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Commission européenne - Fiche d'information

Plastique à usage unique: nouvelles règles de l'UE pour réduire les déchets marins

Bruxelles, le 28 mai 2018

Questions et réponses

Pourquoi la Commission propose-t-elle une nouvelle directive pour lutter contre les déchets marins?

Plus de 80 % des déchets marins sont constitués de plastique. La Commission européenne propose de nouvelles règles applicables dans toute l'Union européenne (UE), qui ciblent les dix produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. Ces produits constituent le gros du problème. Au total, ils représentent 70 % de tous les déchets marins.

Le plastique se décomposant lentement, il s'accumule dans les mers et les océans et sur les plages de l'Union européenne (UE) et du monde entier. On trouve des résidus de plastique dans l'organisme de nombreuses espèces marines - tortues de mer, phoques, baleines, oiseaux mais aussi poissons et coquillages - et, partant, dans la chaîne alimentaire humaine. Le plastique est une matière certes pratique, adaptable, utile et qui présente une valeur économique, mais il doit être mieux utilisé, réutilisé et recyclé. Les déchets plastiques abandonnés ont des conséquences économiques qui dépassent la simple perte de valeur économique de la matière puisqu'elles incluent également les coûts de nettoyage et les pertes subies par les secteurs du tourisme, de la pêche et du transport maritime.

La Commission propose un ensemble complet de mesures pour s'attaquer à ce problème. La directive relative au plastique à usage unique fait partie intégrante de l'approche annoncée dans la stratégie sur les matières plastiques et constitue un élément important du plan d'action en faveur de l'économie circulaire. Elle s'appuie sur la réduction de la consommation de sacs en plastique légers obtenue grâce à la législation adoptée par l'UE en 2014 ainsi que sur la législation de l'UE relative aux déchets récemment révisée, qui comprend des objectifs de recyclage du plastique.

Le remplacement des articles en plastique à usage unique parmi les plus courants par des solutions innovantes présentant une valeur ajoutée plus élevée ouvre des perspectives économiques et peut créer près de 30 000 emplois au niveau local. L'avance prise par l'UE dans le domaine de la bioéconomie ainsi que certains modèles et systèmes économiques innovants, tels que des systèmes de réutilisation, peuvent être mis à profit aux fins du développement de produits à usages multiples ou mieux conçus. Plus de 250 millions d'EUR ont été alloués au titre du programme-cadre Horizon 2020 pour financer la recherche et le développement dans des domaines directement concernés par la stratégie sur les matières plastiques. D'ici à 2020, quelque 100 millions d'EUR supplémentaires seront consacrés au financement d'actions prioritaires mises en œuvre dans le cadre de cette stratégie, dont la mise au point de matières plastiques plus intelligentes et plus recyclables, le renforcement de l'efficacité des processus de recyclage et l'élimination des substances dangereuses et des contaminants présents dans les plastiques recyclés.

Ces dispositions apporteront la clarté, la sécurité et les économies d'échelle nécessaires aux investissements et à l'innovation sur le marché unique. Par ailleurs, elles mettront fin aux incertitudes des entreprises à l'égard de mesures nationales prises par certains États membres pour interdire certains articles en plastique à usage unique. En agissant au niveau européen, nous évitons une fragementation du marché et garantissons des conditions équitables. Avec cette proposition, l'Europe respecte les engagements qu'elle a pris au niveau mondial pour remédier au problème des déchets marins provenant d'Europe.

Quels seront les effets de cette directive sur les déchets marins?

La mise en œuvre de cette proposition visera à réduire de plus de moitié les dépôts sauvages en ce qui concerne les dix articles en plastique à usage unique visés et, partant à éviter des dommages à l'environnement dont le coût d'ici à 2030 s'élèverait sinon à 22 milliards d'EUR*. Elle permettra également d'éviter l'émission de 3,4 millions de tonnes équivalent CO2 d'ici à 2030.

Quels sont les principaux éléments de la proposition de la Commission?

Il s'agit d'une initiative ciblée et proportionnée, qui concerne directement les dix premières sources de déchets marins en Europe - les dix articles en plastique à usage unique que l'on trouve le plus couramment sur les plages de l'Union; ainsi que les engins de pêche abandonnés, perdus et rejetés, qui représentent collectivement 70 % de l'ensemble des déchets marins.

La proposition s'attaque aux causes profondes du problème. À cet effet, elle examine la manière dont ces articles sont fabriqués, distribués et utilisés par les entreprises et les consommateurs, la façon dont ils sont éliminés et pourquoi certains d'entre eux finissent sur les plages et dans les mers et les océans.

Les ensembles de mesures suivants sont proposés en fonction des caractéristiques de chaque article en plastique à usage unique:

  • une interdiction frappant certains produits contenant du plastique: Dans les cas où des solutions de remplacement sont facilement disponibles et peu coûteuses, les produits en plastique à usage unique seront exclus du marché. Cette interdiction s'appliquera aux bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons en plastique; tous ces articles devront désormais être produits uniquement à partir de matériaux plus durables. Les récipients pour boissons à usage unique fabriqués à partir de plastique ne pourront être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles demeurent attachés au récipient;
  • des objectifs de réduction de la consommation: Les États membres devront réduire l'utilisation des récipients alimentaires et gobelets pour boissons en plastique. Pour ce faire, ils pourront définir des objectifs de réduction au niveau national, proposer des produits de substitution au point de vente ou faire en sorte qu'aucun produit en plastique à usage unique ne puisse être fourni gratuitement.
  • des obligations incombant aux fabricants: Les fabricants prendront en charge une partie des frais de gestion et de nettoyage des déchets et des coûts liés aux mesures de sensibilisation concernant les récipients pour aliments, les sachets et emballages (par exemple pour les chips et les sucreries), les récipients et gobelets pour boissons, les produits du tabac avec filtres (tels que les mégots de cigarettes), les lingettes humides, les ballons et les sacs en plastique légers. Des mesures inciteront l'industrie à mettre au point des solutions de remplacement moins polluantes pour ces produits;
  • des objectifs de collecte: Les États membres devront atteindre un objectif de collecte de 90 % pour les bouteilles pour boissons à usage unique en plastique d'ici à 2025, en mettant en place, par exemple, des systèmes de consigne.
  • des exigences en matière d'étiquetage: Certains produits devront faire l'objet d'un étiquetage clair et normalisé indiquant le mode d'élimination des déchets, les effets néfastes du produit sur l'environnement et la présence de matières plastiques dans les produits. Ces dispositions s'appliqueront aux serviettes hygiéniques, aux lingettes humides et aux ballons;
  • des mesures de sensibilisation: Les États membres seront tenus de sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes des dépôts sauvages de déchets de produits en plastique à usage unique et d'engins de pêche ainsi que sur les systèmes de réutilisation et les solutions de gestion des déchets qui s'offrent pour ces produits.

Articles en plastique à usage unique

Réduction de la consommation

Restriction d'accès au marché

Prescriptions en matière de conception des produits

Prescriptions en matière de marquage

Régime de responsabilité élargie des producteurs

Objectif de collecte sélective

Mesures de sensibilisation

Récipients alimentaires

X

 

 

 

X

 

X

Gobelets pour boissons

X

 

 

 

X

 

X

Bâtonnets de coton-tige

 

X

 

 

 

 

 

Couverts, assiettes, bâtonnets mélangeurs, pailles

 

X

 

 

 

 

 

Tiges pour ballons

 

X

 

 

 

 

 

Ballons

 

 

 

X

X

 

X

Sachets et emballages

 

 

 

 

X

 

X

Récipients pour boissons, et leurs bouchons et couvercles

- Bouteilles de boissons

 

 

X

 

X

 

X

 

 

X

 

X

X

X

Filtres des produits du tabac

 

 

 

 

X

 

X

Articles d'hygiène:

- lingettes humides

 

 

 

 

 

X

 

X

 

 

X

- serviettes hygiéniques

 

 

 

X

 

 

X

Sacs en plastique légers

 

 

 

 

X

 

X

Engins de pêche

 

 

 

 

X

 

X

Comment la Commission a-t-elle rencensé les produits à cibler?

La proposition porte sur les dix articles en plastique à usage unique les plus couramment trouvés sur les plages européennes, lesquels représentent 86 % de l'ensemble des articles en plastique à usage unique présents sur les plages et près de la moitié des déchets marins en plastique.

Le centre commun de recherche et la Commission ont recueilli et traité les données disponibles dans le contexte de la mise en œuvre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» et se sont appuyés sur les travaux des quatre conventions sur les mers régionales et d'un groupe technique sur les déchets marins. Un échantillon représentatif a été constitué en 2016, qui comprenait 276 plages situées dans 17 États membres de l'Union et 4 mers régionales. Les 355 671 articles observés ont été classés par abondance. Les résultats tiennent compte d'autres exercices de surveillance et permettent de conclure que la liste des dix articles les plus fréquemment trouvés demeure inchangée depuis des années et dans les différentes mers régionales.

Je produis des articles en plastique à usage unique. Devrai-je prendre en charge les coûts de nettoyage et de recyclage?

Les régimes de responsabilité élargie du producteur sont conformes au principe du «pollueur-payeur», qui est une obligation prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 191, paragraphe 2, TFUE). Certains régimes de responsabilité élargie des producteurs sont déjà bien établis pour les emballages, régimes auxquels les producteurs acceptent de participer. Avec l'adoption en mai de la nouvelle législation de l'Union sur les déchets, le régime de la responsabilité élargie des producteurs deviendra obligatoire pour tous les emballages. Ce type de régime peut s'appliquer aux coûts de nettoyage du dépôt sauvage de déchets.

La proposition législative de ce jour dispose que les fabricants d'articles en plastiques les plus couramment jetés doivent prendre en charge les coûts de nettoyage correspondants. Ces fabricants devront contribuer aux coûts de nettoyage et de recyclage puisqu'ils contribuent au problème en amont par leurs méthodes de production. Pour le moment, les coûts liés au dépôt sauvage de déchets d'articles en plastique à usage unique sont supportés par le secteur public - et, en définitive, par les contribuables - mais également par d'autres acteurs privés, tels que les secteurs du tourisme et de la pêche, qui pâtissent grandement de la pollution par les déchets marins.

Qu'en sera-t-il des engins de pêche contenant du plastique?

Les engins de pêche abandonnés, perdus ou rejetés représentent environ 27 % des déchets marins, soit l'équivalent de 11 000 tonnes par an. Les engins de pêche sont conçus pour capturer des poissons et continuent de le faire même une fois perdus (c'est ce que l'on appelle la «pêche fantôme»), causant un préjudice certain au milieu marin. Conçus pour résister à ce milieu, ils peuvent mettre des centaines années à se dégrader. Dans le même temps, le plastique utilisé pour les engins de pêche présente un très fort potentiel de recyclage, mais le marché dans ce domaine est actuellement plutôt limité et très localisé.

La proposition présentée entend «boucler la boucle» en ce qui concerne les engins de pêche, grâce à l'introduction d'un régime de la responsabilité élargie des producteurs applicable aux engins contenant du plastique. L'objectif est de faire en sorte que les coûts de gestion de la mise au rebut des engins de pêche en plastique, une fois ces derniers rapportés à terre, soient pris en charge par les fabricants de pièces d'engins de pêche en plastique, et non par les ports. Les pêcheurs et les producteurs artisanaux d'engins de pêche ne seront pas soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs. Pour plus d'informations, cliquer ici.

Cette proposition prévoit-elle de s'attaquer au problème des microplastiques?

Une large proportion des microsplastiques présents dans nos océans provient de la fragmentation de pièces de plastique de plus grande dimension. Réduire les déchets plastiques permettra donc d'influer sur les quantités de microplastiques présentes.

Certains microplastiques sont ajoutés intentionnellement à des produits (comme les cosmétiques, les peintures et les détergents). Aussi la Commission a-t-elle parallèlement entamé des travaux visant à limiter les microplastiques en demandant à l'agence européenne des produits chimiques de réexaminer la base scientifique sur laquelle se fonder pour envisager une restriction au titre de la législation de l'Union sur les produits chimiques. La même procédure est en cours en ce qui concerne les plastiques dits oxydégradables.

D'autres microplastiques finissant dans les océans résultent de l'utilisation de certains produits (par exemple, les poussières provenant de l'usure des pneumatiques ou du lavage des textiles) ou de la production de plastique primaire (par exemple, les déversements accidentels de granulés plastiques industriels). La Commission s'attaquera à ce type de pollution grâce à des méthodes normalisées pour mesurer les quantités de microplastiques émises, à l'amélioration de l'étiquetage, à l'adoption éventuelle de mesures réglementaires et à la récupération accrue de ces déchets par le traitement des eaux usées. Pour ce qui est des granulés, elle veillera à la diffusion des bonnes pratiques auprès des entreprises utilisant des granulés plastiques et envisagera la possibilité d'établir un système de certification obligatoire tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

 

*Updated on 11/06/2018 at 11:40

MEMO/18/3909

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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