindre les objectifs convenus au niveau de l'UE, et disposent d'une plus grande souplesse pour choisir les mesures les plus appropriées pour parvenir à des résultats. La liste des mesures générales convenues au niveau de l'UE sera également rationalisée: par exemple, la nouvelle PAC définit huit grands domaines d'action au sein du développement rural (environnement et climat; jeunes agriculteurs; outils de gestion des risques; connaissances et informations, etc.) au lieu des 69 mesures et sous-mesures actuelles. Permettre aux États membres de rendre davantage compte de la manière dont ils sont les mieux à même d'atteindre les objectifs généraux sera à la fois plus simple et plus efficace qu'une approche universelle trop prescriptive.

La Commission s'attachera également à garantir que les systèmes de gouvernance dans chaque État membre travaillent efficacement, en leur permettant de décider si les propositions sont susceptibles de bénéficier du soutien de l'UE plutôt que de vérifier les conditions d'éligibilité de chaque bénéficiaire de projet comme c'est actuellement le cas.

La nouvelle PAC va encourager l'adoption des nouvelles technologies, tant par les agriculteurs que par les administrations nationales, afin de contribuer à faciliter leur travail. Ainsi, un nouveau système de suivi sera élaboré sur la base de l'observation à distance systématique, tout au long de l'année, des activités agricoles. Cela permettra, dans toute la mesure du possible, de remplacer les méthodes traditionnelles de contrôle, telles que les vérifications sur place, ce qui réduira sensiblement la charge en matière de contrôle. Le recours accru à d'autres outils numériques tels que la demande d'aide géospatiale, qui utilise la technologie satellitaire pour permettre aux agriculteurs de présenter des déclarations précises concernant leurs terres et réduire ainsi le niveau d'erreurs et éviter les sanctions, sera également encouragé. Les demandes de soutien direct des agriculteurs seront préremplies par les administrations nationales qui utiliseront autant d'informations actualisées et fiables que possible, provenant du système d'identification des parcelles agricoles et d'autres outils existants, ce qui permettra aux agriculteurs d'économiser un temps considérable.

Dans le cadre de la nouvelle PAC, les États membres seront tenus de mettre à la disposition des agriculteurs un système de services de conseil agricole qui porteront sur un large éventail de questions détaillées dans le règlement lui-même. Parmi celles-ci figureront notamment: un conseil sur l'ensemble des exigences et conditions applicables au niveau de l'exploitation qui découlent du plan stratégique de chaque pays au titre de la PAC; la manière de se conformer à la législation environnementale relative à l'eau, aux pesticides, à la qualité de l'air, etc.; la gestion des risques; et l'accès à l'innovation et aux technologies. Ces services de conseil seront pleinement intégrés aux systèmes de connaissances et d'innovation agricoles des États membres (SCIA), qui feront intervenir aussi les chercheurs, les organisations d'agriculteurs et d'autres parties intéressées.

Les agriculteurs seront-ils traités de la même manière dans l'ensemble de l'UE?

Le nouveau cadre de la PAC prévoit de renforcer la convergence des niveaux de paiements directs entre les États membres en comblant 50 % de l'écart existant entre les niveaux d'aide de l'UE par hectare et 90 % de la moyenne de l'UE. Cela contribue à l'engagement pris par la Commission de veiller à une répartition plus équitable des paiements directs.

Comment garantir une répartition plus équitable des paiements versés aux agriculteurs et aux petites et moyennes exploitations agricoles?

Les paiements directs demeureront un élément essentiel de cette politique, étant donné que le revenu des agriculteurs doit être soutenu pour favoriser un secteur agricole intelligent et résilient.

La Commission propose une réduction des paiements à partir de 60 000 € et un plafonnement obligatoire pour les paiements supérieurs à 100 000 € par exploitation. Cela vise à garantir une répartition plus équitable des paiements.

Les sommes ainsi libérées seront redistribuées au sein de chaque État membre, soit par le biais de paiements directs redistributifs soit par l'affectation au développement rural, principalement pour faire en sorte qu'une proportion plus élevée de la dotation de chaque pays destinée aux paiements directs bénéficie aux petites et moyennes exploitations. Les États membres seront également en mesure d'offrir aux petits agriculteurs un montant forfaitaire par an, une procédure administrative beaucoup plus simple pour les bénéficiaires, qui n'auraient pas à remplir des déclarations annuelles pour recevoir leurs paiements. Il appartiendra à chaque État membre de déterminer comment classer les petits agriculteurs, étant donné que le secteur agricole de chaque pays est différent.

Tous les pays devront aussi appliquer des définitions plus strictes afin de garantir que seuls les véritables agriculteurs se voient accorder des aides En ce qui concerne les petites exploitations, la définition précise est laissée à l'appréciation de chaque État membre (sous réserve d'approbation par la Commission dans le plan stratégique au titre de la PAC), sur la base d'un certain nombre de facteurs tels que le revenu, la main-d'œuvre occupée sur l'exploitation, l'objet social et l'inscription aux registres. La définition doit assurer qu'aucune aide n'est accordée aux personnes dont les activités agricoles ne constituent qu'une part négligeable de l'ensemble de leurs activités économiques ou dont l'activité principale n'est pas de nature agricole. Le règlement précise également que la définition convenue dans chaque État membre ne doit pas exclure d'office les agriculteurs pluriactifs (qui exercent non seulement une véritable activité agricole, mais aussi des activités non agricoles en dehors de leur exploitation).

Comment les jeunes agriculteurs pourront-ils tirer parti de la future PAC?

Rendre le secteur attrayant pour les jeunes gens et les aider à créer une activité viable constitue l'une des principales priorités de la politique agricole commune après 2020. Les jeunes agriculteurs bénéficieront d'un certain nombre de mesures, certaines obligatoires, d'autres facultatives:

  • les États membres devront réserver 2 % au moins de leur dotation nationale à des paiements directs destinés spécifiquement à soutenir l'installation des jeunes agriculteurs dans la profession, soit sous la forme d'un paiement complémentaire s'ajoutant à l'aide de base au revenu soit au moyen d'aides à l'installation. Les États membres ont la faculté de réserver un montant plus important pour encourager les jeunes agriculteurs s'ils estiment que cela est nécessaire;
  • le montant maximal de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et à la création d'entreprises rurales sera porté à 100 000 €;
  • le plan stratégique de chaque pays devra comporter une stratégie spécifique pour attirer et soutenir les jeunes agriculteurs et indiquer notamment comment les aides nationales et celles de l'UE peuvent être utilisées de manière plus cohérente et plus efficace;
  • l'enveloppe du développement rural peut être utilisée pour soutenir des programmes visant à améliorer l'accès à la terre et la cession des terres, qui constituent traditionnellement un obstacle majeur à l'accès à la profession pour les jeunes agriculteurs. Ces programmes pourraient prévoir notamment: des partenariats entre les différentes générations d'exploitants agricoles, des services relatifs aux successions ou à la planification de la transition entre exploitants, le courtage de l'acquisition de terres, les organisations nationales ou régionales innovantes qui s'emploient à promouvoir et à faciliter les services de mise en correspondance entre agriculteurs jeunes et moins jeunes, etc.;
  • les jeunes agriculteurs continueront à bénéficier d'une aide à l'investissement et du soutien au transfert des connaissances et à la formation par les fonds de développement rural;
  • les États membres seront autorisés à mettre en place des instruments financiers de soutien au fonds de roulement en faveur des jeunes agriculteurs, qui sont souvent confrontés à d'importantes difficultés pour lever des capitaux durant la phase de démarrage, caractérisée par des investissements importants et une faible rentabilité. La Commission renforcera aussi sa coopération avec la Banque européenne d'investissement, notamment au moyen de la plate-forme fi-compass, afin de tirer profit de l'expérience et des bonnes pratiques liées aux régimes spécifiques ciblant les jeunes agriculteurs.

Comment la nouvelle PAC soutiendra-t-elle l'environnement et l'action pour le climat?

Trois des neuf objectifs spécifiques de la future PAC seront liés à l'environnement et au climat et seront axés sur le changement climatique, les ressources naturelles, la biodiversité, les habitats et les paysages.

Dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC, les États membres devront indiquer de quelle manière ils entendent atteindre ces objectifs, en veillant à ce que leurs agriculteurs remplissent toutes les exigences en matière d'environnement et de climat. Ils indiqueront aussi en détail la manière dont ils utiliseront les fonds des deux piliers de la PAC pour appuyer leur stratégie. Des valeurs cibles seront fixées et évaluées chaque année pour apprécier les progrès accomplis.

Un niveau élevé d'ambition dans les domaines du climat, de l'environnement et de la biodiversité sera assuré de différentes manières:

Un nouveau système de «conditionnalité» établira un lien entre toutes les aides au revenu (et autres paiements liés à la surface et à l'animal) des agriculteurs et la mise en œuvre de pratiques agricoles respectueuses du climat et de l'environnement. Faire dépendre l'octroi des aides du respect de normes renforcées constitue un progrès par rapport aux règles actuelles de la PAC.

Un nouveau système de programmes écologiques, financés par l'enveloppe nationale affectée aux paiements directs, sera obligatoire pour les États membres, mais les agriculteurs ne seront pas tenus d'y participer. Ces programmes écologiques devront aider à atteindre les objectifs de la PAC en matière d'environnement et de climat, selon des modalités complémentaires de celles des autres outils disponibles, et aller au-delà de ce qui est déjà exigé au titre de la conditionnalité. Il appartiendra toutefois à chaque État membre de les concevoir comme ils l'entendent. On pourrait imaginer, par exemple, un programme écologique finançant l'abandon des engrais afin d'améliorer la qualité de l'eau. Les paiements en question pourraient être proposés soit sous la forme de paiements s'ajoutant aux paiements directs soit comme des mesures autonomes dans le cadre desquelles les montants versés se fonderaient sur les coûts supplémentaires et les pertes de revenus pour les agriculteurs.

Les États membres seront tenus de consacrer au moins 30 % de leur budget de développement rural à des mesures de protection de l'environnement et du climat. La dotation du développement rural sera utilisée pour soutenir des actions respectueuses du climat et de l'environnement, en particulier les «engagements agroenvironnementaux et climatiques» qui, eux aussi, devront obligatoirement être proposés par les États membres mais demeureront facultatifs pour les agriculteurs. Les budgets de développement rural pourront aussi servir à financer une série d'autres mesures, telles que le transfert de connaissances ainsi que les investissements, l'innovation et la coopération respectueux de l'environnement. Ce soutien pourrait concerner les agriculteurs, les gestionnaires de forêts et d'autres parties intéressées dans les zones rurales.

Le financement des mesures relatives à l'environnement dans les zones soumises à des contraintes naturelles (ZCN), telles que les régions montagneuses ou côtières, s'ajoutera désormais aux 30 % de la dotation du développement rural.

Conformément à l'engagement de l'Union de mettre en œuvre l'accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, les actions menées dans le cadre de la PAC devraient contribuer à hauteur de 40 pour cent du budget global de la PAC à l'action pour le climat.

Quel est le rôle de la recherche, de l'innovation et des nouvelles technologies dans la future PAC?

La PAC de l'avenir favorisera des investissements accrus dans la connaissance et l'innovation et permettra aux agriculteurs et aux communautés rurales d'en retirer les bénéfices. Le principal instrument de soutien à l'innovation dans le cadre de la nouvelle PAC demeurera le partenariat européen d'innovation (PEI-AGRI), notamment par le biais des aides aux projets ascendants en matière d'innovation, menés par des groupes opérationnels. La stratégie en matière d'innovation qui fait intervenir le PEI-AGRI se concentre sur l'échange des connaissances, dans lequel tous les acteurs sont associés au processus de manière interactive.

Un financement supplémentaire de 10 milliards € sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie. Horizon Europe jouera un rôle essentiel dans la création conjointe des connaissances nécessaires à la modernisation du secteur agricole. La création de synergies entre Horizon Europe (projets transnationaux) et la PAC (projets au niveau régional/local et réseaux de la PAC) contribuera à mettre en place le système de connaissances et d'innovation dans le secteur agricole, qui doit accélérer le recours aux pratiques innovantes par tous les acteurs dans les zones rurales.

Qu'est-ce qu'une organisation commune des marchés (OCM)? Pourquoi seuls certains secteurs sont-ils couverts?

Le terme «organisation commune des marchés» désigne l'ensemble des règles utilisées pour organiser le marché unique des produits agricoles. Ces règles couvrent un vaste éventail d'aspects: le filet de sécurité du marché (intervention publique et aide au stockage privé), les mesures exceptionnelles en cas de perturbation du marché, les normes de commercialisation, le programme de distribution de fruits, de légumes et de lait dans les écoles, les dispositions commerciales et un certain nombre de programmes opérationnels concernant toute une série de secteurs: fruits et légumes, apiculture, vin, houblon et olives.

La majeure partie du règlement OCM demeurera inchangée dans la future PAC, à quelques exceptions près. L'un des changements importants réside dans le fait que les programmes opérationnels susmentionnés devront être intégrés dans le plan stratégique relevant la PAC de chaque pays et que les États membres auront la possibilité (s'ils le jugent nécessaire) d'élaborer des programmes opérationnels (ou interventions sectorielles) pour d'autres secteurs. Tous les secteurs agricoles sont concernés - des céréales et de la viande aux semences, aux plantes vivantes et aux arbres - à l'exception de l'alcool éthylique et du tabac. Les États membres peuvent réserver jusqu'à 3 % de leur budget du premier pilier pour ces interventions sectorielles. Ces régimes aideront les producteurs réunis en organisations de producteurs à mener des actions communes en faveur de l'environnement ou renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

Certains secteurs bénéficient-ils d'un soutien spécifique?

Certains secteurs de produits spécifiques qui rencontrent des difficultés continueront à bénéficier d'un soutien supplémentaire pour les aider à accroître leur compétitivité, leur viabilité ou la qualité de leurs produits (appelé «aide couplée au revenu», ou «soutien couplé facultatif», dans la PAC actuelle). Ces secteurs doivent être considérés comme importants pour des raisons économiques, sociales ou environnementales.

La Commission propose de maintenir la liste existante de secteurs potentiellement éligibles (en d'autres termes, ceux qui ont pu bénéficier d'un soutien couplé facultatif depuis 2013 - la liste la plus récente est disponible ici). Par ailleurs, la Commission propose d'étendre cette liste aux cultures non alimentaires (autres que les taillis à courte rotation et les arbres) utilisées pour la production de produits pouvant remplacer les combustibles fossiles.

Les États membres remplissant les conditions peuvent consacrer jusqu'à 10 % de leurs paiements directs à l'aide couplée au revenu. En outre, 2 % peuvent être réservés pour soutenir les cultures protéagineuses.

Un régime particulier a-t-il été mis en place pour les régions ultrapériphériques de l'Union européenne?

Étant donné les défis agricoles particuliers des régions ultrapériphériques de l'Union, un soutien supplémentaire est prévu dans la PAC en faveur des agriculteurs. Le financement proposé pour ces régions - les départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Martin et Mayotte), les Açores et Madère, et les îles Canaries - est fixé à 627,63 millions d'€ par an pour la période de sept ans.

Le niveau des paiements directs accessibles aux agriculteurs des régions ultrapériphériques restera nettement supérieur à celui des aides versées dans les autres États membres.

Ce chiffre n'inclut pas les éventuels financements supplémentaires en faveur de ces régions au titre du budget consacré au développement rural. Ces fonds peuvent être utilisés pour soutenir des actions destinées à restaurer, à préserver et à renforcer la biodiversité dans l'agriculture et la foresterie, ainsi qu'à favoriser le développement économique dans les zones rurales. La contribution de l'Union aux programmes de développement rural dans les régions ultrapériphériques a été portée à 70 %, au lieu de 40 % dans les autres régions.

Comment la nouvelle PAC aidera-t-elle les agriculteurs à faire face aux crises et aux risques?

La PAC actuelle aide déjà les agriculteurs à faire face à l'incertitude liée à leur profession, au moyen de l'aide au revenu (paiements directs), des mesures de soutien marché, du soutien aux instruments de gestion des risques, ainsi que des mesures de formation et des investissements au titre du développement rural.

La nouvelle PAC conserve cette approche, tout en introduisant de nouvelles améliorations:

  • Les dispositions en vigueur relatives à l'intervention publique, au stockage privé et aux mesures exceptionnelles demeurent inchangées et resteront accessibles aux agriculteurs en cas de besoin.
  • À l'avenir, les États membres auront la possibilité de consacrer jusqu'à 3 % de leur dotation au titre du premier pilier au soutien de secteurs autres que ceux (comme les fruits et légumes, le vin ou l'huile d'olive) qui bénéficient déjà des programmes sectoriels. L'objectif poursuivi est d'encourager les organisations de producteurs à entreprendre des actions en faveur, notamment, de la compétitivité, de la durabilité et de la gestion du risque/des crises.
  • La pratique existante consistant à réserver une partie du financement global du premier pilier sera maintenue de manière à créer une «réserve agricole» pouvant être utilisée pour des mesures de soutien du marché et des mesures de soutien exceptionnelles. Cette réserve représentera en tout au moins 400 millions d'€ par an et sera approvisionnée en reconduisant la réserve de crise pour 2020 (c'est-à-dire au titre de la PAC actuelle et du CFP actuel) en 2021; tous les fonds non utilisés seront à nouveaux reportés les années suivantes. Le fait de reconduire la réserve, plutôt que de la réapprovisionner chaque année et de réaffecter les fonds non utilisés aux États membres, permettra de réduire considérablement la charge administrative.
  • Les États membres devront prévoir un soutien aux instruments de gestion des risques dans le cadre du développement rural afin d'aider les agriculteurs à gérer les risques en matière de production et de revenus qui échappent à leur contrôle. Ce type de soutien, qui se présentera sous la forme de contributions financières aux primes liées aux régimes d'assurance et aux fonds mutuels, couvrant aussi bien les risques en matière de production et les risques en matière de revenus, sera obligatoire pour tous les États membres. Le soutien à différentes actions, telles que les investissements et la formation, en vue d'aider les agriculteurs à prévenir les risques ou à faire face à leurs conséquences, devient obligatoire au titre du développement rural.
  • Une plate-forme européenne de gestion des risques, sous la forme d'une, sera mise en place afin d'aider tous les acteurs concernés, des agriculteurs et des autorités publiques aux instituts de recherche et au secteur privé, à partager leurs connaissances et à échanger des expériences et des bonnes pratiques.
  • Il sera également possible de recourir aux instruments financiers pour faciliter l'accès à des fonds de roulement, par exemple pour aider les agriculteurs à surmonter un manque de liquidités passager causé par une crise inattendue.
  • Le programme Horizon 2020 financera des recherches en matière de gestion des risques, de numérisation des exploitations et d'utilisation intelligente des mégadonnées dans l'agriculture, tandis que le partenariat européen d'innovation agricole (PEI-AGRI) peut également soutenir des projets dans le domaine de la gestion des risques.

Comment la nouvelle PAC contribuera-t-elle à l'avenir des zones rurales de l'Union?

Étant donné que plus de 50 % de la population de l'Union vit dans les régions rurales, il importe de faire en sorte que ces régions restent attrayantes, dynamiques et durables, qu'elles offrent des emplois de qualité et une croissance économique satisfaisante, et que leurs habitants à accès à des infrastructures de qualité, à la mobilité et aux services de base. L'agriculture est au cœur de nombreuses communautés rurales et il en va de même de la PAC, par le soutien qu'elle apporte aux agriculteurs et aux communautés rurales.

Grâce à la simplification du développement rural, en vertu de laquelle les objectifs généraux seront fixés au niveau de l'Union et les États membres jouiront d'une plus grande latitude dans l'adaptation de leurs mesures nationales à leurs besoins spécifiques, l'aide au développement rural restera efficace dans l'ensemble de l'Union. L'augmentation du taux de cofinancement pour les États membres permettra à ces derniers de maintenir un niveau d'investissement ambitieux dans les zones rurales.

C'est également la raison pour laquelle le financement futur du développement rural sera axé sur des volets où il pourra apporter une réelle valeur ajoutée européenne - le développement de l'économie locale, rurale et agricole - le financement des grands projets d'infrastructure, y compris le haut débit, étant confié aux autres Fonds de l'UE. Un élément essentiel de la future politique de développement rural consistera à promouvoir le développement de «villages intelligents» dans les zones rurales, ainsi que l'amélioration des infrastructures locales.

Quelle est la différence entre les prix courants et les prix constants et quelles sont les économies effectivement réalisées dans le futur budget de la PAC? Comment le budget de la PAC sera-t-il réparti entre les États membres?

Dans une démarche de transparence inédite, la Commission a, pour la toute première fois, présenté le 2 mai sa proposition de nouveau budget à long terme pour l'UE tant en prix courants qu'en prix constants de 2018.

Ce sont les prix courants qui représentent les montants réels que les bénéficiaires finaux recevront du budget de l'UE. Chaque budget annuel de l'UE est adopté en prix courants et la contribution des États membres au budget général de l'UE est versée en prix courants.

Il s'agit de la même méthode que celle qui a été utilisée par le passé pour exprimer le budget de la PAC, ce qui rend les propositions actuelles directement comparables aux budgets précédents.

Les prix constants, qui éliminent l'inflation, sont utilisés pour comparer l'incidence économique des investissements sur une période plus longue. Il est aisé de passer des prix constants aux prix courants et vice versa, étant donné que la Commission utilise (et a toujours utilisé) dans ses calculs, comme indicateur des taux d'inflation futurs, un taux d'inflation annuel fixe de 2 %.

Il en résulte que la réduction proposée du budget de la PAC s'établit à environ 5 % en prix courants, ce qui correspond à une réduction d'environ 12 % en prix constants de 2018 sans inflation.

 

Dotations par État membre en prix courants – en millions €

 

Paiements directs

Marchés

Développement rural

TOTAL

BE

3 399,2

3,0

470,2

3 872,4

BG

5 552,5

194,5

1 972,0

7 719,0

CZ

5 871,9

49,5

1 811,4

7 732,9

DK

5 922,9

2,1

530,7

6 455,6

DE

33 761,8

296,5

6 929,5

40 987,8

EE

1 243,3

1,0

615,1

1 859,4

IE

8 147,6

0,4

1 852,7

10 000,7

EL

14 255,9

440,0

3 567,1

18 263,1

ES

33 481,4

3 287,8

7 008,4

43 777,6

FR

50 034,5

3 809,2

8 464,8

62 308,6

HR

2 489,0

86,3

1 969,4

4 544,6

IT

24 921,3

2 545,5

8 892,2

36 359,0

CY

327,3

32,4

111,9

471,6

LV

2 218,7

2,3

821,2

3 042,1

LT

3 770,5

4,2

1 366,3

5 140,9

LU

224,9

0,2

86,0

311,2

HU

8 538,4

225,7

2 913,4

11 677,5

MT

31,6

0,1

85,5

117,1

NL

4 927,1

2,1

512,1

5 441,2

AT

4 653,7

102,4

3 363,3

8 119,4

PL

21 239,2

35,2

9 225,2

30 499,6

PT

4 214,4

1 168,7

3 452,5

8 835,6

RO

13 371,8

363,5

6 758,5

20 493,8

SI

903,4

38,5

715,7

1 657,6

SK

2 753,4

41,2

1 593,8

4 388,4

FIN

3 567,0

1,4

2 044,1

5 612,5

SE

4 712,5

4,1

1 480,9

6 197,4

 

Dotations par État membre en prix constants de 2018 – en millions €

 

Paiements directs

Marchés

Développement rural

TOTAL

BE

3 020,8

2,6

417,9

3 441,3

BG

4 930,2

172,8

1 752,4

6 855,4

CZ

5 218,2

44,0

1 609,7

6 871,9

DK

5 263,5

1,8

471,6

5 736,9

DE

30 003,0

263,5

6 158,0

36 424,5

EE

1 102,4

0,9

546,6

1 650,0

IE

7 240,5

0,4

1 646,4

8 887,3

EL

12 668,8

391,0

3 170,0

16 229,8

ES

29 750,3

2 921,7

6 228,2

38 900,2

FR

44 464,1

3 385,1

7 522,4

55 371,6

HR

2 207,7

76,7

1 750,1

4 034,5

IT

22 146,8

2 262,1

7 902,2

32 311,0

CY

290,8

28,8

99,5

419,1

LV

1 967,4

2,0

729,7

2 699,2

LT

3 343,9

3,7

1 214,2

4 561,7

LU

199,9

0,2

76,5

276,5

HU

7 587,8

200,6

2 589,1

10 377,4

MT

28,0

0,1

75,9

104,1

NL

4 378,5

1,8

455,0

4 835,4

AT

4 135,6

91,0

2 988,8

7 215,5

PL

18 859,5

31,3

8 198,2

27 088,9

PT

3 741,0

1 038,6

3 068,1

7 847,7

RO

11 869,7

323,0

6 006,1

18 198,8

SI

802,8

34,2

636,1

1 473,1

SK

2 444,5

36,6

1 416,3

3 897,5

FIN

3 169,0

1,2

1 816,6

4 986,8

SE

4 187,7

3,7

1 316,0

5 507,4

 

Quelles sont les prochaines étapes?

Les trois propositions de règlements pour la nouvelle PAC 2021-2027 seront transmises au Parlement européen et au Conseil. Les colégislateurs devront alors adopter leurs positions respectives sur les propositions de la Commission.

Il est essentiel de parvenir à un accord rapide sur le budget global à long terme de l'UE et sur ses propositions sectorielles afin de faire en sorte que les fonds de l'UE commencent à produire leurs effets le plus tôt possible sur le terrain et de garantir aux agriculteurs la sécurité juridique et la prévisibilité dont ils ont besoin pour prendre leurs décisions commerciales et d'investissement.

En cas de retards semblables à ceux enregistrés au début de la période budgétaire actuelle (2014-2020), les agriculteurs et les administrations nationales pourraient ne pas être en mesure de profiter des avantages qu'apportera la nouvelle PAC, tels que l'allègement de la charge administrative, une souplesse accrue et des résultats plus efficaces. Tout retard dans l'approbation du futur budget retarderait également le lancement, dans toute l'Union, de milliers de projets potentiels destinés à soutenir les agriculteurs et les communautés rurales dans des domaines très divers, allant du renforcement de la protection de l'environnement aux mesures visant à attirer de nouveaux agriculteurs.

Un accord sur le prochain budget à long terme en 2019 permettrait d'assurer une transition sans heurts entre le budget à long terme actuel (2014-2020) et le nouveau, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, dans l'intérêt de tous.

MEMO/18/3974

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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