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Commission européenne - Fiche d'information

L'Europe en mouvement: Questions et réponses sur les initiatives de la Commission

Bruxelles, le 17 mai 2018

Questions et réponses

1. Présentation générale et avantages escomptés

Pourquoi la Commission propose-t-elle ces nouvelles initiatives?

Les transports jouent un rôle central dans la vie quotidienne des citoyens et dans l'économie de l'UE. Ce secteur emploie plus de 11 millions de citoyens européens et représente 5 % du PIB de l'UE. Dans le même temps, il doit se moderniser pour faire face à des défis tels que les émissions de CO2 (les transports génèrent un quart des émissions totales de l'UE), la pollution atmosphérique (liée à 400 000 décès prématurés chaque année) et les accidents de la route (25 300 décès en 2017). Il importe également que les transports conservent une longueur d'avance en matière de nouvelles technologies et de nouveaux modèles économiques.

Depuis 2014, la Commission en exercice a donc pris un nombre de mesures sans précédent afin de contribuer à la préparation de la mobilité de demain. L'objectif est de protéger les Européens contre les accidents de la circulation, la dégradation de la qualité de l'air et le changement climatique, et de leur offrir de nouvelles solutions en matière de mobilité qui répondent à l'évolution de leurs besoins, ainsi que de protéger la compétitivité de l'industrie européenne. Les initiatives présentées aujourd'hui visent à compléter ce programme positif et à assurer une transition harmonieuse vers un système de mobilité qui soit sûr, propre et connecté et automatisé.

Que propose la Commission aujourd'hui?

Ce troisième paquet sur la mobilité se compose des éléments suivants:

  • Une communication exposant un nouveau cadre d'action pour la sécurité routière pour la période 2021-2030. Elle s'accompagne de deux initiatives législatives concernant la sécurité des véhicules et des piétons (mise à jour du règlement sur la sécurité générale) et la gestion de la sécurité des infrastructures routières;
  • Une communication spécialement consacrée à la mobilité connectée et automatisée, destinée à faire de l'Europe un leader mondial dans le domaine des systèmes de mobilité sûre et autonome;
  • Des initiatives législatives sur les normes applicables aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires lourds, tels que les camions, sur leurs performances aérodynamiques, sur l'étiquetage des pneumatiques et sur une méthode commune de comparaison des prix des carburants. Elles sont accompagnées d'un plan d'action stratégique pour les batteries. Ces mesures réaffirment l'objectif qui est celui de l'UE de réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par les transports.
  • Deux initiatives législatives portant création d'un environnement numérique pour l'échange d'informations dans le secteur des transports.
  • Une initiative législative visant à rationaliser les procédures de délivrance de permis pour la mise en œuvre de projets relevant du réseau central du RTE-T (réseau transeuropéen de transport).

La liste complète des initiatives peut être consultée ici. Elles font l'objet d'un appel à propositions dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à hauteur de 450 millions d'euros, mis à disposition pour soutenir des projets contribuant dans les États membres à la numérisation des transports, à la sécurité routière et à la multimodalité. Il peut être consulté ici et sera ouvert jusqu'au 24 octobre 2018.

En tant que citoyen, en quoi suis-je concerné par les nouvelles initiatives?

Grâce aux propositions de la Commission, les déplacements sur les routes d'Europe seront plus sûrs pour tout un chacun. Dans les trois ans, tous les nouveaux modèles de véhicules mis sur le marché devront être dotés des dernières technologies de pointe en matière de sécurité, telles que des systèmes de freinage d'urgence et d'aide au maintien de la trajectoire. Les risques liés aux infrastructures routières présentant des problèmes de sécurité seront aussi systématiquement pris en compte, notamment les risques encourus par les usagers de la route vulnérables tels que les piétons et les cyclistes. La transition vers une mobilité connectée et automatisée contribuera à l'inclusion sociale en offrant de nouvelles possibilités aux personnes qui sont dans l'incapacité de conduire (par exemple, les personnes âgées ou handicapées) et/ou dont les besoins sont insuffisamment couverts par les transports en commun.

Nos propositions permettront également aux consommateurs de réaliser des économies. Grâce à l'amélioration de l'étiquetage des pneumatiques, par exemple, les ménages européens pourront économiser jusqu'à 125 euros par véhicule et par an en se procurant les pneumatiques ayant le meilleur rendement, qui leur permettront de réduire leurs frais de carburant.

Je suis une société de transport ou de logistique; en quoi résident pour moi les avantages des initiatives?

La plupart des sociétés de transport sont des petites et moyennes entreprises (PME). Avec nos propositions, nous voulons faire en sorte qu'elles réalisent des économies sur les carburants plus facilement en investissant dans les camions les plus efficients. En ajoutant près de 1 800 euros au prix d'achat d'un camion, les sociétés de transport - des PME pour la plupart - pourront économiser plus de 25 000 euros en 5 ans grâce à une baisse de leur consommation de carburant.

Les sociétés de transport et de logistique bénéficieront en outre d'une forte réduction des charges et des coûts administratifs grâce à nos initiatives qui établiront un environnement entièrement numérique pour les échanges d'informations entre les autorités et les opérateurs de transport.

Quel sera l'impact sur ma situation en tant que travailleur dans le secteur automobile?

Nos propositions visent à faire en sorte que l'Europe reste à la pointe des innovations technologiques en matière de mobilité, notamment en ce qui concerne l'automatisation et la connectivité des véhicules, ainsi que le développement de batteries. Les fabricants et les fournisseurs de l'UE renforceront leur place de premier plan au niveau mondial en matière de technologie et d'innovation. Des emplois seront ainsi maintenus dans l'UE et de nouvelles opportunités seront créées. La Commission œuvrera en faveur de l'acquisition de nouvelles compétences et évaluera les options possibles pour gérer la transition sociale vers l'automatisation dans le secteur routier.

Comment les États membres et les pouvoirs publics bénéficieront-ils de ces initiatives?

Les propositions de la Commission soutiendront les États membres dans leurs efforts pour améliorer la sécurité routière, en aidant notamment ceux qui affichent des résultats peu satisfaisants en la matière à rattraper leur retard par rapport aux pays plus performants. Les États membres bénéficieront d'un meilleur soutien financier de l'UE dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et, en simplifiant et en rationalisant les procédures d'octroi des permis et autorisations, il sera possible d'accélérer la réalisation des projets d'infrastructure essentiels sur le RTE-T et d'en réduire le coût (cliquez ici pour de plus amples informations).

En outre, nos propositions faciliteront la coopération et l'échange des bonnes pratiques entre les autorités nationales dans des domaines tels que la mobilité connectée et automatisée, ainsi que les batteries. Elles permettront aussi d'améliorer l'efficacité des administrations nationales en rationalisant les formalités déclaratives pour les opérations de fret.

2. Éléments clés des propositions de la Commission

a. MOBILITÉ SÛRE

Pourquoi la Commission propose-t-elle de nouvelles initiatives en matière de sécurité routière?

En 2017, 25 300 personnes ont perdu la vie sur les routes de l'UE et 135 000 autres ont été gravement blessées. Par conséquent, atteindre l'objectif de l'UE consistant à réduire de moitié le nombre de tués sur les routes entre 2010 et 2020 sera très difficile. Outre les victimes à déplorer, les accidents de la route affectent la société dans son ensemble, leur coût socioéconomique étant estimé à 120 milliards d'euros par an. Tous les acteurs doivent donc déployer des efforts novateurs pour sécuriser davantage les routes d'Europe. Tandis que les autorités nationales et locales mènent la plupart des actions au quotidien, la Commission propose aujourd'hui un certain nombre de mesures ayant une forte valeur ajoutée européenne.

Comment la Commission compte-t-elle améliorer la sécurité routière en Europe?

La Commission propose aujourd'hui un cadre d'action pour la période 2021-2030 afin de répondre à de nouveaux défis dans le domaine de la sécurité routière. Il confirme l'objectif à long terme de l'UE de ramener aussi près que possible de zéro le nombre de décès et de blessures graves d'ici à 2050 («vision zéro»), avec un objectif intermédiaire de moins 50 % entre 2020 et 2030. Il repose sur l'approche de système sûr, qui vise à la mise en place d'un réseau routier plus clément qui soit conçu pour protéger les personnes autant que possible des accidents mortels et des blessures graves. Dans ce contexte, il introduit des indicateurs de performance clés, ainsi qu'une coopération plus étroite entre tous les acteurs de la sécurité routière.

Il s'accompagne de deux initiatives législatives (règlement sur la sécurité générale et directive concernant la gestion de la sécurité des infrastructures), d'une communication prospective sur la mobilité automatisée (voir partie 2c) et d'un plan d'action définissant des mesures de suivi possibles pour les mois et les années à venir.

Que propose la Commission pour rendre les véhicules plus sûrs?

Certains véhicules sont déjà équipés de dispositifs de sécurité avancés. Il existe également des disparités entre les pays de l'Union. La Commission propose aujourd'hui une révision du règlement sur la sécurité générale pour y mettre fin et permettre à tous les Européens de profiter des derniers progrès technologiques.

Elle propose que, dans les trois ans, tous les nouveaux modèles mis sur le marché soient obligatoirement équipés de onze dispositifs de sécurité avancés, tels que le freinage d'urgence automatisé, l'aide au maintien de la trajectoire, la fonction désactivable d'adaptation intelligente de la vitesse ou la détection de la distraction du conducteur. Quatre autres mesures suivront quelques années plus tard (pour la liste complète, voir ici). Ces dispositifs s'annoncent très utiles pour compenser les erreurs humaines, cause majeure d'accidents de la route. De plus, les lacunes actuelles de la législation, en particulier l'exemption des essais de collision pour les véhicules tout‑terrain de loisir (SUV), seront supprimées afin de prévenir toute différenciation entre certaines catégories de véhicules. Ces mesures devraient permettre de sauver 7 300 vies et d'éviter 38 900 cas de blessure grave au cours de la période 2020-2030.

La proposition de la Commission rendra-t-elle plus coûteux l'achat d'un véhicule neuf?

Selon l'analyse de la Commission, l'incidence de la proposition sur le prix des véhicules neufs serait minime, voire nulle. Au contraire, les retombées positives pour la société liées aux vies sauvées et aux accidents évités sont estimées à 73 milliards d'euros.

Que propose la Commission en ce qui concerne les infrastructures?

Les règles européennes révisées sur la gestion de la sécurité des infrastructures offriront une meilleure protection aux usagers de la route vulnérables, comme les cyclistes et les motocyclistes, définiront une nouvelle approche proactive en matière d'évaluation de la sécurité et étendront les principes de gestion de la sécurité à toutes les routes principales. Ces mesures devraient permettre de sauver 3 200 vies de plus et d'éviter 20 700 cas de blessure grave supplémentaires au cours de la période 2020-2030.

b. MOBILITÉ PROPRE

Que fait la Commission européenne pour favoriser les camions moins polluants?

Pour la toute première fois, la Commission propose de réglementer les émissions de CO2 des poids lourds neufs, à savoir les camions, autobus et autocars. Cette extension du cadre législatif constitue un progrès important dans la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport routier. Elle fait suite à la proposition relative aux émissions de CO2 des voitures particulières et des camionnettes, adoptée en novembre 2017 dans le cadre du deuxième paquet de mesures sur la mobilité.

Dans un premier temps, des normes d'émission de CO2 sont proposées pour les grands camions, qui représentent quelque 65-70% de l'ensemble des émissions de CO2 des poids lourds. En 2025, les émissions moyennes de CO2 des nouveaux camions immatriculés dans l'Union devront être inférieures de 15 % à celles de 2019. Pour 2030, un objectif indicatif d'au moins 30 % de réduction par rapport à 2019 est proposé.

Dans un second temps, dans le cadre d'un premier réexamen effectué dès 2022, la portée de ces normes sera étendue à d'autres types de véhicules lourds, comme les petits camions, autobus, autocars et remorques. À l'occasion de ce réexamen, la Commission formulera également une proposition visant à fixer l'objectif pour 2030.

Par ailleurs, la Commission propose aujourd'hui d'améliorer l'aérodynamisme des camions, ce qui aura une incidence directe sur les émissions de CO2. Enfin, de nouveaux labels énergétiques pour les pneus favoriseront les économies d'énergie, dès lors que les pneus représentent de 5 à 10 % de la consommation d'énergie des véhicules.

Vous proposez un objectif d'au moins 30 % en 2030. Pourquoi?

L'objectif retenu résulte d'une analyse d'impact solide et détaillée et il est conforme aux engagements pris par l'Union en vertu de l'accord de Paris, à savoir une réduction d'au moins 40 % des émissions de CO2 dans l'ensemble de l'économie d'ici à 2030. L'objectif de 30 % au moins implique des retombées positives pour l'environnement, les transporteurs et les consommateurs:

  • On estime à 54 millions de tonnes la réduction des émissions de CO2 de 2020 à 2030, soit l'équivalent des émissions annuelles totales de la Suède. Il aidera les États membres de l'UE à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 dans les secteurs qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émissions de l'UE, comme les transports, et améliorera également la qualité de l'air.
  • Il permettra aux transporteurs de l'Union, qui sont principalement des PME, ainsi qu'à leurs clients de réaliser d'importantes économies. Les entreprises de transport pourront économiser plus de 25 000 euros sur cinq ans en consommant moins de carburant.
  • Globalement, la proposition devrait avoir une incidence positive sur l'emploi, créant jusqu'à 25 000 emplois en 2025, notamment dans les secteurs des transports et de la construction. Elle aidera l'industrie automobile de l'Union à conserver son premier rang mondial en matière de technologie et d'innovation et son accès aux marchés du monde entier.

Comment la Commission compte-t-elle rendre les camions plus aérodynamiques?

La Commission propose d'avancer (de trois ans, c'est-à-dire à 2019) la date à laquelle les constructeurs devront commercialiser des poids lourds neufs pourvus de cabines plus arrondies et aérodynamiques. Outre les réductions de CO2, ces mesures amélioreront la sécurité routière, ainsi que la visibilité et le confort des conducteurs.

Qu'est-ce que le plan d'action pour les batteries qui est présenté aujourd'hui?

Actuellement, l'UE n'a pas les capacités nécessaires pour élaborer et produire en masse des éléments de batterie, qui sont le composant le plus onéreux des voitures électriques. Le plan d'action pour les batteries s'appuie sur l'«Alliance pour les batteries dans l'UE» présentée en octobre 2017 pour énoncer un certain nombre de mesures européennes qui peuvent aider les États membres, les régions et l'industrie européenne à établir des projets compétitifs, innovants et durables de fabrication de batteries dans l'UE. Ces mesures consistent notamment à soutenir:

  • l'investissement dans la recherche et l'innovation en matière d'applications fixes et d'applications d'électromobilité, y compris par le recours aux mécanismes de financement de l'UE;
  • l'accès aux matières premières et la réduction de la dépendance à l'égard de matières premières critiques;
  • le développement des qualifications nécessaires aux nouveaux procédés de fabrication et aux technologies émergentes;
  • la mise en place d'un cadre réglementaire favorable dans l'UE, prévoyant notamment le renforcement des systèmes de collecte et de recyclage prévus dans la directive relative aux piles et accumulateurs.

Pourquoi la Commission propose-t-elle un nouvel étiquetage des pneumatiques?

Les labels énergétiques révisés pour les pneumatiques renforceront les exigences en matière de bruit, de sécurité et d'efficacité de l'utilisation du carburant, et s'appliqueront à tous les pneus, tant ceux pour les voitures que ceux pour les véhicules utilitaires légers ou encore les poids lourds. Lorsque ces labels seront entrés en vigueur, les consommateurs disposeront de davantage d'informations pour pouvoir choisir des pneus sûrs, ayant un bon rendement.

Le nouvel étiquetage sera bénéfique pour l'environnement, car il permettra d'augmenter l'efficacité de l'utilisation du carburant et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il entraînera des économies de CO2 équivalentes à la disparition de près de 4 millions de voitures particulières par an d'ici à 2030 sur les routes de l'UE. Il présentera également des avantages pour les consommateurs: un ménage pourrait économiser jusqu'à 125 euros par voiture et par an en remplaçant des pneus étiquetés comme étant de classe F par des pneus de classe A.

c. MOBILITÉ CONNECTÉE ET AUTOMATISÉE

Que fait la Commission pour préparer l'arrivée des véhicules sans conducteur?

La Commission propose une stratégie qui vise à faire de l'Europe un leader mondial des systèmes de mobilité entièrement automatisés et connectés. Cette stratégie est basée sur un nouveau degré de coopération entre usagers de la route, qui pourrait apporter d'énormes avantages à ces usagers, à l'industrie et au système de mobilité dans son ensemble. Les transports seront plus sûrs, plus propres, plus économiques et plus accessibles aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite.

Les conducteurs peuvent déjà éprouver les avantages de la conduite partiellement automatisée avec les systèmes d'aide à la conduite tels que le régulateur de vitesse automatisé (cruise control) ou le freinage automatique. Dans les prochaines années, des véhicules automatisés capables de gérer d'abord certaines situations de circulation, puis des situations de plus en plus complexes, sans la supervision d'un conducteur humain apparaîtront progressivement sur le marché. Les transports publics, les services de voiturier, les camions-poubelles ou encore les camions en convoi sont des exemples possibles d'utilisation de véhicules sans conducteur. La communication de la Commission expose aujourd'hui un programme ambitieux qui prépare le terrain pour un déploiement optimal de ces technologies par les moyens suivants:

  • Soutien financier. Pour la période 2014-2020, un budget total d'environ 300 millions d'euros a été octroyé au titre du programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation «Horizon 2020» afin de soutenir la recherche et l'innovation en matière de véhicules automatisés. Des appels sont prévus pour les années 2018 à 2020, avec un budget total de 103 millions d'euros. Ils concerneront principalement des projets pilotes de démonstration à grande échelle. En outre, la Commission prévoit de financer en 2018 des essais d'utilisation de la connectivité 5G pour des fonctions de conduite hautement automatisée et pour de nouveaux services de mobilité, à hauteur de 50 millions d'euros au total. En outre, des fonds supplémentaires à hauteur de 450 millions d'euros sont mis à disposition aujourd'hui dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe afin d'encourager la numérisation du transport. Ultérieurement, un nouveau partenariat sera établi au titre du prochain cadre financier pluriannuel afin d'assurer une approche totalement coordonnée entre le secteur, les États membres et la Commission en ce qui concerne la recherche et la phase de prédéploiement.
  • Un cadre juridique approprié. La communication propose des avancées sur des questions touchant au marché intérieur (notamment la cybersécurité, la sécurité, l'interopérabilité et la fiabilité des communications entre les véhicules et l'infrastructure, la protection des données et l'accès aux données) afin d'éviter la fragmentation du marché. Le cadre relatif à la réception par type vient d'être réformé, le règlement sur la sécurité générale a été mis à jour et le cadre juridique de l'UE en matière de responsabilité a été jugé adapté à ces technologies.
  • Attention portée aux aspects éthiques et de société. La Commission évaluera les conséquences socioéconmiques et environnementales à moyen et long terme de la conduite connectée et automatisée, soutiendra la reconversion professionnelle et créera un forum de l'UE sur l'éthique pour traiter les questions relatives à la mobilité sans conducteur.

Que fait la Commission en faveur de la numérisation dans le transport de fret?

La Commission propose aujourd'hui d'exiger des autorités nationales qu'elles acceptent les informations présentées sous forme électronique par les entreprises de transport, à condition que ces informations répondent aux exigences qui garantissent leur authenticité, leur intégrité, leur sûreté, etc. On estime que le secteur épargnera 39 millions d'heures de travail du personnel, soit l'équivalent de 3,1 milliards d'euros, par an. Aujourd'hui, moins de 1 % de l'ensemble des opérations transfrontières de transport de marchandises dans l'UE sont effectuées sans aucun document sur papier. La Commission propose en outre de faciliter les formalités déclaratives dans le secteur maritime. Les transporteurs maritimes consacrent chaque année 4,7 millions d'heures de travail du personnel à de lourdes déclarations. Ce chiffre pourrait être divisé par deux en harmonisant et en rationalisant les formalités au niveau de l'UE.

De plus amples informations sur ces deux propositions peuvent être consultées ici.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse: L'Europe en mouvement: la Commission complète son programme pour une mobilité sûre, propre et connectée

Fiche d'information: Shaping the future of Mobility

Fiche d'information: Safe Mobility – A Europe that protects

Fiche d'information: Clean Mobility – Implementing the Paris Agreement

Fiche d'information: Connected & Automated Mobility – For a competitive Europe

Liste des propositions

MEMO/18/3681

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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