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Commission européenne - Fiche d'information

Questions & réponses concernant la proposition de la Commission visant à améliorer l'accès de tous les travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale

Strasbourg, le 13 mars 2018

En quoi consiste cette nouvelle proposition et d'où vient-elle?

La proposition de recommandation de la Commission relative à l'accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale fait partie des initiatives destinées à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux. La recommandation se rapporte en particulier au principe 12, selon lequel: «Quel que soit le type et la durée de leur relation de travail, les travailleurs salariés et, dans des conditions comparables, les travailleurs indépendants ont droit à une protection sociale appropriée».

Durant la phase de consultation publique relative au socle européen des droits sociaux, de nombreuses parties intéressées se sont inquiétées du fait que les travailleurs dont les modalités de travail sont atypiques (ou non conventionnelles), de même que les travailleurs non salariés, rencontraient des difficultés pour accéder à une protection sociale. La recommandation viendra aider les États membres à adapter les systèmes de sécurité sociale aux mutations du monde du travail. Quiconque exerce une activité professionnelle bénéficiera d'une protection et il sera plus facile de changer d'emploi, de secteur et même de statut professionnel, car les droits des personnes seront préservés et transférés. La durabilité financières des systèmes de sécurité sociale sera maintenue. L'un des aspects fondamentaux de l'économie sociale de marché européenne consiste à mutualiser le plus largement possible les risques de la vie. Plusieurs États membres sont en train de mener des réformes pour mieux protéger les travailleurs salariés et non salariés qui sont concernés. Les mesures prises par l'UE visent à faire en sorte que les avancées ne soient pas partielles ou inégales, mais qu'elles profitent uniformément à des groupes, des domaines de la sécurité sociale et des États membres, créant ainsi des conditions équitables sur le marché unique.

Que faut-il entendre par formes d'emploi atypiques?

Les contrats temporaires ou de courte durée, le travail à temps partiel et à la demande ainsi que les relations de travail entre plus de deux parties sont généralement considérés comme des formes d'emploi atypiques, par opposition à une relation de travail typique, qui désigne généralement un travail à temps plein effectué sur la base d'un contrat à durée indéterminée.

Dans ces catégories, on peut recenser différentes formes d'emploi, telles que le travail occasionnel (c'est-à-dire les contrats «zéro heure»; c'est par exemple le cas des employés de rayon de supermarché qui ne sont appelés qu'en cas de grand volume de travail), le travail intérimaire (c'est-à-dire les postes intérimaires) ou le travail via une plateforme (c'est-à-dire les personnes travaillant pour des plateformes numériques, sans lieu de travail fixe).

Pour les besoins de la présente initiative, la définition est délibérément large, afin de prendre également en compte des catégories émergentes ou futures d'emploi atypique. Les marchés de l'emploi sont en mutation rapide et les technologies font apparaître de nombreuses formes nouvelles et différentes d'emploi, jusqu'à présent inédites. L'approche de la Commission garantit que les réformes résisteront à l'épreuve du temps, le but étant de tirer le meilleur parti possible des mutations du monde du travail.

La mise en œuvre serait facilitée par la récente proposition de directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles, qui permet de clarifier les limites entre travailleurs salariés et non salariés et qui précise les cas dans lesquels le statut de non salarié est indûment utilisé (faux travail indépendant). En liaison avec l'accès à la protection sociale, une telle clarté contribuera à garantir que les personnes considérées à tort comme des travailleurs non salariés pourront maintenant avoir accès à la sécurité sociale en tant que salariés.

Quel est l'objectif de cette recommandation ?

La recommandation propose que les travailleurs salariés et non salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables:

  • puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants (mettant officiellement un terme à des défauts de couverture),
  • puissent accumuler et faire valoir des droits adaptés (couverture sociale réellement efficace),
  • puissent aisément transférer des droits accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre,
  • disposent d'informations claires et transparente sur leurs droits et leurs obligations en matière de sécurité sociale.

À qui s'applique cette recommandation?

Cette recommandation cherche à encourager les États membres à donner accès à une couverture sociale adéquate à tous les travailleurs salariés et non salariés. En 2016, quelque 40 % des salariés de l'UE étaient dans un emploi atypique ou non conventionnel.

Dans de nombreux États membres, les personnes concernées sont confrontées à des lacunes dans l'accès à la protection sociale. De ce fait, elles sont exposées à une plus forte incertitude économique et bénéficient d'une moindre protection face aux risques sociaux. La recommandation contribuerait à étendre la couverture là où des lacunes existent.

Quels secteurs de la sécurité sociale sont couverts ?

Globalement, la proposition s'appliquerait aux secteurs de la sécurité sociale qui sont davantage liés à la situation au regard de l'emploi qu'au statut de citoyen ou de résident, à savoir:
(1) les indemnités de chômage;
(2) les prestations de maladie ou de santé;
(3) les allocations de maternité et les allocations de paternité équivalentes;
(4) les pensions d'invalidité;
(5) les prestations de vieillesse, y compris les pensions;
(6) les prestations concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Pourquoi la Commission a-t-elle décidé d'agir?

Un nombre croissant de personnes sur le marché de l'emploi n'ont qu'un accès insuffisant à la protection sociale. Le problème est assez répandu parmi les États membres. Les réformes entreprises dans certains États membres vont dans le bon sens, mais les éléments disponibles donnent à penser qu'elles ne couvrent pas tous les groupes précédemment sans couverture ou qu'elles ne sont pas assez systématiques. Par exemple, les règles n'ont été adaptées que dans certains domaines de la sécurité sociale ou elles n'ont pas pris en compte les travailleurs non salariés.

Les mesures prises au niveau de l'UE peuvent servir de tremplin à d'autres réformes au niveau national. Elles peuvent permettre d'éviter les distorsions conjoncturelles de la concurrence et l'érosion structurelle des normes sociales et de veiller à ce que l'ensemble des États membres avancent simultanément dans la même direction. Une telle démarche susciterait une convergence en faveur de meilleures conditions de vie et de travail, conformément à la finalité du socle européen des droits sociaux, ce dont profiterait l'économie et la société de l'UE dans leur ensemble.

Durant la phase préparatoire à la présentation du socle européen des droits sociaux, la Commission a mené une large consultation publique, qui s'est déroulée de mars à décembre 2016 et qui a mis en exergue la nécessité d'agir dans ce domaine. Le rapport sur la consultation est disponible ici. La nécessité d'agir a de nouveau été confirmée dans le cadre des consultations entre partenaires sociaux à l'échelle de l'UE qui ont fait suite à la présentation du socle en avril 2017.

Quels seront les avantages pour les travailleurs?

La recommandation vise à soutenir les personnes travaillant dans des formes atypiques d'emploi ainsi que les travailleurs non salariés qui, en raison de leur statut professionnel, ne bénéficient pas d'une couverture sociale suffisante et qui sont donc exposés à une incertitude économique plus importante.

Les répercussions sociales pour les travailleurs et leurs familles devraient être positives, avec une baisse de l'individualisation du risque, de l'incertitude de revenu, de la précarité et – plus particulièrement – du risque de pauvreté.

Une couverture sociale adéquate donne aux travailleurs des possibilités et une motivation pour participer à des programmes d'éducation et de formation et pour consacrer du temps à la recherche d'un emploi correspondant à leurs qualifications. Elle aide les citoyens à se sentir en sécurité pour leur permettre d'exploiter pleinement les possibilités créées par les nouvelles formes et modalités d'emploi, les nouvelles relations de travail avec les employeurs, l'augmentation des possibilités de transition professionnelle ainsi que le travail non salarié. Les systèmes de sécurité sociale remplissent ainsi des fonctions importantes pour les individus et les marchés de l'emploi.

Les femmes, en particulier, bénéficieraient d'une extension de la couverture sociale, dans la mesure où elles sont particulièrement exposées à l'heure actuelle à des formes d'emploi atypiques. Elles sont en effet plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel ou à interrompre leur carrière pour s'occuper de leurs enfants ou de parents à charge.

Quels seront les avantages pour les entreprises?

La recommandation introduira davantage d'équité entre les entreprises, en les mettant sur un pied d'égalité. L'extension de la couverture sociale doit permettre de réduire sensiblement la concurrence déloyale entre les entreprises qui emploient du personnel embauché au moyen de contrats atypiques exonérés de cotisations sociales et leurs concurrents qui n'ont pas recours à ce procédé pour réduire leurs charges.

En outre, les entreprises pourraient profiter d'une hausse de la productivité des personnes dans les formes d'emploi nouvellement protégées ainsi que des effets positifs des systèmes de sécurité sociale sur les marchés de l'emploi.

Les partenaires sociaux ne sont-ils pas mieux placés pour réglementer les pratiques en matière de relations de travail?

Conformément aux traités de l'Union européenne, la Commission a consulté les syndicats et les associations d'employeurs à l'échelle de l'UE dans le cadre d'une approche en deux temps, afin de déterminer si ces parties étaient disposées à répondre aux enjeux en concluant un accord entre elles. Les consultations se sont tenues du 29 avril au 23 juin 2017 et du 20 novembre 2017 à janvier 2018. Si les deux parties ont globalement admis la pertinence des enjeux exposés par la Commission, elles n'ont pu convenir de l'ouverture de négociations visant à aboutir à un accord au niveau de l'Union. Toutes les contributions des partenaires sociaux ont été dûment prises en considération lors de l'élaboration de la proposition.

Voir également le communiqué de presse ici.

MEMO/18/1623

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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