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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur le nouveau Fonds social et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2021-2027

Bruxelles, le 30 mai 2018

Le Fonds social européen plus (FSE+)

IP/18/3923

Quelles sont les nouveautés apportées par le règlement FSE+?

Au cours des 60 dernières années, le Fonds social européen a été le principal instrument financier de l'UE pour investir dans le capital humain, aider les personnes à trouver des emplois de meilleure qualité et offrir des perspectives professionnelles plus équitables à l'ensemble des citoyens de l'UE.

Dans le même esprit que l'actuel Fonds social européen, le Fonds social européen+ sera le principal instrument financier de l'UE pour investir dans le capital humain et un vecteur clé pour renforcer la cohésion sociale, améliorer l'équité sociale et renforcer la compétitivité en Europe. À l'avenir, les priorités du Fonds social européen+ seront encore plus étroitement alignées sur les recommandations et les rapports par pays établis dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques, et viseront à concrétiser les principes relevant du socle européen des droits sociaux sur le terrain.

Le règlement FSE+ résulte de la fusion de l'actuel Fonds social européen (FSE), de l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ), du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et du programme «Santé» de l'UE. Il s'agit d'une étape importante pour rationaliser et simplifier les règles existantes dans l'ensemble des fonds et accroître les synergies entre les différents volets du Fonds pour obtenir de meilleurs effets.

Quelles sont les nouveautés du budget FSE+ par rapport au budget actuel?

Pour la période 2021-2027, la Commission propose d'attribuer 101,2 milliards d'EUR en prix courants du budget de l'UE au FSE+. La part du Fonds social européen plus dans l'enveloppe globale allouée à la politique de cohésion progresserait de la sorte de 23 % actuellement dans le cadre des Fonds structurels à 27 %.

Quel est le financement alloué à chacun des volets du FSE+?

Le budget total de 101,2 milliards d'EUR comprend 100 milliards d'EUR pour le FSE+ en gestion partagée avec les États membres. Au moins 25 % de ce montant sera affecté à des mesures en faveur de l'inclusion sociale et au moins 4 % à la lutte contre la privation matérielle de façon à poursuivre les priorités et les actions actuellement réalisées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les États membres dont le taux de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) est supérieur à la moyenne de l'Union en 2019 devront allouer au moins 10 % du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à des mesures du soutien à l'emploi des jeunes. Le reste, soit 1,2 milliard d'EUR, sera exécuté en gestion directe: 761 millions d'EUR pour le volet Emploi et innovation sociale et 413 millions d'EUR pour le volet Santé. Ces deux volets permettront d'expérimenter des solutions innovantes en adoptant une approche transfrontalière, par exemple en soutenant la mobilité des travailleurs en Europe, et d'aider les États membres à construire les systèmes de santé de demain.

Quels sont les objectifs assignés au FSE+?

Le FSE+ a pour objectif principal de contribuer à une Europe plus sociale et à la concrétisation du socle européen des droits sociaux sur le terrain, ce qui est aussi un moyen d'encourager la convergence économique et sociale vers le haut en Europe. Le FSE+ contribuera également à la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi définies dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques, à l'objectif global de croissance intelligente, inclusive et durable au-delà de 2020 (les objectifs de développement durable des Nations unies), notamment garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine. L'initiative permettra d'améliorer les possibilités d'emploi, de relever le niveau de vie et d'accroître la mobilité de la main-d'œuvre et la cohésion économique, sociale et territoriale, autant d'objectifs énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et la Charte européenne des droits fondamentaux.

Le FSE+ va investir dans trois grands domaines: 1) l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie; 2) l'efficacité des marchés du travail et l'égalité d'accès à un emploi de qualité; 3) l'inclusion sociale, la santé et la lutte contre la pauvreté.

Comment le FSE+ soutiendra-t-il le déploiement du socle européen des droits sociaux?

Le règlement FSE+ établit un lien direct entre les missions du FSE+ et les trois chapitres du socle: 1) égalité des chances et accès au marché du travail (y compris des systèmes d'éducation et de formation de qualité et inclusifs), 2) des conditions de travail équitables et 3) protection et inclusion sociales. Les programmes réalisés au titre du FSE+ devront refléter ces priorités, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux. Les priorités propres à chaque pays seront examinées à la lumière de l'analyse et des recommandations établies dans le cadre du Semestre européen pour la coordination des politiques. La définition de ces priorités sera faite de manière inclusive, puisque la proposition de FSE+ a pour objectif de renforcer les partenariats. Le fonds encouragera la participation de l'ensemble des parties prenantes tout au long des différents stades de la mise en œuvre, qu'il s'agisse des autorités publiques, des partenaires économiques et sociaux, des organismes concernés de représentation de la société civile ou des organismes chargés de promouvoir l'inclusion sociale, les droits fondamentaux, les droits des personnes handicapées, l'égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination. Les États membres devraient consacrer une part appropriée des ressources au titre du FSE+ à chaque programme pour le renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

Comment le lien entre le FSE+ et le Semestre européen sera-t-il renforcé?

Par rapport à l'actuel Fonds social européen, la proposition de la Commission établit un lien encore plus direct entre le Semestre européen et les investissements au titre du FSE+. Les recommandations par pays adoptées dans le contexte du Semestre européen, de même que d'autres défis politiques clés définis conjointement par la Commission et les États membres constitueront le point de départ de la programmation du FSE+ et les États membres devront allouer des parts suffisantes de leurs ressources FSE+ pour relever ces défis et répondre à ces recommandations.

Il y aura deux grands cycles de définition des priorités afin de garantir que les investissements sont en adéquation avec les défis politiques propres à chaque pays: les États membres devront le faire une première fois au début de la période de programmation et une fois de plus dans le cadre de l'examen à mi-parcours des programmes opérationnels. L'évaluation aura lieu dans le cadre du cycle annuel du Semestre européen.

Comment le FSE+ permettra-t-il de simplifier la gestion et le paiement des fonds?

Une des grandes nouveautés consistera à simplifier la déclaration des coûts par les autorités nationales chargées du FSE et les responsables de la mise en œuvre des projets. Afin de répondre aux besoins de simplification et de permettre de se concentrer sur la réalisation des objectifs, le règlement FSE+ étendra notamment l'utilisation des options simplifiées en matière de coûts pour le remboursement des États membres sur la base de montants forfaitaires ou de coûts standard précédemment convenus avec les États membres. Pour les autorités nationales qui ont des difficultés à présenter des prix moyens, par exemple dans le contexte d'un nouveau programme de formation, la Commission proposera elle-même un prix moyen pour certaines mesures standard, comme la formation, sur la base de données provenant de l'ensemble des États membres et en tenant compte des contextes nationaux. La Commission remboursera à chaque État membre un montant défini au terme de l'aboutissement d'une mesure de formation.
En outre, le règlement FSE+ a également recours à la nouvelle option consistant à rembourser les États membres sur la base de la réalisation des objectifs ou de conditions déterminées.

Les exigences en matière de suivi et de déclarations seront de plus revues à la baisse et les exigences en matière de collecte de données seront simplifiées.

Comment le FSE+ garantira-t-il le soutien aux groupes défavorisés et aux plus démunis?

Les règles proposées prévoient qu'au moins 25 % des ressources attribuées au titre du FSE+ seront alloués à des projets visant à favoriser l'inclusion sociale. Les groupes défavorisés, comme les inactifs et les chômeurs de longue durée, les enfants, les communautés marginalisées, telles que les Roms, les plus démunis et les ressortissants de pays tiers sont spécifiquement mentionnés dans le volet Politique d'inclusion du FSE+.

Le FSE+ intégrera le soutien aux plus démunis, actuellement assuré par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) pour la distribution de denrées alimentaires, l'assistance matérielle de base et des mesures d'accompagnement. Au niveau de l'Union, au moins 4 % des ressources du volet FSE+ en gestion partagée devraient aller à l'aide aux plus démunis.

Dans le contexte réglementaire actuel, les projets réalisés au titre du FEAD et du FSE sont souvent gérés séparément et les exigences qui leur sont imposées diffèrent. Or, il s'avère que la fusion des deux fonds permettrait une approche politique plus stratégique, en renforçant le lien entre l'assistance matérielle (FEAD) et un soutien social global et l'activation professionnelle (FSE). La nécessité d'améliorer la coordination entre le FEAD et le FSE a même été soulignée par les parties prenantes au FEAD.

Cela étant, la fusion n'aura pas d'incidence sur les règles applicables à l'accès au soutien pour les plus démunis. Le volet FEAD continuera de bénéficier de règles plus simples, pour garantir l'accessibilité du Fonds à un éventail encore plus large de bénéficiaires, comme les petites organisations non-gouvernementales.

Le FSE+ prévoit-il le maintien des actions ciblées visant à favoriser l'emploi des jeunes?

La proposition de la Commission se fonde sur les réalisations de l'Initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020, l'instrument financier principal pour le déploiement de la Garantie pour la jeunesse. Depuis 2013, environ 18 millions de jeunes se sont inscrits et 11 millions ont reçu une offre d'emploi, une formation continue, un apprentissage ou un stage. Désormais, l'Union compte 2,2 millions de jeunes chômeurs de moins et 1,4 million de jeunes ne travaillant pas, ou ne suivant pas d'études ou de formation de moins.

Pour continuer à offrir aux jeunes des possibilités de mettre un pied dans le monde du travail, la proposition actuelle vise à garantir que les États membres qui enregistrent des taux élevés de jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) affectent au moins 10 % de leurs ressources FSE+ à des actions visant les jeunes. Il peut s'agir d'actions ciblées visant à favoriser l'emploi des jeunes, en particulier dans le contexte du déploiement de dispositifs de garantie pour la jeunesse. Elle simplifie certaines exigences en matière de programmation en vue de faciliter le déploiement sur le terrain pour les autorités et les bénéficiaires. Tous les États membres pourront octroyer une aide financière supplémentaire à des actions de soutien à l'emploi des jeunes, lorsque ce domaine est considéré comme un défi dans le cadre du semestre européen et des recommandations par pays.

Quel rôle le FSE+ jouera-t-il dans l'intégration des ressortissants de pays tiers?

La Commission européenne est résolue à soutenir les États membres dans leurs efforts pour l'intégration à long terme des ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Le FSE+ soutiendra leur intégration socioéconomique à long terme grâce à des mesures pour réduire la pauvreté, promouvoir l'inclusion sociale et la santé et lutter contre les discriminations et les inégalités. Le FSE+ interviendra en complément du Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), qui couvrira les besoins à court terme.

Depuis 2014, le nombre de personnes originaires de pays tiers migrant vers un État membre de l'UE a augmenté, notamment le nombre de réfugiés[1]. Il est prouvé que les migrants sont confrontés à de grandes difficultés pour trouver une place sur le marché du travail par rapport aux citoyens de l'Union. Il faut par conséquent renforcer les investissements dans les actions d'intégration des migrants. En sa qualité de principal instrument financier de l'UE pour investir dans le capital humain et quelle que soit la nationalité ou le statut au regard de la citoyenneté, le FSE+ constitue l'outil adéquat pour répondre à ce besoin.

La proposition de règlement comporte un objectif spécifique relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers ainsi qu'un indicateur de suivi.

Quelle incidence le règlement portant dispositions communes récemment adopté aura-t-il sur le FSE+?

Le règlement portant dispositions communes (RDC) établit un cadre d'action pour la plupart des fonds en gestion partagée, dont le FSE+.

Les modifications apportées aux règles par le règlement portant dispositions communes qui auront un effet positif sur le FSE+ sont les suivantes:

  • une flexibilité accrue sur une période de sept ans sera prévue jusque 2025. Les dotations pour les deux dernières années seront effectuées sur la base d'un examen à mi-parcours. Le contenu des programmes sera plus stratégique et rationalisé, notamment par l'intermédiaire d'un modèle de programmation commun au FSE+, au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion;
  • poursuite de la transmission électronique des données, dont l'efficacité pour réduire la charge administrative a été prouvée;
  • les tâches et responsabilités des différents organes du système de gestion et de contrôle sont définies plus clairement;
  • réduction de la charge administrative par la réduction significative du nombre de contrôles et d'audits tout en conservant les mesures empêchant d'éventuels détournements de fonds.

Comment le FSE+ garantira-t-il l'interaction avec d'autres instruments de l'UE investissant dans le capital humain?

Pour appliquer les principes relevant du socle européen des droits sociaux sur le terrain, le FSE+ joindra ses efforts à ceux d'autres fonds au titre des rubriques Cohésion et Valeurs du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion continueront de soutenir les infrastructures sociales et Erasmus+ contribuera aussi aux actions de soutien aux compétences, de mise à niveau des compétences et d'amélioration des compétences numériques. Les investissements au titre du corps européen de solidarité se poursuivront afin de permettre le développement personnel des citoyens et de leurs compétences en offrant des opportunités professionnelles et de volontariat.

En outre, le déploiement du socle européen des droits sociaux pourra s'appuyer sur un certain nombre d'instruments et de programmes relevant d'autres rubriques comme Horizon Europe, le Fonds européen agricole pour le développement rural ou le Fonds Asile et migration, pour compléter les efforts accomplis au titre du FSE+. Le FSE+ assurera également la complémentarité avec d'autres instruments de l'Union fournissant une aide aux réformes structurelles et, en particulier, le programme d'appui à la réforme.

Le fonds d'investissement InvestEU prévoit un financement de 15,2 milliards d'EUR, dont 4 milliards d'EUR pour l'investissement social et le développement des compétences dans un volet particulièrement consacré aux entreprises sociales et aux microentreprises de personnes défavorisées. Cela remplacera l'actuel instrument «Microfinance et entrepreneuriat social» au sein du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI).

Enfin, le FSE+ et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation se compléteront mutuellement, étant donné que le FSE+ continuera à soutenir les mesures de prévention et d'anticipation, tandis que le FEM restera un fonds de réaction d'urgence en marge du CFP dans le cadre d'épisodes de restructuration.

Comment le FSE+ soutiendra-t-il les investissements en matière de santé?

Le programme «Santé» de l'UE sera intégré au FSE+ et ses priorités seront alignées sur le principe défini dans le cadre du socle européen concernant les politiques de santé publique.

À l'heure actuelle, ce programme contribue déjà à l'efficacité, l'accessibilité et la résilience des systèmes de santé des États membres, facilite l'accès à des soins de santé meilleurs et plus sûrs pour les citoyens de l'Union, soutient la législation de l'Union en matière de santé et renforce la coopération transfrontalière. À titre d'exemple, le programme «Santé» a permis de créer 24 réseaux européens de référence, qui aident de 27 à 36 millions de personnes souffrant de maladies rares.

En permettant de réduire les inégalités en matière de santé au sein des États membres ou entre eux, de protéger les citoyens des menaces transfrontières graves sur la santé et d'encourager la promotion de la santé et la prévention des maladies, le volet Santé vise à améliorer la résilience et la mobilité et à promouvoir des modes de vie sains, afin de compléter l'action dans le cadre du FSE+.

Quels sont les principaux objectifs du volet Santé?

Le volet Santé du programme FSE+ vise à soutenir les États membres dans leurs efforts pour atteindre les objectifs suivants:

  • renforcer la préparation et la réaction aux crises ainsi que leur gestion dans l'UE afin de protéger les citoyens contre les menaces transfrontières pour la santé;
  • doter les systèmes de santé, grâce à des investissements liés à la promotion de la santé et à la prévention des maladies, des moyens nécessaires, en mettant l'accent sur leur transformation numérique; développement d'un système d'information de l'Union durable dans le domaine de la santé; et de processus nationaux de réforme afin d'améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la résistance des systèmes de santé;
  • soutenir la législation de l'Union en matière de santé dans les domaines suivants: médicaments, dispositifs médicaux, évaluation des technologies de la santé, substances d'origine humaine, tabac, soins de santé transfrontaliers, et soutien aux comités scientifiques de la Commission sur la sécurité des consommateurs et sur les risques sanitaires, environnementaux et émergents;
  • soutenir les travaux intégrés ouvrant la voie à des réseaux européens de référence; le développement de la coopération en matière d'évaluation des technologies de la santé (ETS) dans le cadre de la préparation de nouvelles règles harmonisées; l'application des meilleures pratiques pour soutenir l'innovation structurelle, en particulier dans le domaine de la santé publique.

Quels sont les objectifs du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) après 2020?

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) est l'expression concrète de la solidarité de l'UE avec les travailleurs européens qui ont perdu leur emploi. Depuis son lancement en 2007,le Fonds a mobilisé 611 millions d'EUR pour aider 147 000 travailleurs licenciés et des jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET). Les financements alloués par le Fonds d'ajustement à la mondialisation visent à améliorer les compétences et l'employabilité de ces travailleurs et à faciliter l'élévation du niveau général des qualifications de la main-d'œuvre européenne, en veillant à ce que personne ne soit laissé pour compte et en aidant les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.

Quelles sont les nouveautés pour le FEM dans le cadre du prochain budget de l'UE?

À l'heure actuelle, les États membres ne peuvent demander l'aide du FEM que lorsque des pertes d'emplois sont dues à des modifications de la structure des échanges mondiaux ou aux effets de la crise financière ou économique. Selon la proposition de la Commission pour le prochain budget de l'UE, un plus large éventail d'épisodes de restructuration majeurs remplira les conditions pour bénéficier d'un financement. Cela permettrait de garantir que le Fonds est suffisamment flexible pour relever les défis économiques actuels ou à venir, tels que l'automation et la numérisation, pour une Europe plus inclusive.

La Commission propose également l'abaissement du seuil de travailleurs licenciés pour bénéficier d'un financement de 500 à 250 emplois supprimés. Dans de nombreuses régions, il n'y a tout simplement pas de très grandes entreprises, mais des épisodes de restructuration entraînant un nombre plus limité de licenciements peuvent y avoir des répercussions très importantes.

Enfin, le taux de cofinancement du Fonds, fixé actuellement à 60 %, sera aligné sur le taux de cofinancement du FSE+ le plus élevé dans l'État membre concerné. Dans de nombreux cas, cela signifie que l'UE cofinancera une part plus élevée du coût total.

Quel est le financement alloué au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation?

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation restera l'un des instruments spéciaux permettant à l'Union de réagir à des événements imprévus. C'est pourquoi il n'est pas concerné par les plafonds budgétaires prévus par le cadre financier pluriannuel. Le montant maximal pouvant être utilisé par le FEM pour la période 2021-2027 est d'environ 1,6 milliard d'EUR (en prix courants), soit en moyenne 225 millions d'EUR par an, par rapport à 170 millions d'EUR par an actuellement.

 

[1] Selon Eurostat, entre 2015 et 2017, environ 3,1 millions de ressortissants de pays tiers ont déposé une demande d'asile (première demande) dans l'Union européenne et, pour 1,4 million (45 %) d'entre eux, il en a résulté une protection internationale. Ces chiffres ne concernent pas les mineurs non accompagnés. Source: http://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Asylum_statistics/fr

 

 

MEMO/18/3922

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