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Commission européenne - Fiche d'information

Questions fréquemment posées: Les paiements transfrontières

Bruxelles, le 28 mars 2018

Pourquoi modifier le règlement concernant les paiements transfrontaliers?

Les deux modifications que la Commission propose aujourd'hui d'apporter au règlement (CE) nº 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers visent à réduire le coût de tous les paiements intra-UE libellés en euros et à ménager un marché unique des paiements homogène au profit des consommateurs. À l'heure actuelle, le coût d'un paiement transfrontière en euros effectué à partir d'un État membre n'appartenant pas à la zone euro peut atteindre 20 EUR dans certains cas, alors qu'un paiement équivalent initié à partir d'un État membre de la zone euro sera très bon marché voire gratuit.

L'une des grandes priorités de la Commission Juncker depuis le début de son mandat est de construire un marché unique approfondi et plus équitable qui permette aux personnes, aux services, aux biens et aux capitaux de circuler librement dans une économie dont le produit intérieur brut annuel s'élève à 15 000 milliards d'EUR. Les frais excessifs décrits plus haut entravent l'achèvement du marché unique. La proposition présentée aujourd'hui permettra à l'ensemble des consommateurs et des entreprises de profiter pleinement des avantages du marché unique lorsqu'ils enverront des fonds, retireront des espèces ou effectueront un paiement à l'étranger. En outre, la proposition vise également à accroître la transparence et la concurrence dans les services de conversion monétaire lorsque les consommateurs achètent des biens ou des services dans une monnaie différente de la leur.

À travers la proposition qu'elle présente aujourd'hui, la Commission met en œuvre les deux premières actions prévues par le plan d'action relatif aux services financiers pour les consommateurs publié en mars 2017, lesquelles s'attaquent aux problèmes de la transparence et des frais des opérations transfrontières.

FRAIS DES OPÉRATIONS TRANSFRONTIÈRES

En quoi les frais facturés pour les paiements en euros vont-ils changer?

La première modification concernant les frais facturés pour les paiements transfrontières s'applique aux opérations transfrontières en euros initiées ou reçues dans l'UE. Lorsqu'un utilisateur de services de paiement (consommateur ou entreprise) réalise une opération transfrontière en euros (virement, paiement par carte, retrait d'espèces), il devrait être facturé exactement au même prix que s'il effectuait une opération domestique équivalente dans la monnaie officielle de l'État membre où l'opération est initiée ou reçue (l'euro pour les États membres de la zone euro et les monnaies nationales respectives pour les États membres hors zone euro). Ce mécanisme est déjà en place dans la zone euro et la Commission propose d'en étendre les avantages aux pays n'appartenant pas à la zone euro.

Les opérations transfrontières effectuées dans les monnaies des États membres de l'UE autres que l'euro ne sont pas couvertes par cette modification. Toutefois, le règlement prévoit déjà la possibilité pour les États membres d'étendre son champ d'application à ces autres monnaies. Cette possibilité reste ouverte.

Quelle est la situation actuelle et quels changements les modifications vont-elles entraîner?

Actuellement, une opération en euros au sein de la zone euro, de la France vers le Portugal par exemple, coûte exactement le même prix qu'une opération domestique équivalente dans un État membre. Selon la banque à laquelle le consommateur s'adresse, effectuer un paiement transfrontière est gratuit ou ne lui coûte que quelques cents. Les consommateurs et les particuliers de la zone euro peuvent ainsi réaliser des opérations transfrontières avec un grand nombre de particuliers et d'entreprises au même coût qu'ils le feraient dans leur propre pays.

Par contre, une opération transfrontière libellée en euros entre la Bulgarie, hors de la zone euro, et la Finlande, dans la zone euro, est aujourd'hui facturée entre 15 et 24 EUR, même si le donneur d'ordre bulgare ne transfère que 10 EUR. Autrement dit, les particuliers et les entreprises des États membres hors de la zone euro se voient facturer des frais plus élevés pour leurs paiements dès qu'ils réalisent des opérations au-delà de leurs frontières nationales. Ce coût constitue un obstacle majeur aux échanges transfrontières et est préjudiciable au marché unique. En outre, cela soulève des questions d'égalité de traitement concernant les particuliers et d'égalité des chances concernant les entreprises dans toute l'UE. Les particuliers et les entreprises hors de la zone euro ne devraient pas payer systématiquement plus cher que leurs homologues des États membres de la zone euro lorsqu'ils réalisent des transactions transfrontières de nature similaire au sein du marché unique.

Grâce à la modification proposée par la Commission, le prix d'une opération transfrontière entre la Bulgarie et la Finlande devrait diminuer, passant d'un coût compris entre 15 et 24 EUR à environ 1 EUR.

Pourquoi la portée de cette proposition est-elle limitée aux paiements en euros?

Dans son analyse d'impact, la Commission a étudié et évalué différentes options quant à la manière de faire baisser les coûts des paiements transfrontières initiés et reçus dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro, et notamment la possibilité d'étendre les règles existantes à d'autres monnaies que l'euro. Toutefois, l'analyse a montré que cette option était non seulement trop contraignante, mais qu'elle n'aurait finalement que peu d'avantages.

Concrètement, la proposition présentée aujourd'hui se limite aux paiements en euros pour toute une série de raisons:

  • les opérations en euros bénéficient des infrastructures et des procédures performantes qui sont à la disposition de toutes les banques dans l'UE, directement ou indirectement;

  • les opérations transfrontières en euros représentent des volumes beaucoup plus importants que les opérations effectuées dans d'autres monnaies de l'UE. Un opérateur peut payer, envoyer de l'argent ou retirer des espèces en euros dans 19 États membres, tandis que les opérations libellées dans d'autres monnaies de l'Union ne peuvent, dans la plupart des cas, être réalisées que dans un seul État membre;

  • les opérations en euros sont identiques partout en vertu des normes SEPA (pour «Single Euro Payment Area», espace unique de paiements européen): par exemple, virements SEPA, prélèvements SEPA ou virements instantanés SEPA;

  • la plupart des banques dans l'UE, y compris dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro, ont des liens avec l'euro: elles sont une filiale d'un établissement ou elles possèdent une filiale dans un État membre de la zone euro, et elles mènent des activités en euros. Ce n'est le cas pour aucune autre monnaie des États membres de l'UE.

Quelle est la nécessité de la proposition présentée aujourd'hui, si les États membres peuvent déjà étendre le champ d'application du règlement actuel à d'autres monnaies?

La réglementation actuelle concernant les paiements transfrontières exige que les frais appliqués à ces opérations libellées en euros soient les mêmes que ceux qui sont prélevés sur les opérations domestiques en euros. Bien que le règlement prévoie déjà la possibilité pour les États de décider d'appliquer le même principe aux opérations libellées dans leur propre monnaie, l'incidence de ce choix sur les virements transfrontières en euros n'est qu'indirecte.

Par exemple, en vertu du règlement en vigueur, la Suède a décidé d'aligner les frais des paiements transfrontières en couronnes suédoises sur les frais facturés pour les paiements domestiques libellés dans cette monnaie. Cette décision a eu des retombées positives sur les paiements transfrontières en euros, puisque les banques ont baissé les frais prélevés pour ce type de paiements. Toutefois, à ce jour, aucun autre État membre n'a fait usage de cette possibilité, et les opérations transfrontières en euros restent par conséquent onéreuses. Ces coûts inutiles continuent d'être problématiques pour le marché unique.

La modification proposée aujourd'hui — à savoir l'alignement des frais des opérations transfrontières en euros sur les frais perçus pour des opérations domestiques en monnaie nationale — traite un problème qui n'avait encore pas été abordé directement. Cette proposition mettra les citoyens de l'Union sur un pied d'égalité puisqu'ils bénéficieront tous de tarifs moins élevés pour leurs paiements en euros.

Pourquoi ne pas avoir présenté la proposition avant?

Le règlement concernant les paiements transfrontaliers remonte à 2001 et 2009. À l'époque, les conditions nécessaires aux modifications proposées aujourd'hui par la Commission n'étaient pas encore réunies. Les paiements en euros n'étaient ni bon marché ni efficaces, et l'espace unique de paiements en euros n'allait vraiment devenir une réalité qu'en 2014 dans les États membres de la zone euro (et en octobre 2016, pour les États membres n'appartenant pas à la zone euro). Dans ces conditions, plutôt que d'étendre le champ d'application du règlement, la possibilité était prévue pour les États membres d'appliquer les règles en vigueur à d'autres monnaies.

Toutefois, après de nouvelles analyses d'impact et une consultation auprès des parties concernées, il est apparu clairement que les opérations transfrontières en euros initiées hors de la zone euro constituaient toujours un problème important pour le marché unique. C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui de modifier les règles en vigueur.

La proposition de la Commission fera-t-elle peser une charge supplémentaire sur les banques?

Les nouvelles règles ne concernent que les paiements transfrontières en euros pour les banques situées dans les États membres n'appartenant pas à la zone euro. Ces paiements bénéficient déjà d'une infrastructure performante et sont traités sans intervention manuelle. En conséquence, l'alignement des frais ne devrait pas générer de pertes pour les banques, mais seulement une diminution de revenus.

En outre, la proposition n'aura qu'une incidence administrative limitée sur les banques puisqu'elles devront uniquement adapter leur documentation relative à la tarification de leurs produits et services, ce qu'elles font déjà à intervalle régulier.

Les consommateurs devront-ils payer davantage lorsque les banques compenseront les pertes de revenus dues à la réduction des frais perçus sur les paiements transfrontières?

La proposition va inciter les prestataires de services de paiement au sein de l'UE à rendre les paiements transfrontières effectués en euros moins coûteux au bénéfice des consommateurs et de l'économie européenne dans son ensemble.

Lorsque des obligations similaires ont été imposées aux banques dans les États membres de la zone euro en 2001, ces prestataires n'ont pas augmenté les autres frais prélevés. Au contraire, les frais fixés pour tous les types de paiements ont continué à diminuer dans les États membres de la zone euro. En outre, l'augmentation des frais sur d'autres produits et services pour compenser d'éventuelles pertes tombera sous le coup des règles nationales et européennes en matière de concurrence, ce qui garantit le maintien d'une tarification équitable et concurrentielle. 

CHANGE DYNAMIQUE

Qu'est-ce que le «change dynamique» et en quoi la proposition présentée aujourd'hui va-t-elle modifier l'expérience des consommateurs à cet égard?

Lorsqu'un consommateur utilise sa carte de paiement lors d'un déplacement à l'étranger ou pour un paiement en ligne, il peut souvent choisir de payer dans la monnaie locale ou dans sa propre monnaie. S'il opte pour la monnaie locale, sa banque convertira le montant de l'opération et il ne saura que quelques jours plus tard, à la lecture de son relevé de compte, combien l'opération lui aura réellement coûté. Si le consommateur décide de payer dans sa propre monnaie, un prestataire de services de paiement convertit sur-le-champ le montant de l'opération en contrepartie d'une rémunération. Cette pratique est appelée «change dynamique». Le change dynamique permet certes aux consommateurs de savoir immédiatement combien ils doivent payer, mais l'utilisation de ce service leur coûte souvent plus cher que le taux de conversion appliqué par leur banque.

La proposition présentée aujourd'hui renforce la transparence de cette pratique de manière à ce que les consommateurs aient connaissance au préalable des coûts des services de conversion monétaire appliqués aux paiements transfrontières dans l'UE. La modification s'applique à tous les paiements transfrontières, que ces paiements soient libellés en euros ou dans une monnaie nationale d'un État membre autre que l'euro.

Concrètement, les prestataires de services de paiement devront communiquer la totalité des coûts facturés aux consommateurs. Face à plusieurs offres de conversion monétaire (par exemple, en cas de choix entre les services de leur banque et des services de change dynamique), les consommateurs seront ainsi en mesure de comparer et de choisir l'offre la plus avantageuse. Compte tenu de la technicité des dispositions pertinentes, la Commission a chargé l'Autorité bancaire européenne (ABE) de définir des normes techniques de réglementation en la matière.

Pourquoi la proposition prévoit-elle une période transitoire de 3 ans? Comment le consommateur sera-t-il protégé?

La période transitoire résulte de discussions avec les prestataires de services. Introduire davantage de transparence dans la conversion monétaire implique diverses mises au point techniques, telles que l'actualisation des logiciels et, dans certains cas, le remplacement du matériel (par exemple, aux terminaux de point de vente). Cette période transitoire laissera suffisamment de temps à l'ABE pour élaborer les normes techniques de réglementation nécessaires et au marché pour s'adapter à ces changements.

Dans l'intervalle, l'ABE définira un plafond provisoire des frais de conversion. Ce plafonnement protégera les consommateurs en évitant que des frais de conversion monétaire ne correspondant pas au service offert ne leur soient facturés. Il est trop tôt pour se prononcer sur le niveau exact de ce plafond car l'ABE doit auparavant consulter le marché et réaliser une analyse d'impact.

Pourquoi la Commission n'interdit-elle pas simplement le change dynamique, s'il est si coûteux?

Il serait disproportionné d'interdire une activité qui pourrait s'avérer utile aux consommateurs. La proposition de la Commission permettra plutôt aux consommateurs de comparer les offres et de choisir en connaissance de cause. Cette transparence accrue permettra, en définitive, de stimuler la concurrence entre les prestataires de services de paiement. Si les frais de change dynamique deviennent plus concurrentiels, les banques proposeront peut-être, elles aussi, de meilleurs taux pour leurs services de conversion monétaire. Cela pourrait, en fin de compte, entraîner une baisse des coûts pour les consommateurs.

MEMO/18/2424

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