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Commission européenne - Fiche d'information

Projet de budget de l'UE pour 2019 – Questions et réponses

Bruxelles, le 23 mai 2018

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1. Quelles sont les priorités du projet de budget pour 2019?

Le budget de l'UE pour 2019 nous permettra de continuer à dynamiser l'économie européenne tout en préservant la sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de l'UE. Il est conçu de manière à optimiser le financement des programmes en cours et des initiatives nouvelles, en visant à obtenir une valeur ajoutée européenne dans le droit fil des priorités de la Commission Juncker.

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2. Que désignent les termes «engagements» et «paiements»?

Les engagements représentent le volume total des promesses concernant les paiements futurs qui pourront être effectués durant une année donnée. Ces engagements devront ensuite être honorés par des paiements, soit au cours de la même année, soit au cours des années suivantes, en particulier s'ils sont liés à des projets pluriannuels.

Les paiements, quant à eux, constituent des montants issus du budget de l'UE, qui sont effectivement versés au cours d'une année donnée pour couvrir les engagements.

Par exemple, lorsque l'UE décide de cofinancer la construction d'un pont, le montant total qu'elle accepte de couvrir constitue un engagement. Les montants des factures relatives aux travaux réalisés correspondent aux paiements. L'engagement a lieu au cours de l'année X. Les paiements issus du budget de l'UE peuvent suivre au cours de la même année X, mais aussi pendant l'année X+1, X+2, X+3.

3. Qu'est-ce que le budget de l'UE à long terme?

Le budget de l'UE à long terme, aussi appelé «cadre financier pluriannuel» (ou «CFP»), offre un cadre stable pour exécuter les budgets annuels de l'Union. Il traduit en termes financiers les priorités politiques de l'Union pour une période de plusieurs années et fixe les montants annuels maximaux («plafonds») pour l'ensemble des dépenses de l'UE et pour les principales catégories/priorités de dépenses (appelées «rubriques»). Il permet à l'UE de compléter les budgets nationaux en finançant des politiques ayant une valeur ajoutée européenne.

Le budget de l'UE à long terme a pour fonction d'établir un cadre pour la programmation financière et la discipline budgétaire en assurant la prévisibilité des dépenses de l'UE et en limitant celles-ci aux niveaux convenus. Les engagements et les paiements d'une année donnée doivent en effet respecter les plafonds fixés pour ladite année dans le CFP (voir le tableau ci-dessous). Parallèlement, il offre de la certitude aux bénéficiaires de fonds de l'UE, tels que les petites et moyennes entreprises, les régions en cours de rattrapage, les étudiants, les chercheurs, les agriculteurs et les organisations de la société civile, ainsi que les autorités nationales, régionales et locales. Il prévoit également certains instruments spéciaux qui procurent une certaine souplesse et permettent, en cas de besoin, de faire face à des besoins budgétaires imprévus.

Le CFP actuel n'a été fixé par le Parlement européen et les États membres qu'en décembre 2013, très peu de temps avant le début de la période actuelle (2014-2020). Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un budget à long terme, pragmatique et moderne, pour la période allant de 2021 à 2027.

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4. D'où proviennent les fonds dans le cadre de l'actuel budget à long terme?

Les sources des recettes budgétaires de l'Union sont restées identiques au cours des dernières décennies: il s'agit des droits de douane, des contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de celles fondées sur le revenu national brut (RNB). Après une diminution progressive des droits de douane, les contributions fondées sur le RNB sont devenues la principale source de financement du budget de l'UE (représentant environ 80 %, cumulées aux contributions fondées sur la TVA).

  • Les droits de douane sont prélevés auprès des opérateurs économiques, perçus aux frontières extérieures de l'UE et versés directement au budget de l'UE. Les États membres retiennent actuellement 20 % du montant à titre de frais de perception.

  • Les assiettes actuelles de la TVA de l'ensemble des États membres sont harmonisées au moyen d'un procédé statistique complexe, avant prélèvement d'un taux uniforme de 0,3 % pour chaque État membre, moyennant certaines exceptions.

  • La ressource propre fondée sur le RNB finance la partie du budget qui n'est pas couverte par les autres recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre. Le taux est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Certains États membres bénéficient toutefois d'une réduction.

    Les autres sources de recettes sont constituées par les impôts et autres prélèvements sur les rémunérations du personnel de l'UE, les intérêts bancaires, les contributions de pays tiers à certains programmes, ainsi que les intérêts de retard et les amendes.

    Dans le cadre de sa proposition, du 2 mai 2018, de budget à long terme pour la période 2021-2027, la Commission a également proposé de moderniser et simplifier l'actuel système de financement global et de diversifier les sources de recettes du budget.

5. Quel est le volume relatif du budget de l'UE?

Le budget de l'UE a continué de représenter une petite part des dépenses publiques totales dans l'UE, équivalant à moins de 1 % des revenus générés dans l'UE et environ 2 % seulement des dépenses publiques dans l'UE. Cette part a diminué au fil du temps. Dès lors, le budget de l'UE a subi une pression croissante visant à ce qu'il soit plus efficient, à ce qu'il se concentre sur les domaines dans lesquels son incidence est la plus grande et à ce que ses résultats ne soient pas entravés par de lourds règlements et procédures.

Le budget de l'UE proposé pour 2019 s'établit à 166 milliards € en engagements et à 149 milliards € en engagements.

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6. À quoi le budget de l'UE est-il consacré?

Chaque année, les montants alloués à chacune des grandes catégories de dépenses («rubriques») sont fixés sur la base des besoins prévisibles pour l'année suivante et en fonction du budget à long terme.

Quelque 94 % du budget de l'UE sont consacrés à des projets mis en œuvre dans les États membres et dans d'autres pays. Ces fonds sont donc destinés aux citoyens, aux régions, aux villes, aux agriculteurs, aux entreprises, aux universités, aux ONG, etc. Le budget de l'UE finance les politiques de l'Union européenne qui ont une incidence positive sur la vie de l'ensemble des citoyens de l'UE et de nombreuses personnes à travers le monde. Il octroie des financements dans des domaines tels que l'emploi, le développement régional, la recherche et l'éducation, l'environnement, l'aide humanitaire, etc. (voir les exemples concrets de programmes et de projets). Seuls 6 % environ du budget sont consacrés à l'administration (bâtiments, équipements, salaires, sécurité sociale et pensions de l'ensemble des institutions de l'UE).

7. Comment le budget de l'UE est-il géré?

Environ 75 % du budget de l'UE sont gérés par les autorités des États membres. Les 25 % restants sont exécutés dans le cadre de la gestion directe (par la Commission) ou indirecte (par des tiers, comme la Banque européenne d'investissement).

8. Pour quelles raisons les paiements sont-ils en augmentation en 2019?

Le niveau proposé pour les paiements s'établit à 149 milliards €, ce qui représente une augmentation globale de +3 % par rapport au budget 2018. En ce qui concerne les paiements au titre de la politique de cohésion, la hausse est de +1 %, ce qui reflète la transition entre l'ancienne et l'actuelle période de programmation. Cette situation est le résultat combiné des nouveaux programmes (2014-2020), qui augmentent de 7 % par rapport à 2018, et des anciens programmes (2007-2013), qui ont atteint la phase de clôture et ne nécessitent pas de volumes de paiements importants (-45 %).

Cela montre que la mise en œuvre des programmes de cohésion est en bonne voie.

9. Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission européenne va soumettre le projet de budget de l'UE pour 2019 au Parlement européen et au Conseil, qui prennent conjointement la décision finale.

Le Conseil arrête généralement sa position durant les mois d'été, tandis que le Parlement rend son avis en automne.

Un comité de conciliation spécifique est habituellement réuni en novembre en vue de rapprocher les positions du Parlement et du Conseil. Ce comité doit dégager, dans les 21 jours, un accord sur le budget, que les deux institutions doivent ensuite approuver. Cette année, cette période s'étendra du 30 octobre au 19 novembre.

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10. Quel est le lien entre le projet de budget de l'UE pour 2019 et le nouveau budget de l'UE à long terme?

Depuis le début de l'actuel budget de l'UE à long terme, deux domaines ont nécessité des renforcements au-delà des plafonds:

  • les investissements (Fonds européen pour les investissements stratégiques, «EFSI») et l'emploi (initiative pour l'emploi des jeunes) et

  • la gestion de la migration, tant au niveau interne qu'à l'extérieur.

    Alors que le budget de l'UE à long terme a été capable de s'adapter à ces nouveaux défis, il a fallu, pour les relever, des solutions innovantes et de nombreux changements dans les programmes existants, voire une modification à mi-parcours des dispositions du cadre financier afin d'en accroître la flexibilité.

    À l'heure actuelle, les marges de flexibilité de l'actuel budget de l'UE à long terme pour la période 2014-2020 ont été pratiquement épuisées afin de développer les investissements (EFSI) et l'emploi et de répondre aux défis liés à la migration et à la sécurité.

    Compte tenu de cette expérience, la Commission a proposé, dans le cadre de sa proposition du 2 mai 2018 relative au budget à long terme pour la période 2021-2027:

  • de renforcer les programmes qui sont essentiels pour la compétitivité de l'UE (recherche et innovation, mécanisme pour l'interconnexion en Europe et Erasmus+) et les financements liés à la gestion des frontières, à la migration et à la sécurité. Pour la recherche et l'innovation, 115 milliards € sont proposés, tandis que pour la gestion des frontières, le nouveau budget de l'UE à long terme propose plus de 35 milliards €, contre 13 milliards € alloués à la période actuelle;

  • d'accroître la flexibilité, notamment en prévoyant davantage de souplesse entre les rubriques et les exercices.

    Les hausses proposées dans le projet de budget de l'UE pour 2019 sont conformes aux orientations du nouveau budget de l'UE à long terme tel que proposé: augmentations en faveur de la défense, de la migration, d'Horizon 2020 et d'Erasmus+.

    Par exemple, le projet de budget de l'UE pour 2019 propose l'introduction progressive du nouveau programme de développement industriel dans le domaine de la défense, à hauteur de 245 millions € (sur la base de l'action préparatoire concernant la recherche en matière de défense, lancée en 2018), ce qui ouvre la voie au nouveau Fonds européen de la défense doté de 13 milliards € pour la période 2021-2027.

Pour en savoir plus:

 

[1] CE - crédits d'engagement

[2] CP - crédits de paiement

MEMO/18/3883

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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