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Commission européenne - Fiche d'information

Créer, dans l'UE, une économie fondée sur les données

Bruxelles, le 25 avril 2018

Questions et réponses

I - Proposition de révision de la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP)

Qu'entend-on par informations du secteur public en libre accès et pourquoi sont-elles importantes pour l'économie fondée sur les données?

Dans l'UE, le secteur public détient d'importantes quantités de données, allant des données géographiques et météorologiques aux données éducatives, économiques et sociales, désignées par l'expression «informations du secteur public» (ISP). Ces données sont largement accessibles et réutilisables, parfois dans des conditions non restrictives.

La réutilisation des informations du secteur public peut:

  • stimuler la croissance économique et l'innovation et contribuer à traiter un ensemble de problèmes sociétaux différents, par exemple en matière de soins de santé ou de transports publics;

  • accroître la transparence. Les données publiques en libre accès peuvent améliorer la visibilité d'informations antérieurement inaccessibles et informer les citoyens sur les politiques, les dépenses publiques et les résultats obtenus;

  • améliorer la conception de politiques fondées sur des données probantes et augmenter l'efficacité des administrations publiques;

  • être un atout essentiel pour le développement de nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle (IA), qui exige le traitement d'importants volumes de données de qualité.

Les données sont primordiales pour l'économie européenne. Selon cette étude, la valeur économique directe totale des informations du secteur public devrait augmenter, pour passer de 52 milliards d'euros en 2018 dans l'UE28 à 194 milliards d'euros en 2030.

Quels sont les obstacles actuels à la réutilisation des ISP?

La directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (directive ISP) a été mise à jour en dernier lieu en 2013. La révision actuelle vise à renforcer la position des PME grâce à la suppression des obstacles existant sur le marché qui empêchent la réutilisation des informations du secteur public à des fins commerciales. Le réexamen de cette directive a permis de repérer les obstacles suivants:

  • les données générées par les entreprises de services collectifs, le secteur des transports et les activités de recherche financées par des fonds publics ont un immense potentiel de réutilisation mais elles n'entrent pas dans le champ d'application des règles actuelles, même si bon nombre d'activités de recherche sont entièrement ou partiellement financées par les deniers publics;

  • il est rare d'avoir accès en temps réel aux informations du secteur public. De ce fait, il est difficile de développer des produits et des services utilisant des informations en temps réel, tels que des applications pour les informations météorologiques et les transports;

  • selon l'organisme public qui offre les ISP, la réutilisation de celles-ci peut être très onéreuse.

Pourquoi les entreprises publiques, telles que les sociétés de transport ou de services collectifs, devraient-elles mettre leurs données en libre accès? Comment la réutilisation de ces données est-elle organisée?

L'accès aux données des entreprises publiques et leur réutilisation dépendent actuellement des préférences des sociétés, des stratégies des États membres en matière de données en libre accès et de la législation. Cette situation a abouti à une fragmentation du marché qui empêche les utilisateurs de développer des produits et services transfrontaliers. En vertu de la directive ISP révisée, les entreprises publiques seront soumises à un ensemble limité d'obligations qui garantiront l'existence d'un marché équitable de la réutilisation. Elles pourront toujours prélever une redevance pour récupérer les frais connexes et n'auront aucune obligation générale de communiquer des données; mais lorsqu'elles opteront pour la communication de données en vue de leur réutilisation, elles seront soumises à des exigences de transparence, de non-discrimination et de non-exclusivité.

Quel est le rapport entre accès et réutilisation dans la directive ISP?

La notion d'accès fait référence à l'obtention d'informations. La directive ISP n'harmonise pas les régimes d'accès en vigueur dans les États membres parce qu'ils relèvent de la compétence nationale.

La réutilisation consiste à faire usage des données à des fins autres que l'objectif initial pour lequel elles ont été créées ou recueillies. La directive ISP a instauré le droit à la réutilisation, ce qui signifie que toutes les informations du secteur public qui peuvent être largement diffusées en application des réglementations nationales régissant l'accès aux informations devraient, en principe, être réutilisables.

Des redevances continueront-elles d'être perçues pour l'obtention de données du secteur public?

La directive révisée renforcera le principe de tarification existant en limitant les exceptions possibles: seules quelques rares organismes publics, en particulier dans le secteur culturel, pourront percevoir une redevance supérieure aux coûts marginaux proportionnels de diffusion.

Les données issues de travaux de recherche financés par le secteur public seront-elles publiées?

La directive ISP révisée s'appliquera aux données de recherche qui auront été rendues publiques. Elle fera en sorte que ces données de recherche puissent être légalement réutilisées au sein de la communauté scientifique et au-delà en traitant, par exemple, la question des pratiques en matière d'octroi de licences pour les données de recherche.

La directive révisée fera également obligation aux États membres d'élaborer des politiques de libre accès aux données issues de la recherche financée par le secteur public.

 

II - Recommandation relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation

Pourquoi la Commission a-t-elle révisé la recommandation relative à l'accès aux informations scientifiques et à leur conservation?

La recommandation d'origine, de 2012, faisait partie d'un ensemble de propositions contenant des mesures visant à améliorer l'accès aux informations scientifiques produites en Europe.

Cette recommandation, adoptée en 2012, nécessite une mise à jour technique pour être adaptée aux pratiques de recherche usuelles actuelles fondées sur la science ouverte et pour rendre compte des évolutions les plus récentes dans les politiques de l'UE.

Quels changements la Commission a-t-elle apporté à la recommandation révisée?

La recommandation révisée rend désormais mieux compte des évolutions survenues dans les domaines suivants:

  • la gestion des données de recherche (dont la notion de données qui sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables);

  • les dispositifs incitatifs et les systèmes de récompense pour que les chercheurs partagent les données et s'engagent à adopter d'autres pratiques en matière de science ouverte;

  • la fouille de textes et de données et les normes techniques qui permettent la réutilisation.

En outre, la recommandation révisée reflète à présent d'importantes évolutions en cours avec le nuage européen pour la science ouverte (voir le document de travail des services de la Commission). Enfin, elle tient désormais plus finement compte du renforcement des capacités en matière d'analyse de données aujourd'hui dans le contexte des politiques appliquées aux données issues de travaux de recherche financées par le secteur public.

Quelle est l'incidence escomptée de la recommandation révisée?

La recommandation donne des orientations fermes aux États membres sur la façon de créer les conditions propices à l'excellence en matière de recherche partout en Europe en améliorant le libre accès aux informations scientifiques, y compris aux données de recherche, et leur conservation. Les chercheurs bénéficieront d'un meilleur accès aux moyens et aux services de recherche permettant de stocker, gérer, analyser, partager et réutiliser les informations scientifiques, ce qui devrait accélérer les découvertes scientifiques et stimuler la collaboration interdisciplinaire.

 

III - Orientations sur le partage des données du secteur privé

Comment la Commission propose-t-elle d'améliorer le partage de données entre entreprises (B2B)?

Après avoir mené une vaste consultation des parties concernées (voir le rapport de synthèse), la Commission publie des orientations visant à encourager et à faciliter le partage des données du secteur privé entre entreprises. Par ailleurs, elle lancera un appel à propositions en vue de la création d'un centre de soutien pour le partage des données au cours de l'année 2018 (financé dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe). 

Pourquoi la Commission formule-t-elle des principes spécifiques régissant le partage de données anonymes, produites par des machines?

Les données produites par des machines – l'internet des objets (IdO) –, qui revêtent une importance croissante pour l'économie fondée sur les données, ne sont actuellement pas couvertes par la législation en vigueur. Généralement, les droits d'accès et de réutilisation sont définis par des contrats de droit privé, par exemple entre le fabricant et l'entreprise utilisant l'objet de l'IdO. Par la communication intitulée «Vers un espace européen commun de données», la Commission décrit ce qu'elle considère être des marchés équitables et concurrentiels, pour les données de l'IdO et pour les produits et services qui reposent sur ces données.

 

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse

Fiche d'information

Communication et autres liens utiles

 

MEMO/18/3365

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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