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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de mars: principales décisions

Bruxelles, le 8 mars 2018

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 161 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Budget et ressources humaines

(Pour plus d'informations: Alexander Winterstein - tél.: +32 229 93265)

Lettre de mise en demeure

Budget de l'Union: la Commission demande instamment au ROYAUME-UNI de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure au Royaume-Uni, au motif que celui-ci refuse de mettre des droits de douane à la disposition du budget de l'UE, comme l'exige le droit de l'Union. Selon un rapport de l'OLAF de 2017, des importateurs au Royaume-Uni ont éludé des montants de droits de douane importants en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes à l'importation. D'autres contrôles menés par la Commission ont fait apparaître une augmentation considérable de l'ampleur de ce mécanisme de fraude par sous-évaluation utilisant la plateforme au Royaume-Uni entre 2011 et 2017. Bien que le Royaume-Uni ait été informé des risques de fraude liés à l'importation de textiles et de chaussures originaires de la République populaire de Chine dès 2007 et qu'il lui ait été demandé de prendre des mesures de contrôle des risques appropriées, il a négligé d'intervenir pour empêcher la fraude. Selon les calculs de la Commission, la violation de la réglementation de l'Union par le Royaume-Uni a entraîné des pertes pour le budget de l'UE s'élevant à 2,7 milliards d'euros (moins les frais de perception) pour la période comprise entre novembre 2011 et décembre 2017. Par ailleurs, le Royaume-Uni a également enfreint la réglementation de l'Union sur la taxe à la valeur ajoutée, ce qui est susceptible de se traduire par un manque à gagner pour le budget de l'UE. Le Royaume-Uni doit assumer les conséquences financières de ses violations de la réglementation de l'Union.

 

2. Action pour le climat

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 229 56186, Nicole Bockstaller – tél. +32 229 52589)

Avis motivés

Qualité des carburants: la Commission demande instamment à 10 États membres de transposer les règles relatives au calcul et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Autriche, à la Belgique, à Chypre, à l'Espagne, à la Finlande, à la Grèce, à la Lettonie, à la République tchèque, à la Roumanie et au Royaume-Uni pour non-transposition en droit national des règles de l'Union relatives à la qualité de l'essence et des carburants diesel [directive (UE) 2015/652 du Conseil]. La directive établit des méthodes de calcul et des exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants et d'autres types d'énergie produits à partir de sources non biologiques. La réglementation de l'Union vise à permettre de communiquer des informations d'une précision suffisante pour que la Commission puisse procéder à une évaluation critique de la performance des fournisseurs de carburants au regard des obligations qui leur incombent au titre de la directive concernant la qualité des carburants (directive 98/70/CE). La directive concernant la qualité des carburants vise à parvenir, d'ici à la fin de 2020, à une réduction d'au moins 6 % de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants et de l'énergie fournis. La méthode de calcul présente également l'avantage de réduire la charge administrative tant pour les fournisseurs que pour les États membres. Les États membres étaient tenus de transposer en droit national les règles de l'Union relatives au calcul et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre des carburants pour le 21 avril 2017. La Commission avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à ces États membres en mai 2017. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois suivant la réception de l'avis motivé, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

 

3. Concurrence

(Pour plus d'informations: Ricardo Cardoso – tél.: +32 229 80100, Maria Sarantopoulou – tél.: +32 229 13740)

Clôtures

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission clôt les procédures d'infraction ouvertes contre 18 États membres qui ont transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence

La Commission européenne a décidé de clore les procédures d'infraction ouvertes contre l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la France, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovénie, ces États membres ayant à présent transposé dans leur droit national la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (directive 2014/104/UE). Cette directive aide les citoyens et les entreprises à réclamer des dommages et intérêts quand ils sont victimes d'une infraction aux règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles, comme une entente ou un abus de position dominante sur un marché. Elle offre également aux victimes un meilleur accès aux éléments de preuve dont elles ont besoin pour prouver le préjudice subi et plus de temps pour introduire leur demande de réparation. Aussi la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence constitue-t-elle une pièce essentielle de l'arsenal visant à faire appliquer le droit de la concurrence de l'UE. Les États membres étaient tenus de la transposer dans leur droit national pour le 27 décembre 2016. Sept États membres l'ont transposée avant l'expiration de ce délai. À la suite de l'ouverture de procédures d'infraction, 18 États membres l'ont transposée en 2017. La Bulgarie a notifié la transposition au début de l'année 2018 et l'appréciation de l'exhaustivité des mesures de transposition est en cours. En 2018, la Commission procédera au contrôle de la conformité des transpositions nationales et invitera les deux derniers États membres (la Grèce et le Portugal) à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la transposition complète de la directive.

 

4. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 229 52589)

Avis motivé

Efficacité énergétique: la Commission demande à l'ESPAGNE de transposer correctement la législation de l'UE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à l'Espagne, par lequel elle lui demande formellement de transposer correctement en droit national les exigences relatives aux compteurs individuels imposées pour les immeubles comprenant plusieurs appartements par la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). La directive impose l'installation de compteurs de chaleur et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements - lorsque cela est techniquement possible et rentable -, et ce pour tous les bâtiments existants, alors que les mesures de transposition nationales ne l'imposent que pour les nouveaux bâtiments (construits après 2007). Une lettre de mise en demeure avait été envoyée à l'Espagne en octobre 2017, et la Commission passe maintenant à l'étape suivante de la procédure d'infraction. L'Espagne dispose à présent de deux mois pour se conformer à l'avis motivé. À défaut, la Commission pourrait décider de former un recours à son encontre devant la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Efficacité énergétique: la Commission demande instamment à la GRÈCE de transposer correctement les règles de l'UE

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Grèce, par laquelle elle lui demande formellement d'adopter et de lui notifier la version mise à jour de sa stratégie de rénovation à long terme pour les immeubles à usage résidentiel et commercial, ainsi que le prévoit la directive relative à l'efficacité énergétique (directive 2012/27/UE). La date limite prévue par la directive pour la notification de la version mise à jour de la stratégie de rénovation des bâtiments était fixée au 30 avril 2017. La directive relative à l'efficacité énergétique expose des objectifs en matière d'économies d'énergie pour les bâtiments des pays de l'UE. Ces objectifs portent notamment sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments appartenant aux gouvernements centraux et la mise en place de plans nationaux en vue de la rénovation de l'ensemble du parc immobilier. Ces stratégies de rénovation à long terme montrent comment les États membres envisagent de stimuler les investissements dans la rénovation d'immeubles à usage résidentiel et commercial. La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Approvisionnement en gaz: la Commission demande instamment à la POLOGNE de transposer correctement les règles de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Pologne pour non-respect des exigences de l'UE contenues dans le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938]. La législation polonaise impose une obligation de stockage de gaz aux entreprises qui importent du gaz en Pologne. Les conditions à remplir pour satisfaire à cette obligation en stockant du gaz à l'étranger rendent, dans la pratique, pareil stockage moins intéressant et plus lourd que le stockage en Pologne. Alors que le règlement sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz autorise l'imposition de certaines obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement, ces prescriptions doivent malgré tout respecter plusieurs conditions, notamment ne pas fausser indûment la concurrence ni entraver le fonctionnement du marché intérieur. La Commission considère que l'obligation de stocker du gaz imposée par la Pologne est incompatible avec les mesures de l'UE visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz. Le règlement définit les exigences que doivent respecter tous les États membres afin d'empêcher toute éventuelle rupture d'approvisionnement dans l'UE et de réagir à une telle situation, le cas échéant. La Pologne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

5. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Iris Petsa – tél.: +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Déchets industriels: la Commission forme un recours contre la CROATIE devant la Cour de justice pour n'avoir pas protégé les citoyens contre les déchets industriels mis en décharge à Biljane Donje

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations. Les déchets auraient dû être gérés conformément à la réglementation de l'UE relative aux déchets (directive-cadre sur les déchets, directive 2008/98/CE) avant la fin de l'année 2015 au plus tard. Bien que la Croatie se soit engagée à plusieurs reprises à remédier à cette situation, aucun progrès n'a été réalisé sur le terrain. Depuis presque quatre ans, les déchets industriels déposés sur la décharge illégale de «Crno brdo» n'ont pas été éliminés et gérés de manière adéquate, ce qui présente une menace de pollution des eaux souterraines et de l'air. Le site est actuellement utilisé comme dépôt d'une grande quantité de résidus de production issus de la transformation de ferromanganèse et de silicomanganèse. Les autorités croates ayant omis de classer ces matériaux en tant que déchets conformément à la directive, environ 140 000 tonnes de ces agrégats de pierre potentiellement nocifs sont déposées directement sur le sol et présentent une menace pour les populations locales et l'environnement. En vertu du droit de l'UE, la Croatie aurait dû prendre des mesures afin de protéger les eaux souterraines et de prévenir la dispersion des particules nocives dans l'air. La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction à l'encontre de la Croatie en mars 2015 et envoyé un avis motivé en novembre 2016. Puisqu'aucun progrès n'a été fait pour assurer la gestion correcte des déchets à Biljane Donje et veiller à ce que les déchets présents ne mettent pas en danger la santé humaine et l'environnement, la Commission a décidé aujourd'hui d'intenter un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission forme un recours contre la FINLANDE devant la Cour pour mettre fin à la chasse printanière d'oiseaux sauvages

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Finlande pour la chasse printanière illicite des eiders mâles dans la province d'Åland. Bien que la directive «Oiseaux» (directive 2009/147/CE) interdise de tuer les oiseaux sauvages, certaines espèces, comme l'eider commun (Somateria mollissima), peuvent faire l'objet d'actes de chasse pratiqués uniquement en dehors de la période de reproduction ou de la saison de migration au printemps, ou lorsque les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de chasser sont remplies. Les autorités compétentes continuent d'autoriser la chasse printanière des eiders mâles dans la province d'Åland. La directive «Oiseaux» interdit toute chasse des oiseaux migrateurs pendant la période nidicole ou pendant les différents stades de reproduction. S'il est possible de déroger à cette règle dans certains cas de figure, les conditions d'octroi d'une telle dérogation ne sont pas réunies en Finlande. La population d'eiders n'est pas à un niveau satisfaisant. Selon les dernières évaluations de la population d'eiders, l'espèce est en régression aussi bien dans l'Union qu'en Finlande. Qui plus est, le quota de chasse dépasse la quantité admissible, soit 1 % de la mortalité annuelle des eiders dans la province d'Åland. En décembre 2005, la Cour a jugé dans son arrêt (C-344/03) que la Finlande avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Oiseaux» en raison de la chasse printanière des eiders mâles, entre autres espèces, dans la province d'Åland. Les pratiques condamnées ont alors cessé, mais ont repris dans la province d'Åland en 2011, raison pour laquelle la Commission a ouvert une procédure d'infraction sur cette question en novembre 2012. En décembre 2016, elle a adressé un avis motivé à la Finlande lui enjoignant de mettre fin à la chasse printanière des eiders mâles dans la province d'Åland. Malgré cet appel, les autorités compétentes de la province d'Åland ont décidé d'ouvrir une nouvelle saison de chasse aux eiders mâles en avril 2017. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour les plans de gestion de district hydrographique pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife). Les plans de gestion de district hydrographique sont la pierre angulaire de la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Ces plans donnent une vue d'ensemble des principaux problèmes propres à chaque district hydrographique et doivent contenir les mesures spécifiques nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité environnementale. L'Espagne devait réexaminer et mettre à jour tous les plans de gestion des districts hydrographiques situés sur son territoire avant le 22 décembre 2015 et informer la Commission de ces mesures avant le 22 mars 2016. Les autorités espagnoles n'ont pas non plus veillé au respect des obligations en matière d'information et de consultation du public pour l'élaboration de ces plans. À plusieurs reprises, la Commission a instamment demandé à l'Espagne de s'acquitter de ses obligations: premièrement, en lui adressant une lettre de mise en demeure en avril 2017 et, deuxièmement, en émettant un avis motivé en octobre 2017. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Directive «Habitats»: la Commission demande à la GRÈCE de respecter intégralement les règles de l'Union concernant la protection de la nature

La Commission européenne demande instamment à la Grèce de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil) en ce qui concerne la protection des habitats naturels et espèces faisant partie du réseau Natura 2000. Les États membres doivent désigner les sites d'importance communautaire (SIC) figurant sur la liste de l'UE comme zones spéciales de conservation (ZSC). Ils doivent également fixer des priorités et des objectifs de conservation et prendre les mesures de conservation nécessaires au maintien ou au rétablissement, dans un état de conservation favorable, des espèces et habitats présents. Ces mesures doivent être prises dans les six ans qui suivent l'inscription de ces sites sur la liste de l'UE en tant que SIC. Bien que la Grèce ait formellement désigné l'ensemble de ses 239 sites comme ZSC, elle n'a ni fixé des priorités et des objectifs de conservation, ni pris les mesures nécessaires à la conservation de ces sites. Dans le cadre d'une mesure de mise en œuvre horizontale concernant plusieurs États membres, la Commission adresse à la Grèce un avis motivé complémentaire. La Grèce dispose d'un délai de deux mois pour répondre. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Incidences sur l'environnement: la Commission demande instamment à la FINLANDE, au LUXEMBOURG et à la ROUMANIE de transposer les nouvelles règles de l'Union dans leur intégralité

La Commission demande à la Finlande, au Luxembourg et à la Roumanie d'adapter leur législation nationale afin de tenir compte des modifications apportées à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 2014/52/UE). Cette directive vise à garantir que les projets font l'objet d'une évaluation adéquate de leurs incidences avant leur approbation. La Commission européenne a ouvert les procédures d'infraction à l'encontre des 3 États membres en question en juillet 2017. Les dispositions manquantes n'ont pas encore été transposées dans leur intégralité au Luxembourg, car la législation existante sur l'évaluation des incidences est en cours de réexamen. En ce qui concerne la Finlande, bien que la partie continentale ait transposé la directive, les Îles Åland doivent encore introduire les modifications nécessaires dans leur législation. La Roumanie a quant à elle indiqué qu'un texte législatif était en cours d'élaboration pour transposer la directive dans son intégralité. Étant donné que la Finlande, le Luxembourg et la Roumanie n'ont pas encore totalement transposé les règles de l'Union dans leur ordre juridique national, la Commission leur adresse un avis motivé. Si les États membres concernés n'agissent pas dans les deux mois qui suivent la réception de cet avis, l'affaire pourrait être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Avis motivé et lettre de mise en demeure

La Commission demande instamment à l'IRLANDE et à l'ESPAGNE d'agir en matière de protection contre les inondations

La Commission demande à l'Irlande et à l'Espagne de se conformer aux exigences de la directive relative aux inondations (directive 2007/60/CE). Cette directive vise la réduction et la gestion des risques que les inondations font peser sur la santé humaine, l'environnement et l'activité économique. En vertu du droit de l'Union, les États membres devaient achever et publier des plans de gestion des risques d'inondation et les notifier à la Commission au plus tard le 22 mars 2016. En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques. L'Irlande n'ayant toujours pas notifié ces plans, la Commission lui adresse un avis motivé. L'Irlande dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Par ailleurs, la Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne, car les autorités espagnoles ne lui ont pas communiqué les plans de gestion des risques d'inondation des districts hydrographiques de Catalogne et des îles Canaries. L'Espagne dispose elle aussi d'un délai de deux mois pour répondre.

Lettre de mise en demeure

Déchets: la Commission demande à la POLOGNE de transposer correctement les règles concernant les déchets

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne pour transposition incorrecte d'un certain nombre de dispositions de la directive-cadre relative aux déchets (directive 2008/98/CE). Le droit de l'Union prévoit des objectifs en matière de réemploi et de recyclage des déchets de construction et de démolition, ainsi que des exigences applicables aux déchets dangereux et au contenu des plans de gestion des déchets. La bonne application de la réglementation de l'Union relative aux déchets est essentielle à la transition vers une économie circulaire. La Pologne dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

6. Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Letizia Lupini – tél. +32 229 51958)

Clôtures

Services financiers: la Commission clôt 6 dossiers après que les États membres concernés lui ont notifié leurs règles relatives aux crédits hypothécaires

La Commission se félicite de la transposition de la directive sur le crédit hypothécaire (directive 2014/17/UE) par la Croatie, la République tchèque, le Danemark, la Finlande, la Grèce et le Luxembourg. La directive sur le crédit hypothécaire, qui s'inscrit dans l'intérêt des consommateurs, vise à créer un marché du crédit hypothécaire à l'échelle de l'UE offrant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Figurent parmi ses dispositions principales: règles de bonne conduite pour les prestataires de crédit, y compris obligation d'évaluer la solvabilité des preneurs et obligation d'information, exigences relatives aux connaissances et aux compétences du personnel, dispositions relatives à certains aspects du crédit hypothécaire, tels que remboursement anticipé, prêts en monnaie étrangère, ventes liées, éducation financière, évaluation de biens immobiliers, et retards de paiement et saisies. La Commission a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction qui avaient été lancées contre ces États membres en mai 2016.

 

7. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél.: +32 229 56182, Maud Noyon – tél.: +32 229 80379)

Avis motivé

Libre circulation des marchandises: la Commission invite instamment la HONGRIE à mettre fin aux restrictions sur les marges bénéficiaires du commerce de détail des produits agricoles et alimentaires

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Hongrie au motif que les règles nationales de cet État membre sur la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l'Union. En vertu de la législation hongroise, les détaillants sont tenus d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux, car il peut ainsi être plus difficile pour les importateurs et les détaillants de proposer des produits importés, qui sont habituellement moins bien connus du consommateur national, à des prix plus intéressants. La Commission a ouvert la procédure d'infraction en février 2017 par l'envoi d'une lettre de mise en demeure, dans laquelle elle faisait part de ses craintes que ces règles enfreignent le principe de la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, TFUE) et portent atteinte à la libre détermination des prix de vente des produits agricoles sur la base du libre jeu de la concurrence [règlement (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles]. Comme les autorités hongroises maintiennent leur position, la Commission a à présent décidé de leur adresser un avis motivé. Si la Hongrie n'y donne pas suite dans un délai de deux mois à compter de sa réception, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

Lettre de mise en demeure

Équipements sous pression: la Commission demande aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas pour demander à cet État membre de transposer correctement la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE). Cette directive régit une vaste gamme d'équipements industriels, tels que les compresseurs et les échangeurs thermiques, ainsi que des produits de consommation comme les extincteurs et les autocuiseurs. Elle renforce la qualité et la sécurité des équipements sous pression, précise les responsabilités des fabricants, des importateurs et des distributeurs et améliore le contrôle de ces produits par des organismes d'évaluation de la conformité. La Commission estime que les Pays-Bas ont étendu le champ d'application de la directive à certaines installations auxquelles elle ne s'applique pas. En imposant ces obligations supplémentaires aux fabricants, les règles néerlandaises compromettent l'application correcte, uniforme et efficace de la directive dans tous les États membres et, en dernière analyse, nuisent au bon fonctionnement du marché unique. Les Pays-Bas disposent à présent de deux mois pour répondre aux observations soulevées par la Commission; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

 

8. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand – tél.: +32 229 62253, Melanie Voin – tél.: +32 229 58659)

Avis motivés

Lutte contre le blanchiment de capitaux: la Commission demande instamment à l'IRLANDE et à la SLOVAQUIE de transposer les règles de l'Union

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à l'Irlande et à la Slovaquie au sujet de leur transposition partielle de la quatrième directive anti-blanchiment [directive (UE) 2015/849]. Cette directive renforce les règles existantes et rend la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace. Ces règles de l'Union améliorent également la transparence pour prévenir l'évasion fiscale. Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive pour le 26 juin 2017 au plus tard. L'Irlande et la Slovaquie ont effectué une notification partielle concernant cette directive, mais les principaux actes visant à la transposer sont toujours en cours d'examen dans le processus législatif national dans ces deux pays. L'Irlande et la Slovaquie disposent d'un délai de deux mois pour se conformer à leurs obligations; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018). Dans l'intervalle, plusieurs États membres ont adopté et notifié leurs mesures de transposition. La Commission s'attache pour l'heure à l'examen de l'exhaustivité des notifications des États membres et décidera des mesures de suivi appropriées en temps utile.

 

9. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél.: +32 229 56172, Alexis Perier - tél.: +32 229 69143)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Sûreté aérienne: la Commission forme un recours contre la CROATIE devant la Cour pour défaut de mise à jour de la législation nationale

La Commission européenne a décidé, ce jour, de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Croatie pour défaut de mise en œuvre de certaines des règles européennes communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (règlement (CE) nº 300/2008). Il s'agit d'une question d'ordre administratif qui n'est pas liée à des lacunes en matière de sécurité. Le règlement impose aux États membres de mettre régulièrement à jour leur législation nationale en matière de sûreté aérienne. La législation en cause définit des structures organisationnelles, des responsabilités et des mécanismes visant à contrôler les activités dans les aéroports nationaux, vis-à-vis des compagnies aériennes et des entités en lien avec la sûreté aérienne. Il s'agit de garantir que tout problème de sûreté est rapidement décelé et corrigé. Toutefois, et malgré les demandes répétées de la Commission, la Croatie n'a toujours pas formellement mis à jour la législation pertinente. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre cet État membre devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Avis motivés

Transport routier: la Commission demande à 3 États membres de mettre intégralement en œuvre les règles de l'UE sur les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers

La Commission a demandé aujourd'hui à l'Allemagne, à la Pologne et à la Slovénie de transposer intégralement dans leur droit national la réglementation européenne actualisée concernant les dimensions et poids maximaux autorisés pour certains véhicules routiers [directive (UE) 2015/719]. Ces règles, qui concernent le trafic international, jouent un rôle important pour le fonctionnement du marché intérieur et la libre circulation des marchandises en Europe. Cette directive introduit entre autres des dérogations pour les poids lourds affichant des performances aérodynamiques améliorées ou pour ceux alimentés par des carburants de substitution. Le but est de ne pas pénaliser le recours à des véhicules plus propres, qui pourraient être plus longs ou plus lourds que les véhicules traditionnels. Les États membres devaient mettre en œuvre cette directive pour le 7 mai 2017 au plus tard. Tous les États membres concernés disposent à présent de deux mois pour garantir la transposition complète de la directive. À défaut, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'UE.

Lettres de mise en demeure

Sûreté aérienne: la Commission prie instamment la GRÈCE de surveiller de manière adéquate la mise en œuvre des normes de sûreté de l'aviation

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Grèce pour non-respect de plusieurs règles communes européennes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile [règlement (CE) n° 300/2008 et règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission]. Une inspection, par la Commission, de l'autorité grecque responsable de l'aviation civile a révélé que les entités chargées de la mise en œuvre des normes de sûreté de l'aviation sur le territoire grec ne faisaient pas l'objet d'un suivi régulier. La Grèce dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments invoqués par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Permis de conduire: la Commission prie 4 États membres d'appliquer correctement les règles communes de l'UE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée). L'annexe I de cette directive définit la manière dont les restrictions au permis (par exemple obligation de porter des lunettes) et autres informations complémentaires devraient figurer sur le permis de conduire. Or les mesures nationales de l'Allemagne, de l'Italie, de la Lettonie et des Pays-Bas vont à l'encontre de certaines de ces prescriptions. Les quatre États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

Sécurité routière: la Commission rappelle aux Pays-Bas leur obligation de déclaration

La Commission a décidé aujourd'hui de rappeler aux Pays-Bas leur obligation de déclaration conformément à la législation de l'Union relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires (directive 2000/30/CE). En vertu de cette directive, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission, tous les deux ans, certaines données collectées concernant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires (bus, camions et poids lourds). Les États membres étaient tenus de présenter leurs rapports concernant la période 2015-2016 pour le 31 mars 2017 au plus tard. Malgré les demandes répétées de la Commission pour obtenir ce rapport, les Pays-Bas ne se sont pas conformés à cette obligation. Ils disposent à présent de deux mois pour remédier à la situation. À défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé.

 

10. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Lettres de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à la BULGARIE de modifier ses règles relatives à la TVA applicables aux entreprises commercialisant des carburants et à l'utilisation non commerciale des actifs des entreprises

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à la Bulgarie des lettres de mise en demeure lui demandant de mettre ses règles relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en conformité avec le droit de l'Union. La première situation concerne le fait qu'à l'heure actuelle, il est demandé aux petites entreprises commercialisant des carburants d'avancer des montants excessivement élevés en garantie de leur capacité à acquitter leur facture de TVA, tandis que les grandes entreprises doivent seulement déposer une garantie d'un montant équivalent à la TVA due pour leurs opérations. La Commission estime que la législation nationale n'est pas compatible avec les règles de l'Union (la directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil) et avec la liberté d'entreprise (article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Dans le deuxième cas, il est demandé à la Bulgarie de modifier ses règles relatives à la manière dont la TVA due est calculée lorsque les actifs d'une entreprise sont utilisés à des fins privées ou non commerciales et lorsque les actifs d'une entreprise sont transférés vers un autre État membre. Si la Bulgarie ne donne pas suite à ces deux demandes dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

Fiscalité: la Commission demande à l'ALLEMAGNE d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne un régime de TVA mis à la disposition des producteurs agricoles

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Allemagne en lien avec l'application d'un régime de TVA particulier réservé aux producteurs agricoles. Les règles de l'Union (la directive TVA) autorisent les États membres à appliquer un régime de TVA forfaitaire pour les producteurs agricoles. Dans le cadre de ce régime, les producteurs agricoles facturent à leurs clients un montant standard (la «compensation forfaitaire») sur leurs produits et prestations de services agricoles au lieu d'appliquer les règles normales en matière de TVA. En contrepartie, ces producteurs agricoles ne peuvent pas demander de compensation pour la TVA qu'ils ont déjà acquittée. Le régime est censé être utilisé par les producteurs agricoles qui sont susceptibles de se heurter à des difficultés administratives lors de l'application des règles normales de la TVA. Or, l'Allemagne applique le régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations qui ne rencontreraient pas de telles difficultés. En outre, selon les données du Bundesrechnungshof (la Cour fédérale des comptes), le fait d'accorder de cette manière le taux forfaitaire aux agriculteurs se traduit par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu'ils acquittent. Une telle situation est interdite par les règles de l'Union et crée des distorsions de concurrence importantes sur le marché intérieur. Si l'Allemagne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

TVA sur les yachts: la Commission lance des procédures d'infraction contre CHYPRE, la GRÈCE et MALTE

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre, à la Grèce et à Malte au motif que ces États membres ne prélèvent pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la mise à disposition de yachts. Cette situation peut engendrer de graves distorsions de concurrence et a été largement évoquée lors des révélations de l'an dernier dans le cadre des «Paradise Papers». Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective. Malte, Chypre et la Grèce ont élaboré des lignes directrices selon lesquelles plus le bateau est grand, moins la prise en crédit-bail est considérée comme ayant lieu dans les eaux de l'UE, une règle qui réduit fortement le taux de TVA applicable; la taxation incorrecte, à Chypre et à Malte, des achats de yachts au moyen de ce que l'on appelle la «location-achat». Les législations chypriote et maltaise classent la prise en crédit-bail d'un yacht dans la catégorie des prestations de services plutôt que dans celle des livraisons de biens. La TVA n'est donc prélevée au taux normal que sur une faible partie du prix réel du bateau une fois que le yacht a été définitivement acheté, le montant restant étant taxé comme une prestation de services, à un taux fortement réduit. Les 3 États membres disposent maintenant de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. S'ils n'y donnent pas suite dans un délai de deux mois, la Commission pourra adresser un avis motivé à leurs autorités. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

Fiscalité: la Commission demande à la POLOGNE d'aligner ses règles sur le droit de l'Union en ce qui concerne les droits d'accise appliqués aux produits énergétiques

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la Pologne concernant une exonération des droits d'accise sur le gaz et les produits houillers qui couvre actuellement toutes les entreprises grandes consommatrices d'énergie soumises au système obligatoire d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (le SEQE de l'UE). Les règles de l'Union (la directive sur la taxation des produits énergétiques, directive 2003/96/CE du Conseil) imposent que les entreprises bénéficiant de telles exonérations en raison du fait qu'elles ont introduit des améliorations ayant trait à la protection de l'environnement ou à l'efficacité énergétique aillent au-delà de ce qu'exigent les instruments contraignants de l'Union tels que le SEQE de l'UE. Or, la législation polonaise n'exige pas un tel niveau d'efficacité énergétique et son approche crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur. Si la Pologne n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé.

MEMO/18/1444

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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