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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de janvier: principales décisions

Bruxelles, le 25 janvier 2018

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 86 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Agriculture et développement rural

(Pour plus d'informations: Daniel Rosario - tél. +32 229 56185, Clémence Robin – tél. +32 229 52509)

Lettres de mise en demeure

Indications géographiques: la Commission demande à la BULGARIE d'annuler son cadre national concernant les indications géographiques

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Bulgarie concernant sa loi sur les marques et les indications géographiques du 1er septembre 1999. La Commission estime qu'une protection nationale des indications géographiques n'est pas compatible avec les règles de l'Union relatives aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [règlement (UE) nº 1151/2012]. Selon une jurisprudence constante - C-478/07 (Budvar, 2009) et C-56/16 P (EUIPO/Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto, 2017) -, la réglementation de l'UE prévoit un régime de protection uniforme et exhaustif pour les indications géographiques qui relèvent de son champ d'application. La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Indications géographiques: la Commission demande au DANEMARK de faire respecter la protection de l'appellation d'origine protégée «Feta»

La Commission a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure au Danemark concernant le non-respect présumé par les autorités danoises des obligations qui leur incombent en vertu du règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires [règlement (UE) nº 1151/2012]. La Commission estime que l'appellation d'origine protégée (AOP) enregistrée «Feta» est utilisée illégalement au Danemark, où certaines entreprises qui produisent ou importent du fromage blanc exportent celui-ci vers des pays tiers sous un étiquetage trompeur le désignant comme de la «Feta». «Feta» est une AOP enregistrée depuis 2002. L'article 13 du règlement de l'UE protège les dénominations enregistrées contre plusieurs types d'usurpations, parmi lesquelles l'utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard de produits qui sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou l'utilisation visant à exploiter la réputation d'une dénomination.

 

2. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél. +32 22967083, Inga Höglund – tél. +32 22950698)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et clôtures

Directive sur la réduction des coûts du haut débit: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la BULGARIE et les PAYS-BAS et clôt deux procédures

La Commission a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Bulgarie et les Pays-Bas pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit (directive 2014/61/UE). Parallèlement, la Commission clôt les procédures engagées contre l'Autriche et le Luxembourg, qui ont notifié la transposition complète de la même directive. Les États membres avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. La Commission demande à la Cour d'infliger des sanctions financières s'élevant à 22 226,40 euros par jour pour la Bulgarie et à 87 091,20 euros par jour pour les Pays-Bas. Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de ces pays en mars 2016 et des avis motivés leur ont été adressés en septembre 2016. Ces États membres n'ont pas encore notifié à la Commission toutes les mesures nécessaires pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. En juillet 2017, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre la Belgique et la Slovaquie pour retard dans la transposition de la directive sur la réduction des coûts du haut débit. La directive sur la réduction des coûts du haut débit vise à encourager la coopération transsectorielle et l'exploitation des synergies (par exemple avec les secteurs de l'énergie, de l'eau et des transports) dans l'intérêt des citoyens, en ménageant les conditions d'un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place des réseaux. Les travaux de génie civil, comme la réalisation de tranchées pour installer le haut débit ultra-rapide, représentent jusqu'à 80 % des coûts de déploiement des réseaux à haut débit. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la POLOGNE et clôt huit affaires

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Pologne pour manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national (non-transposition partielle) des dispositions de l'UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne (directive 2014/26/UE). La Commission demande à la Cour d'infliger à la Pologne une astreinte journalière de 87 612,00 euros. Les États membres devaient transposer la directive dans leur droit national au tard le 10 avril 2016. En outre, la Commission a décidé de mettre fin aux procédures d'infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification» à la Commission des mesures nationales transposant la directive concernant la gestion collective des droits en droit interne. Ces affaires concernaient l'absence de mesures de transposition, et non la substance des mesures d'application nationales, sur laquelle la Commission n'a pas pris position. Les huit États membres ont désormais informé la Commission qu'ils avaient adopté la législation nécessaire pour transposer intégralement la directive en droit national. La directive sur la gestion collective des droits vise à améliorer le fonctionnement de tous les organismes de gestion collective en fixant des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de gestion financière. Elle établit également des normes communes relatives à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Cette directive est un élément essentiel de la législation européenne sur le droit d'auteur. Tous les organismes de gestion collective doivent améliorer leurs normes de gouvernance et de transparence. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

3. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la ROUMANIE pour manquement à l'obligation de se mettre pleinement en conformité avec la directive sur les stocks de pétrole

La Commission européenne a décidé d'assigner la Roumanie devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition et d'application correctes de la directive sur les stocks de pétrole (directive 2009/119/UE). La directive prévoit que les États membres doivent garantir le maintien et la disponibilité d'un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers pour assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'Union en ressources pétrolières. Le 20 novembre 2015, la Commission a rappelé à la Roumanie les obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les stocks de pétrole, parmi lesquelles l'obligation de mettre en place des procédures d'urgence et un plan d'intervention en cas de rupture majeure d'approvisionnement, ainsi que l'obligation d'établir un cadre clair et efficace permettant aux opérateurs de déléguer leurs obligations de stockage. La Commission a également critiqué le fait que la législation roumaine interdit d'utiliser les stocks de pétrole comme garantie, c'est-à-dire comme actifs proposés pour garantir un prêt, de sorte que les opérateurs économiques pourraient éprouver davantage de difficultés à respecter leur obligation de détenir des stocks. La Roumanie n'ayant pas donné suite à ces préoccupations, la Commission lui a adressé un avis motivé le 18 novembre 2016. La Commission a décidé à présent de traduire la Roumanie devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Marché intérieur de l'énergie: la Commission demande à la BULGARIE de se conformer pleinement aux directives du troisième paquet «Énergie»

La Commission a demandé à la Bulgarie de mettre correctement en œuvre la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives, qui font partie du troisième paquet «énergie», contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie, parmi lesquelles des règles sur la séparation entre les gestionnaires de réseau de transport et les fournisseurs et producteurs d'énergie, sur le renforcement des régulateurs nationaux et sur un meilleur fonctionnement des marchés de détail dans l'intérêt des consommateurs. Selon l'évaluation de la Commission, la Bulgarie a incorrectement transposé plusieurs exigences de dissociation concernant le modèle de dissociation des structures de propriété, le modèle du gestionnaire de réseau de transport indépendant et le gestionnaire de réseau de distribution. En outre, la Bulgarie n'a pas correctement transposé les règles relatives au raccordement au réseau, en permettant au gestionnaire de réseau de transport de gaz de refuser le raccordement en raison d'un manque de capacité du système. La Bulgarie dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Efficacité énergétique: la Commission demande à la SLOVÉNIE de se conformer pleinement à la directive sur la performance énergétique des bâtiments

La Commission a demandé à la Slovénie de transposer correctement en droit interne toutes les exigences de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Dans l'UE, les bâtiments représentent 40 % de la consommation d'énergie et 36 % des émissions de CO2. La bonne mise en œuvre de la directive est essentielle pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'UE, ainsi que pour donner aux consommateurs les moyens de réduire leurs factures d'énergie et d'améliorer leur confort. Aux termes de cet acte législatif, les États membres doivent établir et appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. Les États membres doivent en outre veiller à ce qu'à partir de 2021, tous les bâtiments neufs soient «à consommation d'énergie quasi nulle». Selon l'évaluation de la Commission, les exigences de la directive ne sont pas toutes respectées en Slovénie. En particulier, la législation nationale ne fait toujours pas obligation d'afficher les certificats de performance énergétique dans tous les bâtiments très fréquentés par le public. La Slovénie dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

4. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Évaluation des incidences sur l'environnement: la Commission forme, devant la Cour de justice, un nouveau recours contre l'IRLANDE et propose que des amendes lui soient infligées

La Commission européenne traduit de nouveau l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas respecté son obligation de se conformer à une partie de l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway. Si le parc éolien de Derrybrien a été construit il y a déjà plus de 13 ans, aucune véritable évaluation d'impact n'a été effectuée. La réglementation de l'UE exige pour certains projets publics et privés la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement avant qu'une construction soit autorisée à débuter. L'envergure du projet et sa localisation sensible au sommet d'une colline de tourbe signifient que son fonctionnement continue d'avoir une incidence au niveau local. Le site en question pourrait bénéficier de mesures d'atténuation et de remise en état mais ces mesures ne peuvent être déterminées qu'après la réalisation d'une évaluation des incidences sur l'environnement. L'Irlande doit dès lors veiller à ce que cela soit fait. La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE. Sa construction a imposé l'élimination de vastes zones de forêts et l'extraction de tourbe sur une profondeur pouvant atteindre 5,5 mètres au sommet de la montagne Cashlaundrumlahan, ce qui a entraîné en octobre 2003 un glissement de terrain de 2 km dévastateur d'un point de vue environnemental. La Commission demande à la Cour de justice de l'Union européenne d'infliger à l'Irlande le paiement d'une somme forfaitaire minimale de 1 685 000,00 euros (1 343,20 euros par jour). La Commission propose en outre d'appliquer une astreinte journalière d'un montant de 12 264,00 euros si la mise en conformité n'est pas achevée à la date de la décision de la Cour. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE. La décision finale sur les sanctions appartient à la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission intente un recours contre le PORTUGAL devant la Cour de justice au motif qu'il n'assure pas une protection appropriée des habitats naturels et des espèces

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal au motif qu'il n'a pas désigné de zones spéciales de conservation (ZSC) aux fins de la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000 ni établi les mesures de conservation nécessaires pour ces sites. Le Portugal devait désigner sept ZSC dans la région atlantique au plus tard le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne au plus tard le 19 juillet 2012. Il n'a pas non plus établi les mesures de conservation nécessaires pour maintenir ou rétablir les habitats et espèces protégés dans ces sites. Les mesures en vigueur qui ont été adoptées dans le cadre du plan sectoriel portugais Natura 2000 (PSRN2000) et des autres plans sectoriels et spécifiques [par exemple, les plans de développement rural (PRODER) et les plans municipaux] ne sont pas suffisamment exhaustives et précises pour garantir un niveau adéquat de protection ni une désignation appropriée des ZSC. Comme l'a reconnu le Portugal, la désignation des ZSC exige au préalable l'établissement d'une cartographie des habitats naturels et espèces, ainsi que l'adoption de plans de gestion pour chaque site. À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé au Portugal de s'acquitter de ses obligations. Elle lui a adressé une lettre de mise en demeure en février 2015, puis un avis motivé en mai 2016. À ce jour, le Portugal n'a pas été en mesure de respecter ses engagements en ce qui concerne la désignation des ZSC et l'établissement des mesures de conservation. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à la BELGIQUE et à la GRÈCE de transposer les nouvelles règles de l'UE dans leur intégralité

La Commission européenne demande instamment à la Belgique et à la Grèce d'adapter leur législation nationale afin de tenir compte des modifications introduites par la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2014/52/UE). L'objectif de la directive est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique et à la Grèce en juillet 2017. Dans sa réponse, la Belgique a indiqué que les dispositions manquantes n'avaient pas encore été intégralement transposées. La Grèce a quant à elle indiqué qu'un texte législatif était en cours d'élaboration pour transposer la directive dans son intégralité. Étant donné que la Belgique et la Grèce n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'UE dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé. La Belgique et la Grèce disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à leurs obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission demande instamment à l'IRLANDE de se conformer aux règles de l'UE concernant l'eau

La Commission demande à l'Irlande de se conformer à l'obligation de préparer une deuxième série de plans de gestion de districts hydrographiques en application de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Ces plans doivent fournir une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et devraient contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale fixés. À ce jour, l'Irlande n'a adopté, publié ou notifié à la Commission aucun réexamen ni aucune mise à jour de ses premiers plans de gestion de districts hydrographiques, alors qu'elle était tenue de le faire avant le 22 octobre 2015 pour ses sept districts hydrographiques. En conséquence, la Commission lui a adressé une lettre de mise en demeure en avril 2017 et elle lui fait à présent parvenir un avis motivé. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour se conformer à ses obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission demande à l'ESPAGNE de respecter les règles de l'UE relatives aux déchets de l'industrie extractive et à l'eau

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne en raison de préoccupations concernant le traitement des déchets salins à Súria et à Sallent. La Commission estime que les autorités régionales doivent veiller à ce que les installations de traitement des déchets de l'industrie extractive respectent intégralement la directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (directive 2006/21/CE) et doivent appliquer les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'eau dans le district hydrographique du Llobregat comme l'exige la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Actuellement, l'extraction de potasse continue de causer de graves problèmes environnementaux. Les autorités espagnoles disposent d'un délai de deux mois pour répondre à cet avis. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission demande instamment à la SUÈDE de modifier sa législation sur l'eau

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Suède en raison de la persistance d'un certain nombre de cas de non-conformité et de manquements dans la transposition par ce pays de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Les problèmes concernent l'absence de prise en compte du principe de la récupération des coûts pour les activités susceptibles d'avoir des incidences sur la qualité de l'eau. En outre, dans la législation suédoise actuelle, les obligations visant à empêcher la détérioration de la qualité de l'eau ne sont pas considérées comme pertinentes pour l'autorisation de projets tels que des installations hydroélectriques. La Suède élabore de nouvelles dispositions législatives sur ce dernier point, mais ne les a pas encore adoptées. En conséquence, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Suède et lui accorde un délai de deux mois pour réagir. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Bruit: la Commission demande instamment à l'ITALIE d'adopter des cartes de bruit et des plans d'action sur le bruit ambiant

La Commission appelle l'Italie à se conformer aux dispositions essentielles de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE) Le bruit dans l'environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien – est la deuxième cause environnementale de décès prématuré après la pollution atmosphérique. La directive impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d'action relatifs au bruit. L'Italie n'ayant pas communiqué toutes les informations demandées par la Commission européenne, celle-ci lui a adressé une première lettre de mise en demeure en avril 2013. En février 2016, la Commission a adressé une nouvelle lettre de mise en demeure en raison de l'absence de progrès. Étant donné que des cartes stratégiques manquent encore pour 17 agglomérations et 22 routes et que des plans d'actions doivent encore être adoptés pour 32 agglomérations, 858 routes et un grand axe ferroviaire, la Commission adresse à présent un avis motivé à l'Italie. L'Italie dispose d'un délai de deux mois pour y répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Biodiversité: l'UE demande instamment à 9 États membres de transposer les règles de l'UE relatives l'utilisation des ressources génétiques

La Commission adresse une lettre de mise en demeure à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à la Croatie, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, à la Lettonie et à la République tchèque. La Commission estime que ces 9 États membres ont manqué à l'obligation de désigner les autorités compétentes chargées de l'application des règles de l'UE applicables aux utilisateurs du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques [le règlement (UE) n° 511/2014 sur l'accès et le partage des avantages]. Chaque État membre devrait désigner une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application de ce règlement sur l'accès aux ressources génétiques. Les États membres doivent aussi déterminer un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives applicables aux violations de ce règlement. La biodiversité mondiale est protégée par la Convention sur la diversité biologique, conclue au niveau international, et son protocole de Nagoya. Le règlement aligne la réglementation de l'UE sur ces obligations internationales. Ces règles de l'UE créent également un cadre pour les chercheurs et les entreprises accédant aux ressources génétiques de l'UE et aux connaissances traditionnelles qui y sont associées et les utilisant. Étant donné que les États membres en question n'ont pas communiqué d'informations à la Commission concernant un certain nombre de dispositions d'application, la Commission leur adresse une lettre de mise en demeure. Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Eau: la Commission demande à la POLOGNE de se conformer à la réglementation de l'UE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne, lui demandant de veiller à la collecte et au traitement adéquats des eaux urbaines résiduaires. La directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil) impose aux États membres de veiller à ce que toutes leurs agglomérations de plus de 2 000 habitants collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. Toutes les agglomérations polonaises auraient dû se mettre en conformité pour le 31 décembre 2015. Malgré les efforts de la Pologne et le soutien financier de l'UE dans le cadre de la politique de cohésion, le déficit de conformité reste important. La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Incidences sur l'environnement: la Commission demande instamment à la POLOGNE de se conformer aux règles de l'UE

La Commission demande à la Pologne de se conformer à la réglementation de l'Union concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (directive 2011/92/UE). La directive prévoit un large accès à la justice dans le cadre de la prise de décisions portant sur l'environnement, qui sont également soumises à la participation du public. Pour certains projets, la Pologne n'autorise pas les organisations de protection de l'environnement à demander à un tribunal des mesures conservatoires ni à contester un permis définitif au motif qu'il n'est pas conforme aux règles de l'UE. Par ailleurs, pour certains projets d'infrastructure, comme des projets de construction routière ou des aéroports, les effets du contrôle juridictionnel sont limités. Le problème est connu des autorités polonaises, qui, pour le résoudre, doivent modifier la législation nationale transposant la directive. Toutefois, aucune solution n'y ayant encore été apportée, la Commission adresse une nouvelle lettre de mise en demeure aux autorités polonaises. La Pologne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

5. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Letizia Lupini – tél. +32 229 51958)

Avis motivés

Services financiers: la Commission demande à des États membres d'appliquer la réglementation de l'UE sur les marchés financiers

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à la Bulgarie, à la Croatie, à l'Espagne, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie, à la Slovénie et à la Suède de transposer intégralement dans leur droit national la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II, directive 2014/65/UE). Cette directive, de même qu'un règlement [MiFIR, règlement (UE) nº 600/2014)], a été adoptée en réaction à la crise financière afin de contribuer à l'établissement de marchés financiers plus transparents, plus compétitifs et plus intégrés à l'échelle de l'UE, de façon à assurer une diminution des transactions en dehors d'un marché réglementé, une meilleure protection pour les investisseurs et les consommateurs et, au bout du compte, un renforcement de la stabilité financière. La directive harmonise le régime réglementaire de l'Union européenne en ce qui concerne les exigences organisationnelles applicables aux entreprises d'investissement, aux marchés réglementés, aux marchés des petites et moyennes entreprises et aux services de communication de données. Elle établit également des règles de conduite harmonisées pour les services d'investissement, notamment en ce qui concerne les incitations, les obligations d'information et les règles de gouvernance en matière de produits. Bien que le délai initial de transposition de la directive ait été prolongé d'un an, passant du 3 juillet 2016 au 3 juillet 2017, les États membres susmentionnés n'ont pas pleinement, voire pas du tout, transposé ces règles dans leur législation nationale. Dans ce contexte, la Commission a également demandé à la Bulgarie, à la Croatie, à l'Espagne, à la Grèce, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et à la Slovénie de mettre pleinement en œuvre la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE (ou MiFID II) en ce qui concerne la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients, les obligations applicables en matière de gouvernance des produits et les règles régissant l'octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage pécuniaire ou non pécuniaire. Si ces États membres ne lui communiquent pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement ces directives, la Commission pourra décider de former un recours à leur égard devant la Cour de justice de l'UE.

Services financiers: la Commission invite l'ESPAGNE à appliquer les règles prudentielles de l'UE applicables aux banques et aux entreprises d'investissement

La Commission européenne a demandé aujourd'hui à l'Espagne de mettre pleinement en œuvre la directive sur les exigences de fonds propres (directive 2013/36/UE). Avec le règlement sur les exigences de fonds propres [règlement (UE) nº 575/2013], cette directive fixe les exigences prudentielles pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans l'UE, en définissant les règles concernant le montant de fonds propres dont les établissements doivent disposer pour couvrir les pertes potentielles dues aux risques auxquels ils sont exposés. La directive précise également les règles qui s'appliquent en matière d'agrément et de surveillance des établissements, de coopération prudentielle, de gestion des risques, de gouvernance d'entreprise (notamment de rémunération) et de coussins de fonds propres. Les États membres avaient jusqu'au 31 décembre 2013 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. À ce jour, l'Espagne n'a pas pleinement mis en œuvre cette réglementation européenne et certaines dispositions sont toujours absentes de la législation nationale. Celles-ci concernent principalement les pouvoirs d'appréciation laissés aux autorités nationales compétentes, les sanctions administratives ou d'autres mesures applicables aux établissements déclarés responsables d'une infraction grave à la réglementation antiblanchiment. Elles comprennent également les mécanismes d'alerte précoce et les règles relatives à l'intégrité et à l'indépendance des membres de l'organe de direction. Si l'Espagne ne lui communique pas dans les deux mois les mesures nécessaires pour transposer pleinement cette directive, la Commission pourrait décider de former un recours à son égard devant la Cour de justice de l'UE.

Services financiers: la Commission demande à l'ESPAGNE de veiller au respect des règles de l'UE régissant les fonds d'investissement

La Commission a demandé à l'Espagne d'aligner sa législation nationale sur la législation européenne relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive 2014/91/UE). Les OPCVM sont des instruments d'investissement créés dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les réinvestir ensuite dans un panier d'actifs diversifiés. L'objectif de la directive est de fixer des règles communes pour le fonctionnement des OPCVM dans les États membres. Par conséquent, l'absence de mise en œuvre adéquate de cette directive risque de réduire la protection des investisseurs sur le marché de détail des fonds d'investissement. En particulier, la Commission demande à l'Espagne d'instaurer des dispositions précisant les politiques de rémunération applicables aux gestionnaires d'OPCVM et les procédures relatives aux infractions aux règles fixées par la directive. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités nationales dans les deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'UE.

 

Clôtures

Assurance: la Commission clôt 4 dossiers en raison de la transposition, par les États membres concernés, des règles en matière d'assurance et de réassurance

La Commission européenne se félicite de la transposition par Chypre, l'Irlande, le Portugal et la Lettonie de la réglementation sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvency II - directive 2009/138/UE, et Omnibus II - directive 2014/51/UE). Solvency II, qui est un cadre de contrôle prudentiel des entreprises d'assurance et de réassurance fondé sur les risques, vise à protéger les preneurs d'assurance et les bénéficiaires en garantissant la santé financière des entreprises d'assurance. La Commission a décidé aujourd'hui de clore les dossiers d'infraction ouverts contre ces États membres en mai 2015.

Services financiers: la Commission clôt un dossier en raison de la transposition, par la POLOGNE, de la réglementation de l'UE concernant les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

La Commission se félicite de la transposition, par la Pologne, de la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD, directive 2011/61/UE). La directive porte sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs conçus pour des investisseurs professionnels. Les fonds d'investissement alternatifs comprennent les fonds spéculatifs, les fonds de capital-investissement, les fonds de placement immobilier et une large gamme d'autres types de fonds institutionnels. La Commission a décidé aujourd'hui de clore les dossiers d'infraction ouverts contre la Pologne en novembre 2014.

 

6. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Maud Noyon – tél. +32 229 80379)

Lettres de mise en demeure

Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE de lever les restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Autriche au sujet des restrictions applicables aux opérateurs économiques en ce qui concerne l'accès à une procédure efficace de recours juridique dans les dossiers relatifs aux marchés publics. Les pratiques actuelles obligent les entreprises de Basse-Autriche à consulter l'organe de conciliation avant d'introduire une demande de recours juridique contre une décision prise par un pouvoir adjudicateur. La législation autrichienne interdit également au plaignant de demander une quelconque mesure provisoire effective lors de la procédure de conciliation, et permet au pouvoir adjudicateur d'attribuer le marché au bout de quatre semaines même si aucun accord n'a été trouvé. La Commission estime que ces pratiques sont contraires aux règles de l'Union relatives à l'application de procédures de recours lors de l'attribution de marchés publics de fournitures et de travaux (directive relative aux procédures de recours, directive 89/665/CEE du Conseil). L'Autriche dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider d'adresser un avis motivé à l'Autriche sur ce point.

Marchés publics de la défense: la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 5 États membres

Depuis le début de son mandat, la Commission Juncker s'emploie à construire une Europe forte qui soit capable de défendre et de protéger ses citoyens tant au sein de l'UE qu'à l'extérieur – une ambition qui ne peut se réaliser sans la mise en commun des dépenses consacrées à la défense ou le renforcement des conditions propices à un marché de la défense ouvert et compétitif en Europe. Dans ce contexte, et comme annoncé dans le plan d'action européen de la défense, la Commission européenne doit assurer l'application efficace des dispositions relatives aux marchés de la défense, afin d'aider les entreprises à exercer leurs activités au-delà des frontières et de faire en sorte que les États membres obtiennent le meilleur rapport qualité-prix. La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure au Danemark, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne et au Portugal au motif que ces pays n'ont pas appliqué – ou pas bien appliqué – les dispositions de l'UE concernant les appels d'offres sur les marchés de la sécurité et de la défense. Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent: l'attribution directe par l'Italie, la Pologne et le Portugal de plusieurs contrats de défense à des prestataires nationaux, en violation de la directive sur les marchés publics de défense. Selon la directive, les pouvoirs adjudicateurs sont tenus – sauf exception bien définie – d'octroyer les contrats en application de l'une des procédures de passation de marchés établies à l'article 25 de la directive 2009/81/CE et de faire connaître leur intention en publiant un avis de marché dans la base de donnée Tenders Electronic Daily (TED).Dans le cas du Danemark et des Pays-Bas, la Commission craint que les deux pays n'aient institué des exigences injustifiées de compensation réclamant une contrepartie de la part de fournisseurs non nationaux pour l'achat d'équipements. De telles exigences constituent des mesures restrictives qui entravent la libre circulation des biens et des services et sont incompatibles à la fois avec le traité UE et avec la bonne transposition et l'application de la directive. Les États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Melanie Voin - tél. +32 229 58659)

Avis motivés

Justice pénale: la Commission enjoint à 4 États membres de transposer la réglementation visant à faciliter les échanges d'éléments de preuve dans l'UE

La Commission européenne a adressé aujourd'hui un avis motivé à l'Autriche, à la Bulgarie, à l'Espagne et au Luxembourg pour non-transposition en droit national des règles de l'UE concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale (directive 2014/41/UE). Fondée sur la reconnaissance mutuelle, cette directive impose aux États membres de reconnaître et d'exécuter la demande d'éléments de preuve provenant d'un autre État membre de la même manière et suivant les mêmes modalités qu'une demande émise par leurs autorités nationales. Ce mécanisme permet de lutter contre la criminalité et le terrorisme avec une rapidité et une efficacité accrues au niveau européen. Les États membres étaient tenus de transposer en droit national la réglementation relative à la décision d'enquête européenne pour le 22 mai 2017. La Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres en juillet 2017. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Droits procéduraux: la Commission enjoint à la BULGARIE de transposer la législation de l'UE relative au droit d'accès à un avocat

La Commission a émis un avis motivé invitant la Bulgarie à communiquer des informations indiquant comment la directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales (directive 2013/48/UE) est transposée actuellement dans sa législation nationale. Dans l'UE, toute personne soupçonnée d'avoir commis un délit dispose d'un droit fondamental à un procès équitable. La directive relative au droit d'accès à un avocat contribue à garantir ce droit fondamental. Sa transposition dans l'ordre juridique national devait être effectuée pour le 27 novembre 2016 au plus tard. La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie en janvier 2017. Or, à ce jour, la Bulgarie n'a toujours pas notifié à la Commission de disposition nationale mettant en œuvre cette législation européenne. Par conséquent, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé sur ce point. Si la Bulgarie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

La Commission demande instamment à la FINLANDE de transposer correctement la réglementation de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales

La Commission demande à la Finlande de prendre des mesures rapidement afin de veiller à ce que la législation de l'UE sur les pratiques commerciales déloyales (directive 2005/29/CE) soit correctement transposée en droit national. La directive sur les pratiques commerciales déloyales protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et fait en sorte qu'ils ne soient pas trompés ou exposés à un marketing agressif. Grâce à ces règles, les opérateurs sont tenus de respecter des normes professionnelles élevées dans leurs pratiques commerciales à l'égard des consommateurs. La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Finlande en avril 2014 ainsi qu'une lettre supplémentaire en mars 2015 concernant plusieurs questions liées à la directive. Une question n'est cependant pas encore résolue. La présentation d'un contenu éditorial sponsorisé dans les médias sans indiquer clairement qu'un opérateur a payé pour cela devrait être clairement définie comme une pratique à mettre sur liste noire. Or ce n'est pas le cas dans la législation finlandaise, et la Finlande n'a pas expliqué cette omission de manière satisfaisante. Par conséquent, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé sur ce point. Si la Finlande ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Droits des citoyens: la Commission demande à la LITUANIE de veiller à ce que les citoyens de l'Union jouissent du même droit d'adhérer à un parti politique

La Commission a émis un avis motivé par lequel elle demande à la Lituanie de faire en sorte que la législation nationale respecte les droits politiques des citoyens de l'UE. Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 20 et 22 du TFUE) confère aux citoyens de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants des États membres concernés. Le droit lituanien ne permet actuellement pas aux citoyens d'autres pays de l'Union vivant en Lituanie d'adhérer à un parti politique dans les mêmes conditions que les Lituaniens. Il existe une discrimination évidente contre les citoyens de l'Union non ressortissants de cet État, notamment ceux qui y résident depuis moins de cinq ans ou ceux dont la résidence a connu une interruption. Dans le cadre des efforts visant à promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l'Union, la Commission invite les autorités lituaniennes à prendre des mesures et a décidé d'adresser un avis motivé à la Lituanie. Si les autorités lituaniennes n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Commission espère qu'il sera possible de résoudre ce problème avant les prochaines élections aux conseils municipaux, qui auront lieu en février 2019, afin de permettre à tous les citoyens de l'Union vivant en Lituanie de participer à la vie démocratique de ce pays.

 

8. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Avis motivé

Conservation des ressources biologiques de la mer: la Commission demande au PORTUGAL de respecter la compétence exclusive de l'Union dans le cadre de la politique commune de la pêche

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Portugal, pour non-respect de la compétence interne et externe exclusive de l'Union en ce qui concerne la conservation des ressources biologiques de la mer. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche (article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le TFUE). Les compétences conférées à l'Union au niveau interne lui donnent également une compétence exclusive pour contracter des engagements internationaux avec d'autres États et/ou organisations internationales aux fins de la conservation des ressources biologiques de la mer. Les démarches entreprises par le Portugal auprès de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) et du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) constituent une violation de la compétence exclusive de l'Union. Elles se sont déroulées dans le contexte d'un processus déjà en cours au sein de la CPANE, initié avec le plein soutien de l'Union, qui vise à prévenir les incidences significatives des activités de pêche de fond sur les écosystèmes marins vulnérables. La Commission estime qu'une telle démarche est contraire au droit de l'Union. En l'absence de réponse satisfaisante des autorités portugaises dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

9. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Alexis Perier - tél. +32 22952589)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Transport durable: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre MALTE et contre la ROUMANIE pour défaut de mise en œuvre de la réglementation de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre Malte et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier leur cadre d'action national au titre de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Les cadres d'action nationaux constituent le principal instrument permettant d'assurer la mise en place coordonnée d'une infrastructure suffisante pour les carburants alternatifs, notamment les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. L'établissement de ces cadres contribue également à éviter une fragmentation du marché intérieur grâce à une introduction coordonnée des carburants alternatifs. Les États membres étaient tenus de notifier leurs cadres d'action nationaux à la Commission au plus tard le 18 novembre 2016. À ce jour, Malta et la Roumanie ne l'ont pas fait, malgré une lettre de mise en demeure et un avis motivé adressés par la Commission, respectivement, le 15 février et le 13 juillet 2017. Il est essentiel d'accélérer le déploiement de l'infrastructure pour carburants alternatifs pour pouvoir offrir une mobilité propre et compétitive à tous les Européens, comme l'a annoncé la Commission dans le «paquet Mobilité propre» adopté en novembre 2017. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Contrôle technique: la Commission demande instamment à des États membres de transposer les nouvelles règles d'inspection automobile visant à renforcer la sécurité routière

La Commission a demandé aujourd'hui à 6 États membres de transposer intégralement le paquet «contrôle technique», adopté en 2014 et dont l'objectif est d'améliorer le contrôle des véhicules dans l'UE, et, partant, de renforcer la sécurité routière. Ce paquet est constitué de trois directives de l'UE que les États membres étaient tenus de transposer pour le 20 mai 2017 au plus tard. À cette date, toutefois, l'Allemagne, Chypre, l'Irlande, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie n'avaient pas – ou n'avaient que partiellement – procédé à cette transposition. Premièrement, la République tchèque, la Roumanie et la Slovaquie n'ont pas adopté, publié et notifié à la Commission les mesures nationales transposant les règles actualisées régissant le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2014/45/UE). La directive couvre les voitures particulières, les camions, les bus, les poids lourds, les motocycles et les tracteurs rapides et définit les points à contrôler lors du contrôle technique, les méthodes de contrôle, les défauts et leur appréciation. La directive instaure aussi des exigences minimales pour les installations de contrôle, la formation des inspecteurs et les organes de surveillance. Deuxièmement, Chypre, l'Irlande et la Slovaquie n'ont pas adopté, publié et communiqué à la Commission les mesures nationales transposant les règles actualisées relatives aux documents d'immatriculation des véhicules (directive 2014/46/UE). Cette directive oblige les États membres à créer des registres électroniques de véhicules au contenu harmonisé et définit la procédure à suivre en cas d'échec du contrôle technique périodique. Enfin, l'Allemagne, l'Irlande, la République tchèque et la Slovaquie n'ont pas adopté, publié et communiqué à la Commission les mesures nationales transposant le régime actualisé applicable au contrôle technique routier des véhicules utilitaires (directive 2014/47/UE). Cette directive établit des règles communes régissant le contrôle technique routier des camions, bus, poids lourds et tracteurs rapides. La Commission a adressé ces demandes sous la forme d'un avis motivé. Tous les États membres concernés disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

Transport routier: la Commission demande à 3 États membres de mettre en œuvre les règles de l'UE sur les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers

La Commission a demandé aujourd'hui à Chypre, à la République tchèque et à la Roumanie de communiquer les mesures nationales mettant en œuvre la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719]. Ces règles, qui concernent le trafic international, jouent un rôle important pour le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des marchandises en Europe. Cette directive introduit entre autres des dérogations pour les poids lourds affichant des performances aérodynamiques améliorées ou pour ceux alimentés par des carburants de substitution, encourageant ainsi l'utilisation de véhicules plus propres, qui peuvent être plus longs ou plus lourds que les véhicules classiques. Les États membres auraient dû mettre en œuvre cette directive le 7 mai 2017 au plus tard. Tous les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour notifier à la Commission l'ensemble des mesures prises pour garantir la transposition complète de la directive. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Navigation intérieure: la Commission demande à la BELGIQUE de respecter les règles de l'UE en matière d'affrètement et de formation des prix

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Belgique pour incompatibilité de l'exigence nationale concernant l'affrètement et la formation des prix dans le domaine des transports de marchandises par voie navigable avec le droit de l'Union (directive 96/75/CE du Conseil). La directive établit que, dans le domaine des transports tant internationaux que nationaux, les contrats sont librement conclus entre les parties concernées et les prix librement négociés. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

10. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à l'ITALIE de lever les restrictions appliquées à la libre circulation des capitaux en lien avec certains investissements immobiliers

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Italie, au motif que celle-ci exclut les citoyens de l'Union de nationalité autre qu'italienne n'ayant pas l'intention de s'établir sur son territoire d'un régime à taux réduit lors de leur premier achat d'un logement non luxueux sur le sol italien. Cette restriction est contraire aux règles de l'Union sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), qui garantissent le droit à la libre circulation des capitaux dans l'Union. Si l'Italie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettre de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande au Royaume-Uni d'aligner sur les règles de l'UE ses pratiques nationales concernant le mini-guichet unique en matière de TVA

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, pour manquement à ses obligations de collecte et de transmission aux autres États membres des coordonnées bancaires de tout assujetti enregistré aux fins du système européen, récemment adopté, de perception de la TVA sur la vente en ligne de services électroniques (mini-guichet unique en matière de TVA). Cette pratique contrevient aux règles de l'Union sur la coopération administrative [règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil et règlement d'exécution (UE) n° 815/2012 de la Commission]. Actuellement, les États membres cherchant à rembourser des assujettis au Royaume-Uni doivent recueillir des renseignements complémentaires au cas par cas, ce qui retarde le remboursement. Si le Royaume-Uni n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités britanniques.

 

11. Principes des traités

(Pour plus d'informations: Alexander Winterstein – tél.: +32 229 93265, Uldis Šalajevs – tél. +32 229 67560)

Avis motivé

Responsabilité de l'État: la Commission enjoint à l'ESPAGNE de se conformer aux règles de l'UE sur les principes d'équivalence et d'effectivité

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Espagne au motif que les règles espagnoles enfreignent les principes d'équivalence et/ou d'effectivité. Les dispositions nationales en vigueur sur le régime juridique et les procédures administratives communes applicables au secteur public limitent l'autonomie procédurale et matérielle des États membres en ce qui concerne les conditions régissant la réparation des préjudices causés par des actes législatifs. Le législateur espagnol a introduit des conditions moins favorables pour engager la responsabilité de l'État pour une violation du droit de l'Union que pour engager sa responsabilité dans le cas d'une violation de la Constitution espagnole. Par ailleurs, la législation en cause contient des conditions procédurales qui ne sont pas non plus conformes à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne. Les dispositions nationales litigieuses rendent ainsi l'engagement de la responsabilité de l'État pour violation du droit de l'Union excessivement difficile, ce qui a des conséquences négatives sur l'effectivité du droit de l'Union. La Commission a ouvert une procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles en juin 2017. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

MEMO/18/349

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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