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Commission européenne - Fiche d'information

La Commission poursuit son action en faveur de la protection des travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes: FAQ sur la 3e révision de la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes

Bruxelles, le 5 avril 2018

Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes?

Comment la législation de l'Union protège-t-elle actuellement les travailleurs contre les agents chimiques cancérigènes?

Dans l'Union, les principes relatifs à la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes sont établis à la fois de manière globale, par la directive-cadre 89/391/CEE sur la santé et la sécurité au travail (SST), et par les directives traitant spécialement des risques chimiques, en particulier la directive sur les agents chimiques et la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes (ci-après la «DCM»).

Conformément au cadre réglementaire en matière de SST, les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs doivent être supprimés ou, si leur suppression totale est impossible, réduits au minimum. Les employeurs doivent déterminer et évaluer les risques que courent les travailleurs du fait de l'exposition à certains agents cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail et éviter une telle exposition lorsque ces risques sont présents. Lorsqu'il est techniquement possible, le recours à un autre procédé ou agent chimique, non dangereux ou moins dangereux, est impératif. Lorsque cette solution n'est pas possible, les agents cancérigènes chimiques doivent, dans la mesure des possibilités techniques, être fabriqués et utilisés en système clos pour éviter l'exposition des travailleurs. Lorsque cette dernière possibilité n'existe pas non plus, des mesures doivent être prises pour réduire l'exposition des travailleurs autant que le permettent les possibilités techniques.

La DCM énonce un certain nombre de dispositions générales pour prévenir ou réduire l'exposition à l'ensemble des agents cancérigènes ou mutagènes auxquels elle s'applique. Outre ces prescriptions minimales générales, la DCM indique des valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) pour tous les agents cancérigènes ou mutagènes pour lesquels cela est possible, ce qui constitue un instrument essentiel pour assurer la protection des travailleurs.

Réduire l'exposition aux substances cancérigènes ou mutagènes sur le lieu de travail en fixant des VLEP à l'échelle de l'Union contribue efficacement à la prévention des cas de cancer ainsi que d'autres problèmes de santé importants non liés au cancer également causés par ces substances. Cette réduction de l'exposition améliore par conséquent la qualité de vie et le bien-être des travailleurs et de leurs proches, prolonge la vie active, contribue à renforcer la productivité et la compétitivité de l'Union et favorise l'instauration de conditions de concurrence équitables entre les entreprises au sein de l'Union.

Les connaissances scientifiques sur les agents chimiques cancérigènes évoluent constamment et le progrès technologique permet d'améliorer la protection des travailleurs. Pour faire en sorte que les mécanismes de protection des travailleurs établis dans la DCM soient aussi efficaces que possible et que des mesures de prévention à jour soient en place dans tous les États membres, la directive doit être révisée à intervalles réguliers. C'est la raison pour laquelle la Commission a apporté son soutien à un processus continu de mise à jour de la DCM pour que celle-ci reflète l'évolution des sciences et techniques en tenant compte des points de vue des partenaires sociaux et des États membres.

La proposition à l'examen, la troisième déposée depuis le début du mandat de la Commission actuelle, s'inscrit dans ce processus de révision continue. Les deux précédentes modifications législatives ont été proposées par la Commission en mai 2016 et en janvier 2017. Les modifications portent, au total, sur des propositions de valeurs limites pour vingt agents cancérigènes. La première de ces propositions adoptée par les colégislateurs est la directive (UE) 2017/2398.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle d'apporter à la directive sur les agents cancérigènes ou mutagènes?

Dans le cadre de cette dernière proposition de modification de la DCM, cinq agents cancérigènes de grande importance pour la protection des travailleurs ont été retenus:

  • le cadmium et ses composés inorganiques;
  • le béryllium et les composés bérylliques inorganiques;
  • l'acide arsénique et ses sels, ainsi que les composés d'arsenic inorganiques;
  • le formaldéhyde;
  • la 4,4'-méthylènebis(2-chloroaniline) («MOCA»).

Les trois premiers agents cancérigènes énumérés ci-dessus sont des groupes de substances qui comprennent un grand nombre de composés prioritaires. Un soutien clair pour l'établissement de VLEP pour les substances faisant l'objet de cette initiative a été exprimé par les principales parties intéressées au cours des deux phases de consultation des partenaires sociaux et dans les avis du comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS).

 

Tableau 1: estimation du nombre de travailleurs exposés, secteurs concernés et effets sur la santé des cinq agents cancérigènes examinés

 

Agent cancérigène

Estimation du nombre de travailleurs exposés

(nombre de travailleurs)

Exemples de secteurs concernés

Effets sur la santé

Cadmium et ses composés inorganiques

10 000

Entre 2 900 et 300 000 (les estimations varient)

Production et raffinage de cadmium, fabrication de batteries au nickel-cadmium, fabrication et formulation de pigments au cadmium, production d'alliages de cadmium, revêtement par martelage, activités de fonderie de zinc et de cuivre, extraction de minerais de métaux non ferreux, brasage à la pâte en alliage argent-cadmium-argent et compoundage de polychlorure de vinyle

Cancer du poumon, cancer de la vessie, du rein et de la prostate

 

Protéinurie, ostéoporose et effets respiratoires

Béryllium et composés bérylliques inorganiques

54 000

Entre 14 000 et 74 000 (les estimations varient)

À ce nombre, il convient d'ajouter: Entre 7 000 et 41 000 travailleurs risquant une exposition dans le secteur de la construction

Fonderies, secteur verrier, laboratoires

Cancer du poumon

 

Bérylliose chronique, symptômes allergiques ou asthmatiques, sensibilisation respiratoire ou cutanée au béryllium, effets cardiovasculaires, rénaux, hépatiques et hématologiques

Acide arsénique et ses sels ainsi que composés d'arsenic inorganiques

7 900 – 15 300

À ce nombre, il convient d'ajouter:

Entre 18 000 et 102 000 travailleurs risquant une exposition inférieure aux VLEP les plus faibles ayant fait l'objet d'une évaluation

Production de cuivre et de zinc,

secteurs verrier, électronique et chimique

 

Cancer du poumon, cancer de la peau, du foie, des poumons, de la vessie et du rein

 

Neuropathie périphérique, effets cardiovasculaires et immunotoxicité, altérations cutanées et maladie des pieds noirs

Formaldéhyde

990 000

Entre 990 000 et 2 200 000 (les estimations varient)

Fabrication de formaldéhyde,

travaux du bâtiment et de la construction, fabrication de cuirs et fourrures, pâte à papier, papier et produits en papier, textile, bois et produits de bois, services de pathologie et salles d'autopsie

Cancer du nasopharynx, leucémie, induction tumorale

 

Irritation sensorielle, effets précurseurs de cancer potentiels

4,4'-Méthylènebis(2-chloroaniline) («MOCA»)

350

1 200 travailleurs risquant une exposition indirecte

Secteur des matières plastiques

Cancer du poumon, cancer de la vessie

Estimation du nombre total de travailleurs exposés:

± 1 070 000

Sur la base de l'étude externe: RPA (2018)

 

Quels sont les avantages de la proposition pour les travailleurs?

La proposition garantit le même niveau de protection minimal pour tous les travailleurs de l'Union. L'adoption de ces valeurs limites va réduire le nombre de cancers liés au travail. Dans le même temps, les agents cancérigènes ou mutagènes peuvent aussi être à l'origine d'autres problèmes de santé importants. Par exemple, l'exposition au béryllium est la cause non seulement de cancers du poumon mais aussi de la bérylliose chronique, une maladie incurable. La mise en place de mesures efficaces de prévention d'expositions élevées aux cinq substances et groupes de substances à l'examen aurait une incidence positive qui serait beaucoup plus large que la seule prévention du cancer.

Il ressort d'estimations que cette proposition devrait permettre d'améliorer les conditions de travail de plus d'un million de travailleurs de l'Union et de prévenir plus de 22 000 cas de problèmes de santé liés au travail à plus long terme. Un certain nombre de limitations conduisent toutefois à une sous-estimation des avantages potentiels pour la santé, dont l'étendue des effets des substances concernées sur la santé, la disponibilité de données épidémiologiques et les difficultés à prévoir les tendances en ce qui concerne l'exposition et les méthodes de production.

L'évaluation des avantages monétaires d'une action contre les agents cancérigènes et de la diminution concomitante du nombre de problèmes de santé est elle aussi malaisée. C'est par rapport au formaldéhyde que cette proposition devrait apporter les avancées les plus importantes. Le bénéfice chiffré pour les travailleurs liés à la prévention des problèmes de santé (rien que pour le cancer du nasopharynx et l'irritation sensorielle) est estimé dans une fourchette allant de 1 à 5 milliards d'euros.

Quels seront les avantages de la proposition pour les entreprises?

Pour les entreprises, la proposition permettra de réduire les coûts causés par les problèmes de santé et les cancers liés au travail (absentéisme, perte d'expertise, indemnités d'assurances et pertes de productivité).

L'existence de VLEP est source de clarté: elles constituent pour les employeurs de précieux points de référence, qui leur permettent de connaître exactement les niveaux au-delà desquels toute exposition devrait être bannie. Grâce aux VLEP, les employeurs peuvent aussi déterminer le plafond sous lequel les mesures de gestion des risques qu'ils mettent en place devraient favoriser le respect de l'obligation qui leur est faite de réduire l'exposition autant que le permettent les possibilités techniques.

En outre, la proposition contribue à créer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises dans l'ensemble de l'Union sous la forme d'un socle minimal de normes de protection de l'Union, essentiel à l'avènement d'un marché unique plus approfondi et plus équitable.

Quels seront les avantages de la proposition pour les États membres?

Pour les États membres, la proposition contribuera à éviter les pertes de productivité et à atténuer le coût financier pour les systèmes nationaux de sécurité sociale, par une réduction du coût des soins de santé liés aux traitements et à la réadaptation ainsi que des pertes de recettes fiscales dues à la morbidité et à la mortalité.

L'existence de VLEP à l'échelle de l'Union est source de clarté concernant les niveaux acceptables d'exposition et appuie l'action des autorités chargées du respect de la législation lorsqu'elles vérifient que les employeurs mettent en place des mesures adéquates de gestion des risques. En particulier, les VLEP facilitent le travail des inspecteurs en fournissant une valeur de référence utile lors des contrôles de conformité.

Par ailleurs, grâce à l'existence d'une VLEP de l'Union européenne, les autorités publiques nationales ne doivent plus procéder à l'évaluation indépendante requise pour fixer une VLEP à l'échelon national, ce qui permet d'éliminer la répétition stérile de tâches identiques dans l'ensemble des États membres.

Comment les partenaires sociaux ont-ils été consultés?

Pour cette proposition, la Commission a mené une consultation des partenaires sociaux européens en deux phases, la première portant sur l'orientation possible de l'action de l'Union concernant de nouvelles révisions de la DCM, la seconde sur la teneur envisageable pour une révision. Les partenaires sociaux – les organisations de travailleurs et d'employeurs –, ont confirmé que les cinq agents cancérigènes retenus pour la troisième modification de la directive revêtent une grande importance pour la protection des travailleurs et ils ont encouragé la Commission à poursuivre les travaux de fixation de VLEP à l'échelle de l'Union.

Dans ses travaux préparatoires pour l'établissement de VLEP, la Commission a tenu compte de la contribution du comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS) au sein duquel les organisations de travailleurs, les organisations d'employeurs et les États membres ont donné leur avis sur les valeurs limites proposées dans l'initiative.

Pour plus d'information

Communiqué de presse


 

MEMO/18/2661


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