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Commission européenne - Fiche d'information

Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend: questions et réponses

Bruxelles, le 2 mai 2018

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1. Présentation

Qu'est-ce que le budget de l'UE à long terme?

Le budget de l'UE à long terme, aussi appelé «cadre financier pluriannuel» (ou «CFP»), offre un cadre stable pour mettre en œuvre le budget annuel de l'UE. Il traduit en termes financiers les priorités politiques de l'Union pour une période de plusieurs années et fixe les montants annuels maximaux («plafonds») pour l'ensemble des dépenses de l'UE et pour les principales catégories/priorités de dépenses ( «rubriques»).

Pourquoi avons-nous besoin d'un budget de l'UE à long terme?

En définissant les limites de dépenses pour chaque catégorie, le budget à long terme garantit que les priorités de l'Union bénéficient d'un financement adéquat à moyen terme.

Parallèlement, ce budget garantit une discipline budgétaire et garantit que les dépenses de l'Union évoluent de manière ordonnée, conformément aux objectifs politiques de l'Union et dans les limites de ses ressources propres. Il offre également de la certitude aux bénéficiaires de fonds de l'UE, tels que les petites et moyennes entreprises, les régions en cours de rattrapage, les étudiants, les chercheurs, les agriculteurs et les organisations de la société civile, ainsi que les autorités nationales, régionales et locales.

L'UE a-t-elle toujours fonctionné avec des budgets à long terme?

Les budgets à long terme font partie du fonctionnement de l'Union européenne depuis 1988. Les périodes couvertes ont varié de 5 à 7 ans.

– Le premier budget à long terme, appelé paquet Delors I, couvrait la période 1988-1992 et mettait l'accent sur la création du marché unique et la consolidation du programme-cadre pluriannuel pour la recherche et le développement.

– Le deuxième budget à long terme, le paquet Delors II, couvrait la période 1993-1999 et donnait la priorité à la politique sociale et de cohésion ainsi qu'à l'introduction de l'euro.

– Le budget à long terme «Agenda 2000» couvrait la période 2000-2006 et portait principalement sur l'élargissement de l'Union.

– Le budget à long terme 2007-2013 donnait la priorité à la croissance durable et la compétitivité, en vue de créer plus d'emplois.

– Le budget à long terme 2014-2020 vise à la création d'emplois et à la croissance de l'économie, en phase avec la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive.

– Le budget proposé aujourd'hui pour la période 2021-2027 est un budget nouveau, moderne et pragmatique pour l'Union à 27. Il s'agit d'un budget clair, simple et flexible conçu pour répondre aux principales priorités et politiques apportant la plus grande valeur ajoutée européenne. En d'autres termes: c'est un budget qui investit dans une Europe qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend — comme l'a demandé le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union 2016. En réduisant modérément le financement de la politique agricole commune et les programmes de la politique de cohésion, la proposition apporte aussi une réponse réaliste et équilibrée aux conséquences budgétaires du retrait du Royaume-Uni, qui est un important contributeur au budget de l'UE.

Qui décide du budget à long terme?

Chaque budget à long terme se compose d'un ensemble d'actes législatifs:

– le règlement CFP définit les principales priorités et politiques, ainsi que les plafonds de dépenses;

– une législation sectorielle plus détaillée définit les différents programmes de dépenses, pour l'agriculture, la politique de cohésion, la recherche, etc. La Commission présentera toutes les propositions sectorielles d'ici à la mi-juin.

Le règlement CFP suit une procédure législative spéciale définie à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Le Conseil adoptera le règlement CFP à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. Dans le cadre de cette procédure d'approbation, le Parlement peut, par un vote à la majorité absolue, approuver ou rejeter la position du Conseil, mais il ne peut pas y apporter d'amendements. À quelques exceptions près, la législation sectorielle est adoptée conformément à la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Conseil et le Parlement décident conjointement, sur un pied d'égalité.

Enfin, pour modifier le système de financement global de l'UE (décision relative aux ressources propres), il faut l'unanimité des États membres et la ratification par les parlements nationaux (voir ci-dessous).

Pourquoi faut-il que le budget à long terme soit approuvé d'ici aux élections du Parlement européen en 2019?

Il est extrêmement important d'un point de vue pratique de disposer d'un accord précoce, car le règlement CFP doit être approuvé avant la législation sectorielle. S'il est vrai que les négociations peuvent être menées en parallèle, il faut 12 à 18 mois pour trouver un accord sur la législation sectorielle pour l'ensemble des programmes pluriannuels. Pour que ces programmes puissent démarrer à temps en janvier 2021, un accord sur la législation sectorielle doit être conclu au plus tard un an et demi avant son entrée en vigueur.

Afin d'être en mesure d'utiliser effectivement les fonds à partir de janvier 2021, de nombreuses mesures préparatoires concrètes doivent être prises. Des documents de programmation annuels détaillés doivent être élaborés et des appels publiés. Les candidats doivent élaborer et soumettre leurs propositions, qui doivent être évaluées. Pour les programmes en gestion partagée, les autorités de gestion au niveau régional et national doivent préparer des documents de planification stratégique et les soumettre à la Commission pour approbation. Un accord en 2019 sur le prochain budget à long terme permettrait d'assurer une transition sans heurts entre l'actuel budget à long terme (2014-2020) et le suivant, ce qui garantirait la prévisibilité et la continuité du financement, pour le bénéfice de tous.

L'expérience montre qu'une adoption retardée donnerait lieu au report de certains investissements, ce qui aurait des conséquences négatives sur l'économie de l'UE, en particulier dans ses régions les plus fragile (voir l'évolution des plafonds d'engagement entre 2000 et 2020 en prix courants, en annexe).

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2. Principales caractéristiques du nouveau budget à long terme proposé

À combien s'élèvera le prochain budget à long terme?

La Commission propose un budget à long terme de 1 135 milliards d'€ en engagements (aux prix de 2018) pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui correspond à 1,11 % du revenu national brut (RNB) de l'UE-27. (Exprimé en prix courants – tenant compte de l'inflation – le budget s'élèverait à 1 279 milliards € en engagements.)

Ce niveau d'engagements représente 1 105 milliards d'€ (soit 1,08 % du RNB) en paiements (également aux prix de 2018). Le Fonds européen de développement, qui est actuellement un accord intergouvernemental visant à financer la politique de développement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et qui s'élève à 30 milliards d'€ pour la période 2014-2020, sera intégré dans le budget de l'UE.

En termes réels, le prochain budget à long terme pour 2021-2027 est globalement semblable à celui de la période actuelle (2014-2020), compte tenu de l'intégration du Fonds européen de développement.

La Commission propose d'augmenter les dépenses, principalement par l'intermédiaire de ressources supplémentaires, mais aussi au moyen de redéploiements (dans une proportion d'environ 80 % et 20 % respectivement), afin de financer de nouvelles priorités urgentes et de renforcer les programmes existants présentant une valeur ajoutée européenne incontestable (voir ci-dessous). Parallèlement, la proposition de la Commission tient dûment compte de l'impact du retrait du Royaume-Uni, en combinant de façon équilibrée des réductions/redéploiements et une augmentation des dépenses (dans une proportion d'environ 50/50). Ainsi, la proposition inclut des réductions d'environ 5 % dans les programmes relevant de la politique agricole commune et de la politique de cohésion, car ils ont les plus grosses enveloppes financières.

Les propositions de la Commission reposent sur une évaluation rigoureuse, d'une part, des ressources nécessaires pour atteindre efficacement les objectifs de l'Union et, d'autre part, de l'efficience et de la «valeur ajoutée» (c'est-à-dire là où le budget de l'Union peut avoir un impact plus important que les dépenses nationales) des dépenses dans chaque domaine.

Votre proposition est-elle exprimée en prix courants (tenant compte de l'inflation) ou en prix constants de 2018?

La Commission publie aujourd'hui, en toute transparence, les tableaux correspondants en prix constants de 2018 et en prix courants, indiquant ainsi très clairement les enveloppes proposées pour les différents programmes et politiques.

Les tableaux à prix constants de 2018 sont les plus pertinents d'un point de vue juridique et reflètent l'évolution réelle sur toute la période (sans tenir compte de l'inflation), mais la Commission publie également les données en prix courants, afin que les États membres et les citoyens aient une vision claire des dépenses proposées tout au long de la période de sept ans. Comme il s'agit d'un budget à long terme portant sur une période de sept ans, il tient compte des prévisions d'inflation (de l'ordre de 2 % par an, soit 14 % au cours de cette période). Naturellement, l'inflation a une incidence sur les montants globaux, tant dans le budget de l'Union que dans celui des États membres.

Comment la Commission détermine-t-elle les domaines prioritaires du nouveau budget à long terme?

Les priorités et principes qui sous-tendent la proposition sont le fruit d'un débat ouvert et inclusif entamé il y a plus d'un an, lors de la publication du Livre blanc sur l'avenir de l'Europe, le 1er mars 2017. Ils s'inscrivent dans le cadre du programme positif proposé par le président Jean-Claude Juncker dans son discours sur l'état de l'Union, prononcé le 14 septembre 2016 devant le Parlement européen, et approuvé par les chefs d'État et de gouvernement des 27 États membres à Bratislava le 16 septembre 2016, ainsi que dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017.

Ensuite, en juin 2017, les principales questions ont été abordées dans le «document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE» de la Commission et, le 14 février 2018, la Commission a présenté des pistes pour le futur budget de l'Union.

La Commission a écouté attentivement le Parlement européen, les États membres, les parlements nationaux, les bénéficiaires de fonds de l'Union et les autres parties concernées. Le commissaire Oettinger a rencontré les dirigeants de l'Union en se rendant dans 27 États membres. Plus de 11 000 contributions ont été recueillies lors de consultations publiques organisées au début de cette année.

En outre, la Commission a procédé à un réexamen des dépenses approfondi concernant les programmes de dépenses actuels de l'Union (également publié dans le cadre de l'ensemble de propositions adopté aujourd'hui). Ce réexamen a contribué à mettre en évidence ce qui a bien fonctionné et devrait être conservé, voire renforcé, dans le futur budget à long terme. Il a également permis de déterminer les domaines dans lesquels des réformes sont nécessaires pour exploiter tout le potentiel du budget de l'Union.

Qu'est-ce que la «valeur ajoutée de l'UE»? Comment le nouveau budget de l'Union peut-il la concrétiser?

En ce qui concerne le budget, la «valeur ajoutée de l'UE» fait référence aux domaines dans lesquels le budget de l'UE peut avoir un impact plus important que des dépenses publiques consenties au niveau national. Le budget de l'Union est modeste par rapport à la taille de l'économie européenne et des budgets nationaux. Dans la déclaration de Rome, les dirigeants de l'UE ont convenu que l'Union devait être «très visible sur les grands enjeux et plus discrète sur les questions de moindre importance». Il en va de même pour le budget de l'UE: il doit investir dans les «grands» domaines, où l'Union peut avoir un impact plus important que les dépenses nationales. Cela implique notamment de soutenir les objectifs communs tels que la protection des frontières extérieures de l'Union.

La mise en commun de ressources permet d'obtenir des résultats que les États membres ne peuvent réaliser seuls. Citons à titre d'exemple les projets de recherche de pointe rassemblant les meilleurs chercheurs de toute l'Europe, ou le fait de donner à des jeunes et à de petites entreprises les moyens de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché unique et l'économie numérique. On peut citer également les grands projets d'investissements stratégiques, portant notamment sur les satellites, les supercalculateurs et l'interconnexion des différentes parties de l'Union. Ces investissements sont essentiels pour assurer la prospérité future de l'Europe et son leadership dans la réalisation des objectifs mondiaux de développement durable. Ils sont tout aussi essentiels pour doter l'Union des moyens de protéger et défendre ses citoyens dans un monde en mutation rapide, où les enjeux les plus pressants dépassent souvent les frontières nationales.

Parallèlement, la Commission a procédé à un examen critique des domaines dans lesquels des économies peuvent être réalisées sans mettre en péril l'objectif essentiel des programmes de l'Union. Les modifications ainsi apportées permettront de rééquilibrer le budget et de mettre davantage l'accent sur les domaines dans lesquels la valeur ajoutée européenne est la plus forte.

Comment comptez-vous rendre le nouveau budget à long terme plus clair et plus simple?

La Commission propose un cadre plus cohérent, ciblé et transparent pour le budget de l'UE. La structure du nouveau budget sera plus transparente et plus étroitement alignée sur les priorités politiques. Dans le même ordre d'idées, il est prévu de réduire le nombre de programmes d'environ un tiers (en le ramenant de 58 à 37), notamment en regroupant des sources de financement fragmentées au sein de nouveaux programmes intégrés et en rationalisant radicalement l'utilisation des instruments financiers.

Par exemple, le nouveau fonds «InvestEU» totalement intégré regroupera dans un seul et même programme les instruments financiers qui soutiennent les investissements stratégiques dans toute l'Union et sont gérés de manière centralisée. En pratique, cela permettra d'éviter les chevauchements tout en garantissant l'additionnalité des investissements provenant d'autres sources publiques et privées. En outre, la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les intermédiaires sera ainsi allégée.

Un autre aspect important est que les règles seront plus cohérentes, sur la base d'un corpus réglementaire unique. Cela réduira encore plus la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les autorités de gestion. Par ailleurs, cela encouragera la participation aux programmes de l'Union et accélérera la mise en œuvre de ces programmes. Différents programmes et instruments pourront plus facilement collaborer pour accroître l'impact du budget de l'Union. En particulier, la Commission proposera de simplifier et rationaliser les règles en matière d'aides d'État, afin de pouvoir associer plus facilement les instruments du budget de l'Union et les financements nationaux.

Comment comptez-vous rendre le nouveau budget à long terme plus flexible et souple, afin de pouvoir réagir plus rapidement à des événements imprévus?

Si le budget de l'Union a bel et bien joué un rôle déterminant dans le financement d'une réponse commune aux diverses dimensions de la crise migratoire, les limites du cadre actuel sont apparues clairement. Dans le contexte géopolitique instable que nous connaissons, l'Europe doit être capable de répondre rapidement et efficacement à des besoins imprévus. Aussi la Commission propose-t-elle de rendre le budget de l'Union plus souple en améliorant sa flexibilité dans et entre les programmes, ainsi qu'entre les rubriques et entre les exercices.

La Commission propose également de créer une réserve de l'Union, Celle-ci sera financée à partir de toutes les marges disponibles (la différence entre le plafond et le montant réellement engagé ou payé au cours d'un exercice donné) ainsi que des montants engagés mais non utilisés. Cette réserve constitue un nouvel outil puissant pour affronter les événements imprévus et pour répondre aux urgences dans des domaines tels que la sécurité et les migrations. Elle permettra aussi de faire face aux conséquences économiques et sociales des perturbations des échanges une fois les autres instruments disponibles exploités.

Quel est le lien entre gestion financière saine et respect de l'état de droit dans le nouveau budget à long terme?

La Commission met en place un nouveau mécanisme relatif à l'état de droit destiné à protéger l'argent du contribuable européen. L'une des conditions préalables à une gestion financière saine et à un financement efficace de l'Union est le bon fonctionnement de l'état de droit, notamment le bon fonctionnement du système judiciaire et la prévention et la répression de la fraude et de la corruption. L'objectif des nouvelles règles proposées aujourd'hui (dans un règlement) est de renforcer le budget de l'UE et de le protéger contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées relatives à l'état de droit.

En vertu des règles actuelles, les États membres sont déjà tenus de démontrer que leurs règles et procédures de gestion financière des fonds de l'Union sont solides et que ces fonds sont suffisamment protégés contre les abus et la fraude. Les nouvelles règles proposées permettraient à l'Union de suspendre, réduire ou restreindre l'accès aux fonds de l'UE d'une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l'étendue des défaillances généralisées de l'état de droit.

Il convient de souligner que le mécanisme proposé n'affecterait pas les bénéficiaires individuels des fonds de l'Union, car ceux-ci ne peuvent pas être tenus pour responsables du fonctionnement global de l'état de droit. Les États membres devraient continuer à mettre en œuvre les programmes concernés et à effectuer les paiements prévus aux étudiants Erasmus, aux chercheurs, aux membres de la société civile et à tous les autres bénéficiaires ou destinataires finaux.

3. Les principales nouveautés du nouveau budget à long terme - volet des dépenses

Quels sont les domaines dans lesquels vous comptez dépenser davantage à l'avenir?

Investir aujourd'hui dans des domaines tels que la recherche et l'innovation, les jeunes et l'économie numérique aura des retombées très bénéfiques pour les générations futures. C'est pourquoi la Commission propose d'augmenter le financement dans un certain nombre de secteurs clés. Ainsi:

- les investissements dans la transformation et les réseaux numériques sont quasiment multipliés par 9, pour atteindre 12 milliards € (complétés par les investissements soutenus par le Fonds InvestEU sous la forme de prêts, de garanties et d'autres instruments financiers);

- la dotation des programmes destinés aux jeunes est plus que doublée (30 milliards € pour Erasmus+ et 1,3 milliard € pour le corps européen de solidarité) et comprend 700 millions € pour soutenir les pass Interrail pour les jeunes;

- les dépenses liées à la gestion des frontières extérieures, des migrations et de l'asile sont quasiment triplées, pour atteindre environ 33 milliards € (montant actuel: 13 milliards €), ce qui pourrait permettre de financer 10 000 garde-frontières d'ici à 2027 pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes;

- les investissements dans la recherche et l'innovation augmentent de 50 % et comprennent une enveloppe de 100 milliards € réservée pour les programmes phares Horizon Europe et Euratom;

- les investissements dans la sécurité augmentent de 40 %, pour atteindre 4,8 milliards €, et un Fonds de la défense doté de 13 milliards € est créé afin de compléter et de catalyser les dépenses nationales en matière de recherche et de développement des capacités. Les investissements nécessaires pour faciliter la mobilité militaire dans l'ensemble de l'UE seront financés à hauteur de 6,5 milliards € grâce au mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

- le financement des actions extérieures est renforcé de 26 %, pour atteindre 120 milliards €, un accent particulier étant placé sur le voisinage de l'Europe. Une réserve spécifique (et non allouée) sera prévue afin de répondre aux nouveaux défis, notamment dans les domaines de la stabilité et des migrations. Afin de compléter les programmes financés par le budget de l'UE dans le domaine de la défense, la haute représentante propose la création hors budget d'une facilité européenne pour la paix de 10,5 milliards €, afin de renforcer d'éventuelles actions conjointes dans les pays tiers.

 

Quel est le rôle de l'agriculture et de la politique de cohésion dans le nouveau budget à long terme?

Ces deux politiques demeurent aussi importantes qu'auparavant et conservent donc pleinement, sur le plan du financement, leur position prédominante dans le budget général à long terme. Elles continueront d'atteindre leurs principaux objectifs, mais seront modernisées afin de les rendre plus efficientes et de diriger les aides vers les secteurs qui en ont le plus besoin.

Dans le même temps, l'UE a acquis de nouvelles responsabilités depuis que ces deux politiques ont été introduites, il y a plusieurs décennies. Il est donc logique que leurs parts relatives diminuent. Le retrait du Royaume-Uni impose en outre des réductions d'environ 5 % dans les programmes relevant de la politique agricole commune et de la politique de cohésion, étant donné qu'ils représentent la plus grande part du budget de l'UE.

Agriculture

L'Europe a besoin d'un secteur agricole résilient, durable et compétitif afin de garantir la production de denrées alimentaires de qualité, sûres et abordables pour les Européens, ainsi qu'un solide tissu socio-économique dans les zones rurales. La Commission propose donc une réforme et une modernisation de la politique agricole commune, qui assurera l'accès à des denrées alimentaires de qualité tout en préservant un marché unique des produits agricoles pleinement intégré dans l'UE. La nouvelle politique mettra davantage l'accent sur l'environnement et le climat et soutiendra la transition vers un secteur agricole plus durable et le développement de régions rurales dynamiques. Les paiements directs par hectare versés dans les différents États membres seront rationalisés et mieux ciblés. Ils continueront à converger vers la moyenne de l'UE.

L'accent sera davantage mis sur le soutien apporté aux petites et moyennes exploitations.

Dans le cadre des nouvelles règles, il incombera davantage aux États membres de faire le meilleur usage du budget agricole. Ils auront plus largement qu'aujourd'hui la possibilité de transférer des fonds entre les paiements directs et le développement rural, en fonction des besoins et des objectifs nationaux.

Une nouvelle réserve de crise sera créée pour faire face aux crises provoquées par des évolutions imprévisibles sur les marchés internationaux ou par des chocs spécifiques que pourrait subir le secteur agricole à la suite de mesures prises par des pays non membres de l'UE.

 

Politique de cohésion

De même, la Commission propose de moderniser et de renforcer la politique de cohésion. Combinés à d'autres programmes, ces Fonds continueront d'apporter une aide essentielle au développement des États membres et des régions d'Europe. L'objectif est de stimuler la convergence et d'aider à réduire les disparités économiques, sociales et territoriales au sein des États membres et à travers l'Europe.

La politique de cohésion est en outre appelée à jouer un rôle encore plus important à l'avenir en soutenant le processus de réforme économique en cours dans les États membres. La Commission propose de renforcer le lien entre le budget de l'UE et le Semestre européen de coordination des politiques économiques.

La conception du nouveau budget de l'UE reflète l'appel du président Juncker à surmonter les divisions et à rendre l'Union plus unie. L'objectif premier de la politique de cohésion est et demeure d'aider les États membres et les régions à la traîne sur le plan économique et structurel à rattraper leur retard par rapport au reste de l'Union européenne. Le produit intérieur brut relatif par habitant restera donc le principal critère d'attribution des fonds, mais d'autres facteurs, tels que le chômage (notamment celui des jeunes), le changement climatique ainsi que l'accueil et l'intégration des migrants seront également pris en considération. Des informations détaillées seront présentées dans les prochaines semaines.

 

Quels instruments proposez-vous pour assurer la stabilité et l'efficience de l'Union économique et monétaire?

La Commission propose deux nouveaux instruments: un programme d'appui aux réformes et un mécanisme européen de stabilisation des investissements. Ces nouveaux instruments permettront de favoriser la convergence économique et sociale et de maintenir la stabilité macroéconomique dans la zone euro en soutenant des réformes qui renforcent la résilience au niveau national et en contribuant à maintenir les niveaux d'investissement en cas de chocs asymétriques de grande ampleur.

Ils compléteront d'autres Fonds de l'UE, notamment les Fonds structurels et d'investissement européens et le nouveau Fonds InvestEU, et ils renforceront le lien entre le budget de l'UE et le Semestre européen.

Le programme d'appui aux réformes, doté d'un budget global de 25 milliards €, apportera un soutien technique et financier à l'ensemble des États membres pour la poursuite des réformes prioritaires, en particulier dans le cadre du Semestre européen. Un mécanisme de convergence fournira en outre un soutien spécifique aux États membres n'appartenant pas à la zone euro qui sont sur la voie de l'adhésion à la monnaie commune.

Un mécanisme européen de stabilisation des investissements aidera à maintenir les niveaux d'investissement en cas de chocs asymétriques de grande ampleur. Il prendra la forme de prêts adossés garantis par le budget de l'UE, à concurrence de 30 milliards €, combinés à une aide financière octroyée à l'État membre pour couvrir les paiements d'intérêts à l'échéance du remboursement. Ces prêts constitueront un concours financier supplémentaire, à un moment où les finances publiques sont poussées à leurs limites et où les investissements prioritaires doivent être maintenus.

4. Principales nouveautés du nouveau budget à long terme - Financement et ressources propres

D'où proviennent les fonds dans le cadre de l'actuel budget à long terme?

Les sources des recettes budgétaires de l'Union sont restées identiques au cours des dernières décennies: il s'agit des droits de douane, des contributions des États membres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de celles fondées sur le revenu national brut (RNB). Après une diminution progressive des droits de douane, les contributions fondées sur le RNB sont devenues la principale source de financement du budget de l'UE, représentant environ 80 %, cumulées aux contributions fondées sur la TVA.

- Les droits de douane sont prélevés auprès des opérateurs économiques, perçus aux frontières extérieures de l'UE et versés directement au budget de l'UE. Les États membres retiennent actuellement 20 % du montant à titre de frais de perception;

- Les assiettes actuelles de la TVA de l'ensemble des États membres sont harmonisées au moyen d'un procédé statistique complexe, avant prélèvement d'un taux uniforme de 0,3 % pour chaque État membre, moyennant certaines exceptions;

- La ressource propre fondée sur le RNB finance la partie du budget qui n'est pas couverte par les autres recettes. Le même pourcentage est prélevé sur le RNB de chaque État membre. Le taux est fixé dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Certains États membres bénéficient toutefois d'une réduction.

Quels types de nouvelles sources de financement proposez-vous pour le nouveau budget à long terme, et pour quelles raisons?

La Commission propose d'instaurer un «panier» de nouvelles ressources propres, composé des éléments suivants:

-20 % des recettes générées par le système d'échange de quotas d'émission;

- un taux d'appel de 3 % est appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (à mettre en place progressivement une fois que la législation nécessaire aura été adoptée);

- une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre (soit 0,80 € par kilo).

L'attribution au budget de l'UE d'une part de certaines assiettes d'imposition harmonisées, telles que l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ou d'autres sources s'inscrivant dans les politiques ou la législation de l'Union, comme le système européen d'échanges de quotas d'émission et notamment les déchets d'emballages en plastique non recyclés, est un moyen d'améliorer les synergies entre l'UE et les économies nationales et de mieux aligner le financement du budget de l'UE sur ses priorités politiques.

Sur la base des propositions de la Commission, la part des nouvelles ressources propres devrait correspondre à une moyenne annuelle d'environ 22 milliards € sur la période 2021-2027, soit quelque 12 % des recettes budgétaires de l'UE. Cela contribuera au financement de nouvelles priorités et de réduire en conséquence les contributions nationales fondées sur le RNB.

Parallèlement, la Commission propose de réaliser des économies dans certains des principaux domaines de dépenses et des réformes dans l'ensemble du budget afin de le rationaliser davantage et de tirer le meilleur parti de chaque euro dépensé.

L'introduction de nouvelles sources de recettes budgétaires de l'UE est une décision majeure présentant des enjeux élevés - comment est-elle prise et par qui?

La décision relative aux ressources propres, qui définit l'ensemble du système de financement de l'UE, ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des États membres et par ratification des parlements nationaux. Ce type de modifications est donc rare. La dernière modification qualitative substantielle remonte aux années 1980, lorsque les «paquets Delors» ont été adoptés et la composante fondée sur le revenu national brut a été mise en place pour couvrir l'augmentation des dépenses liées à la mise en œuvre du marché unique et à l'élargissement à de nouveaux États membres.

Pourquoi la Commission propose-t-elle un relèvement du plafond des ressources propres?

La décision relative aux ressources propres prévoit également un plafond pour les appels annuels de ressources propres afin de procurer des certitudes et une prévisibilité aux États membres en vue de leur planification budgétaire et financière nationale. Aujourd'hui, ce plafond est fixé à 1,20 % du RNB de l'UE. À la suite du retrait du Royaume-Uni, ce plafond diminue automatiquement d'environ 16 % (soit la part du Royaume-Uni dans le RNB de l'UE).

Parallèlement, l'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'UE devra s'accompagner d'un relèvement du plafond. Par ailleurs, une marge suffisante doit être prévue entre ce plafond et le plafond des paiements pour que l'Union soit en mesure - en toutes circonstances - de s'acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique. Cette mesure est également importante si l'on veut maintenir la cotation AAA de l'UE.

La Commission propose donc de revoir à la hausse le plafond des ressources propres et de le faire passer à 1,29 % du RNB de l'UE-27.

À présent que le Royaume-Uni (qui bénéficie d'un rabais substantiel) quitte l'UE, n'est-il pas temps de rendre le budget de l'UE plus équitable et de supprimer les divers rabais?

Pour que le budget soit plus équitable et plus simple, il est nécessaire de traiter la question des rabais, dont certains remontent au début des années 1980. Certains États membres ont profité d'un système complexe de corrections et de rabais, dont la plus importante est la correction du Royaume-Uni, à savoir le rabais britannique.

Par ailleurs, un nombre croissant d'autres mécanismes de correction ont été mis au point au fil du temps. Depuis 2002, l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède bénéficient de «rabais sur le rabais», c'est-à-dire d'une réduction permanente de leur contribution au rabais britannique. Des réductions supplémentaires ont en outre été accordées à certains États membres dont la charge budgétaire était jugée excessive. L'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède ont obtenu une réduction temporaire des taux d'appel de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période 2014-2020. L'Autriche, les Pays-Bas, la Suède et le Danemark ont également bénéficié d'une réduction forfaitaire de leurs contributions fondées sur le RNB.

De même, la part de 20 % actuellement retenue par les États membres sur l'ensemble des recettes douanières ne correspond pas aux frais réels. Elle ne sert pas non plus à renforcer les systèmes de contrôle douanier. Elle alimente simplement les budgets nationaux sans tenir compte des besoins et des dépenses nécessaires pour défendre l'union douanière. Elle peut dès lors être considérée comme un rabais indirect accordé à certains États membres.

Les montants bruts des corrections et des rabais (même sans tenir compte du rabais britannique lui-même) dépassent par conséquent le montant annuel de 5 milliards € prévu dans l'actuel budget à long terme. De ce fait, le système de financement du budget de l'UE est devenu extrêmement complexe et opaque, tout en étant moins équitable.

La sortie du Royaume-Uni de l'Union constitue une occasion de simplifier et de réformer le système actuel, complexe, de rabais et de «rabais sur le rabais». La Commission propose de supprimer toutes les corrections apportées au volet «recettes» (rabais) et de ramener de 20 % à 10 % le montant que les États membres conservent lorsqu'ils perçoivent les recettes douanières pour le budget de l'UE. Ces deux mesures rendront le budget de l'UE plus équitable et plus transparent.

Dans le même temps et afin d'éviter une hausse substantielle et soudaine des contributions de certains États membres à partir de 2021, la Commission propose des réductions forfaitaires à leurs contributions fondées sur le RNB, qui seront progressivement supprimées sur une période de 5 ans et disparaîtront complètement en 2026 au plus tard. Dans le même ordre d'idées, parallèlement à la réduction des frais de perception retenus par les États membres, la Commission propose également de renforcer le soutien financier en faveur d'équipements douaniers et de technologies de l'information davantage ciblés sur les besoins réels.

 

Pour de plus amples informations:

- Budget de l'UE: la Commission propose un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend (communiqué de presse du 2 mai 2018)

- Fiches d'information (2 mai 2018)

MEMO/18/3621

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