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Commission européenne - Fiche d'information

Foire aux questions: nouvelles règles de droit des sociétés

Bruxelles, le 25 avril 2018

La Commission européenne propose aujourd'hui de nouvelles règles de droit des sociétés pour faciliter les fusions, scissions ou déménagements d'entreprises au sein du marché unique.

IP/18/3508

De quoi s'agit-il?

La Commission européenne propose de nouvelles règles de droit des sociétés pour permettre aux entreprises de tirer le meilleur parti des débouchés commerciaux au sein du marché unique de l'UE et pour garantir que les opérations transfrontières (transformations, fusions et scissions) sont assorties de garde-fous adéquats contre les abus. En vertu des nouvelles règles, il sera possible de créer une entreprise intégralement en ligne, y compris dans un pays étranger, et de déplacer, fusionner ou scinder une entreprise dans un contexte transfrontière au sein de l'UE sans devoir supporter des charges et des coûts inutiles, pour autant que l'opération ne soit pas artificielle ou abusive et que les intérêts des parties prenantes (travailleurs, actionnaires et créanciers) soient protégés. Les propositions relatives au droit des sociétés comportent deux projets d'acte, le premier visant à faire entrer le droit des entreprises dans l'ère numérique et le second concernant la mobilité transfrontière des entreprises.

1. Mobilité transfrontière: proposition concernant le déplacement et la restructuration des entreprises

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?

L'économie européenne a besoin d'un cadre qui permette aux entreprises de fonctionner facilement au sein du marché unique, notamment lorsqu'elles se développent et se restructurent dans un contexte transfrontière pour s'adapter à l'évolution des conditions de marché. Au sein du marché unique, fondé sur le principe de la liberté d'établissement, les entreprises doivent pouvoir fusionner, se scinder ou transférer leur siège social d'un État membre à un autre («transformation») sans être tenues de passer par la liquidation et la perte de leur personnalité juridique, comme l'a reconnu la Cour de justice dans son arrêt Polbud d'octobre 2017. Toutefois, il importe également de veiller à ce que ces possibilités ne soient pas détournées. La proposition instaure donc des garde-fous solides pour protéger les droits et les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers et pour empêcher que ces procédures soient utilisées pour réaliser des montages artificiels, notamment dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus. L'initiative introduit des procédures communes à l'échelle de l'UE pour les transformations et les scissions transfrontières et actualise les règles existantes sur les fusions transfrontières.

Quelles mesures garantiront que les entreprises déménagent pour des raisons véritablement économiques?

Si la grande majorité des entreprises déménagent pour des raisons légitimes, il existe un risque que des transformations ou des scissions transfrontières soient utilisées à mauvais escient pour mettre en place des structures fictives à des fins abusives, par exemple pour éviter l'impôt ou porter atteinte aux droits des travailleurs. Les propositions contiennent de solides garde-fous visant à éviter que ce risque se réalise. Un élément essentiel des procédures de transformation et de scission est donc le fait que l'État membre de départ de l'entreprise devra interdire les opérations qui constituent un montage artificiel visant à obtenir des avantages fiscaux indus ou à porter atteinte aux droits légaux ou contractuels des travailleurs, des créanciers ou des actionnaires. Dans les moyennes et les grandes entreprises, pour lesquelles cette analyse peut être plus complexe, il sera fait appel à un expert indépendant qui fournira les éléments de fait nécessaires pour l'appréciation par l'autorité de l'État membre de départ. Le rapport d'expertise devrait prendre en compte les points suivants: les caractéristiques de l'établissement dans l'État membre de destination, notamment l'intention, le secteur, l'investissement, le chiffre d'affaires et le résultat nets, le nombre de travailleurs, la composition du bilan, la résidence fiscale, les actifs et leur localisation, le lieu de travail habituel des travailleurs et des catégories particulières de travailleurs, le lieu où les cotisations sociales sont dues et les risques commerciaux assumés par l'entreprise transformée dans l'État membre de destination et l'État membre de départ.

Quelle est la nécessité d'une action au niveau de l'UE dans ce domaine?

Certains États membres disposent de procédures pour les transformations et les scissions transfrontières, mais ces procédures diffèrent et posent des problèmes de compatibilité (entre la procédure dans l'État membre de départ et celle dans l'État membre de destination). Dans d'autres États membres, aucune procédure de ce type n'existe. Cette situation génère des charges et des coûts inutiles et suscite l'incertitude chez les parties prenantes, dont les droits peuvent être affectés. En outre, dans son arrêt rendu dans l'affaire Polbud (C-106/16), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que, sur la base du principe de la liberté d'établissement, l'État membre de départ doit autoriser les transformations transfrontières et ne saurait exiger le transfert du «siège réel» de l'entreprise (c'est-à-dire de son administration centrale, par opposition au simple «siège social»). En revanche, l'État membre de destination peut exiger que le siège réel soit implanté sur son territoire si cela fait partie de ses exigences relatives à la constitution d'une société. Comme la Cour l'a indiqué, il revient au législateur de l'Union de prévoir une procédure pour les transformations transfrontières. De plus, le cadre juridique clarifié par l'arrêt Polbud doit être complété par des garde-fous adéquats pour protéger les droits des travailleurs, des actionnaires et des créanciers et empêcher l'utilisation abusive de la procédure transfrontière pour réaliser des montages artificiels, en particulier dans le but d'obtenir des avantages fiscaux indus.

Comment les travailleurs seraient-ils protégés?

La proposition renforce les droits des travailleurs en promouvant des droits plus importants en matière d'information, de consultation et de participation. Chaque entreprise réalisant une opération transfrontière devrait fournir à ses travailleurs un rapport exposant les conséquences de cette opération et l'incidence qu'elle peut avoir sur eux. Les travailleurs auront le droit d'exprimer leur opinion, qui devrait être prise en considération lors de l'assemblée générale. Dans le cas particulier des transformations et des scissions transfrontières, les travailleurs seront également invités à donner leur avis sur le projet de l'opération proposée et, s'il y a lieu, sur le rapport d'un expert indépendant. Leur avis sera ensuite pris en compte par l'autorité de l'État membre de départ au moment de décider s'il y a lieu ou non de délivrer le certificat de prétransformation.

En ce qui concerne la protection des droits de participation des travailleurs (c'est-à-dire la présence des travailleurs au sein des organes de gestion ou de surveillance de l'entreprise), des règles particulières existent déjà en cas de fusion et elles resteront inchangées. La proposition introduira des règles sur les droits de participation des travailleurs en cas de transformation ou de scission transfrontières, compte tenu des risques d'abus que ces opérations sont susceptibles d'entraîner. En principe, l'entreprise devra suivre les règles de l'État membre de destination. Toutefois, si la législation nationale ne prévoit pas le même niveau de participation des travailleurs (au sein des organes de gestion ou de surveillance de l'entreprise) que la législation de l'État membre de départ, l'entreprise devra engager des négociations avec les travailleurs pour arrêter les modalités de participation. Ces négociations seront obligatoires et devront aboutir à un accord sur mesure sur les modalités relatives à la participation des travailleurs; à défaut d'accord dans les 4 mois, les dispositions de référence concernant la participation des travailleurs figurant dans la directive 2001/86/CE s'appliqueront. Ces dispositions de référence renvoient, en principe, à la situation antérieure à une opération transfrontière donnée, qui devrait être reproduite dans l'entreprise issue de cette opération. En cas de restructurations successives, l'entreprise devra préserver le régime de participation des travailleurs ainsi introduit pendant au moins trois ans.

Comment fonctionneront les procédures?

La procédure applicable en cas de fusion transfrontière restera la même que celle arrêtée dans la directive existante sur les fusions transfrontalières, à l'exception de nouvelles règles accélérées (pour les fusions «simples») et de mesures de protection supplémentaires pour les actionnaires et les créanciers, lorsque des différences persistent entre les États membres.

Les procédures nouvellement établies pour les transformations et les scissions transfrontières suivront dans une large mesure la procédure déjà fixée par la directive sur les fusions transfrontalières, mais seront adaptées afin de tenir compte des risques d'abus. Ces procédures comprendront:

a) l'élaboration des modalités d'une opération transfrontière donnée qui seraient rendues publiques;

b) l'élaboration, par la direction, de rapports destinés aux actionnaires et aux travailleurs;

c) la présentation d'un rapport par un expert indépendant (facultatif pour les micro-entreprises et les petites entreprises), désigné par l'autorité compétente, et non par l'entreprise; et

d) la vérification finale, par les États membres de départ et de destination, que toutes les conditions sont respectées, notamment les exigences relatives à la constitution d'une société dans les nouveaux États membres et le respect des droits de participation des travailleurs.

Rôle de l'expert indépendant

Le rôle d'un expert indépendant dans les opérations de transformation et de scission est en partie différent du rôle de l'expert dans les fusions. Alors que, dans une fusion, la fonction première de l'expert est d'apprécier le rapport d'échange des actions, dans une opération de transformation ou de scission, l'expert vérifiera l'exactitude des informations communiquées par l'entreprise et fournira la base factuelle nécessaire à l'appréciation, par l'autorité, du risque que l'opération constitue un montage artificiel.

Rôle des autorités compétentes – État membre de départ et État membre de destination

Le rôle des autorités nationales est d'examiner la légalité de l'opération. Cette tâche est répartie entre les autorités de l'État membre de départ et de l'État membre de destination.

L'autorité de l'État membre de départ examine si la transformation transfrontière est licite. Elle appréciera si toutes les conditions de la transformation transfrontière sont remplies, à savoir si les actionnaires ont approuvé l'opération à la majorité requise lors d'une assemblée générale et si les travailleurs, les actionnaires minoritaires et les créanciers sont protégés comme la directive le prescrit. Elle apprécierait également si l'opération constitue ou non un montage artificiel. Si l'autorité n'a aucune objection à soulever, elle délivre un certificat de prétransformation. Si la transformation ne respectait pas les exigences, l'autorité refuserait de délivrer ce certificat. Si l'autorité craint fortement que l'opération constitue un montage artificiel, elle peut réaliser un examen approfondi et, si celui-ci confirme que le montage est artificiel, bloquer l'opération.

Après réception du certificat de prétransformation, l'autorité de l'État membre de destination procéderait à la vérification de la légalité de l'opération, en examinant notamment si l'entreprise remplit ses exigences relatives à la constitution d'une société. Une exigence de ce type pourrait être que l'entreprise ait son administration centrale (son «siège réel») au même endroit que son siège social, lorsque l'État membre de destination inclut une telle exigence d'une manière générale dans ses exigences relatives à la constitution d'une société. L'autorité vérifiera également si les droits de participation des travailleurs en cas de transformation ou de scission ont été respectés et si les procédures requises ont été suivies. Une fois que la vérification de la légalité a été effectuée, la transformation entre en vigueur et l'entreprise est immatriculée dans le registre de l'État membre de destination et radiée du registre de l'État membre de départ. Tous les contacts entre les registres s'effectuent par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres des entreprises (BRIS) et la Commission en est informée.

Dans quelles situations des formalités simplifiées s'appliqueront-elles?

Les règles existantes applicables aux fusions transfrontières n'offrent que des possibilités limitées d'accélérer la procédure. À titre d'exemple, elles autorisent à se passer du rapport d'un expert indépendant si tous les actionnaires de chacune des entreprises qui fusionnent sont d'accord. Pareillement, un rapport d'expert ou l'approbation de l'assemblée générale ne sont pas nécessaires lors d'une fusion entre une société mère et sa filiale à 100 %.

La proposition offre d'autres simplifications qui s'appliqueront également aux opérations de transformation et de scission. Plus précisément, les entreprises pourront être dispensées de l'obligation de fournir un rapport de gestion aux actionnaires lorsque tous les actionnaires sont d'accord. Elles auront également la possibilité de se passer du rapport destiné aux travailleurs lorsque l'entreprise ou une de ses filiales n'a pas de travailleurs.

Comment les créanciers seraient-ils protégés?

La protection des créanciers dans les situations transfrontières sera renforcée et le cadre juridique sera plus clair, plus fiable et prévisible. Plus précisément, les États membres peuvent exiger des entreprises cherchant à réaliser une opération transfrontière qu'elles produisent une déclaration indiquant qu'elles n'ont pas connaissance d'une raison pour laquelle l'entreprise issue de la fusion ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses engagements. Les créanciers qui seraient mécontents de la protection qui leur est offerte comme indiqué dans le projet de modalités de l'opération auront le droit de saisir la juridiction compétente.

Comment les actionnaires minoritaires et les actionnaires sans droit de vote seraient-ils mieux protégés?

Les membres des entreprises qui fusionnent seront mieux informés de l'incidence de l'opération sur leurs droits et sur leur position au sein de l'entreprise en général. Un rapport adressé aux actionnaires de chacune des entreprises concernées expliquerait les conséquences de la fusion transfrontière sur la future entreprise et le plan stratégique de la direction, ainsi que les conséquences pour certains actionnaires. Ce rapport devrait justifier le rapport d'échange des actions et décrire toutes les difficultés particulières d'évaluation, s'il en existe, ainsi que les recours disponibles pour certains membres.

En outre, un droit de sortie sera conféré aux actionnaires qui s'opposent à la fusion. L'entreprise devrait acquérir les actions des actionnaires exerçant leur droit de sortie dans le cadre d'un échange contre une indemnisation financière adéquate. Un expert indépendant examinera l'adéquation de la compensation financière. Si les actionnaires considèrent que la compensation financière offerte n'a pas été fixée à un niveau adéquat, ils peuvent demander à ce qu'elle soit recalculée par la juridiction compétente. Ces garde-fous seront également prévus dans les situations de transformation et de scission.

Les outils numériques peuvent-ils être utilisés pour ces opérations transfrontières?

Toutes les formalités nécessaires, comme la délivrance du certificat de prétransformation, peuvent être accomplies en ligne dans leur intégralité, sans qu'il soit nécessaire de se présenter en personne devant une autorité de l'État membre concerné. À titre d'exemple, la procédure révisée et modernisée comprendra le dépôt en ligne du projet de modalités de l'opération et l'échange électronique des informations pertinentes par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres des entreprises (BRIS).

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition sera soumise au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen pour examen et adoption finale. Une fois adoptée, la nouvelle directive devrait être transposée dans l'ordre juridique de tous les États membres de l'UE.

2. Proposition de la Commission sur la numérisation du droit des sociétés

Qu'est-ce que les entreprises pourront faire en ligne?

Le droit des sociétés fixe un certain nombre d'obligations envers les autorités publiques que les entreprises sont tenues de respecter durant tout leur cycle de vie. Cela va de l'immatriculation d'une entreprise en tant qu'entité juridique à la demande de publication dans le bulletin national en passant par le dépôt d'actes au registre des entreprises. La proposition permet aux entreprises d'effectuer les procédures d'immatriculation, de dépôt d'actes et de mise à jour de leurs données dans les registres par voie électronique, sans qu'il soit nécessaire de se présenter en personne ou de passer par un intermédiaire, sauf en cas de réel soupçon de fraude. En tant que tels, les registres des entreprises et les intermédiaires seront tenus d'intégrer des outils numériques dans leurs pratiques.

Comment s'effectueront dans la pratique l'immatriculation en ligne d'une entreprise et le dépôt d'actes dans les registres des entreprises?

L'immatriculation d'une entreprise et le dépôt d'actes au registre des entreprises s'effectueront intégralement en ligne, sans qu'une présence physique ne soit nécessaire (sauf en cas de soupçon de fraude). Tous les actes requis peuvent être chargés en ligne et l'identification des fondateurs de l'entreprise peut être effectuée par des moyens numériques, par exemple une carte d'identité électronique, des signatures électroniques ou des vidéoconférences. L'immatriculation d'une entreprise est autorisée dès lors que toutes les parties sont présentes dans l'environnement numérique et que la personne autorisée, qui peut être un notaire par exemple, effectue la procédure en ligne.

Les États membres fixeront les modalités applicables à cette fin, y compris les conditions de reconnaissance des actes et des données reçues d'un autre État membre, et veilleront à ce que l'immatriculation en ligne puisse être effectuée à l'aide de documents électroniques, notamment de copies certifiées électroniques et grâce à l'accès indispensable aux informations figurant dans les registres des entreprises d'autres États membres. Les entreprises pourront bénéficier de l'utilisation des cartes d'identité électroniques et de services de confiance, notamment des signatures électroniques, conformément au règlement e‑IDAS.

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?

Seuls 17 États membres de l'UE disposent d'une procédure d'immatriculation des sociétés intégralement en ligne. Dans les autres États membres, la seule manière de créer une société de capitaux est de se présenter en personne devant l'autorité chargée de l'immatriculation ou devant un autre organe qui présentera alors la demande d'immatriculation. Il en résulte une inefficience importante et des coûts et retards inutiles.

Au cours de la consultation publique sur le droit des sociétés organisée en 2017, les parties prenantes ont indiqué qu'elles considéraient que les différences entre les législations nationales et l'absence globale de cadre juridique concernant les interactions avec les registres des entreprises au moyen d'outils numériques constituaient un obstacle au fonctionnement du marché unique. La proposition contribuera à la création d'un marché unique numérique en encourageant l'utilisation des technologies numériques à toutes les étapes du cycle de vie d'une entreprise.

Pourquoi est-il nécessaire d'agir au niveau de l'UE?

Les règles pour l'immatriculation et le dépôt d'actes en ligne propres à chaque État membre, même lorsqu'elles existent, ne seront pas mutuellement compatibles dans les situations transfrontières sans une intervention au niveau de l'UE. De plus, il est aussi nécessaire de renforcer la transparence et de donner aux États membres la capacité d'empêcher les comportements frauduleux sur leur territoire en refusant les propositions de poste d'administrateur pour des personnes actuellement déchues du droit d'exercer une fonction de direction dans un autre État membre. Enfin, des tiers (investisseurs, citoyens, créanciers et autres entreprises) ont besoin d'accéder aux informations sur les entreprises figurant dans les registres. Le droit de l'UE fixe un ensemble minimal de données qui doivent toujours être fournies gratuitement à tout intéressé et la proposition élargit les données qui sont mises à disposition, ce qui accroît la transparence.

À qui profite cette proposition et comment?

La proposition profite tant aux entreprises qu'aux parties prenantes. L'immatriculation et le dépôt d'actes en ligne rendront la procédure de création d'entreprise plus souple. Il en résultera une économie de ressources, que l'entreprise pourra utiliser pour d'autres besoins ou de nouveaux investissements. Parallèlement, les parties prenantes bénéficieront de garde-fous contre la fraude et les pratiques abusives, tels que le contrôle d'identité obligatoire pour lutter contre les entreprises fictives et la vérification du fait que les personnes proposées pour occuper un poste d'administrateur ne sont pas déchues du droit d'exercer une fonction de direction. La sécurité juridique sera renforcée, de même que la transparence des informations sur les entreprises, ce qui fera du marché intérieur un environnement plus sûr pour les créanciers et les investisseurs potentiels.

Le fait que toutes ces démarches soient effectuées en ligne présente-t-il un risque et quels sont les garde-fous?

La proposition prévoit des garde-fous pour empêcher les comportements abusifs et frauduleux. Si l'autorité chargée de l'immatriculation ou du dépôt d'actes a de bonnes raisons de suspecter une usurpation d'identité dans le cadre de procédures en ligne, la présence physique des demandeurs peut être exigée.

Quel rôle joueraient les notaires dans l'immatriculation des entreprises en vertu de cette proposition?

Il incombe aux États membres de définir le rôle des notaires. Les États membres peuvent prévoir pour eux un rôle dans les procédures liées à l'immatriculation et au dépôt d'actes en ligne, tant que les fondateurs d'entreprise ou leurs représentants peuvent accomplir la procédure intégralement en ligne, sauf en cas de réel soupçon de fraude.

De quelle manière l'accès en ligne aux informations sur les entreprises figurant dans les registres des entreprises va-t-il changer?

Il est déjà possible d'effectuer des recherches en ligne dans tous les registres des entreprises de l'UE via un point d'accès unique à l'échelle européenne, grâce au système d'interconnexion des registres des entreprises de l'UE (BRIS). Toutefois, seul un ensemble très limité de données est accessible gratuitement.

Pour renforcer encore la transparence à l'ère numérique et accroître la confiance dans le marché unique, la proposition élargit l'ensemble de données que tous les registres des entreprises doivent fournir gratuitement. Les données disponibles gratuitement comprendront non seulement la dénomination de l'entreprise, son siège social, sa forme juridique et son numéro d'immatriculation, mais aussi son statut juridique, ses autres noms, son site web, son objet et des informations sur des succursales éventuelles dans un autre État membre. Parmi les données gratuites figurera également le nom des personnes habilitées à agir au nom de l'entreprise.

Qu'est-ce que le principe de la transmission unique d'informations et comment s'appliquera-t-il aux règles de droit des sociétés de l'UE?

Le principe de la transmission unique d'informations garantit que l'entreprise n'a pas besoin de présenter plusieurs fois les mêmes informations pour respecter les exigences fixées par les États membres. À titre d'exemple, une fois que les informations concernant une entreprise sont entrées dans un registre, c'est le registre qui les transmet, par voie électronique, au bulletin national pour publication si la législation nationale l'exige. De même, lorsque le registre reçoit certaines données de l'entreprise, il devrait les communiquer au registre dans lequel figure la succursale de l'entreprise dans un autre État membre. Ce serait le cas pour les derniers comptes annuels qui devraient également être introduits dans le registre des entreprises dans lequel figure la succursale.

Quelle sera l'incidence de la proposition sur la création de succursales?

Bien que les succursales soient dépourvues de personnalité juridique, elles doivent néanmoins être immatriculées au registre des entreprises, l'immatriculation d'une succursale étant soumise, dans les grandes lignes, aux mêmes exigences que l'immatriculation d'une entreprise. En conséquence, les succursales bénéficieront des dispositions concernant l'immatriculation et le dépôt d'actes dans les registres des entreprises en ligne et le principe de la transmission unique d'informations s'appliquera également à elles.

Ainsi, l'immatriculation transfrontière des succursales peut être effectuée en ligne d'une manière bien plus économique et les informations requises ne devront être transmises qu'une seule fois au registre dans lequel figure l'entreprise avant qu'elles puissent être utilisées par le registre dans lequel figure la succursale dans un autre État membre.

En quoi cette proposition est-elle différente de la proposition sur le portail numérique unique?

La proposition de la Commission établissant un portail numérique unique couvre l'enregistrement général de l'activité économique par des moyens en ligne, à l'exception de la constitution des sociétés de capitaux et de leurs succursales, étant donné que les règles particulières dans ce domaine doivent être prises en vertu d'une base juridique différente, par voie de directives, et doivent s'intégrer dans les règles existantes du droit des sociétés qui traitent de la publicité et des registres des entreprises. La proposition comble cette lacune en prévoyant un ensemble complet de règles régissant l'utilisation d'outils numériques pour la constitution des sociétés de capitaux et de leurs succursales. Les deux propositions sont donc complémentaires et les procédures en ligne définies dans la proposition seront disponibles par l'intermédiaire des sites web du portail numérique unique.

Que deviennent les propositions précédentes sur ce sujet qui ont été bloquées?

Comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2018, nous retirerons la proposition antérieure de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée.

 

MEMO/18/3509

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