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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de mai: principales décisions

Bruxelles, le 17 mai 2018

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 96 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Sara Soumillion – tél.: +32 229 67094)

Avis motivés

Conditions de travail: la Commission demande instamment à l'ITALIE et au PORTUGAL de notifier la transposition des règles de l'Union relatives aux conditions de travail des gens de mer

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Italie et au Portugal, priant instamment ces deux pays de notifier les mesures nationales transposant les règles de l'Union assurant le droit des gens de mer à des conditions de travail équitables et justes, ainsi que leur droit à l'information et à la consultation [directive (UE) 2015/1794]. Le délai de transposition des règles de l'Union dans le droit national était le 10 octobre 2017. Or, jusqu'à présent, ni l'Italie ni le Portugal n'ont informé la Commission des mesures ayant été prises à cet effet. En novembre 2017, la Commission leur a donc envoyé des lettres de mise en demeure, auxquelles les États membres en question n'ont pas répondu. Par conséquent, la Commission invite à présent l'Italie et le Portugal à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive. Si ces États membres n'adoptent pas et ne notifient pas la législation nationale transposant cette directive dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

2. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen – tél.: +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél.: +32 229 52589)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Déchets nucléaires: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'AUTRICHE, la CROATIE et l'ITALIE pour défaut de notification de leurs programmes nationaux

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, la Croatie et l'Italie pour défaut de notification de leurs programmes nationaux définitifs en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, obligation prévue par la directive établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil). Ces déchets sont aussi des sous-produits de l'utilisation de technologies nucléaires et radiologiques à des fins autres que la production d'électricité, telles que la recherche scientifique et diverses applications médicales. Pour la Commission, il est primordial de veiller à ce que les normes de sûreté les plus strictes soient mises en place en ce qui concerne la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, en liaison avec l'article 13, paragraphe 1, de la directive, les États membres étaient tenus de notifier pour la première fois à la Commission le contenu de leur programme national au plus tard le 23 août 2015. La Commission a rappelé aux trois États membres les obligations qui leur incombent au titre de la directive et leur a demandé de fournir des éclaircissements sur les procédures à entreprendre avant l'adoption de leurs programmes, ainsi que sur l'adoption prévue et les dates de notification de celle-ci. L'Autriche, la Croatie et l'Italie n'ayant notifié que des versions provisoires de leurs programmes, la Commission leur a adressé des lettres de mise en demeure en avril 2016, suivies, en juillet 2017, par des avis motivés. La Commission estime qu'il appartient aux autorités de ces États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour adopter leur programme national définitif en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs et le notifier à la Commission. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Efficacité énergétique des bâtiments: la Commission demande aux PAYS-BAS de transposer correctement les règles de l'Union sur les certificats de performance énergétique

La Commission européenne a décidé ce jour d'adresser un avis motivé aux Pays-Bas, demandant formellement la mise en œuvre correcte de certaines des exigences en matière de recommandations sur les certificats de performance énergétique, ainsi que d'un système de contrôle indépendant de ces certificats, conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/CE). La directive exige que les recommandations figurant sur les certificats de performance énergétique du secteur résidentiel soient comparables aux recommandations émises au cas par cas par des experts indépendants. En outre, elle impose aux États membres de mettre en place un système de contrôle indépendant garantissant la vérification d'un pourcentage statistiquement significatif des certificats de performance énergétique établis au cours d'une année donnée. Une lettre de mise en demeure et une lettre de mise en demeure complémentaire avaient été envoyées aux Pays-Bas respectivement en juillet 2016 et en juin 2017. Toutefois, comme les mesures concernant les exigences précitées n'ont toujours pas été adoptées, la Commission est passée à l'étape suivante de la procédure d'infraction. Les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Déchets nucléaires: la Commission prie instamment 20 États membres de transposer correctement les règles de l'Union

La Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Autriche, à la République tchèque, à la Hongrie, à l'Italie, aux Pays-Bas, à la Pologne, au Portugal, à la Roumanie et au Royaume-Uni au motif que ces États membres n'ont pas transposé correctement certaines exigences de la directive sur le combustible usé et les déchets radioactifs (directive 2011/70/Euratom du Conseil). Cette directive établit un cadre communautaire garantissant la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs afin de ne pas imposer une charge excessive aux générations futures. Par ailleurs, la Commission invite la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, l'Espagne et le Royaume-Uni à adopter un programme national de mise en œuvre de la politique en matière de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Normes de sûreté nucléaire: la Commission demande à 9 États membres de transposer la législation de l'Union

La Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg, à Malte, au Portugal et à la Suède pour leur demander de transposer la nouvelle directive sur les normes de base (directive 2013/59/Euratom du Conseil). Les États membres devaient transposer cette directive pour le 6 février 2018. La nouvelle directive modernise et consolide la législation européenne en matière de radioprotection. Elle fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire des travailleurs, des personnes du public et des patients contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants. Elle contient également des dispositions en matière de préparation et de réaction aux situations d'urgence qui ont été renforcées à la suite de l'accident nucléaire de Fukushima. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

3. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182,

Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'AUTRICHE ayant pour objet la chasse des oiseaux sauvages

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que cette dernière autorise la chasse de la bécasse des bois (Scolopax rusticola) pendant la période de reproduction dans le land de Basse-Autriche, en violation des règles de l'UE sur la conservation des oiseaux sauvages. La bécasse des bois est protégée au titre de la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE). Cette directive reconnaît la chasse des oiseaux énumérés en son annexe II comme légitime lorsqu'elle est pratiquée dans certaines conditions, mais elle l'interdit durant les périodes où les oiseaux sont le plus vulnérables, par exemple lors de la période de reproduction et de retour des oiseaux migrateurs sur leur lieu de nidification. Les États membres ne peuvent déroger à cette interdiction de la chasse printanière que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que seul un faible nombre d'oiseaux est concerné. La Basse-Autriche autorise la chasse printanière de la bécasse des bois du 1er mars au 15 avril, ce qui coïncide avec la période de reproduction et de nidification de la population nicheuse locale. Selon la Commission, les strictes conditions de la dérogation ne sont pas remplies et, dès lors, l'Autriche enfreint la directive «Oiseaux». Premièrement, il existe une «autre solution satisfaisante», à savoir la chasse automnale, qui est largement pratiquée dans d'autres États membres et dans d'autres régions d'Autriche. Deuxièmement, la Basse-Autriche autorise la chasse d'un nombre d'oiseaux qui ne peut être considéré comme faible au sens de la directive «Oiseaux». La Commission a ouvert la procédure d'infraction en septembre 2013 et a adressé un avis motivé aux autorités autrichiennes en mai 2015. Divers autres échanges ont eu lieu depuis lors au niveau politique avec les autorités autrichiennes, mais ils n'ont pas permis d'aboutir à une solution. La Basse-Autriche est le dernier land d'Autriche à ne pas encore interdire la chasse printanière de la bécasse des bois. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et lettres de mise en demeure

Qualité de l'air: la Commission prend des mesures pour protéger les citoyens contre la pollution atmosphérique

La Commission se mobilise pour répondre au besoin d'air pur des Européens. La Commission propose une aide concrète aux acteurs nationaux, régionaux ou locaux pour améliorer la qualité de l'air en Europe. Par ailleurs, la Commission saisit aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre l'Allemagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la Roumanie et le Royaume-Uni pour dépassement des valeurs limites de qualité de l'air fixées et manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement. La Commission adresse également de nouvelles lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, au Luxembourg et au Royaume-Uni, qui n'ont pas respecté les règles de l'Union relatives à la réception par type des véhicules automobiles. Les États membres disposent désormais de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à CHYPRE, à l'IRLANDE et à l'ESPAGNE de transposer les nouvelles règles de l'Union dans leur intégralité

La Commission demande à Chypre, à l'Irlande et à l'Espagne d'adapter leur législation nationale afin de tenir compte des modifications apportées à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2014/52/UE). Cette directive vise à garantir que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement font l'objet d'une évaluation adéquate de leurs incidences avant leur approbation. La Commission a ouvert les procédures d'infraction contre les 3 États membres en question en juillet 2017. Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité dans leurs législations nationales respectives, car les législations actuelles sur l'évaluation des incidences sont en cours de réexamen. La Commission adresse à présent des avis motivés à ces États membres. Si ceux-ci n'agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau: la Commission demande instamment à la GRÈCE de se conformer aux règles sur la prévention des inondations

La Commission demande à la Grèce de se conformer aux exigences de la directive relative aux inondations (directive 2007/60/CE). Cette directive vise la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. En vertu du droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016. En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en envoyant une lettre de mise en demeure aux autorités grecques, car elles n'avaient pas achevé, publié et communiqué à la Commission les 15 plans de gestion des risques d'inondation nécessaires. La Grèce n'ayant toujours pas notifié ces plans, la Commission lui adresse un avis motivé. La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Si elle ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Oiseaux: la Commission demande à l'ESPAGNE de mettre fin au piégeage des pinsons

La Commission prie instamment l'Espagne de mettre sa législation en matière de chasse en conformité avec les règles de l'Union relatives à la conservation des oiseaux sauvages (directive 2009/147/CE). Ce dossier concerne la décision espagnole d'autoriser la capture d'individus vivants (c'est-à-dire le piégeage) de cinq espèces de pinsons sauvages. Dans l'Union européenne, la capture et la conservation d'espèces d'oiseaux telles que les pinsons sont généralement interdites. Les États membres peuvent cependant déroger à l'exigence de stricte protection uniquement en l'absence d'autres solutions satisfaisantes et pour autant que la population des espèces concernées soit maintenue à un niveau satisfaisant. Dès lors que ces conditions ne sont pas réunies en l'espèce, et en particulier puisque l'élevage en captivité constitue une solution de substitution satisfaisante, la Commission demande instamment à l'Espagne de ne pas pratiquer le piégeage des pinsons. La Commission adresse à présent un avis motivé à l'Espagne. Si celle-ci ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Eau potable: la Commission invite instamment l'ESPAGNE à transposer les règles de l'Union concernant l'eau potable

La Commission invite l'Espagne à achever la transposition de la directive sur l'eau potable dans sa législation nationale. Cette directive vise à protéger la santé des personnes des effets néfastes de la contamination des eaux destinées à la consommation humaine en garantissant la salubrité et la propreté de celles-ci. En octobre 2015, les annexes techniques fixant les exigences minimales applicables au contrôle de l'eau potables ont été révisées [directive (UE) 2015/1787], compte tenu des avancées techniques et scientifiques. Les États membres étaient tenus d'adopter les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 27 octobre 2017. L'Espagne n'ayant pas respecté l'échéance initiale fixée, la Commission lui a envoyé une lettre de mise en demeure en novembre 2017. L'Espagne a reconnu que ses autorités s'attachaient encore à élaborer les mesures nécessaires pour se conformer à la directive en question. La Commission adresse à présent un avis motivé à l'Espagne, qui dispose de deux mois pour informer la Commission des mesures prises pour remédier à la situation; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

 

Avis motivé et lettre de mise en demeure

Bruit: la Commission demande instamment à la BELGIQUE et à la CROATIE d'adopter des cartes de bruit et des plans d'action sur le bruit ambiant

La Commission invite la Belgique et la Croatie à se conformer aux dispositions essentielles de la législation de l'Union sur le bruit (directive 2002/49/CE). La directive sur le bruit impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes zones urbaines, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d'action relatifs au bruit. Après avoir reçu un premier avertissement en février 2017, la Belgique a réalisé des progrès limités. Des documents stratégiques en matière de bruit sont encore manquants en Région wallonne et la Commission est également inquiète au sujet de la procédure de réexamen du plan d'action pour l'agglomération bruxelloise, le public n'y ayant pas été associé. La Belgique dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé. Après avoir reçu une lettre de mise en demeure en février 2017, la Croatie n'a toujours pas élaboré de cartes de bruit stratégiques pour 91 grands axes routiers et n'a pas fourni d'informations complètes sur les cartes stratégiques pour 70 grands axes routiers et tous les grands axes ferroviaires. En outre, la Croatie n'a pas consulté le public sur les propositions de plans d'action pour les zones urbaines de Split et de Rijeka, 91 grands axes routiers et 6 grands axes ferroviaires. Du fait de ces améliorations limitées, la Commission a décidé de lui adresser un avis motivé. Si la Croatie ne donne pas suite dans un délai de deux mois, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

 

Lettres de mise en demeure

Protection de la nature: la Commission demande à CHYPRE et à la LITUANIE d'achever le réseau NATURA 2000

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à Chypre et à la Lituanie au sujet de leur incapacité à assurer une protection adéquate des habitats et espèces indigènes par la désignation de zones de protection de la nature. En vertu de la législation de l'Union sur la nature (directives «Habitats» 92/43/CEE du Conseil et «Oiseaux» 2009/147/CE), les États membres sont convenus de contribuer à la mise en place d'un réseau européen cohérent Natura 2000 par la désignation des sites les plus appropriés, au niveau national, en tant que zones de protection spéciale (ZPS – au titre de la directive «Oiseaux») et par la proposition de sites d'importance communautaires adéquats (SIC – au titre de la directive «Habitats») à la Commission. Ces deux pays n'ont pas fourni une liste exhaustive de SIC et les SIC proposés ne couvrent pas de manière adéquate les différents types d'habitats et les différentes espèces qui ont besoin d'une protection. Chypre n'a pas non plus désigné un nombre suffisant de ZPS en haute mer. La Commission leur envoie à présent une lettre de mise en demeure. Les États membres concernés disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Eaux urbaines résiduaires: la Commission invite instamment l'ITALIE à se conformer à l'arrêt de la Cour et à assurer un traitement adéquat des eaux résiduaires

La Commission européenne demande à l'Italie de se conformer pleinement à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 avril 2014 (affaire C-85/13). La Cour a conclu qu'en ne s'assurant pas ce que les eaux urbaines résiduaires étaient adéquatement collectées et traitées, l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil). Cette directive impose aux États membres de veiller à ce que toutes leurs agglomérations (villes, métropoles, localités) de plus de 10 000 habitants qui rejettent leurs eaux résiduaires dans des zones sensibles collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires. En dépit des progrès accomplis depuis l'arrêt de la Cour, les exigences en question ne sont toujours pas respectées dans 14 agglomérations. Quatre années s'étant écoulées depuis ledit arrêt, la Commission adresse à présent un dernier rappel à l'Italie avant de renvoyer l'affaire devant la Cour et de demander l'application de sanctions financières. L'Italie dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

4. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Letizia Lupini – tél.: +32 229 51958)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Comptes de paiement: la Commission modifie les sanctions financières proposées en raison du défaut de mise en œuvre intégrale des règles relatives aux comptes de paiement par l'ESPAGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de proposer une sanction pécuniaire inférieure dans le cadre du renvoi de l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-communication des mesures visant à mettre pleinement en œuvre la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE). La Commission confirme ainsi sa décision d'octobre 2017, mais tient compte du fait que la directive a été partiellement mise en œuvre dans l'intervalle. La Commission demandera à la Cour d'imposer à l'Espagne une astreinte journalière de 48 919,20 EUR à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que cette directive soit pleinement transposée et en vigueur dans le droit national. Les règles de l'UE relatives aux comptes de paiement sont essentielles pour que les consommateurs bénéficient de comptes de paiement transparents sur un marché concurrentiel et inclusif. La directive donne à toutes les personnes résidant légalement dans l'Union le droit à un compte de paiement de base à un coût raisonnable, quel que soit leur lieu de résidence. Elle améliore également la transparence des frais liés aux comptes de paiement et rend la comparaison et le changement de compte plus aisés. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales qui sont nécessaires pour se conformer à la directive devaient entrer en vigueur au plus tard le 18 septembre 2016 et la Commission devait en être informée immédiatement. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

5. Santé et sécurité alimentaire

(Pour plus d'informations: Anca Paduraru – tél.: +32 229 91269, Aikaterini Apostola – tél.: +32 229 87624)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'ITALIE pour son incapacité à enrayer la propagation de l'organisme nuisible de quarantaine «Xylella fastidiosa» dans la région des Pouilles

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE étant donné que les autorités du pays ne prennent pas les mesures appropriées pour éradiquer l'organisme nuisible de quarantaine Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles et ne sont pas parvenues à en enrayer la progression. Depuis la notification du premier foyer de Xylella fastidiosa dans la région des Pouilles en octobre 2013, les autorités italiennes n'ont pas complètement respecté les règles de l'UE sur les organismes de quarantaine nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ni lutté contre leur propagation dans la région des Pouilles [décision d'exécution (UE) 2015/789 de la Commission et directive 2000/29/CE du Conseil]. Ces mesures impliquent, notamment, d'enlever immédiatement les végétaux infectés dans les parties des zones délimitées dès la première confirmation de la présence de Xylella fastidiosa et de surveiller les végétaux dans les parties concernées des zones délimitées et d'y prélever des échantillons. L'échéancier communiqué par l'Italie était inefficace pour garantir l'enlèvement immédiat des arbres infectés, ainsi que l'impose la législation de l'UE. L'absence d'action adéquate accroît le risque de propagation de l'organisme au-delà de la zone délimitée actuellement, ailleurs en Italie voire plus loin. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'ITALIE concernant la transposition de certaines exigences techniques relatives au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Italie, pour non-communication des mesures nationales de transposition de la réglementation de l'UE, qui modifie les exigences en vigueur applicables au contrôle de tissus et de cellules d'origine humaine (directive 2012/39/UE de la Commission). Ces modifications sont essentielles pour toutes les parties concernées, et notamment pour les donneurs et la famille des donneurs, dans le contexte de l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution de tissus et de cellules d'origine humaine. À ce jour, l'Italie n'a pas notifié à la Commission les mesures de droit interne portant transposition de cette directive, malgré une demande dans ce sens datée du 17 juin 2014. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Maud Noyon – tél.: +32 229 80379)

 

Avis motivé

Marchés publics: la Commission demande à l'AUTRICHE de se conformer aux règles de l'Union

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à l'Autriche au sujet de la procédure d'attribution directe utilisée par la municipalité de Vienne pour la construction de son nouvel immeuble de bureaux. La Commission européenne a appris que la municipalité s'était engagée à louer un bâtiment avant même qu'il n'ait été construit. La Commission considère que ce marché devait être qualifié de marché mixte de travaux publics et non de simple contrat de location, et qu'un appel d'offres aurait dû être organisé. La Commission estime qu'en ne publiant pas d'appel d'offres, la municipalité a enfreint les règles de l'Union sur les principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques potentiellement intéressés, sur les principes d'attribution des marchés ainsi que le recours à l'une des procédures appropriées et sur la publication des avis, telles qu'elles figurent dans la directive 2004/18/CE. L'Autriche a maintenant deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour remédier à cette situation. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre.

Qualifications professionnelles: la Commission demande à la FRANCE de modifier ses pratiques en ce qui concerne les psychomotriciens formés en Belgique

La Commission a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la France, lui demandant de modifier la façon dont elle qualifie les psychomotriciens formés en Belgique. Les autorités françaises refusent de reconnaître ces qualifications au motif qu'en Belgique, contrairement à ce qui est le cas en France, la profession n'est pas classée en tant que profession de santé. Or, d'après les règles de l'Union sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2005/36/CE), les qualifications étrangères devraient être appréciées sur la base des activités réellement accomplies dans l'État membre d'origine. Selon la Commission, la pratique française ne respecte pas cette directive. La France dispose à présent de deux mois pour communiquer à la Commission les mesures prises pour se conformer à la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Véhicules ayant le volant à droite: la Commission demande à la LETTONIE de fournir de plus amples informations sur l'immatriculation des véhicules particuliers

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Lettonie au sujet de l'interdiction d'immatriculer des véhicules particuliers ayant le volant à droite dans cet État membre. La Commission considère que cette interdiction enfreint les règles de l'Union sur la réception par type des véhicules à moteur (directive 2007/46/CE) ainsi que le principe de libre circulation des marchandises (articles 34 à 36 du TFUE). Qui plus est, la Cour de justice a déjà statué sur la question en ce qui concerne d'autres États membres en 2014 (Pologne, affaire C-639/11, et Lituanie, affaire C-61/12), estimant qu'il existe d'autres mesures moins restrictives permettant de garantir la sécurité routière. La Commission considère que la Lettonie devrait modifier sa législation à la suite de ces arrêts de la Cour. La Lettonie dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider d'adresser un avis motivé aux autorités lettonnes.

 

Clôtures

Commerce parallèle de médicaments: la Commission clôture des procédures d'infraction et des plaintes à l'encontre de la POLOGNE, de la ROUMANIE et de la SLOVAQUIE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de clôturer ses procédures d'infraction et le traitement de plaintes dans le domaine du commerce parallèle de médicaments à usage humain à l'encontre de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovaquie. Dès son entrée en fonction, la Commission Juncker a mis l'accent sur ses priorités politiques et s'y est tenue avec détermination. Cette approche politique se retrouve également dans la manière dont la Commission gère les procédures d'infraction. La communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» expose la méthode de la Commission consistant à déterminer les affaires prioritaires de manière stratégique, en pesant soigneusement les différents intérêts publics et privés en présence. Les importations et exportations parallèles de médicaments constituent une forme légale de commerce au sein du marché unique. Les États membres peuvent cependant, dans certains cas, restreindre le commerce parallèle, tant que les mesures sont justifiées, raisonnables et proportionnées pour garantir un intérêt public légitime. C'est le cas, par exemple, s'il s'agit d'assurer une fourniture adéquate et continue de médicaments à la population. L'absence d'approvisionnement approprié et continu des pharmacies en médicaments à usage humain est un problème grave et d'ampleur croissante que l'on observe depuis quelques années dans différents États membres et qui peut nuire gravement au traitement des patients. La Commission reconnaît que le commerce parallèle de médicaments peut être l'une des raisons de l'apparition de pénuries d'un certain nombre de médicaments à usage humain. Concilier le respect de la libre circulation des marchandises avec le droit des patients d'accéder à des soins de santé relève d'un équilibrage délicat. Après un examen attentif, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de rechercher d'autres moyens que les procédures d'infraction pour résoudre au mieux cette situation complexe, de manière à traiter rapidement et efficacement une question qui pourrait avoir des répercussions négatives sur la santé des citoyens européens. La Commission estime qu'un dialogue structuré devrait avoir lieu rapidement avec toutes les parties concernées. Elle reste déterminée à appuyer les efforts déployés par les États membres pour faire en sorte que les citoyens aient accès, en temps utile, à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité. Pour ce faire, elle recueillera davantage d'informations de la part des États membres et d'autres parties prenantes en vue de discuter de la mise en œuvre de l'obligation de service public et des restrictions à l'exportation au sein de son groupe de travail «produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux» (comité pharmaceutique). Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Retards de paiement: la Commission clôt la procédure d'infraction ouverte contre l'ESPAGNE

La Commission européenne a décidé ce jour de clore une procédure d'infraction ouverte contre l'Espagne dans le domaine des retards de paiement. En février 2017, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités espagnoles en raison de l'adoption d'une loi nationale qui accordait de manière systématique aux entités publiques un supplément de 30 jours au délai de paiement. La Commission considérait que cette loi n'était pas conforme à l'article 4 de la directive sur les retards de paiement (directive 2011/7/UE) et demandait aux autorités espagnoles de lui fournir de plus amples informations. En décembre 2017, l'Espagne a modifié cette loi, qui est à présent conforme à la directive. La Commission a donc décidé de clore le dossier.

 

7. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin – tél.: +32 229 58659)

Lettre de mise en demeure

Consommateurs: la Commission invite instamment la POLOGNE à transposer les règles de l'Union concernant les droits des consommateurs

La Commission européenne a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne pour transposition incorrecte d'une partie des règles de l'Union sur les droits des consommateurs (directive sur les droits des consommateurs, directive 2011/83/UE). Les nouvelles règles de l'Union renforceront les droits des consommateurs dans tous les États membres, notamment lorsqu'ils effectuent des achats en ligne. Les États membres étaient tenus de transposer la directive dans leur droit national pour le 13 décembre 2013. La Commission est d'avis que les autorités polonaises n'ont pas correctement appliqué la législation de l'Union en droit national. Tout d'abord, la Pologne n'a pas correctement transposé les règles de l'Union relatives à la définition de «professionnel». D'après la directive, les professionnels ont des obligations non seulement lorsqu'ils proposent des biens et des services directement, mais aussi lorsqu'ils commercialisent leurs produits par l'intermédiaire d'autres acteurs, comme les plateformes en ligne. Ensuite, les obligations d'information sur les modalités de paiement, la livraison, l'exécution et les délais fixées dans les règles de l'Union ne figurent pas spécifiquement dans la réglementation polonaise. Enfin, l'obligation d'information sur l'interopérabilité du contenu numérique ne se limite pas aux informations dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ce qui instaure une charge disproportionnée pour les professionnels qui exercent leurs activités en Pologne. La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

8. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Lettre de mise en demeure

Contrôle des pêches: la Commission invite instamment l'IRLANDE à mettre en place le cadre nécessaire à une mise en œuvre efficace des systèmes de points

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour cause d'absence de mise en œuvre d'un système de points en matière de pêche comme l'exige le règlement sur le contrôle [règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil]. Un système de points est requis pour ce qui est des infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche commises par les capitaines et les titulaires de licence de navires battant pavillon irlandais. La Commission considère également que l'Irlande n'a pas mis en œuvre la législation nationale actuelle transposant le système de points pour les titulaires de licence, avec pour conséquence qu'aucun point n'est attribué à ces derniers. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Organisation commune des marchés: la Commission demande au ROYAUME-UNI de mettre en place un système efficace de gestion des organisations de producteurs

La Commission envoie une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni au motif que cet État membre ne procède pas à des vérifications et ne s'assure pas du respect des conditions de reconnaissance des organisations de producteurs de produits de la pêche. Les informations recueillies par la Commission montrent que le système des organisations de producteurs tel qu'il a évolué au Royaume-Uni ne sert plus la finalité consistant à réunir les producteurs afin d'atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche et de l'organisation commune des marchés [règlement (UE) nº 1379/2013]. Plus particulièrement, ce système porte atteinte au principe de non-discrimination entre les organisations de producteurs de l'ensemble de l'Union européenne et pourrait également compromettre l'attribution des possibilités de pêche au Royaume-Uni. Grâce à l'organisation commune des marchés, les consommateurs reçoivent des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les produits vendus sur le marché de l'Union, lesquels, quelle que soit leur origine, doivent respecter les mêmes règles. Le Royaume-Uni dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

9. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél.: +32 229 86764, Markus Lammert – tél.: +32 229 80423)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la SLOVAQUIE car ce pays ne prévoit pas de recours juridictionnels contre les refus, les annulations ou les abrogations de visas

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovaquie car celle-ci ne permet pas d'introduire un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de refus, d'annulation ou d'abrogation de visa.

Actuellement, la législation nationale slovaque ne prévoit que la possibilité d'introduire un recours devant des autorités administratives, et donc non judiciaires. Conformément au code des visas [règlement (CE) n° 810/2009] et à la charte des droits fondamentaux de l'UE, les demandeurs de visa ont droit à un traitement non arbitraire de leur demande de visa et ce droit doit être protégé par une procédure de recours judiciaire. Les lettres envoyées par la Slovaquie à la suite de la lettre de mise en demeure en 2013 et des avis motivés en 2015 et en 2018 ne répondent pas aux préoccupations formulées par la Commission. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre la Slovaquie devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettre de mise en demeure

Migration légale: la Commission prie instamment les PAYS-BAS de supprimer les frais excessifs pour la délivrance des titres de séjour

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas au motif que cet État membre facture des frais excessifs et disproportionnés pour la délivrance des titres de séjour en application des règles de l'Union en matière de migration légale. La réglementation de l'Union régit les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants originaires de pays tiers, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les bénéficiaires des règles relatives au regroupement familial. Les États membres sont certes autorisés à percevoir des droits administratifs pour le traitement des demandes, mais des frais excessifs et disproportionnés violent les droits des demandeurs. Une première lettre de mise en demeure a été envoyée le 7 décembre 2017 au sujet des frais que les Pays-Bas facturent pour les titres de séjour délivrés en application de la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), de la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), de la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et de la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE). La lettre de mise en demeure complémentaire envoyée aujourd'hui concerne les frais facturés pour les titres de séjour délivrés en application de la directive sur les travailleurs saisonniers (directive 2014/36/UE) et de la directive relative aux transferts temporaires intragroupe (directive 2014/66/UE). Les Pays-Bas disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

10. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Alexis Perier – tél.: +32 229 69143)

Avis motivés

Contrôle technique: la Commission demande instamment à 3 États membres de transposer les nouvelles règles d'inspection automobile visant à renforcer la sécurité routière

La Commission a demandé aujourd'hui à 3 États membres de transposer intégralement une série de directives connues sous le nom de paquet «contrôle technique». Ce paquet a été adopté en 2014 dans le but d'améliorer le contrôle des véhicules dans l'Union et, partant, de renforcer la sécurité routière. Les États membres devaient transposer ces directives pour le 20 mai 2017. À ce jour, cependant, le Portugal, la Slovénie et l'Espagne ne l'ont pas fait, ou ne l'ont fait que partiellement. D'une part, le Portugal et la Slovénie n'ont pas adopté, publié et notifié à la Commission les mesures nationales transposant les règles actualisées régissant le contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2014/45/UE). Cette directive couvre les voitures particulières, les camions, les bus, les poids lourds, les motocycles et les tracteurs rapides et définit les points à contrôler lors du contrôle technique, les méthodes de contrôle, les défauts et leur appréciation. Elle instaure aussi des exigences minimales pour les installations de contrôle, la formation des inspecteurs et les organes de surveillance. D'autre part, l'Espagne n'a pas adopté, publié et communiqué à la Commission les mesures nationales transposant les règles actualisées relatives aux documents d'immatriculation des véhicules (directive 2014/46/UE). Cette directive oblige les États membres à créer des registres électroniques de véhicules au contenu harmonisé et définit la procédure à suivre en cas d'échec du contrôle technique périodique. La Commission a adressé ces demandes sous la forme d'un avis motivé. Tous les États membres concernés disposent maintenant d'un délai de deux mois pour y répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Sécurité routière: la Commission prie le DANEMARK d'appliquer les règles de l'Union sur l'échange d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La Commission a décidé ce jour de demander au Danemark de mettre en œuvre les règles européennes sur l'échange transfrontière d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière [directive (UE) 2015/413]. Cette directive permet aux États membres d'identifier et de poursuivre les conducteurs non résidents qui commettent des infractions, telles que les excès de vitesse et la conduite en état d'ébriété, sur leur territoire. On estime que grâce à cette directive, le nombre d'enquêtes sur des infractions commises par des non-résidents a été multiplié par quatre. Elle a un effet de dissuasion considérable sur les auteurs d'infractions routières et contribue ainsi à la sécurité routière en Europe. Le Danemark aurait dû mettre en œuvre cette directive pour le 6 mai 2017, mais ne l'a pas encore fait. La Commission a, dès lors, décidé d'adresser un avis motivé aux autorités danoises. Le Danemark a maintenant deux mois pour communiquer à la Commission les mesures transposant la directive. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ALLEMAGNE de transposer intégralement la législation de l'Union en matière de sécurité ferroviaire

La Commission a demandé ce jour à l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation de l'Union en matière de sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE). Cette directive impose notamment des États membres d'établir une autorité de sécurité indépendante et un organisme indépendant d'enquête sur les accidents et les incidents, ainsi que de répartir de façon cohérente les tâches et les responsabilités en matière de sécurité. En outre, les États membres sont tenus de définir des principes communs en matière de sécurité ferroviaire. L'Allemagne n'a toutefois pas veillé à ce que ses réseaux de transport régionaux soient soumis aux exigences de sécurité énoncées dans la directive. En outre, la bonne répartition des responsabilités en matière de gestion de la sécurité et de contrôle des risques n'a pas été assurée, et les obligations de déclaration à l'organisme d'enquête n'ont pas été intégralement respectées. Pour ces raisons, la Commission a adressé un avis motivé aux autorités allemandes, qui disposent à présent de deux mois pour se conformer à leurs obligations. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours contre l'Allemagne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Transport ferroviaire: la Commission demande à l'ESPAGNE de transposer correctement les règles de l'Union établissant un espace ferroviaire unique

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Espagne au motif que cet État membre n'a pas correctement transposé la législation de l'Union établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE). La Commission est d'avis que le cadre réglementaire du transport ferroviaire en Espagne enfreint plusieurs dispositions de cette directive, concernant notamment les compétences et les ressources de l'organisme de contrôle, l'indépendance de gestion du gestionnaire de l'infrastructure – en ce qui concerne plus particulièrement la fixation des redevances d'utilisation de l'infrastructure – et l'indépendance de l'entreprise ferroviaire par rapport à l'État. Des lacunes ont également été constatées dans la répartition des capacités de l'infrastructure et dans le système de tarification de l'infrastructure. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Gens de mer: la Commission demande instamment à la LETTONIE et à l'ESPAGNE de se conformer aux règles de l'Union relatives au niveau minimal de formation des gens de mer

La Commission a décidé ce jour d'envoyer des lettres de mise en demeure à la Lettonie et à l'Espagne pour non-respect des règles de l'Union relatives au niveau minimal de formation des gens de mer (directive 2008/106/CE). Ces règles visent à garantir que les normes de formation des gens de mer sont respectées dans l'ensemble de l'Union et conformes aux normes déjà arrêtées au niveau international. La Commission considère que la Lettonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW), en ce qui concerne les voyages à proximité du littoral. Dans le cas de l'Espagne, la Commission a relevé un certain nombre de lacunes concernant, notamment, la délivrance de brevets aux gens de mer, la conception, le réexamen et l'approbation des programmes et cours maritimes, le suivi et l'évaluation de la formation et l'évaluation par l'administration maritime. La Lettonie et l'Espagne disposent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Sécurité aérienne: la Commission demande à l'IRLANDE de respecter les règles de l'Union en matière de protection des comptes rendus de sécurité

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour non-respect de certaines exigences européennes en matière de comptes rendus, d'analyse et de suivi d'événements dans l'aviation civile [règlement (UE) nº 376/2014]. Ce règlement établit un cadre pour la prévention des accidents grâce à l'analyse d'événements liés à la sécurité notifiés par des personnes, en particulier par les professionnels de l'aviation. L'une des obligations incombant aux États membres consiste à désigner un organisme responsable du suivi de la mise en œuvre des règles qui encouragent les personnes à notifier des événements liés à la sécurité en les protégeant contre toute sanction lorsqu'ils agissent de manière adéquate au regard de leur expérience et de leur formation. Or l'Irlande n'a pas encore créé d'organisme de ce type. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

11. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél.: +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél.: +32 229 87183)

Avis motivé

Fiscalité: la Commission invite la HONGRIE à mettre fin à la taxation discriminatoire des spiritueux

La Commission européenne a décidé ce jour d'adresser un avis motivé à la Hongrie en raison de l'octroi d'une exonération de la taxe de santé publique aux distillats de fruits tels que la boisson nationale, la pálinka, ainsi qu'aux boissons à base de plantes pour lesquelles la production nationale est dominante. Dans le même temps, des produits similaires comme la vodka, le whisky, le gin ou le brandy ne sont pas exonérés et les taxes appliquées sont donc plus élevées. Il s'agit là d'une violation de l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Si la Hongrie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à l'ITALIE d'aligner ses règles en matière d'exonération des droits d'accise sur le carburant utilisé pour la navigation dans les eaux de l'Union européenne

La Commission a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie au motif que cet État membre traite les bateaux de plaisance affrétés comme des navires de commerce et, partant, leur permet de bénéficier de l'exonération des droits d'accise sur le carburant utilisé pour alimenter leur moteur. Il s'agit là d'une infraction aux règles fiscales de l'Union (directive sur la taxation des produits énergétiques, directive 2003/96/CE du Conseil), qui n'autorisent pas que ces navires bénéficient d'une exonération des droits d'accise. Si l'Italie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités italiennes.

Fiscalité: la Commission demande à la ROUMANIE d'aligner ses taxes sur l'immatriculation des véhicules sur le droit de l'Union

La Commission européenne a décidé ce jour d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie pour manquement à l'obligation de veiller au remboursement intégral et immédiat des taxes d'immatriculation sur les véhicules d'occasion achetés dans d'autres États membres. Il s'agit là d'une violation du droit de l'Union (article 110 du TFUE), car les règles roumaines sur le remboursement des taxes ne respectent pas les principes de coopération loyale, d'équivalence et d'effectivité. Si la Roumanie n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait adresser un avis motivé aux autorités roumaines.

MEMO/18/3446

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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