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Commission européenne - Fiche d'information

Principales caractéristiques de l'accord commercial UE-Mexique

Bruxelles, le 21 avril 2018

Le 21 avril 2018, l'Union européenne et le Mexique se sont entendus sur la conclusion d'un nouvel accord commercial qui s'inscrira dans le cadre plus large d'une modernisation de l'accord global UE-Mexique et permettra d'approfondir et d'élargir le champ d'application de l'accord commercial existant signé en 1997.

La Commission européenne a négocié l'accord sur la base d'un mandat approuvé à l'unanimité par les gouvernements des États membres de l'UE. Tout au long des négociations, la Commission a fait de la transparence une priorité. Sur la base de l'accord de principe actuel, les négociateurs des deux parties poursuivront leurs travaux afin de régler toutes les questions techniques encore en suspens et de produire le texte final de l'accord. La Commission vérifiera ensuite le texte de l'accord d'un point de vue juridique, le traduira dans toutes les langues officielles de l'UE et le soumettra à l'approbation du Parlement européen et du Conseil.

L'UE est le troisième partenaire commercial du Mexique et, avec 128 millions d'habitants, le Mexique est le deuxième partenaire commercial de l'UE en Amérique latine, après le Brésil. La valeur totale des échanges commerciaux entre l'UE et le Mexique s'élève à 62 milliards d'euros pour les marchandises (2017) et à 15 milliards d'euros pour les services (2016). Les exportations de marchandises de l'UE vers le Mexique ont atteint 38 milliards d'euros (2017), montant auquel s'ajoutent 10 milliards d'euros d'exportations de services (2016).

Dans l'UE, 400 000 emplois sont liés d'une manière ou d'une autre aux exportations vers le Mexique. L'accord facilitera les échanges commerciaux et les investissements avec le Mexique, de sorte que ce chiffre devrait encore augmenter. Chaque milliard d'euros d'exportations de l'UE représente environ 14 000 emplois en Europe. Par conséquent, plus l'Europe exporte, plus elle peut créer et sauvegarder des emplois.

Une fois entré en vigueur, cet accord:

  • apportera des avantages aux entreprises, aux travailleurs et aux consommateurs de toute l'Europe,
  • permettra à l'UE de progresser dans son programme promouvant une politique commerciale fondée sur des valeurs,
  • enverra au monde le signal que l'UE et le Mexique sont ouverts aux affaires et rejettent le protectionnisme.

Ces résultats seront obtenus grâce aux mesures visant à:

1. Supprimer les droits de douane existants

Nombre de dispositions relatives aux échanges de marchandises qui sont devenues la norme dans les accords commerciaux ne figuraient pas dans l'accord de 1997 entre l'UE et le Mexique. Un certain nombre de catégories de produits en étaient également absentes, notamment les produits de l'agriculture et de la pêche. Le nouvel accord comble ces lacunes.

Grâce au nouvel accord, 99 % des produits seront échangés entre l'UE et le Mexique en franchise de droits. Pour 98 % des marchandises, les droits seront supprimés dès l'entrée en vigueur de l'accord.

Pour les autres postes, les droits de douane seront éliminés progressivement ou pour des quantités limitées définies sous la forme de contingents. Cela concerne notamment les exportations de produits laitiers et de viande, tant du côté de l'UE que du Mexique.

Grâce à l'accord, les exportateurs de l'UE vendront beaucoup plus facilement leurs produits au Mexique et économiseront jusqu'à 100 millions d'euros par an en droits de douane.

Le Mexique supprimera ses droits de douane élevés sur des produits alimentaires essentiels de l'UE tels que les pâtes alimentaires (actuellement soumis à des droits allant jusqu'à 20 %), le chocolat et les confiseries (avec des droits dépassant 20 %), les fromages de la famille des bleus (jusqu'à 20 %), presque tous les produits à base de viande de porc (jusqu'à 45 %) et les produits de volailles économiquement pertinents (jusqu'à 100 %).

Pour d'autres produits, l'accord ouvrira de nouvelles perspectives d'accès significatives au marché, dans le cadre de limites annuelles, par exemple pour le lait en poudre (taxé jusqu'à présent à un taux allant jusqu'à 50 %), il y aura un contingent annuel de 50 000 tonnes, pour les fromages frais et les fromages fondus (actuellement taxés jusqu'à 45 %), un contingent de 5 000 tonnes et pour les autres fromages (droit actuel allant jusqu'à 45 %), un contingent de 20 000 tonnes.

Le commerce des vins et spiritueux, dont les exportations sont importantes à la fois pour l'UE et le Mexique, sera également facilité.

2. Garantir le développement durable et lutter contre la corruption

L'accord vient étayer par des mesures concrètes le programme de l'UE promouvant une politique commerciale fondée sur des valeurs. L'UE et le Mexique poursuivent des aspirations et des objectifs communs visant à établir des relations commerciales ouvertes et équitables fondées sur des valeurs associant le développement durable et le rôle moteur du commerce pour l'économie.

L'accord contient des engagements contraignants, à savoir:

  • protéger les droits des travailleurs, sur la base des conventions de l'Organisation internationale du travail,
  • protéger l'environnement et le climat, sur la base d'accords multilatéraux sur l'environnement.

Faisant référence à l'accord de Paris sur le changement climatique, l'accord apporte sa contribution à:

  • la lutte contre le changement climatique,
  • la transition vers une économie durable à faible intensité de carbone.

L'UE et le Mexique conviennent également de promouvoir les pratiques socialement responsables des entreprises, conformément aux normes reconnues sur le plan international.

L'accord contient en outre des mesures destinées à prévenir et à combattre la corruption, par exemple:

  • la qualification de la corruption comme infraction pénale pour les agents de l'État,
  • le renforcement des contrôles internes, des audits externes et de l'information financière,
  • la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Tout désaccord concernant ces questions devrait être résolu par des consultations gouvernementales
ou par un groupe d'experts et donner lieu à la publication d'un rapport.

L'accord comporte des engagements de gestion durable des forêts
et de la pêche.

3. Maintenir des normes sanitaires et d'hygiène strictes pour les produits alimentaires

L'accord dynamisera les échanges commerciaux tout en préservant leur sécurité.

L'UE et le Mexique conservent leur droit de fixer le niveau de protection qu'ils jugent approprié.

L'accord contient aussi une référence explicite au principe de précaution, qui régit la démarche des parties en matière de prise de décision. Cela signifie que, comme le prévoient les traités européens, l'UE peut continuer de refuser l'accès à son marché aux produits dont il n'est pas prouvé scientifiquement qu'ils sont sûrs.

L'accord prévoit:

  • un renforcement de la transparence réciproque et des échanges d'informations,
  • des consultations et une coopération techniques entre les autorités,
  • la continuité de la certification et des contrôles à l'importation,
  • des procédures d'approbation des importations transparentes assorties de délais clairs.

Par ailleurs, le Mexique considérera l'UE comme une entité unique et n'imposera pas des procédures distinctes pour chaque État membre.

4. Réduire les formalités liées aux échanges de produits industriels

Les droits de douane sur les produits industriels ont d'ores et déjà été supprimés. L'accord sera néanmoins avantageux pour les exportateurs de ces produits dans la mesure où il apportera des améliorations en rapport avec les exigences techniques et la réduction des formalités.

L'accord a pour objectif d'accroître l'utilisation des normes internationales, tout en préservant le niveau de protection que chaque partie juge approprié. Cela signifie que les exportateurs de l'UE ne seront pas tenus de mettre en place des chaînes de production distinctes pour les marchandises qu'ils exportent vers le Mexique.

Aux termes de l'accord, le Mexique reconnaîtra aussi la certification des produits réalisée dans l'UE. Il sera ainsi plus facile pour les entreprises de l'UE de prouver qu'elles respectent les normes et les réglementations mexicaines. Et, bien entendu, les exportateurs mexicains seront toujours tenus de respecter les normes et les réglementations strictes de l'UE, comme c'est le cas à présent.

En outre, grâce à l'accord:

  • les exportations de voitures et de leurs pièces détachées bénéficieront de la convergence des règlements techniques,
  • les échanges de dispositifs médicaux seront plus faciles grâce à la simplification des échanges de machines remanufacturées.

L'accord contient également des dispositions concernant les redevances et les formalités, ainsi que les licences d'importation et d'exportation. Il permettra par exemple de faciliter, entre le Mexique et l'UE, l'envoi de marchandises pour réparation et leur retour.

5. Faciliter les procédures douanières

La section relative à la facilitation des échanges vise à stimuler le commerce entre l'UE et le Mexique en définissant de nouvelles règles pour améliorer les procédures douanières:

  • rationalisation des procédures pour les rendre plus efficaces, ce qui permet d'économiser du temps et de l'argent,
  • définition de principes communs et institution d'une meilleure coopération et d'un meilleur échange d'informations entre les autorités douanières de l'UE et du Mexique,
  • introduction d'importantes dispositions sur la transparence afin de garantir que les opérateurs comme le public aient accès aux informations sur la législation douanière, les décisions ou les politiques administratives.

6. Ouvrir les marchés publics mexicains aux entreprises de l'UE

En vertu du nouvel accord, le Mexique ouvrira ses marchés publics aux entreprises européennes plus qu'il ne l'a fait pour ses autres partenaires commerciaux. Les entreprises de l'UE pourront soumissionner aux appels d'offres pour la fourniture de biens et de services aux entités publiques mexicaines, une possibilité qui n'avait jamais été offerte auparavant à des entreprises non mexicaines.

Le Mexique s'est également engagé à entamer des négociations avec les différents États mexicains afin de permettre aux entreprises de l'UE de participer à des appels d'offres à l'échelon de ces États lorsque l'accord sera signé. Ce sera la première fois que le Mexique ouvrira ses marchés publics à l'échelon de ses États à des entreprises non mexicaines.

En 2015, les marchés publics au Mexique représentaient 5 % de la production du pays et 21 % des dépenses publiques totales. Les marchés publics du gouvernement fédéral représentent quelque 30 milliards d'euros chaque année.

7. Encourager les investissements et assurer un règlement des différends transparent et responsable par l'intermédiaire d'un système juridictionnel des investissements

L'accord ouvre des perspectives pour les investissements directs étrangers et protège les investissements entre l'UE et le Mexique, aussi bien dans le secteur des services que dans les autres secteurs.

Les dispositions relatives à la protection des investissements incluent des garanties de base telles que:

  • la non-discrimination,
  • l'indemnisation obligatoire, rapide et appropriée en cas d'expropriation,
  • une garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique.

L'accord met pleinement en œuvre la nouvelle approche de l'UE en matière de protection des investissements et de règlement des différends liés aux investissements en remplaçant l'ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) par un nouveau système juridictionnel des investissements, qui garantit la transparence et le droit des gouvernements à réglementer dans l'intérêt public. Cette approche correspond à celle que l'UE a également adoptée dans ses récents accords avec le Canada (AECG), Singapour et le Viêt Nam.

L'intégration de la nouvelle approche de l'UE en la matière dans un nouvel accord commercial constitue une contribution supplémentaire à l'objectif de l'UE visant à mettre en place une juridiction multilatérale des investissements pour traiter des différends de ce type.

8. Offrir de nouvelles possibilités dans le secteur des services

Les exportations européennes de services au Mexique se chiffrent à quelque dix milliards d'euros chaque année.

Grâce à l'accord, il sera plus facile pour les entreprises de l'UE de proposer leurs services sur un marché mexicain en croissance rapide, tandis que l'UE et le Mexique préservent leur droit de réglementer. Aux termes de l'accord, les autorités des États membres de l'UE et le Mexique:

  • conservent le droit de maintenir leurs services publics,
  • peuvent dérèglementer ou réintégrer dans le secteur public des services fournis par le secteur privé.

9. Définir des règles concernant le commerce électronique

L'accord définit des règles horizontales applicables à toute transaction commerciale effectuée par voie électronique. En tant que telles, ces règles dépassent le domaine du seul commerce des services.

Les dispositions visent à:

  • supprimer les obstacles injustifiés au commerce par voie électronique, en interdisant les droits de douane sur les transmissions électroniques ainsi que les procédures d'autorisation inutiles,
  • apporter une sécurité juridique aux entreprises, en garantissant la validité et l'effet juridiques des contrats électroniques ainsi que des services d'authentification et de confiance électroniques,
  • assurer un environnement en ligne sécurisé pour les consommateurs.

10. Instituer une meilleure protection des innovations et des créations

Un chapitre complet de l'accord est consacré à l'ensemble des principaux droits de propriété intellectuelle (DPI). Il garantit des normes élevées de protection et de respect de la propriété intellectuelle allant au-delà de celles qui sont énoncées dans l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l'Organisation mondiale du commerce.

L'accord est une bonne chose pour l'industrie de l'Europe, qui fait un usage intensif des DPI, et pour les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Ses dispositions sur le droit d'auteur et les droits voisins couvrent tous les droits protégés par le droit de l'Union, y compris les droits de suite, et reflètent les normes élevées de l'UE en ce qui concerne la durée de la protection.

Pour les dessins et modèles, l'accord:

  • inclut la définition de l'UE des dessins et modèles industriels, y compris des dessins et modèles complexes,
  • protège les dessins et modèles enregistrés pendant une période pouvant aller jusqu'à 25 ans.

Pour les brevets pharmaceutiques et phytopharmaceutiques, l'accord permet une indemnisation en cas de longueur excessive de la procédure d'autorisation de mise sur le marché.

L'accord intègre également les principaux éléments du droit de l'UE sur le champ d'application de la protection des secrets d'affaires et les règles de procédure applicables en la matière.

11. Protéger les produits alimentaires traditionnels contre les imitations

L'UE est un producteur majeur de denrées alimentaires et de boissons typiques d'une région. Ces produits bénéficient d'un statut spécial appelé «indication géographique».

Dans le cadre du nouvel accord, le Mexique a accepté d'étendre cette protection à 340 autres indications géographiques européennes relatives à des vins et des denrées alimentaires, de sorte que seuls les produits originaux de l'UE seront autorisés à la vente au Mexique sous la même appellation. Dans le cadre de l'accord existant, le Mexique protège déjà 80 boissons spiritueuses bénéficiant d'une indication géographique.

Il deviendrait donc illégal au Mexique de vendre des produits imitant des produits tels que le fromage Comté de France, le fromage Queijo São Jorge du Portugal, le Szegedi szalámi de Hongrie et les prunes Magiun de prune Topoloveni de Roumanie. .

Cette disposition est également bénéfique pour les exportateurs européens, et les consommateurs mexicains seront assurés d'acheter des produits européens authentiques.

12. Assurer des conditions équitables pour le commerce et les entreprises

L'accord fixe des règles concernant les recours commerciaux, c'est-à-dire les procédures utilisées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales, notamment les procédures antidumping ou antisubventions et les mesures de sauvegardes bilatérales ou globales. L'UE et le Mexique confirment aussi leurs droits et obligations tels que prévus dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce et s'engagent à être plus transparents et à tenir des consultations supplémentaires.

L'accord reconnaît en outre que certains types de subventions peuvent entraver la concurrence et les échanges. Il interdit les subventions à l'exportation et prévoit des règles pour limiter les effets négatifs potentiels d'autres subventions. En particulier:

  • le Mexique a accepté de garantir la transparence en ce qui concerne non seulement les subventions relatives aux marchandises, mais aussi les subventions relatives aux services. Cet engagement va plus loin que les obligations imposées en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce;
  • les entreprises ont la possibilité d'alerter leurs gouvernements à propos de subventions pouvant avoir une incidence négative sur leur activité. Si l'incidence négative de la subvention est confirmée, les deux parties s'efforceront de parvenir à une solution satisfaisante.

L'accord dispose que les entreprises exerçant leur activité au Mexique doivent respecter les mêmes principes de base en matière de concurrence que ceux qui s'appliquent en Europe, à savoir:

  • l'absence d'abus de position dominante,
  • l'absence d'entente entre entreprises visant à restreindre la concurrence,
  • l'examen des effets d'une concentration sur la concurrence.

L'accord garantit aux entreprises mexicaines et européennes:

  • que leurs droits dans les procédures en matière de concurrence seront respectés (équité procédurale), et
  • qu'elles peuvent demander à leurs autorités de concurrence respectives de faire appliquer le droit de la concurrence.

Concernant les entreprises d'État, l'UE et le Mexique se sont mis d'accord sur des règles visant à ce que les conditions de concurrence entre entreprises privées et entreprises publiques soient équitables.

Dans le même temps, l'accord:

  • permettra aux gouvernements des États membres de l'UE de maintenir les entreprises d'État ou les monopoles existants, ou les droits et privilèges en vigueur,
  • permettra aux États membres de l'UE ainsi qu'au Mexique de décider de la manière dont ils souhaitent organiser leurs services publics.

13. Mettre l'accent sur les besoins des petites entreprises

L'accord impose au Mexique de mettre en place un site web contenant les informations dont les petites et moyennes entreprises de l'UE ont besoin pour accéder au marché mexicain; la même obligation s'applique du côté de l'UE.

Les points de contact dans l'UE et au Mexique travailleront ensemble afin de prendre en considération les besoins spécifiques des petites entreprises et de déterminer les moyens pour ces dernières de tirer parti de nouveaux débouchés dans chaque marché.

14. Rendre les règles exécutoires grâce à un mécanisme de règlement des différends d'État à État

L'accord définit les procédures à suivre pour résoudre les éventuels différends entre l'UE et le Mexique sur la manière d'interpréter ou d'appliquer la partie relative au commerce.

Le mécanisme est déclenché lorsque l'une des parties considère que l'autre n'a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de l'accord.

Dans un tel cas, l'UE et le Mexique établiront un groupe spécial chargé de trancher le différend. Les procédures de règlement des différends reposent sur les principes de respect de la légalité et de transparence, qui permettent aux parties intéressées d'assister aux auditions et de présenter leurs propres observations au groupe spécial.

Pour en savoir plus:

Accord de principe

Communiqué de presse

Déclaration commune

Page spéciale avec photos et contenu vidéo

Page web spécifique

Fiches d'information

Témoignages d'exportateurs

Relations commerciales entre l'UE et le Mexique

MEMO/18/1447

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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