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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur le paquet TVA

Bruxelles, le 18 janvier 2018

I. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL

Pourquoi ces réformes sont-elles nécessaires?

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé. Les réformes proposées contribueront à la création d'un système de TVA qui sera à la fois moderne, plus efficace et étanche à la fraude et qui permettra également aux États membres de percevoir davantage de recettes.

L'objectif de ces propositions est double: répondre aux attentes des États membres qui souhaitent disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux et étendre les franchises de TVA qui existent pour les entreprises nationales aux petites entreprises menant des activités transfrontières.

Les taux de TVA

Les règles actuelles encadrant la liberté des États membres en matière de fixation des taux de TVA sont fastidieuses, désuètes et restrictives. La procédure en vigueur permettant à un État membre de modifier les règles relatives aux taux requiert l'accord final de tous les États membres à l'unanimité. En outre, il existe des dérogations historiques qui s'appliquent dans certains pays, mais pas dans d'autres. En mai 2016, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de présenter une nouvelle proposition visant à accorder aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux.

Des règles de TVA plus simples pour les PME

Les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie européenne, puisqu'elles représentent 98 % des entreprises de l'Union et contribuent à plus de 65 % de l'emploi dans le secteur privé. Elles doivent actuellement supporter des coûts de conformité liés à la TVA disproportionnés, en particulier lorsqu'elles exercent leurs activités dans d'autres États membres. La proposition présentée aujourd'hui réduira ces coûts, ce qui contribuera au développement des petites entreprises et facilitera leurs échanges au sein du marché unique. 

II. UNIFORMISATION ET SOUPLESSE ACCRUE DES RÈGLES EN MATIÈRE DE TAUX DE TVA

Comment le système de taux de TVA a-t-il évolué?

Les règles actuelles de la directive TVA remontent aux années 1990. À l'époque, les États membres avaient convenu à l'unanimité de fixer un taux normal de TVA minimal de 15 % pour l'ensemble des biens et services. Un taux réduit de 5 % ou plus pouvait être appliqué à une liste préétablie de biens et de services. D'autres taux réduits étaient autorisés dans certains pays en raison de «dérogations de statu quo» convenues lors de leur adhésion à l'Union. Cette situation a, au fil des années, créé une multiplicité de taux variant d'un pays à l'autre. Elle a également créé des inégalités au sein de l'Union, certains États membres bénéficiant de dérogations et d'autres n'étant pas autorisés à appliquer un taux réduit ou nul pour les mêmes produits ou services.

Dans le même temps, la pression s'accroît sur les États membres pour qu'ils allègent la TVA en faveur de certains secteurs, mais il ne leur est guère aisé de le faire. Ils ne peuvent pas changer leur politique en matière de TVA pour les produits et secteurs qui ne sont pas mentionnés dans la liste autorisant l'application de taux réduits.

En outre, les règles actuelles n'ont pas suivi le rythme des évolutions technologiques et de l'essor des produits numériques. L'actualisation de ces règles est en effet difficile car les décisions doivent être prises à l'unanimité. C'est la raison pour laquelle la Commission avait prévu, dans son plan d'action sur la TVA de 2016, de moderniser les règles, en supprimant les restrictions juridiques obsolètes tout en évitant que ne surviennent certains problèmes tels que l'érosion des recettes de TVA, des distorsions de concurrence et une diminution de la base d'imposition. 

Pourquoi proposer de modifier les règles maintenant?

En 2016, dans son plan d'action sur la TVA, la Commission a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en place un régime définitif reposant sur le principe de l'imposition dans l'État membre de destination. Cette proposition s'éloigne du système actuel dans lequel la TVA est payée dans le pays dont les biens ou les services sont originaires. Le système en vigueur ne peut fonctionner que si les taux de TVA dans les différents pays sont aussi uniformes que possible pour que la concurrence déloyale entre les États membres soit réduite au minimum. L'Union ayant récemment décidé de passer à ce que l'on appelle le «principe de destination», tel qu'il a été proposé par la Commission, cette approche restrictive n'a plus lieu d'être. 

Qu'adviendra-t-il des dérogations et des taux réduits existants?

Les taux réduits existants, y compris les dérogations, qui sont légalement appliqués dans les États membres expireront avec l'introduction du régime de TVA définitif faisant actuellement l'objet de négociations au sein du Conseil. Les propositions présentées aujourd'hui prévoient que, même une fois ces dérogations expirées, les pays pourront toujours maintenir leurs taux réduits à de très rares exceptions près. De plus, tous les autres États membres qui le souhaitent pourront appliquer des dérogations similaires. 

Comment les États membres fixeront-ils leurs taux de TVA à l'avenir conformément à la proposition?

Si un taux normal minimal de TVA de 15 % au moins continuera de s'appliquer, les règles harmonisées et moins contraignantes permettront à tous les États membres d'appliquer aux biens et services toute une série de taux:

- deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;

- une franchise de TVA (ou «taux nul»);

- un taux réduit fixé à un pourcentage compris entre 0 % et 5 %.

Dans le même temps, la Commission propose de supprimer la liste des biens et des services pouvant bénéficier actuellement de taux réduits. Celle-ci est à présent remplacée par une liste de biens et des services ne pouvant pas faire l'objet de taux réduits, garantissant ainsi que les produits comme l'alcool, les armes, le tabac et les jeux de hasard soient toujours taxés au taux normal ou à un taux supérieur. Cette solution permettra aux États membres de disposer d'une plus grande marge de manœuvre dans la fixation des taux de TVA en fonction de leurs souhaits.

La proposition prévoit des garanties afin d'éviter l'émergence de certains problèmes tels que l'érosion des recettes, les distorsions de concurrence, la complexité inutile et l'insécurité juridique. Les États membres devront faire en sorte que les taux réduits profitent au consommateur final et, afin de protéger les recettes, que le taux moyen de TVA appliqué aux opérations pour lesquelles la TVA n'est pas déductible soit toujours supérieur à 12 %. 

Quels seront les changements pour les États membres, les entreprises et les consommateurs?

La proposition accorde une plus grande souplesse aux États membres et garantit, par exemple, que des types de produits similaires soient traités de la même façon. Elle permet également aux États membres de continuer à appliquer les taux réduits et nuls déjà en vigueur sur leur territoire tout en donnant à ceux qui n'y étaient pas encore autorisés la possibilité de le faire.

Les effets sur les entreprises dépendront de la manière dont les États membres décideront d'appliquer les taux réduits. Ainsi il pourrait n'y avoir aucun changement si les États membres décident par exemple de ne pas recourir à cette souplesse supplémentaire qui leur est offerte. Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.

Pour ce qui est des consommateurs, il est probable qu'un plus grand nombre de produits bénéficiera d'un taux réduit de TVA. Il convient que les États membres veillent à ce que ce taux réduit soit bien pris en compte dans le prix final payé par le consommateur. 

Qui a été consulté pour cette proposition et quelles sont les prochaines étapes?

Les États membres ont été consultés par l'intermédiaire du groupe sur l'avenir de la TVA, lequel est un groupe d'experts informel de la Commission composé de représentants des administrations fiscales nationales. Une consultation publique a été organisée entre décembre 2016 et mars 2017 recueillant 327 contributions.

La Commission soumettra sa proposition au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

 III. UN MEILLEUR SYSTÈME DE TVA POUR LES PETITES ENTREPRISES

Pourquoi les règles de TVA actuelles constituent-elles un problème pour les petites entreprises?

Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveau national, qui est différent dans chaque État membre. En outre, ils peuvent également dispenser les petites entreprises de tout ou partie des obligations en matière de TVA relatives notamment à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations. Les petites entreprises peuvent choisir de faire ou non usage de la franchise de TVA en fonction de leurs besoins, mais seules celles qui peuvent en bénéficier et l'utilisent ont accès aux mesures de simplification. Il est également à noter que ces possibilités ne peuvent être exploitées qu'au niveau national, ce qui signifie que les entreprises menant des activités transfrontières ne peuvent profiter des franchises et des mesures de simplification dans un autre pays. Il en résulte un ensemble de règles hétéroclite, qui fausse les conditions de concurrence pour les entreprises.

Enfin, les petites entreprises supportent proportionnellement des coûts de conformité liés à la TVA plus élevés que les grandes entreprises, étant donné que la plupart de ces coûts sont fixes au lieu de varier selon le chiffre d'affaires. Les petites entreprises qui n'ont pas accès aux mesures de simplification en matière de TVA souffrent d'un désavantage concurrentiel par rapport à celles qui peuvent y recourir. 

En quoi la proposition sera-t-elle utile?

La proposition présentée aujourd'hui va introduire un seuil à l'échelle de l'Union de façon à ce qu'un plus grand nombre d'entreprises bénéficient de règles simplifiées. Cette mesure permettra de réduire les coûts de conformité liés à la TVA des PME à hauteur d'environ 18 % par an, ce qui se traduira par une augmentation de leurs activités transfrontières d'environ 13 %. Elle devrait également avoir une incidence positive sur les recettes à long terme en raison de l'effet bénéfique général sur la production des petites entreprises.

Les seuils de franchise actuellement en vigueur au niveau national dans les États membres seront maintenus, mais les nouvelles règles proposées introduiront les éléments suivants:

  • un seuil de 2 millions € de recettes dans l'ensemble de l'Union, en dessous duquel les petites entreprises bénéficieraient de mesures de simplification, qu'elles aient ou non déjà bénéficié de la franchise de TVA;
  • la possibilité pour les États membres de dispenser toutes les petites entreprises qui peuvent bénéficier d'une franchise de TVA des obligations relatives à l'identification, la facturation, la comptabilité ou les déclarations;
  • un seuil de 100 000 € de chiffre d'affaires, qui permettrait aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un État membre de bénéficier de la franchise de TVA.

De quels types de simplifications bénéficieront les PME?

Toutes les PME bénéficieront de mesures de simplification. Ces mesures concernent leur immatriculation à la TVA et la tenue des registres de TVA, ainsi que la possibilité de déposer moins fréquemment leurs déclarations de TVA. En outre, les entreprises bénéficiant d'une franchise de TVA pourront être dispensées d'immatriculation et des obligations de facturation ou obtenir une immatriculation simplifiée. 

Qui a été consulté et quelles sont les prochaines étapes?

Une consultation publique s'est déroulée de décembre 2016 à mars 2017 et plusieurs autres consultations ont été organisées avec le secteur et les petites entreprises. Les contributions reçues sur la plateforme REFIT et d'autres contributions spontanées ont également été prises en compte. 

La proposition comprend-elle une simplification pour toutes les PME?

Au niveau de l'Union, la définition des PME correspond à celle qui figure dans une recommandation de la Commission concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Toutefois, les mesures de simplification de la directive TVA visent des sociétés dont l'envergure est bien moindre et qui, selon la définition générale, seraient considérées comme des «microentreprises», soit des entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 000 000 €. En particulier, la révision du régime de franchise actuel aura une incidence sur un nombre plus restreint d'entreprises, à savoir celles dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 100 000 €.

MEMO/18/186

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