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Commission européenne - Fiche d'information

Progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants en Europe

Bruxelles, le 18 janvier 2018

Pourquoi la Commission présente-t-elle un rapport d'étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)?

La Commission présente son premier rapport d'étape concernant le plan d'action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe, que les ministres des finances ont approuvé en juillet 2017. En effet, le Conseil Ecofin était alors convenu de revenir régulièrement sur cette question – la première fois, après six mois – afin d'évaluer les progrès accomplis, sur la base d'un bilan dressé par la Commission.

Le rapport d'étape présenté aujourd'hui, qui prend la forme d'une communication et d'un document de travail technique des services de la Commission, fait également le point sur les travaux que celle-ci mène actuellement pour exécuter les éléments du plan d'action du Conseil Ecofin dont elle est directement responsable. La Commission s'est engagée à présenter, au printemps 2018, un train complet de mesures visant à s'attaquer aux prêts non performants. 

Que sont les prêts non performants et à qui incombe la responsabilité d'en réduire l'encours?

L'expression «prêt non performant» désigne un prêt bancaire qu'un emprunteur – une entreprise ou une personne physique – n'est pas en mesure de rembourser, c'est-à-dire qu'il ne peut pas effectuer les paiements programmés pour couvrir les intérêts ou le remboursement du capital. Lorsque le retard de paiement dépasse 90 jours ou lorsqu'il apparaît peu probable, à la suite d'une évaluation, que l'emprunteur rembourse son prêt, celui-ci est classé dans la catégorie des «prêts non performants».

Au cours de la crise financière et de la récession qui l'a suivie, le problème de l'incapacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts s'est aggravé quand le nombre d'entreprises et de particuliers en faillite ou durablement confrontés à des difficultés de paiement a augmenté. La situation était particulièrement alarmante dans certains États membres. De ce fait, de nombreuses banques ont vu les prêts non performants s'accumuler dans leur bilan.

Un encours élevé de PNP peut peser de deux manières sur les performances à court et à long terme d'une banque:

  • premièrement, les prêts non performants contraignent les banques à relever leurs niveaux de provisionnement pour couvrir les pertes subies et attendues. Ces provisions réduisent leur rentabilité et le niveau de leurs fonds propres réglementaires. Dans les cas les plus graves, la nécessaire comptabilisation des PNP peut remettre en question la viabilité d'une banque, avec les conséquences que cela peut avoir pour la stabilité financière.

  • deuxièmement, les prêts non performants mobilisent une partie importante des ressources humaines et financières des banques. Tout cela réduit leur capacité de prêt, notamment aux petites et moyennes entreprises, qui dépendent beaucoup plus que les grandes entreprises du crédit bancaire, et nuit à la croissance économique et à la création d'emplois. 

Pour ces raisons, l'Union européenne a continuellement souligné l'urgence de traiter les risques liés aux prêts non performants. La responsabilité de s'attaquer à ces prêts incombe d'abord et avant tout aux banques concernées et aux États membres, qui sont – et resteront – compétents pour bon nombre des outils d'action requis. Cette problématique revêt par ailleurs une dimension européenne. La faible croissance enregistrée dans certains États membres à cause des ratios élevés de PNP pourrait nuire à la croissance économique ailleurs dans l'UE. L'idée que les investisseurs se font de la valeur et de la solidité de l'ensemble des banques de l'UE peut provenir de la fragilité des bilans d'une poignée de banques seulement. Par conséquent, les autorités nationales et les institutions européennes se doivent d'unir leurs forces pour remédier à ces ratios élevés de prêts non performants. Les États membres ont admis cette nécessité dans le plan d'action du Conseil (Ecofin).

Les prêts non performants sont un héritage de la crise. Quelles sont les mesures prises jusqu'à présent pour y remédier?

Ces dernières années, la Commission a mené un travail constructif avec les États membres concernés, notamment dans le cadre du Semestre européen, afin de réduire les prêts non performants des banques. Certains États membres ont déjà accompli d'importants progrès dans le nettoyage des bilans bancaires depuis la crise. Il est important de poursuivre ces efforts, de consolider la tendance et de prévenir une nouvelle accumulation de prêts non performants au moyen d'un vaste ensemble de mesures convenues par les institutions européennes et les États membres au sein du Conseil Ecofin.

Qu'indique ce premier rapport d'étape?

Les données figurant dans le rapport d'étape indiquent que la réduction des risques se confirme dans le système bancaire européen: dans la quasi-totalité des États membres, les ratios de prêts non performants ont sensiblement diminué au cours des dernières années. Ce résultat s'explique non seulement par la stabilisation des économies, mais aussi par les diverses mesures volontaristes adoptées en parallèle, telles que les cessions de portefeuilles de PNP.

Le rapport montre également que le volume total des prêts non performants est en diminution constante. La qualité des portefeuilles de prêts des banques s'est elle aussi encore améliorée. Les derniers chiffres confirment la tendance à la baisse du ratio de PNP, qui est descendu à 4,6 % (T2 2017), en recul d'environ 1 point de pourcentage en glissement annuel, et a ainsi atteint son plus bas niveau depuis le quatrième trimestre 2014. Le taux de provisionnement a en outre augmenté pour s'établir à 50,8 % (T2 2017).

Malgré cette baisse constante, le volume total des prêts non performants demeure élevé (950 milliards d'euros). Les ratios de PNP varient fortement dans l'UE – de 0,7 % à 46,9 % – et la lenteur de leur réduction dans certains pays est une source de préoccupation.

Des obstacles continuent d'empêcher que l'encours des prêts non performants diminue encore. Entre autres éléments, l'activité sur les marchés secondaires des prêts non performants n'est pas encore suffisante pour contribuer de manière significative aux efforts de réduction des PNP, et ce même si le volume des cessions de prêts non performants a augmenté ces derniers temps. En outre, les procédures de restructuration de dettes, d'insolvabilité et de recouvrement de dettes sont encore trop lentes et imprévisibles dans certains cas.

Dans cette optique, la Commission a déjà présenté, en novembre 2016, des mesures visant à aider les entreprises en difficulté financière à se restructurer rapidement pour éviter la faillite. Afin de remédier aux obstacles restants, la Commission est fermement décidée à exécuter les éléments du plan d'action du Conseil (Ecofin) dont elle est directement responsable. 

Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre en matière de prêts non performants?

Conformément au plan d'action du Conseil (Ecofin), la Commission a annoncé, dans sa communication d'octobre 2017 sur l'achèvement de l'union bancaire, qu'elle adopterait, d'ici au printemps 2018, un ensemble complet de mesures destinées à résoudre le problème des ratios élevés de PNP. L'adoption, pour le printemps 2018, de ce paquet de mesures (dont 3 propositions législatives) est en bonne voie, des progrès importants ayant déjà été accomplis.

Les mesures constituant le paquet sont les suivantes:

  • un plan détaillé sur la manière dont les sociétés nationales de gestion de portefeuille (SGP) peuvent être créées dans le respect des règles existantes de l'UE régissant les aides d'État et le secteur bancaire, en s'inspirant des bonnes pratiques tirées des expériences passées dans les États membres;

  • des mesures visant à développer davantage les marchés secondaires des prêts non performants, dans le but, en particulier, de supprimer les contraintes superflues qui pèsent sur la gestion des prêts par les tiers et le transfert de prêts;

  • des mesures visant à renforcer la protection des créanciers privilégiés en leur permettant de recourir à des méthodes plus efficaces de récupération de la valeur des prêts garantis, à travers une procédure extrajudiciaire accélérée d'exécution des sûretés (Accelerated Extrajudicial Collateral Enforcement). Il s'agit d'un mécanisme accéléré et efficace d'exécution extrajudiciaire qui permet aux prêteurs privilégiés de recouvrer la valeur des sûretés fournies uniquement par des sociétés et des entrepreneurs pour garantir des prêts;

  • la mise en place de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel pour prévenir le risque de sous-provisionnement des PNP. Ces dispositifs, ciblant les prêts nouvellement émis qui s'avèrent non performants, consisteraient en un niveau minimal de provisions et de déductions des fonds propres que les banques seraient tenues d'effectuer pour couvrir les pertes subies et attendues. Dans ce contexte, la Commission envisagera également d'instaurer une définition commune des expositions non performantes (ENP), conforme à celle déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle;

  • une solution pour favoriser la transparence en matière de PNP en Europe en améliorant la disponibilité et la comparabilité des données concernant ces prêts et en soutenant éventuellement la création par les acteurs du marché de plateformes d'information ou de registres de crédit pour les PNP. 

Qu'est-ce qu'une société de gestion de portefeuille et pourquoi un plan détaillé européen est-il nécessaire?

L'expérience acquise dans plusieurs États membres a démontré que les sociétés nationales de gestion de portefeuille constituaient un outil efficace pour aider les banques à assainir leur bilan. Transférer leurs prêts non performants à une société de gestion de portefeuille permet aux banques viables de se concentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à accorder des prêts et à offrir des services aux ménages et aux entreprises.

Une société de gestion de portefeuille peut être mise sur pied pour traiter les prêts non performants d'une banque particulière ou pour gérer les créances douteuses de plusieurs banques dans un État membre. Une société de gestion de portefeuille peut être privée ou publique et peut bénéficier de divers degrés de soutien public. Une aide publique ne peut être accordée que si elle est conforme aux règles européennes relatives aux aides d'État ainsi qu'au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.

Les sociétés de gestion de portefeuille peuvent être utiles à la société et contribuer à assainir le bilan des banques. Elles peuvent également jouer un rôle essentiel dans la vente de prêts non performants à des investisseurs privés:

  • en améliorant l'information et la transparence sur le marché secondaire des prêts non performants; et

  • en encourageant de nouveaux investisseurs à entrer sur le marché, qui est actuellement dominé par un petit nombre d'acheteurs de grande taille disposant souvent d'un pouvoir de fixation des prix considérable.

En nous appuyant sur l'expérience existante du marché, nous devons mettre au point une solution que les États membres puissent mettre en œuvre conformément au cadre juridique de l'UE. Le plan d'action du Conseil «Ecofin» a chargé la Commission d'élaborer un plan détaillé sur les moyens de concevoir au mieux les sociétés nationales de gestion de portefeuille. Ce plan détaillé décrira les bonnes pratiques concernant la manière de mettre sur pied et de gérer des sociétés de gestion de portefeuille, sur la base de l'expérience et de l'expertise acquises dans certains États membres pendant la crise.

Pourquoi vouloir développer les marchés secondaires pour les prêts non performants? À quels obstacles faut-il s'attaquer?

Un marché secondaire efficace permettrait aux banques d'assainir leur bilan en vendant leurs prêts non performants. En l'absence d'un tel marché, les banques sont contraintes de conserver les prêts non performants dans leur bilan jusqu'à leur dépréciation totale, ce qui réduit leur rentabilité et leur capacité de prêter à de nouveaux clients.

Actuellement, le nombre d'investisseurs ayant la volonté et la capacité d'acquérir des prêts non performants est trop faible par rapport au volume important de ces prêts dans le bilan des banques européennes. Les nouveaux investisseurs éprouvent des difficultés à entrer sur le marché car la vente de prêts est une activité complexe et les règles applicables diffèrent fortement d'un État membre à l'autre. La Commission examine donc les moyens de faciliter l'accès à ce marché.

Il est également nécessaire de réexaminer les conditions d'entrée sur le marché des sociétés de gestion de prêts. Généralement, les investisseurs qui acquièrent des prêts non performants ne demandent pas à la banque à laquelle ils les ont achetés de continuer à les administrer et à les recouvrer, mais délèguent souvent ces activités à des sociétés indépendantes appelées «gestionnaires de prêts». La pénurie de gestionnaires de prêts dissuade les investisseurs d'entrer sur le marché des prêts non performants. En conséquence, les conditions d'entrée sur le marché et les règles de conduite applicables aux gestionnaires de prêts jouent un rôle essentiel dans le développement d'un marché secondaire des prêts non performants.

Pourquoi proposer des règles européennes visant à renforcer la capacité des créanciers privilégiés à récupérer la valeur des prêts?

L'une des actions prioritaires de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux est de permettre aux banques en tant que créanciers privilégiés de récupérer plus rapidement la valeur des prêts accordés aux entreprises et aux entrepreneurs. Des mécanismes efficaces d'exécution extrajudiciaire peuvent contribuer à empêcher l'accumulation de prêts non performants car ils fournissent aux créanciers privilégiés des instruments juridiques leur permettant de faire exécuter rapidement leurs droits sur les sûretés. Ces solutions n'existent toutefois pas dans tous les États membres. Des travaux récents du MSU montrent que «les cadres juridiques d'exécution des sûretés divergent d'un État membre de la zone euro à l'autre. Un tiers de ces pays considèrent qu'il s'agit d'un obstacle au règlement du problème des prêts non performants, en grande partie à cause de l'absence de cadre juridique moderne permettant une exécution extrajudiciaire rapide des sûretés».

Pourquoi proposer un mécanisme d'exécution extrajudiciaire accélérée pour les créanciers?

L'objectif d'une mesure portant sur l'exécution extrajudiciaire accélérée des sûretés est de fournir aux banques de tous les États membres un mécanisme extrajudiciaire rapide et efficace leur permettant de recouvrer des prêts garantis auprès d'entreprises et d'entrepreneurs, sous réserve d'un commun accord. Cette mesure serait complémentaire et en adéquation avec la proposition relative à la restructuration préventive des entreprises et à la seconde chance que la Commission a présentée en 2016 et qui est actuellement examinée par le Parlement européen et les États membres. Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Un mécanisme d'exécution extrajudiciaire accélérée des sûretés renforcerait le système bancaire de l'UE et empêcherait que des prêts non performants ne s'accumulent à l'avenir dans le bilan des banques. L'harmonisation des pratiques de recouvrement des prêts garantis dans l'UE contribuerait à accroître les prêts aux entreprises, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), qui dépendent davantage des prêts des banques que les grandes entreprises. Elle améliorerait le fonctionnement du marché unique en renforçant la compétitivité des banques de l'UE et en incitant celles-ci à fournir des prêts aux entreprises sur une base transfrontière.

Pourquoi œuvrer en faveur de l'instauration de dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel contre de nouveaux prêts non performants? Quelles seraient leur finalité et la logique qui les sous-tendrait?

La Commission donne suite aux conclusions du Conseil «Ecofin», qui lui a demandé d'étudier la possibilité de modifier la législation de l'UE pour instaurer des dispositifs de soutien de type prudentiel visant à remédier au risque de sous-provisionnement des nouveaux prêts.

Des prêts non performants insuffisamment provisionnés s'accumulent souvent dans le bilan des banques, ce qui peut susciter des doutes quant à la rentabilité et à la solvabilité futures de ces dernières et, partant, à leur viabilité à long terme. Bien que les niveaux moyens de provisionnement aient augmenté récemment dans certains États membres où l'encours des prêts non performants est élevé, la comptabilisation des pertes reste parfois insuffisante et trop lente pour permettre un règlement efficace du problème des prêts non performants. Des dispositifs dits de soutien réglementaire de type prudentiel contre les prêts non performants correspondant à des prêts nouvellement émis fixeraient pour l'avenir un niveau minimum harmonisé de réserves à constituer par les banques pour couvrir les pertes subies et attendues sur les prêts non performants. Cela permettrait de freiner à l'échelle de l'UE l'apparition de nouveaux prêts non performants en garantissant une couverture suffisante des pertes sur prêts. Il s'agirait d'un outil prudentiel (relevant du «premier pilier», c'est-à-dire des déductions prudentielles potentielles directement applicables à toutes les banques en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres [CRR]). Les banques seraient tenues de continuer à comptabiliser les provisions comptables conformément à leur évaluation et aux normes comptables applicables. Ces provisions, y compris leur augmentation éventuelle liée aux nouvelles normes comptables prochainement applicables aux banques et aux prêts qu'elles accordent (à savoir la norme internationale d'information financière IFRS 9), seraient pleinement prises en compte aux fins des dispositifs de soutien prudentiel. Mais sans règles prudentielles communes sur le provisionnement des prêts non performants, la couverture des pertes liées à ces prêts pourrait varier d'une banque à l'autre bien que le risque sous-jacent auquel celles-ci sont exposées soit sensiblement le même. Une telle disparité peut limiter la comparabilité des ratios de fonds propres et nuire à leur fiabilité.

Les dispositifs de soutien réglementaire de type prudentiel auraient pour finalité d'empêcher l'accumulation de futurs stocks de prêts non performants avec une couverture des pertes insuffisante, et de garantir ainsi la solidité financière des banques.

Le rapport conclut-il que la BCE dispose déjà d'outils pour remédier au problème des prêts non performants existants?

Les pouvoirs de surveillance existants incluent déjà plusieurs outils que les autorités de surveillance peuvent utiliser, et utilisent, pour remédier au problème des prêts non performants de certaines banques. Plus spécifiquement, les autorités compétentes peuvent agir sur le niveau de provisionnement d'une banque dans les limites du référentiel comptable applicable. Elles peuvent procéder aux ajustements nécessaires si les provisions comptables sont jugées insuffisantes d'un point de vue prudentiel.

MEMO/18/310

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