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Commission européenne - Fiche d'information

Marché unique numérique — Portabilité des services de contenu en ligne

Bruxelles, le 27 mars 2018

Questions et réponses

Quel est l'objectif du règlement?

L'objectif est que les Européens qui achètent des films, des émissions sportives, de la musique, des livres numériques ou des jeux dans leur État membre d'origine, ou s'y abonnent à des services proposant ce type de contenu, puissent y accéder lorsqu'ils sont en voyage dans un autre pays de l'Union européenne ou y séjournent temporairement. Ce règlement entre en vigueur le 1er avril 2018 dans tous les États membres de l'UE.

À qui profitent les nouvelles règles?

  • Aux consommateurs qui résident dans l'UE: les nouvelles règles leur permettront de regarder des films ou des émissions sportives, d'écouter de la musique, de télécharger des livres électroniques ou de jouer à des jeux lorsqu'ils se rendent dans d'autres pays de l'UE pour un voyage ou un séjour temporaire.
  • Aux fournisseurs de services de contenu en ligne: ils seront en mesure d'offrir la portabilité transfrontière du contenu en ligne à leurs abonnés sans devoir pour cela acquérir des licences pour les territoires sur lesquels ces personnes séjournent temporairement.

Les intérêts des titulaires de droits sont protégés afin d'éviter les abus. 

Les fournisseurs doivent-ils offrir le même service quel que soit le lieu où l'abonné se déplace? Comment les règles s'appliqueront-elles pour des services de vidéo à la demande comme Netflix, qui exerce ses activités dans plusieurs pays de l'UE?

Oui, les fournisseurs de services de contenu en ligne payants (tels que ceux qui proposent des films, des programmes de télévision ou la diffusion de musique en continu) doivent fournir le même service à leurs abonnés quel que soit le lieu où ceux-ci se trouvent dans l'UE. Le service doit être fourni de la même façon dans les autres États membres que dans l'État membre de résidence. Ainsi, pour Netflix par exemple, si vous vous trouvez temporairement dans un autre pays de l'UE que le vôtre, vous aurez accès à la même sélection (au même catalogue) que si vous étiez chez vous.

Les nouvelles règles n'empêchent pas les fournisseurs de services de proposer des options supplémentaires à leurs utilisateurs lorsque ceux-ci sont dans un autre pays, par exemple l'accès au contenu disponible dans le pays en question. Il appartiendra donc entièrement au fournisseur de services de décider d'autoriser ou de maintenir ou non l'accès au contenu local en sus de ses obligations au titre du règlement.

Y a-t-il une limitation dans le temps? Que se passera-t-il pour les personnes qui vont chaque jour travailler dans un autre pays que celui où elles vivent?

Le règlement sur la portabilité couvre les situations dans lesquelles les abonnés se trouvent temporairement à l'étranger. Cette notion n'est pas définie dans le règlement. La situation visée est néanmoins celle où une personne est présente dans un État membre autre que son État membre de résidence. Cela recouvre divers cas, dont les vacances et les voyages d'affaires.

Les nouvelles règles n'établissent aucune limite pour le recours à la portabilité, tant que l'utilisateur réside dans un autre État membre. Les fournisseurs de services devraient informer leurs abonnés des conditions exactes de leur offre en matière de portabilité. Par exemple, si vous vivez en Belgique et vous abonnez à un service payant d'écoute de musique en continu dans ce pays, vous aurez accès au même choix de musique dans les autres États membres que si vous étiez chez vous.

La portabilité signifie que votre contenu en ligne sera accessible si vous vous allez tous les jours travailler dans un autre État membre, par exemple la France ou le Luxembourg.

Comment feront les fournisseurs de services de contenu pour vérifier le pays de résidence de leurs utilisateurs?

Le fournisseur de services devra s'assurer du pays de résidence de l'abonné. Cette vérification aura lieu au moment de la souscription et du renouvellement du contrat.

Les fournisseurs de services pourront vérifier le pays de résidence au moyen de différentes informations fournies par l'abonné. Le règlement prévoit une liste exhaustive de ces moyens de vérification afin de limiter l'ingérence dans la vie privée des consommateurs. Les moyens énumérés sont par exemple les coordonnées de paiement, le versement d'une redevance audiovisuelle, l'existence d'un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, des contrôles d'adresse IP ou la déclaration d'adresse de résidence de l'abonné. Le fournisseur ne pourra pas appliquer plus de deux moyens de vérification figurant dans la liste. Tout traitement de données à caractère personnel devra être effectué dans le respect des règles européennes en matière de protection des données.

Le règlement s'appliquera-t-il également aux services en ligne gratuits?

Les fournisseurs de services de contenu en ligne gratuits ont la possibilité de choisir s'ils veulent appliquer ces nouvelles règles. S'ils font le choix de permettre la portabilité en vertu du règlement, toutes les règles leur seront applicables, de la même manière que pour les services payants. Cela signifie que les abonnés devront se connecter à un compte pour pouvoir accéder à du contenu et l'utiliser lorsqu'ils sont à l'étranger, et que les fournisseurs de services devront vérifier quel est l'État membre de résidence de l'abonné.

Comment un consommateur peut-il savoir quels services en ligne gratuits appliquent les nouvelles règles?

Si les fournisseurs de services de contenu en ligne gratuits décident de faire usage des nouvelles règles en matière de portabilité, ils sont tenus d'informer leurs abonnés de cette décision avant de fournir un service. Cette information pourrait par exemple figurer sur le site web du fournisseur.

Les radiodiffuseurs publics sont-ils concernés? Puis-je regarder la BBC, Arte ou d'autres chaînes?

Le règlement peut s'appliquer aux services de contenu en ligne proposés par des radiodiffuseurs publics. Un organisme de radiodiffusion donné entre dans le champ d'application du règlement si les conditions suivantes sont remplies:

  • le consommateur peut déjà accéder aux services sur différents appareils, et non seulement au moyen d'une infrastructure donnée;
  • les programmes de télévision sont fournis à des abonnés dont l'État membre de résidence est vérifié par le fournisseur et
  • les services de contenu en ligne sont fournis contre paiement, ou le fournisseur a décidé volontairement de faire usage des nouvelles règles en matière de portabilité.

Puis-je regarder en ligne des films diffusés par des radiodiffuseurs d'un autre pays, par exemple visionner en Belgique des films diffusés par une chaîne de télévision espagnole ou estonienne?

Si un organisme de radiodiffusion de contenu en ligne de votre État membre d'origine est couvert par les nouvelles règles en matière de portabilité, vous pourrez visionner votre contenu lorsque vous séjournez temporairement dans un autre État membre.

En revanche, les nouvelles règles en matière de portabilité ne s'appliquent pas à l'accès, depuis votre pays d'origine, au contenu offert dans un autre État membre. Les consommateurs pourraient toutefois bénéficier, pour certains programmes de télévision et de radio, de la proposition de règlement concernant certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio, actuellement en cours de négociation, qui donnera aux organismes de radiodiffusion et de production qui le souhaitent la possibilité de permettre l'accès transfrontière à un plus grand nombre d'émissions (voir la fiche d'information).

Quels problèmes ce règlement résout-il?

Les personnes qui se rendent ou séjournent temporairement dans un autre pays de l'UE que le leur sont souvent confrontées à des restrictions: elles peuvent être coupées de leurs services de contenu en ligne ou n'y avoir qu'un accès limité. Pour nombre d'entre elles, en particulier lors de séjours de courte durée, il n'est pas pratique de s'abonner à un service local, et il peut se révéler impossible d'accéder à leurs films et séries préférés, si ce n'est peut-être dans une langue étrangère.

  • Si un abonné essaie de regarder des films en utilisant son compte Home Box Office (HBO) Nordic pendant ses vacances en Italie, il verra apparaître un message indiquant que le service «n'est disponible qu'en Suède, en Norvège, au Danemark et en Finlande».
  • Un utilisateur français du service de diffusion de films et de séries MyTF1 ne pourra pas louer un nouveau film s'il est en voyage d'affaires au Royaume-Uni.

Il se peut, par exemple, que des utilisateurs ne puissent visualiser que le contenu déjà téléchargé sur leur appareil portable.

  • Les utilisateurs du service belge Universciné doivent penser à télécharger un film qu'ils ont loué avant de partir en voyage dans un autre pays de l'Union. Ils ne peuvent pas utiliser le service de diffusion en continu d'Universciné en dehors de leur pays d'origine ou pour télécharger des films lorsqu'ils sont à l'étranger.

Ces problèmes seront résolus par les nouvelles règles en matière de portabilité. Les restrictions concernant la portabilité des abonnements à des services de musique en ligne (tels que Spotify ou Deezer) ou à des bibliothèques électroniques semblent moins importantes. La possibilité que des restrictions soient imposées à l'avenir ne peut toutefois pas être exclue, si bien que les règles publiées aujourd'hui sont également importantes pour ce type de services.

La portabilité des abonnements sportifs en ligne est-elle couverte par les nouvelles règles?

Oui, différents services de contenus sportifs en ligne seront couverts. Il pourra s'agir notamment de services où le sport fait partie des programmes de télévision payants d'un service de contenu en ligne (par exemple, services de diffusion en continu tels que Zattoo en Allemagne) ou relève d'une offre globale de services en ligne (par exemple Sky Go), ou encore de services de contenu en ligne spécifiquement consacrés au sport établis par un organisateur sportif.

Le fournisseur de services pourra-t-il rendre la portabilité payante?

Non, en vertu des nouvelles règles, les fournisseurs de services de contenu en ligne ne seront pas autorisés à faire payer aux abonnés des frais supplémentaires pour la portabilité transfrontière de leur contenu.

Que prévoient les nouvelles règles si un fournisseur de services commence à limiter les titres d'œuvres musicales ou cinématographiques ou les jeux auxquels l'abonné peut accéder lorsqu'il est en voyage?

Les abonnés à des services de contenu en ligne payants et à des services de contenu en ligne gratuits qui ont choisi d'appliquer les nouvelles règles bénéficieront, lors de leurs déplacements, du même accès à ces services que lorsqu'ils sont dans leur État membre de résidence. Cela signifie que, lorsqu'ils se connecteront à ce service dans un autre État membre, ils pourront, comme chez eux, accéder à un contenu identique, sur la même gamme et le même nombre d'appareils, en profitant du même éventail de fonctionnalités.

Toute mesure prise par un fournisseur visant à empêcher un abonné d'accéder au service ou de l'utiliser lors d'un séjour temporaire dans un autre État membre, par exemple en restreignant les fonctionnalités du service, est en infraction avec le règlement. En d'autres termes, le fournisseur ne peut pas limiter les catalogues d'œuvres musicales, de films ou de séries télévisées accessibles à un abonné qui est en déplacement dans un autre État membre que le sien.

Sur le plan technique, les principaux fournisseurs de contenu en ligne sont-ils prêts à appliquer le nouveau règlement à partir du 1er avril?

La Commission est en relation étroite avec les principaux fournisseurs de services de contenu en ligne (plateformes d'émissions télévisées, de films, de musique, d'émissions sportives, etc.), qui lui ont assuré que la mise en œuvre des nouvelles règles en matière de portabilité se déroulait sans heurts et dans les délais impartis. Il semble que tous les problèmes rencontrés par les fournisseurs soient en voie de résolution. La Commission a suivi de près le processus et elle continuera à le faire.

Le règlement est contraignant pour les services payants. Les fournisseurs de contenu gratuit peuvent décider d'appliquer les nouvelles règles mais n'y sont pas obligés. Certains fournisseurs (YLE en Finlande, la RTBF en Belgique) ont déjà annoncé qu'ils le feraient, et la Commission s'attend à ce que d'autres en fassent autant dès lors que les nouvelles règles seront en vigueur.

 

Pour en savoir plus

Fiche d'information

Communiqué de presse

Travel with your digital subscriptions: Joint statement by the European Commission, the European Parliament and the Bulgarian Presidency of the EU

MEMO/18/2601

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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