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Commission européenne - Fiche d'information

VentureEU: programme de fonds de fonds paneuropéens de capital-risque

Bruxelles, le 10 avril 2018

Foire aux questions

Quel est le problème avec le capital-risque dans l'UE?

L'Europe regorge de talents, de chercheurs de renommée internationale et d'entrepreneurs compétents, mais les jeunes entreprises sont nombreuses à ne pas survivre au-delà de la phase critique des premières années d'existence, parce qu'elles ne parviennent pas à obtenir des financements pour se développer et prendre une envergure internationale. La Commission Juncker entend donner aux nombreuses start-up européennes innovantes toutes les chances de devenir des entreprises de premier plan à l'échelle mondiale tout en restant dans l'UE.

Lorsque l'on compare l'écosystème de l'innovation de l'Union européenne et celui des États-Unis, on est frappé par l'écart entre les montants de capital-risque disponibles. En 2016, les capitaux-risqueurs ont investi environ 6,5 milliards d'euros dans l'UE[1], contre 39,4 milliards d'euros aux États-Unis[2]. Du fait d'une envergure insuffisante, les fonds de capital risque ne sont pas en mesure de répondre aux besoins d'investissements des entreprises lorsqu'elles entrent en phase d'expansion.

L'Europe compte moins de «licornes» à forte croissance (start-up dont la valorisation a atteint plus d'un milliard de dollars) que les États-Unis ou la Chine. En 2017, leur nombre était de 26 en Europe, contre 109 aux États-Unis et 59 en Chine [3].

La taille des fonds de capital-risque en Europe n'est pas suffisante pour attirer les grands investisseurs institutionnels et privés, ni pour financer l'expansion des entreprises. Elle est en moyenne d'environ 56 millions d'euros[4], contre trois fois plus aux États-Unis. En outre, 90 % de l'offre de capital-risque dans l'UE est concentrée dans seulement huit États membres, et il y a peu d'investissements transfrontières. Cette fragmentation empêche l'émergence de fonds plus grands.

La source des financements de capital-risque constitue un autre problème: par rapport aux États-Unis, le capital-risque dans l'UE provient beaucoup plus de fonds publics et beaucoup moins d'investissements privés. Le but est d'accroître les opportunités d'investissement qu'offre le marché européen du capital-risque aux investisseurs institutionnels privés, qu'il s'agisse d'investisseurs de l'UE ou de pays tiers.

Qu'est-ce que le programme «VentureEU»?

Pour s'attaquer de front aux problèmes évoqués ci-dessus, nous allons mettre en place des fonds de fonds paneuropéens de capital-risque: VentureEU. L'objectif premier est d'utiliser les fonds publics de manière plus judicieuse afin d'attirer d'importants montants d'investissements privés de la part d'investisseurs qui, à l'heure actuelle, n'investissent pas dans le capital-risque européen, faute de véhicule approprié. Les fonds de fonds, en agissant en tant qu'intermédiaires, peuvent combler le fossé qui sépare les grands investisseurs institutionnels des fonds de capital-risque de petite taille. De cette manière, ils peuvent donner accès à des sources plus vastes de capitaux internationaux et permettre ainsi à un plus grand nombre de PME et de start-up européennes de financer leur expansion et d'être soutenues sur une période plus longue.

Quel sera son fonctionnement?

Grâce à un montant total de 410 millions d'euros d'investissements apportés à la base par l'UE, qui auront un effet de levier sur les investissements privés, les six fonds de VentureEU pourront lever jusqu'à 2,1 milliards d'euros d'investissements publics et privés. Ces six fonds VentureEU investiront dans des fonds de capital-risque plus petits à hauteur de 25 % environ de la taille cible de ces derniers, qui pourront à leur tour lever d'autres capitaux auprès d'investisseurs, ce qui devrait, selon les estimations, se traduire par 6,5 milliards d'euros de nouveaux investissements dans des start-up et des scale-up innovantes dans toute l'Europe et au-delà.

Les six fonds couvriront des projets dans au moins quatre pays européens chacun. Les fonds plus petits dans lesquels ils investiront contribueront à financer des PME et des entreprises de taille intermédiaire de divers secteurs, tels que le numérique, les sciences de la vie, les technologies médicales, l'efficacité de l'utilisation des ressources et l'efficacité énergétique. Quelque 1 500 start-up et scale-up de toute l'UE devraient ainsi obtenir l'accès à cette nouvelle source de financement.

Je suis à la tête d'une start-up prometteuse et j'ai besoin de financements pour son expansion: comment dois-je faire pour bénéficier de VentureEU?

Si vous êtes une start-up innovante qui souhaite obtenir un apport de capitaux propres dans le cadre de VentureEU, vous pouvez contacter les fonds sélectionnés qui ont signé un accord contractuel avec le Fonds européen d'investissement (FEI), l'entité déléguée chargée de mettre en œuvre VentureEU au nom de l'UE. À partir du 10 avril 2018, cela signifie concrètement prendre contact avec les gestionnaires de Isomer Capital ou de Axon Partners Group pour prendre connaissance du processus de sélection que chacun de ces deux fonds appliquera pour prendre ses décisions d'investissement. Outre ces deux fonds, les entreprises devraient avoir, plus tard dans le courant de l'année, la possibilité de contacter les quatre autres fonds sélectionnés, à savoir Aberdeen Standard Investments, LGT, Lombard Odier Asset Management et Schroder Adveq, une fois que le FEI aura conclu un accord contractuel avec ces derniers.

D'où proviennent les investissements apportés par l'UE?

L'investissement de départ proviendra de l'UE, qui apportera jusqu'à 410 millions d'euros, dont 67 millions d'euros de ressources propres du FEI: 200 millions d'euros au titre du dispositif InnovFin Equity du programme Horizon 2020, 105 millions d'euros au titre du programme COSME (programme européen en faveur des petites et moyennes entreprises), et 105 millions d'euros au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (dans le cadre du «plan Juncker»). Le reste des financements sera levé principalement auprès d'investisseurs indépendants par les gestionnaires de fonds sélectionnés.

Quels sont les six fonds? Comment ont-ils été sélectionnés?

Les six fonds de VentureEU sont Aberdeen Standard Investments, Axon Partners Group, Isomer Capital, LGT, Lombard Odier Asset Management et Schroder Adveq.

Pendant le processus de sélection, les services de la Commission, assistés par des experts indépendants, ont noté les candidatures reçues par le Fonds européen d'investissement (FEI) à l'aune de critères d'«adéquation des politiques» définis dans l'appel à manifestation d'intérêt. Celles qui ont obtenu un score supérieur à un seuil prédéfini ont été pré-sélectionnées. Le FEI a ensuite évalué et noté les propositions des fonds à l'aune de critères portant sur «la performance attendue». Les candidatures ont été classées selon une combinaison de ces deux scores et le FEI a réparti les financements disponibles entre les propositions sélectionnées par ordre de mérite.

Pourquoi ne pas avoir opté simplement pour un fonds de l'UE? Pourquoi avoir fait appel à des gestionnaires de fonds privés?

Nous voulons que les fonds publics soient bien utilisés. La participation de l'UE rendra l'investissement dans VentureEU et ses fonds sous-jacents plus attrayant pour les investisseurs institutionnels et privés indépendants. Au moins 50 % du financement proviendra d'investisseurs privés indépendants. VentureEU sera géré par six gestionnaires de fonds professionnels et expérimentés sous la supervision de la Commission et du FEI, ce qui garantira une réelle approche de marché. Cela permettra d'attirer davantage d'investissements et d'accroître significativement l'accès des start-up et des scale-up de l'UE à ce mode de financement.

Pourquoi est-il nécessaire de faire appel à des fonds publics? Le secteur privé ne peut-il pas à lui seul mobiliser les fonds nécessaires?

Cela n'a pas été le cas. Depuis 2008, les investisseurs du secteur privé ont considérablement réduit leurs investissements en capital risque, tant en termes relatifs qu'en termes absolus. Les agences gouvernementales sont intervenues pour compenser cette baisse et faire en sorte que les start-up européennes puissent obtenir au moins un niveau minimum de financement. En conséquence, la part gouvernementale des investissements dans les fonds de capital-risque a plus que doublé entre 2008 et 2014. Cependant, les gouvernements investissent souvent à condition que la préférence soit donnée à leurs propres entreprises locales ou nationales, au détriment des activités transfrontières et du développement de fonds transfrontières plus grands. En outre, du fait d'une taille et d'une échelle insuffisantes, les fonds de capital-risque ne sont pas en mesure de s'adapter aux besoins d'investissements des entreprises lorsqu'elles entrent en phase d'expansion. Investir l'argent de l'UE dans des fonds de fonds paneuropéens de capital-risque est un signal générateur de confiance, destiné à faire revenir l'argent privé dans le système européen de capital-risque. Le modèle consistant à utiliser le budget de l'UE pour attirer des investissements privés fonctionne, comme l'a montré le Fonds européen pour les investissements stratégiques.

Quand l'initiative commencera-t-elle à porter ses fruits?

Les fonds de fonds auront besoin de temps pour finir de lever des capitaux et commencer à investir dans des fonds de capital-risque. Leurs premiers investissements devraient avoir lieu dans un délai d'un à deux ans à compter de la signature de l'accord entre leurs gestionnaires et le FEI, ce qui signifie que l'initiative commencera à porter ses fruits à partir de 2019.

Quel est le rôle du Fonds européen d'investissement (FEI)?

En coopération avec la Commission européenne, le FEI a organisé l'appel à manifestation d'intérêt en vue de sélectionner les gestionnaires des fonds de fonds paneuropéens de capital-risque. Au cours de ce processus, le FEI, conjointement avec la Commission, a sélectionné, évalué et classé les propositions d'investissement. Le FEI a réparti les financements disponibles entre les propositions sélectionnées par ordre de mérite et il finalise actuellement le processus de négociation et investit dans les fonds de fonds retenus. Le FEI jouera le rôle d'associé commanditaire (Limited Partner, LP) dans chacun des fonds de fonds dans lesquels il investit avec le budget de l'UE.

Quelles sont les autres initiatives de l'UE pour améliorer l'accès des petites entreprises aux financements?

Le plan d'investissement pour l'Europe vise à améliorer l'utilisation des ressources financières, à apporter un appui consultatif en matière d'investissement et à mettre en relation investisseurs et projets. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui en constitue l'élément central, apporte au Groupe Banque européenne d'investissement une garantie qui lui permet d'investir dans des projets plus nombreux et souvent plus risqués. Le plan d'investissement pour l'Europe profite d'ores et déjà aux start-up et aux PME, qui devraient être près de 600 000 à bénéficier d'un meilleur accès au financement à partir de mars 2018.

D'autres programmes de financement de l'UE sont destinés à soutenir les petites entreprises, comme le programme européen en faveur des petites et moyennes entreprises COSME, le programme de financement de l'UE en matière de recherche et d'innovation «Horizon 2020» et le programme de l'UE pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), ce dernier ciblant spécifiquement le financement des microentreprises.

Dans le cadre du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, de nouvelles règles encadrant les fonds de capital-risque (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF) sont entrées en application le 1er mars 2018, afin que ce type de fonds puisse être plus facilement géré par les gestionnaires de fonds, quelle que soit la taille de ces derniers, et qu'un éventail plus large d'entreprises bénéficient de leurs investissements. Ces nouvelles règles rendent également la commercialisation transfrontière de fonds EuVECA et EuSEF moins coûteuse et simplifient les procédures d'enregistrement.

La Commission a également apporté des modifications au programme de financement de la recherche et de l'innovation Horizon 2020, afin d'ouvrir la voie à la création d'un Conseil européen de l'innovation. Sur la période 2018-2020, 2,7 milliards d'euros seront mobilisés pour fournir un appui suivant une approche ascendante aux projets d'innovation de rupture, dont 1,6 milliard d'euros seront exclusivement consacrés aux PME et start-up présentant un fort potentiel de croissance.

Comment le marché unique peut-il aider les entreprises en phase de démarrage à se développer?

Si l'accès au financement est un problème majeur pour les start-up, l'UE s'attache également à améliorer l'environnement des entreprises en général, en mettant en place un écosystème leur permettant de mieux se développer. Grâce au marché unique, il est plus facile d'acheter ou de vendre des produits et des services dans un autre État membre, et de tirer ainsi profit d'une clientèle potentielle de 507 millions de consommateurs européens. L'initiative en faveur des start-up et des scale-up présentée en novembre 2016 a pour objectif d'offrir aux nombreux entrepreneurs européens innovants toutes les chances de se hisser parmi les plus grandes entreprises à l'échelle mondiale. Nous nous employons à promouvoir et protéger l'innovation: la Commission a présenté des mesures visant à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle, afin que les start-up de l'UE investissent dans l'innovation et la créativité. Pour soutenir les petites entreprises innovantes qui souhaitent étendre leurs activités dans l'UE, la Commission a proposé une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi qu'une simplification du système de TVA de l'UE, et elle a émis des orientations sur les bonnes pratiques des États membres en matière de régimes fiscaux relatifs au capital-risque. Le réseau Enterprise Europe soutient les start-up en les aidant à accomplir leurs formalités administratives et à trouver des sources de financement, ainsi qu'en les conseillant en matière d'accès aux marchés publics transfrontières. Par ailleurs, l'UE veut également faire en sorte que les entrepreneurs puissent bénéficier d'une seconde chance en cas d'échec de leur projet. En novembre 2016, la Commission a proposé une nouvelle législation en matière d'insolvabilité, permettant aux entreprises en difficulté de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite, et aux entrepreneurs d'être libérés au bout d'une période maximale de trois ans des dettes découlant de précédents projets entrepreneuriaux.

Pour en savoir plus

[1] https://www.statista.com/statistics/433418/total-funds-venture-capital-in-selected-european-countries/

[2]https://www.statista.com/statistics/280260/venture-capital-fund-raising-by-holding-companies-in-the-usa/,

https://nvca.org/pressreleases/2017-nvca-yearbook-highlights-busy-year-venture-industry-nvca/

[3]https://ec.europa.eu/info/research-and-innovation/strategy/policy-support/science-research-and-innovation-performance-eu-srip-report_en

[4]https://www.investeurope.eu/media/651727/invest-europe-2016-european-private-equity-activity-final.pdf

MEMO/18/2764

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