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Commission européenne - Fiche d'information

Deuxième rapport sur les effets du SPG et du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pour la période 2016-2017

Bruxelles, le 19 janvier 2018

Questions et réponses

Qu'est-ce que le SPG?

Le schéma de préférences généralisées (SPG), composé des trois régimes SPG standard, SPG+ et «Tout sauf les armes» (initiative TSA), est le programme de préférences commerciales de l'Union européenne (UE) pour les pays en développement vulnérables. Il leur permet de payer moins de droits, voire de ne payer aucun droit, sur les exportations à destination de l'UE moyennant l'amélioration de la mise en œuvre des principaux principes et normes en matière de droits de l'homme et des travailleurs.

Les trois volets du SPG prévoient un accès préférentiel au marché de l'UE à des degrés divers pour aider les pays bénéficiaires à accroître leurs exportations, ce qui se traduirait par une création d'emplois et contribuerait ainsi à la lutte contre la pauvreté dans le respect des droits de l'homme et des objectifs de développement durable. Ce schéma peut entraîner d'autres retombées positives sur l'investissement et les secteurs non exportateurs, et renforcer à long terme la croissance économique et le développement social.

  • Le SPG standard de l'UE réduit les droits à l'importation pour quelque 66 % de l'ensemble des catégories de produits.
  • Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance. Le règlement SPG de 2012 fixe des critères objectifs et stricts pour l'octroi du SPG+.
  • L'initiative TSA octroie un accès en franchise de droits et sans contingentement vers l'UE à tous les produits (à l'exception des armes et des munitions). Pour être admissible au bénéfice de l'initiative TSA, un pays doit être reconnu par les Nations unies comme faisant partie des pays les moins avancés (PMA).

De plus amples informations sur les conditions permettant de bénéficier du SPG sont disponibles sur la page web SPG de la DG TRADE.

Quels sont les rapports publiés?

D'après le règlement SPG de 2012, la Commission est tenue de soumettre, tous les deux ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les effets du SPG couvrant les trois régimes préférentiels (SPG standard, SPG+, TSA) et la période de deux années la plus récente. Le rapport est accompagné de dix analyses par pays liées au régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance de l'UE (SPG+), appelées «document(s) de travail de la Commission».

Les deux documents ont été élaborés conjointement par la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE).

Quels sont les pays qui figurent dans le rapport?

Le rapport principal sur les effets du SPG en général porte sur tous les pays ayant bénéficié des trois régimes (23 bénéficiaires du SPG standard, 10 bénéficiaires du SPG+, 49 bénéficiaires de l'initiative TSA) au cours de la période 2016-2017.

Les dix pays bénéficiaires du SPG+ au cours de la période 2016-2017 ont été l'Arménie, la Bolivie, le Cap-Vert, la Géorgie, le Kirghizstan, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay, les Philippines et Sri Lanka. Depuis le 1er janvier 2017, la Géorgie n'est plus un pays bénéficiaire du SPG, en raison de son accès préférentiel au marché au titre d'un accord de libre-échange approfondi et complet (ALEAC) avec l'UE. Le Kirghizstan est devenu bénéficiaire du SPG+ peu après le début de la période de référence (en janvier 2016). Sri Lanka est redevenu bénéficiaire du SPG+ en mai 2017, après en avoir été retiré en 2010.

Comment le rapport SPG s'inscrit-il dans la surveillance globale du SPG+?

Le mécanisme de surveillance du SPG+ comprend deux outils étroitement liés. Le premier est la liste des problèmes relevés, qui prend la forme d'un échange annuel d'informations sur les insuffisances constatées chez les bénéficiaires en ce qui concerne chacune des 27 conventions. Les principales sources d'information concernant ces insuffisances sont les organes de surveillance et de supervision compétents des Nations unies et de l'OIT. Les pays bénéficiaires du SPG+ sont incités à fournir des informations sur les progrès accomplis pour remédier à ces insuffisances et à préciser leurs plans pour l'avenir.

Le second instrument, le «dialogue SPG+», est l'expression de l'étroite coopération mise en place entre l'Union et les pays bénéficiaires afin d'aider ces derniers sur la voie de leur développement durable. Le dialogue SPG+ utilise les instances bilatérales existantes, par exemple sur le commerce, les droits de l'homme et les droits des travailleurs.

Un cycle de surveillance du SPG+ a une durée de deux ans et se clôture par un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les progrès réalisés par chacun des pays du SPG+ dans la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales pertinentes pour le SPG+. Les analyses par pays examinent les progrès accomplis et les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires s'imposent pour la période 2016-2017. Pour formuler des conclusions sur la mise en œuvre effective des conventions pertinentes, en plus des informations reçues directement par l'UE par l'intermédiaire du mécanisme de surveillance du SPG+, le rapport tient compte des conclusions et recommandations formulées par les organes de surveillance des traités pertinents ainsi que des informations émanant de la société civile, des partenaires sociaux, du Parlement européen et du Conseil.

À quels domaines la surveillance du SPG+ s'applique-t-elle?

Le deuxième rapport bisannuel contient des analyses détaillées des progrès réalisés par chaque bénéficiaire du SPG+ et des insuffisances qui ont été observées en ce qui concerne la mise en œuvre des 27 conventions internationales:

  • sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels;
  • huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale;
  • huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques;
  • quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

Qu'en est-il de l'analyse détaillée de tous les bénéficiaires du SPG?

Contrairement à ce qui se passe pour le SPG+, le règlement SPG n'exige pas d'analyse détaillée des bénéficiaires du SPG standard et de l'initiative TSA. Toutefois, dans le droit fil de la stratégie «Le commerce pour tous» d'octobre 2015, la Commission et le SEAE ont intensifié le dialogue avec les bénéficiaires de l'initiative TSA en particulier, à savoir les pays auprès desquels l'UE peut peser le plus en ce qui concerne les violations des droits de l'homme. Dès lors, en se fondant sur l'expérience acquise et la méthodologie utilisée dans le cadre de la surveillance du SPG+, l'UE a lancé un processus de surveillance amélioré de l'initiative TSA pour ses deux plus grands bénéficiaires, le Bangladesh et le Cambodge, qui, ensemble, représentent près de 85 % de l'ensemble des exportations TSA vers l'UE.

Qui a participé à l'élaboration du rapport?

Le rapport a été élaboré conjointement par la Commission européenne et le SEAE. Les autorités des pays bénéficiaires ont contribué par l'intermédiaire de dialogues. En outre, la société civile, les syndicats, les organisations internationales, le Parlement européen, les États membres de l'UE et les délégations locales de l'UE ont apporté leur contribution en fournissant des informations et des conclusions précises.

Ce deuxième rapport bisannuel sur le SPG témoigne de la participation accrue de la société civile à la surveillance du SPG+: 20 ONG ont participé au dialogue de la société civile consacré au rapport SPG en juillet 2017. De plus, la DG TRADE et le SEAE ont organisé 16 dialogues additionnels de la société civile, auxquels ils ont également participé, avant et pendant les missions de surveillance du SPG+ en 2016-2017. Dans le cadre de la surveillance du SPG+, la société civile est encouragée à communiquer des informations à la Commission à tout moment.

Les États membres de l'Union ont été tenus informés de l'élaboration du rapport par l'intermédiaire du groupe de travail du Conseil sur le SPG et du groupe d'experts de la Commission européenne sur le SPG. Les représentations des États membres dans les pays bénéficiaires du SPG+ ont collaboré et partagé des informations avec les délégations de l'Union présentes dans ces pays.

La commission du commerce international du Parlement européen (INTA) pilote le contrôle parlementaire concernant ce rapport.

Quelles sont les sources du rapport?

La surveillance du SPG+ offre une approche structurée et une base solide pour l'analyse de chaque bénéficiaire du SPG+, puisqu'elle s'appuie sur les conclusions des organes de surveillance des Nations unies et de l'OIT et sur les informations fournies par les pays bénéficiaires et des tiers, notamment la société civile, les partenaires sociaux, le Parlement européen et le Conseil. La surveillance du SPG+ a été pleinement intégrée dans les cadres et dialogues bilatéraux de l'UE, y compris les dialogues sur les droits de l'homme.

Quelles sont les différences entre le rapport actuel et le rapport précédent?

Le deuxième rapport sur le SPG en général se compose d'éléments nouveaux par rapport au premier rapport bisannuel, publié en 2016, à savoir, des aperçus des missions de surveillance qui ont eu lieu au cours de la période 2016-2017, une vue d'ensemble de certains projets d'assistance technique et de développement financés par l'UE dans le cadre du SPG+ et une illustration spécifique des efforts consentis en vue d'un engagement plus fort à l'égard de certains bénéficiaires de l'initiative TSA.

Les dix analyses par pays sur les effets du SPG+ ont pour objectif de montrer les évolutions en ce qui concerne la mise en œuvre effective par rapport au premier rapport. Elles décrivent les progrès accomplis dans la mise en œuvre effective, par les bénéficiaires, des 27 conventions internationales pertinentes pour le SPG+, depuis la publication du premier rapport en janvier 2016. De plus, le rapport présente des statistiques détaillées sur les flux commerciaux dans le cadre du SPG et sur l'utilisation, par les bénéficiaires, des préférences commerciales au titre du SPG.

La composition des pays a changé par rapport au premier rapport bisannuel: le Costa Rica, l'Équateur, l'El Salvador, le Guatemala, le Panama et le Pérou n'apparaissent plus dans le rapport parce qu'ils ont conclu des accords commerciaux avec l'UE. Dans le même temps, le Kirghizstan et Sri Lanka sont couverts pour la première fois dans le rapport.

Quelles conclusions peut-on tirer du rapport?

Le rapport montre que les préférences commerciales dans le cadre du SPG de l'UE continuent de soutenir les pays en développement grâce à l'accroissement des échanges commerciaux avec l'UE. En particulier, les importations de l'UE en provenance des pays les moins avancés, qui bénéficient d'une exonération des droits de douane sur l'ensemble des exportations à l'exception des armes et des munitions, ont considérablement augmenté entre 2014 et 2016 — de près de 38 % pour atteindre 23,5 milliards d'euros.

En outre, le rapport énumère de nombreux exemples d'évolutions positives dans les pays bénéficiaires qui ont été encouragées par le SPG+, telles que la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes aux Philippines, l'alignement de la législation nationale sur la CITES au Paraguay et une action en faveur des droits des femmes et des enfants au Pakistan.

Dans l'ensemble, les pays bénéficiaires du régime SPG+ ont réalisé des progrès dans le renforcement de leurs institutions nationales et ont adopté une législation visant à promouvoir les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance. De plus, tous les pays bénéficiaires du SPG+ ont fait des progrès en ce qui concerne la communication d'informations aux organes de traités internationaux (Nations unies et OIT), contribuant ainsi au renforcement du mécanisme de surveillance des organisations internationales.

Dans le même temps, les problèmes décrits dans ces analyses sont complexes et nécessitent un engagement à long terme. Presque tous les bénéficiaires doivent intensifier les efforts en vue de la mise en œuvre, de l'adoption et de l'application effectives de la législation, en prévoyant des plans d'action et des cadres stratégiques pour susciter le changement sur le terrain.

Souvent, les bénéficiaires du SPG+ ne disposent pas de la capacité institutionnelle et de l'expertise technique nécessaires à la mise en œuvre effective des 27 conventions internationales. En ce qui concerne les droits de l'homme, il est frappant de constater que de nombreux bénéficiaires rencontrent des problèmes de discrimination, en particulier à l'égard des femmes et des minorités ethniques, de violence domestique et de maltraitance des enfants.

Chaque bénéficiaire du SPG+ s'efforce de respecter les engagements qu'il a pris dans son contexte national spécifique, caractérisé par des problèmes, défis et contraintes propres. Un classement ou une comparaison des performances ne tiendraient pas compte des spécificités des pays et iraient à l'encontre de l'objectif d'un dialogue constructif et d'un engagement à long terme. Le rapport tire donc des conclusions sur les progrès réalisés et les défis à relever dans la mise en œuvre des quatre groupes de conventions pertinentes pour le SPG+ pour chaque pays bénéficiaire.

Toutefois, ce rapport ne constitue pas un critère de réussite ou d'échec. Il évalue plutôt, de manière factuelle et objective, les progrès réalisés (ou non) par chacun des pays bénéficiaires dans la mise en œuvre des 27 conventions.

Si nécessaire, le rapport SPG est pris en considération par la Commission lorsqu'elle examine s'il existe des motifs suffisants pour ouvrir la procédure de retrait temporaire du SPG+. Cela pourrait être le cas par exemple si un bénéficiaire du SPG+ ne réalise pas de progrès (sans raisons légitimes et objectives) ou si l'on constate un grave retour en arrière sur ses engagements.

Qu'en est-il des incidences économiques du SPG?

Le SPG révisé est entré en vigueur en 2014 et, depuis lors, il a eu une incidence notable sur les flux commerciaux.

  • Entre 2014 et 2016, les importations de l'UE au titre du SPG ont au total augmenté de 23 % pour atteindre 63 milliards d'euros. Les pays les moins avancés ont retiré les bénéfices les plus importants, puisque les importations de l'UE en provenance de ces derniers ont progressé d'environ 38 % pour atteindre 23,5 milliards d'euros au cours de la période.
  • Plus particulièrement, entre 2015 et 2016, les importations au titre de l'initiative TSA ont augmenté de 6 % pour atteindre 23,5 milliards d'euros, les importations dans le cadre du SPG standard ont elles connu une hausse de 3 % pour s'établir à 32 milliards d'euros et les importations au titre du SPG+ ont progressé de 5 % pour atteindre 7,5 milliards d'euros.
  • En 2016, les textiles et vêtements représentaient 48 % (30 milliards d'euros) du total des importations dans le cadre du SPG, tandis que le second poste d'importation le plus important dans le cadre du SPG (chaussures) ne représentait que 9 % (5,8 milliards d'euros) du total des importations de l'UE dans le cadre du SPG.
  • Au titre de l'initiative TSA, l'habillement représentait 80 % (19 milliards d'euros) de l'ensemble des importations de l'UE, suivie des chaussures (923 millions d'euros). 66 % de l'ensemble des importations de l'UE dans le cadre de l'initiative TSA proviennent du Bangladesh (15,6 milliards d'euros), suivi du Cambodge (18 % ou 4,2 milliards d'euros) et du Mozambique (4 % ou 965 millions d'euros).
  • Les importations de l'UE au titre du SPG standard sont plus diversifiées. Néanmoins, l'habillement et les chaussures constituent les deux principales importations dans l'UE, avec une part de 23 % (7 milliards d'euros) et 15 % (5 milliards d'euros), respectivement. La plupart des importations bénéficiant de préférences commerciales au titre du SPG standard viennent de l'Inde (53 % ou 16,6 milliards d'euros), suivie par le Viêt Nam (23 % ou 7,1 milliards d'euros) et l'Indonésie (16 % ou 5,2 milliards d'euros).
  • Dans le cadre du SPG+, l'habillement représente 53 % des importations de l'UE (4 milliards d'euros), suivi par les autres textiles et tissus (20 % ou 790 millions d'euros) et par les graisses et huiles animales ou végétales (6 % ou 481 millions d'euros). 74 % du total des importations de l'UE au titre du SPG+ proviennent du Pakistan (5,5 milliards d'euros), 22 % des Philippines (1,7 milliard d'euros) et 1 % d'Arménie (1,7 milliard d'euros). Le plus petit bénéficiaire du SPG+ est le Kirghizstan à partir duquel l'UE a importé des marchandises pour une valeur totale limitée à 3,2 millions d'euros en 2016.

Qu'en est-il des incidences du SPG+ en matière de durabilité?

Les freins à la mise en œuvre dans les pays bénéficiaires du SPG+ sont dus à des problèmes complexes existant de longue date qui ne peuvent être résolus du jour au lendemain et qui nécessitent des réformes majeures et une action soutenue et prolongée des pouvoirs publics. Le SPG+ vise donc à apporter un appui à long terme, grâce à sa durée initiale de dix ans et à son processus de surveillance en continu.

Au cours de la période 2016-2017, la définition de la législation nationale et des plans d'action appropriés pour la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes au titre du SPG+ a constitué une réalisation majeure pour de nombreux bénéficiaires. Par exemple, le gouvernement arménien a adopté un nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme pour la période 2017-2019. Sri Lanka a lui pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, comme en témoigne le 19e amendement constitutionnel, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la Commission nationale pour les droits de l'homme.

Toutefois, la mise en œuvre et l'application effectives constituent le principal défi pour l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG+. Cette question doit faire l'objet d'un suivi et d'un soutien.

Les pays bénéficiaires auront-ils la possibilité de réagir au rapport?

Les conclusions du rapport ne seront pas une surprise pour les pays bénéficiaires. Ce rapport est le fruit de deux années d'étroite collaboration entre les bénéficiaires et l'UE, durant lesquelles les lacunes et les mesures correctives ont été examinées en détail. Il s'appuie largement sur les informations fournies par les bénéficiaires aux organes de surveillance internationaux ou directement à l'Union ainsi que sur la contribution de la société civile et d'autres acteurs.

Les pays bénéficiaires auront la possibilité de répondre au rapport dans le cadre du processus continu de surveillance du SPG+ ou en public. La Commission encouragera tout particulièrement les bénéficiaires à formuler des réponses concernant les domaines nécessitant des efforts supplémentaires selon le rapport, notamment en ce qui concerne les futurs plans et les actions envisagées. Un tel échange d'informations formalisé aura lieu au printemps 2018.

Quelle sera la suite à donner à ce rapport?

Au cours du prochain cycle de surveillance du SPG+ en 2018-2019, l'UE assurera le suivi avec chaque bénéficiaire du SPG+ des conclusions et des actions prioritaires mentionnées dans le rapport. La Commission et le SEAE poursuivront leur dialogue resserré avec la société civile avant et pendant les missions de surveillance du SPG+. Des missions de surveillance communes au SEAE et à la Commission seront menées tous les deux ans dans l'ensemble des pays bénéficiaires du SPG+ et seront spécifiquement axées sur les pays bénéficiaires où des efforts de surveillance accrus sont requis en raison de lacunes plus graves.

De quelle façon la Commission aide-t-elle les bénéficiaires à mieux appliquer les conventions internationales pertinentes?

Outre le soutien apporté au moyen de la surveillance du SPG+, la Commission a lancé plusieurs projets de renforcement des capacités pour aider les bénéficiaires. L'UE soutient les partenaires commerciaux concernés et plusieurs bénéficiaires du SPG+ au moyen d'aides versées à l'Organisation internationale du travail. Ces projets contribuent à la mise en œuvre des conventions fondamentales de l'OIT en matière de droits des travailleurs et au renforcement des capacités, dans un souci d'assurer le respect des obligations de communiquer des informations incombant aux pays bénéficiaires. Les pays bénéficiaires du SPG+ qui sont actuellement soutenus par des projets de l'OIT financés par l'UE sont les suivants: l'Arménie, le Cap-Vert, la Mongolie, le Pakistan, le Paraguay et les Philippines.

En outre, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme prévoit un soutien spécifique de 4,5 millions d'euros visant à donner aux acteurs de la société civile les moyens de contribuer au suivi et à la mise en œuvre effective des 27 conventions pertinentes ratifiées par les pays bénéficiaires du SPG+.

Comment l'Union va-t-elle continuer à soutenir le développement durable des bénéficiaires du SPG+ pendant la période de transition préalable à l'application d'accords commerciaux?

Le passage du SPG+ à un accord commercial est un grand pas en avant: l'engagement de l'Union n'est plus unilatéral. La relation devient au contraire un partenariat dans lequel les deux parties s'efforcent de promouvoir leurs valeurs en matière de commerce et de développement durable et conviennent de se conformer à des règles communes. Pour le pays partenaire, un accord commercial fournit un cadre d'action à long terme en ce qui concerne son développement économique par le commerce et les investissements, l'aidant ainsi à atteindre ses objectifs de développement durable.

Les récents accords commerciaux de l'UE, à l'instar de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou, comprennent des engagements portant sur la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l'OIT sur le travail, notamment sur le travail forcé et le travail des enfants, qui sont également mentionnées dans le cadre du SPG+. De même, ils comprennent également des engagements portant sur la mise en œuvre des accords multilatéraux sur l'environnement (AME), y compris ceux auxquels il est fait référence dans le cadre du SPG+. Lorsque des accords commerciaux de l'UE font partie d'un accord d'association plus large, comme avec la Géorgie, les volets droits de l'homme et bonne gouvernance du SPG+ font partie du dialogue politique prévu dans le cadre de ces accords.

Il existe donc un degré élevé de continuité entre les engagements au titre du SPG+ et les engagements figurant dans les accords commerciaux et d'association. Cela signifie que les programmes de renforcement des capacités mis en place au titre du SPG+ peuvent continuer à servir les objectifs communs de l'UE et de ses partenaires dans le cadre d'un accord commercial, comme ce fut le cas avec les projets pour le Guatemala et l'El Salvador concernant les conventions fondamentales de l'OIT.

Que se passe-t-il si un bénéficiaire ne respecte pas ses engagements au titre du SPG?

Le SPG standard et l'initiative TSA peuvent être retirés dans cinq cas précis énumérés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement SPG — principalement en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs. Il s'agit des sept conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et des huit conventions fondamentales de l'OIT sur les droits des travailleurs. Le retrait du SPG standard s'étend automatiquement au SPG+.

En outre, il existe des critères de retrait spécifiques au SPG+. Outre les violations des droits de l'homme et des droits des travailleurs, le retrait du SPG+ peut également résulter de violations de conventions dans le domaine de l'environnement et de la bonne gouvernance. Le retrait du SPG+ ne conduit pas nécessairement au retrait du SPG standard.

Les bénéficiaires devraient pouvoir faire la preuve à n'importe quel moment de leurs progrès quant au respect des engagements pris lors de leur adhésion au SPG+. En vertu du règlement SPG, si, à un moment quelconque, la Commission éprouve un doute raisonnable quant au fait qu'un bénéficiaire respecte ses engagements contraignants de se conformer aux obligations de communication d'informations imposées par les conventions internationales, ou de coopérer avec les organes de surveillance concernés et la Commission, ou de maintenir la ratification et la mise en œuvre effective des conventions internationales pertinentes, la Commission peut ouvrir une procédure de retrait temporaire.

Le retrait du SPG est une solution de dernier recours, lorsque les autres formes de dialogue et de coopération n'ont pas produit les améliorations souhaitées.

MEMO/18/350

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