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Commission européenne - Fiche d'information

Semestre européen 2018: le paquet d'hiver en clair

Bruxelles, le 7 mars 2018

Semestre européen 2018: le paquet d'hiver en clair

Que comprend le paquet présenté aujourd'hui?

La Commission présente aujourd'hui:

  • vingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour douze pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de novembre dernier,
  • une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par pays et des bilans approfondis,
  • des rapports de suivi spécifique dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

RAPPORTS PAR PAYS

En quoi consistent les rapports par pays?

Les rapports par pays sont des documents d'analyse qui fournissent une vue d'ensemble des problèmes économiques et sociaux auxquels se heurtent les États membres ainsi que des mesures qu'ils ont prises. Ces rapports sont un instrument permettant, dans le cadre du Semestre européen (processus de coordination des politiques), de suivre les réformes entreprises et de mettre en avant les problèmes auxquels les États membres sont confrontés. Pour les pays désignés par la Commission en novembre dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de 2018 comme devant faire l'objet d'un bilan approfondi, ces rapports s'accompagnent d'une analyse visant à déterminer si ces pays présentent des déséquilibres macroéconomiques et, dans l'affirmative, dans quelle mesure. Les rapports par pays serviront de base à la poursuite du dialogue avec les États membres et les parties prenantes à tous les niveaux, avant la présentation des programmes nationaux en avril et l'élaboration de nouvelles recommandations par pays par la suite au printemps. Tous les rapports par pays donnent également des coups de projecteur sur des mesures importantes pour les États membres concernés ou susceptibles d'en inspirer d'autres.

Les États membres ont pu donner leur avis sur les éléments analytiques des rapports avant leur publication, ce qui leur a également permis de vérifier l'exactitude des faits et des chiffres avancés. L'analyse finale est celle de la Commission.

Quelles sont les conclusions d'ensemble des rapports par pays?

Les rapports par pays examinent les suites données par les États membres aux recommandations qui leur ont été adressées au fil des ans.

L'analyse exposée dans les rapports par pays publiés aujourd'hui montre que la reprise économique, combinée aux réformes menées dans de nombreuses régions d'Europe, a contribué à améliorer le marché de l'emploi et le contexte social en Europe. Le taux de chômage est à son niveau le plus bas depuis dix ans et est presque revenu au niveau d'avant la crise, les investissements reprennent et les finances publiques continuent à se redresser. La proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est retombée aux niveaux d'avant la crise. Toutefois, les faiblesses qui subsistent, comme le niveau élevé d'endettement public et privé, doivent être surmontées si l'on veut garantir la durabilité et l'inclusivité de la croissance économique actuelle.

Les conditions économiques du moment appellent à renforcer davantage les fondements de l'économie européenne. Il est nécessaire de poursuivre les réformes afin de les rendre plus résilientes face aux chocs futurs, d'atténuer le coût des changements démographiques et de s'adapter à l'évolution technologique. En restant axé sur le «triangle vertueux» que constituent les investissements, les réformes structurelles et les politiques budgétaires responsables, le Semestre européen continue à guider les États membres dans l'exécution des réformes nécessaires. Cette année, les rapports par pays examinent également les priorités du socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé récemment par le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Le socle européen des droits sociaux sert de guide pour parvenir à de meilleures conditions de vie et de travail dans l'ensemble de l'UE.

Les États membres ont-ils résolu les problèmes mis en évidence dans les recommandations par pays antérieures?

Les États membres continuent à progresser en ce qui concerne les suites données aux recommandations par pays adoptées par le Conseil dans le contexte du Semestre européen. La mise en œuvre des réformes a légèrement progressé dans l'ensemble, par rapport à l'état des lieux de mai 2017. Depuis le lancement du Semestre européen, en 2011, les États membres ont réalisé au moins «certains progrès» en ce qui concerne plus des deux tiers des recommandations.

La mise en œuvre des réformes a été solide dans certains domaines essentiels. Depuis le lancement du Semestre européen, les États membres ont accompli les progrès les plus significatifs dans les domaines des services financiers ainsi que de la politique et de la gouvernance budgétaires. Cette situation continue de refléter la priorité accordée à la stabilisation des finances publiques et du secteur financier à la suite de la crise économique et financière. Des progrès significatifs ont également été réalisés pour ce qui est de l'accès au financement, de la législation sur la protection de l'emploi et des cadres relatifs aux contrats de travail. Toutefois, les progrès accomplis dans des domaines tels que l'élargissement des assiettes fiscales ou les transports ont été plus modestes. Dans de nombreux États membres, les progrès réalisés sont lents en ce qui concerne les grands défis liés à la viabilité à long terme des finances publiques.

Les réformes réglementaires ont permis d'améliorer l'environnement des entreprises, en particulier dans les États membres qui en avaient le plus besoin. Elles ont réduit les obstacles administratifs à la création de nouvelles entreprises. L'esprit d'entreprise reste cependant faible dans de nombreux États membres. L'accès au crédit bancaire et aux prêts s'est amélioré pour les PME, mais le capital-risque reste insuffisant dans de nombreuses régions de l'Union. Des progrès significatifs sont également à signaler dans le domaine des marchés publics. Malheureusement, les réformes dans les marchés des services progressent lentement, en particulier dans les secteurs des services aux entreprises, de la construction et de l'immobilier.

En quoi les rapports par pays contribuent-ils à répondre aux priorités en matière sociale et d'emploi dans le contexte du Semestre européen?

Depuis son entrée en fonction, la Commission Juncker a accordé une plus grande importance, dans le contexte du Semestre européen (processus de coordination des politiques économiques), aux priorités en matière sociale et d'emploi. Les États membres continuent de mettre en œuvre un large éventail de réformes dans le domaine social, de l'emploi et de l'éducation. Ces réformes devraient permettre aux États membres de se rapprocher des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, en aidant les citoyens à trouver du travail, en leur permettant d'acquérir les compétences requises et en réduisant la pauvreté.

Au troisième trimestre de 2017, on dénombrait 236,3 millions d'emplois dans l'Union, le chiffre le plus haut jamais enregistré. Dans l'UE, le taux de chômage a reculé pour atteindre 7,3 % en décembre 2017. Le nombre de personnes confrontées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale continue à baisser pour la 4e année consécutive. Les revenus sont globalement mieux répartis que dans d'autres grandes économies.

Des difficultés de taille subsistent cependant, et le chômage important, la pauvreté et les inégalités que connaissent certains pays depuis la crise économique et financière continuent de susciter de vives préoccupations. En outre, des écarts considérables persistent entre les États membres. Le revenu disponible des ménages n'a pas encore dépassé les niveaux d'avant la crise dans tous les États membres. Une plus grande convergence des performances doit être encouragée. Le dialogue social est une condition préalable indispensable à la réussite des réformes.

Afin de soutenir cette indispensable convergence entre les États membres dans la perspective de meilleures conditions de vie et de travail, la Commission a proposé d'établir le socle européen des droits sociaux, qui a été proclamé par le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission lors du sommet social de Göteborg. Les rapports par pays de 2018 examinent notamment les résultats que les États membres obtiennent dans les dimensions du Socle qui sont les plus critiques eu égard à leur situation. Les éléments analysés sont, par exemple, le faible impact des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté, l'écart entre hommes et femmes en matière de taux d'emploi, la forte segmentation du marché du travail ainsi que la croissance atone des salaires, et le rôle du dialogue social dans certains États membres.

Comment le socle européen des droits sociaux est-il pris en compte dans le Semestre européen?

Le Socle définit un certain nombre de droits et de principes essentiels pour soutenir l'amélioration des conditions de vie et de travail dans l'ensemble de l'UE. Parallèlement, un tableau de bord social montre les tendances et les performances relatives constatées dans l'ensemble des États membres, pour les trois principaux volets du Socle: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l'inclusion sociales. Cette analyse contribue au Semestre européen. L'examen annuel de la croissance, publié en novembre, indique déjà clairement que le Semestre européen sera essentiel pour atteindre les objectifs du socle européen des droits sociaux. Le rapport conjoint sur l'emploi comprend la plupart des indicateurs du tableau de bord social permettant d'analyser les domaines couverts par le Socle. Par ailleurs, les lignes directrices pour l'emploi, sur lesquelles se fondent les recommandations par pays, ont été alignées sur les principes du Socle.

Le Socle a servi de guide aux rapports par pays publiés aujourd'hui, qui se concentrent sur les réformes contribuant à accroître la résilience des marchés du travail, l'efficacité des systèmes sociaux nationaux et la capacité à gérer les facteurs structurels de changement à plus long terme (par exemple, les nouvelles formes de travail ou le vieillissement de la population). Pour atteindre cet objectif, le socle européen des droits sociaux est pris en compte dans différentes parties des rapports. Un tableau distinct complète l'analyse: il décrit les performances générales du pays et présente ensuite quelques exemples concrets, dont une difficulté particulièrement importante et un bon résultat ou une évolution prometteuse propres au pays.

ÉTAPES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉSÉQUILIBRES MACROÉCONOMIQUES (PDM)

En quoi consistent les bilans approfondis?

Les bilans approfondis sont réalisés dans le contexte de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM), en vue de détecter et de prévenir l'apparition de déséquilibres macroéconomiques potentiellement préjudiciables, susceptibles de nuire à la stabilité économique d'un pays, de la zone euro ou de l'Union dans son ensemble. Tout d'abord, le rapport du mécanisme d'alerte désigne, sur la base de la lecture d'un tableau de bord d'indicateurs publié chaque année en novembre, les États membres qui pourraient présenter des risques de déséquilibres économiques. Ensuite, la Commission procède à des bilans approfondis afin de déterminer si des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs, existent dans ces pays, et d'en évaluer la gravité. Le cas échéant, les résultats de ces bilans sont inclus dans les rapports par pays des États membres correspondants.

Les bilans portent sur certains aspects de l'économie des États membres tels que la viabilité des comptes extérieurs, l'épargne et l'investissement, le taux de change effectif, les parts de marchés d'exportation, la compétitivité des coûts et hors coûts, la productivité, la dette publique et privée, les prix du logement, les flux de crédit, les systèmes financiers, le chômage et d'autres variables.

Depuis la publication du rapport sur le mécanisme d'alerte, les services de la Commission sont restés en communication étroite avec les experts des autorités nationales et des parties prenantes afin de disposer des informations les plus récentes et de mener à bien cette analyse.

Qu'entend-on par «déséquilibres macroéconomiques»?

Dans le contexte du Semestre européen, on définit un déséquilibre macroéconomique comme «toute tendance donnant essor à des développements macroéconomiques ayant un effet préjudiciable ou susceptibles d'avoir un effet préjudiciable sur le bon fonctionnement de l'économie d'un État membre, de l'Union économique et monétaire ou de l'Union dans son ensemble» et les déséquilibres excessifs comme «des déséquilibres graves, notamment des déséquilibres compromettant, ou susceptibles de compromettre, le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire».

Les situations relevant de la définition des déséquilibres peuvent concerner des tendances non viables (comme une augmentation excessive et durable des prix du logement) pouvant entraîner un ajustement brutal, ou certaines faiblesses (comme un stock de dette élevé) qui pèsent sur l'économie et démultiplient les effets des chocs macroéconomiques.

Pour quels pays la Commission a-t-elle publié des bilans approfondis?

Dans le rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte, publié en novembre 2017 dans le cadre du paquet d'automne qui a marqué le début du cycle du Semestre européen de 2018, la Commission a désigné 12 États membres devant être soumis à un bilan approfondi: l'Allemagne, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Slovénie et la Suède. Des déséquilibres, voire des déséquilibres excessifs avaient déjà été constatés dans ces douze pays en 2017.

Un bilan approfondi est nécessaire pour établir l'existence de déséquilibres et d'évaluer leur gravité. En ce qui concerne les déséquilibres déjà constatés, il est nécessaire de procéder à des bilans approfondis pour déterminer si ces déséquilibres s'atténuent, persistent ou bien s'accentuent, tout en prêtant dûment attention à la contribution des mesures mises en œuvre par ces États membres pour corriger ces déséquilibres.

Dans le cas de la Grèce, la surveillance des déséquilibres et le suivi des mesures correctives se poursuit dans le cadre du programme de soutien à la stabilité du pays.

La Commission a conclu que 11 des 12 États membres examinés présentent des déséquilibres (8) ou des déséquilibres excessifs (3). En résumé, les bilans approfondis ont conclu que:

  • La Croatie, Chypre et l'Italie présentent des déséquilibres économiques excessifs.
  • L'Allemagne, la Bulgarie, l'Espagne, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède présentent des déséquilibres économiques. En ce qui concerne la Bulgarie, la France et le Portugal, une amélioration a été observée par rapport aux déséquilibres excessifs constatés l'année dernière.
  • La Slovénie ne présente plus de déséquilibres économiques.

Les pays connaissant des déséquilibres macroéconomiques continueront à faire l'objet d'un suivi spécifique des progrès qu'ils auront accomplis pour remédier à ces déséquilibres, dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). En ce qui concerne la Bulgarie et le Portugal, la Commission a souligné que des efforts supplémentaires restaient nécessaires pour parvenir à une correction durable des déséquilibres.

La Commission ne procède pas, à ce stade, à d'autres analyses dans le cadre de la PDM à l'égard des autres États membres. Pour tous les États membres, l'exercice continu d'une surveillance étroite et d'une coordination des politiques s'avère néanmoins nécessaire pour la détection des nouveaux risques et la mise en œuvre des politiques propres à favoriser la croissance et l'emploi.

En quoi consistent les rapports de suivi spécifique et pourquoi sont-ils publiés aujourd'hui?

Le suivi spécifique est un instrument permettant de surveiller les politiques menées dans le contexte de la PDM. Il est l'occasion d'un dialogue renforcé avec les autorités nationales des pays désignés comme présentant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs dans le cadre de la PDM. Il prend la forme de missions d'experts et de rapports de suivi spécifique qui sont des rapports d'avancement axés sur les mesures de politique économique. Les rapports les plus récents ont été discutés au sein des comités concernés du Conseil, à la fin de l'automne dernier, et les conclusions tirées ont été prises en compte dans les rapports par pays.

La Commission publie aujourd'hui ces rapports de suivi spécifique pour les neuf pays suivants: l'Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède. Les rapports de suivi spécifique concernant Chypre, l'Irlande et le Portugal étaient inclus dans leurs derniers rapports de surveillance post-programme.

Quelles sont les prochaines étapes?

Le Conseil devrait examiner les constatations effectuées par la Commission dans le cadre des rapports par pays et des bilans approfondis qui figurent dans certains d'entre eux. La Commission tiendra ensuite des réunions bilatérales avec les États membres sur les rapports par pays. Les vice-présidents et les commissaires se rendront dans les États membres pour y rencontrer les autorités, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et d'autres parties prenantes et pour débattre des conclusions des rapports par pays.

Avant la mi-avril, les États membres doivent proposer, dans leur programme national de réforme et leur programme de stabilité (pour les pays de la zone euro) ou de convergence (pour les autres pays) en matière de finances publiques, une solution aux problèmes recensés.

Il est attendu des États membres qu'ils associent étroitement les parlements nationaux et les partenaires sociaux et garantissent l'appropriation du processus de réforme par un plus large éventail de parties prenantes. Les États membres seront également invités à expliquer de quelle manière les autorités régionales et locales ont été associées à l'élaboration du programme, le succès de la mise en œuvre des réformes reposant aussi sur différents niveaux de pouvoir.

En s'appuyant sur toutes ces sources, la Commission présentera au printemps ses propositions pour une nouvelle série de recommandations par pays ciblant les principaux défis à relever par chaque pays.

Pour en savoir plus:

Communiqué de presse

Communication

Rapports par pays

Rapports de suivi spécifique dans le cadre de la PDM

Programme de travail annuel 2018 au titre du PARS

Prévisions économiques de l'hiver 2018

Lancement du Semestre européen 2018: paquet d'automne

Présentation graphique du cycle du Semestre européen

Rapport 2018 sur le mécanisme d'alerte

Examen annuel 2018 de la croissance

Recommandation 2018 pour la zone euro

Projet de rapport conjoint 2018 sur l'emploi

MEMO/18/1581

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