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Commission européenne - Fiche d'information

Union des marchés des capitaux: obligations garanties, distribution transfrontière des fonds d'investissement et transactions transfrontières sur des créances ou des titres

Bruxelles, le 12 mars 2018

Quel est le lien entre les propositions présentées aujourd'hui et l'union des marchés des capitaux (UMC)?

L'union des marchés des capitaux est l'une des priorités de la Commission Juncker, car elle permettra de renforcer l'économie européenne et de stimuler l'investissement en vue de créer des emplois. L'UMC vise à mobiliser des capitaux et à y donner accès à toutes les entreprises de l'Union, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont besoin de ressources pour se développer et prospérer. L'UMC sera bénéfique pour tous les États membres de l'UE, mais elle renforcera tout particulièrement l'Union économique et monétaire. 

S'appuyant sur les progrès déjà accomplis depuis le lancement de l'UMC en 2015, les propositions présentées aujourd'hui stimuleront le marché transfrontière des fonds d'investissement, promouvront le marché européen des obligations garanties en tant que source de financement à long terme et assureront aux investisseurs une plus grande sécurité lors des transactions transfrontières portant sur des titres ou des créances. Elles contribueront à une plus grande intégration des marchés des capitaux de l'UE en facilitant les opérations transfrontières et en renforçant la sécurité juridique pour les entreprises. 

La Commission s'est engagée à mettre en place tous les éléments constitutifs de l'union des marchés des capitaux d'ici à la mi-2019. Les mesures présentées aujourd'hui, ainsi que les propositions restantes pour l'UMC qui seront présentées d'ici mai 2018, rendent possible l'adoption de cette législation avant les élections du Parlement européen en 2019.

1. Obligations garanties

Qu'est-ce qu'une obligation garantie et pourquoi la proposition de la Commission est-elle nécessaire?  

Les obligations garanties sont des instruments financiers qui sont généralement émis par des banques pour financer l'économie. Elles sont garanties par un panier d'actifs séparé sur lequel les investisseurs jouissent d'un droit préférentiel en cas de défaillance de l'émetteur. Ce panier d'actifs est généralement composé d'actifs de grande qualité, tels que des prêts hypothécaires résidentiels ou commerciaux ou des titres de dette publique. Les porteurs des obligations garanties sont généralement des investisseurs institutionnels, tels que des banques, des fonds de pension, des compagnies d'assurance ou des gestionnaires d'actifs, qui recherchent un investissement à faible risque et à long terme. 

Outre la solvabilité de l'émetteur, le fait qu'un investissement dans des obligations garanties soit garanti par un panier d'actifs séparé constitue pour les investisseurs une seconde protection contre le risque de crédit et l'insolvabilité de l'émetteur. En effet, en cas de défaillance de l'émetteur, ces actifs peuvent couvrir les créances des investisseurs. En outre, si les actifs du panier de couverture ne génèrent pas suffisamment de flux de trésorerie pour le remboursement des investisseurs, les banques/émetteurs ont un passif envers les investisseurs qui engage leur capital. De ce fait, les obligations garanties sont plus sûres pour les investisseurs que d'autres mécanismes tels que la titrisation. 

L'émission d'obligations garanties permet aux banques de l'UE d'obtenir des fonds à moindre coût Les fonds qu'obtiennent les banques en émettant des obligations garanties leur permettent par exemple d'octroyer des prêts hypothécaires pour des logements ou des biens immobiliers non résidentiels ainsi que pour financer de la dette publique, des navires ou des avions. 

Les obligations garanties ont bien résisté durant la crise financière et se sont révélées être une source de financement fiable et stable lorsque les autres sources de financement se sont taries. Toutefois, la diversité des règles en vigueur dans les États membres a une incidence sur la qualité de crédit de ces instruments. En outre, le développement des marchés d'obligations garanties est inégal au sein du marché unique. Ces marchés sont très importants dans certains États membres, alors qu'ils sont moins développés dans d'autres. 

C'est pourquoi la Commission propose des règles de l'UE qui établiront des définitions et des normes communes pour les obligations garanties. Les nouvelles règles proposées tiennent également compte des considérations prudentielles en veillant à ce que les caractéristiques des obligations garanties correspondent au profil de risque sur lequel repose leur traitement prudentiel préférentiel actuellement prévu à l'échelle de l'UE. 

Quelle est la taille du marché des obligations garanties? 

Le marché des obligations garanties est très développé dans l'Union européenne. En décembre 2015, l'encours des obligations garanties s'élevait à 2 500 milliards d'euros à l'échelle mondiale, dont 2 100 milliards d'euros d'obligations émises par des établissements basés dans l'UE. Ces dernières représentaient donc 84 % du total mondial. 

L'une des raisons pour lesquelles le marché des obligations garanties est comparativement plus grand dans l'UE que dans le reste du monde est que dans de nombreux États membres, il existe de longue date des régimes juridiques nationaux spécifiques pour ce type d'obligations. Les plus grands marchés de l'UE sont l'Allemagne (18 % de l'encours de l'UE), le Danemark (18 %), la France (15 %), l'Espagne (13 %), la Suède (11 %), l'Italie (6 %) et le Royaume-Uni (6 %). En 2015, les quatre plus grands d'entre eux représentaient près de deux tiers du marché de l'UE. 

Comment les obligations garanties sont-elles réglementées à l'heure actuelle? 

L'émission d'obligations garanties est actuellement réglementée au niveau national. Les régimes réglementaires sont très différents d'un État membre à l'autre pour ce qui est de la surveillance, des exigences de publication d'informations et de la composition du panier d'actifs qui garantit ces obligations. 

Au niveau de l'UE, compte tenu de leur faible risque, les obligations garanties bénéficient actuellement d'un traitement prudentiel préférentiel en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR). Toutefois, la législation actuelle de l'Union ne définit pas de manière exhaustive ce qui constitue une obligation garantie. En conséquence, le traitement prudentiel prévu par le règlement CRR peut être accordé à des produits très différents, en fonction du droit national applicable. C'est pourquoi une harmonisation au niveau de l'UE est nécessaire, pour veiller à ce que les obligations garanties soient sûres, solides et soumises aux mêmes règles dans toute l'UE. 

Que contiennent les propositions présentées aujourd'hui?  

Les propositions, qui prennent la forme d'une directive et d'un règlement, visent à favoriser le développement des obligations garanties dans l'ensemble de l'Union, en particulier dans les États membres où il n'existe pas actuellement de marché pour ces instruments. En promouvant une source de financement à long terme peu coûteuse, ces règles aideront les établissements financiers, en particulier les banques, à financer l'économie. Les flux transfrontières de capitaux et d'investissements s'en trouveront également renforcés. Cela apportera aux investisseurs un choix plus vaste et plus sûr de possibilités de placement, contribuera à la stabilité financière et aidera à financer l'économie réelle. 

La directive proposée: 

  • établit une définition commune des obligations garanties, qui servira de référence pour la réglementation prudentielle,

  • définit les caractéristiques structurelles de l'instrument (double recours, qualité des actifs garantissant l'obligation, exigences de liquidité et de transparence, etc.),

  • définit les tâches et les responsabilités liées à la surveillance des obligations garanties; et

  • fixe les règles encadrant l'utilisation du label «obligations garanties européennes»

Le règlement modifie le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) pour y ajouter de nouvelles exigences dans le but de durcir les conditions d'octroi d'un traitement prudentiel préférentiel. 

La proposition réduira les coûts d'emprunt pour l'ensemble de l'économie. Selon les estimations de la Commission, elle pourrait représenter au total une économie annuelle comprise entre 1,5 milliard et 1,9 milliard d'euros pour les emprunteurs de l'UE. 

Quels actifs seraient autorisés à entrer dans la composition du panier de couverture des obligations garanties?

La directive contient des dispositions qui visent à garantir un niveau élevé de qualité des actifs constituant le panier de couverture des obligations. Par exemple, il faut qu'il soit possible de déterminer la valeur de marché ou la valeur hypothécaire des actifs. 

Les prêts aux PME et les prêts finançant les infrastructures ne sont guère susceptibles de satisfaire aux exigences fixées par la directive car ce sont des actifs plus risqués. C'est pourquoi la Commission examine l'intérêt d'un autre instrument pour les prêts aux PME et les prêts pour les infrastructures, à savoir le «billet garanti européen» (European Secured Note), comme annoncé lors de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC. Le «billet garanti européen» présenterait les caractéristiques structurelles de base des obligations garanties.

Sur quels travaux préparatoires repose la proposition présentée aujourd'hui? 

La Commission a mené une consultation publique en 2015. Celle-ci a montré que la plupart des parties prenantes étaient favorables à une plus grande harmonisation sous la forme d'une directive établissant des principes, à condition que le bon fonctionnement des marchés nationaux ne soit pas perturbé. 

La proposition présentée aujourd'hui s'appuie largement sur les recommandations de l'Autorité bancaire européenne, qui a préconisé des mesures législatives au niveau de l'Union pour harmoniser les obligations garanties. 

Le Parlement européen a également adopté un rapport d'initiative en juillet 2017 intitulé «Vers un cadre paneuropéen pour les obligations garanties», qui est favorable à une harmonisation au niveau de l'UE des obligations garanties. Dans le cadre des réunions de groupes d'experts, les États membres se sont eux aussi exprimés en faveur d'une législation de l'UE fondée sur des principes pour les obligations garanties. 

Quelles sont les prochaines étapes? 

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois qu'elle sera adoptée, un délai de mise en œuvre de 12 mois est prévu avant l'entrée en application du nouveau régime.

2. Faciliter la distribution transfrontière des fonds d'investissement

Qu'est-ce qu'un fonds d'investissement?

Les fonds d'investissement sont des produits d'investissement créés dans le but de regrouper les capitaux d'investisseurs et de les investir collectivement dans un portefeuille d'instruments financiers tels qu'actions, obligations et autres valeurs mobilières. 

Les fonds d'investissement jouent un rôle essentiel en permettant d'accumuler l'épargne des particuliers pour réaliser de grands investissements ou pour les pensions. En outre, ils permettent de transformer l'épargne institutionnelle et personnelle en prêts pour des entreprises et des projets, ce qui contribue au final à la croissance et à l'emploi.

Comment les fonds d'investissement sont-ils réglementés à l'heure actuelle?

Les deux principaux actes législatifs de l'Union qui existent actuellement dans le domaine des fonds d'investissement sont la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (gestionnaires de FIA). La directive OPCVM prévoit une solide protection des investisseurs et crée un label pour les fonds d'investissement de détail européens. Les gestionnaires d'OPCVM bénéficient déjà d'un véritable passeport de gestion, leur permettant de proposer leurs services dans tous les pays de l'UE sans devoir y être domiciliés. 

La directive sur les gestionnaires de FIA fixe des règles pour l'agrément, la surveillance et la supervision des gestionnaires de fonds autres que les OPCVM, c'est-à-dire de fonds d'investissement alternatifs (FIA). Les gestionnaires établis dans l'UE bénéficient d'un passeport à l'échelle de l'UE leur permettant de gérer et de commercialiser des FIA auprès d'investisseurs professionnels d'autres États membres. Contrairement aux OPCVM, dans le cas des FIA, seuls les États membres peuvent actuellement décider si la commercialisation auprès d'investisseurs non professionnels est possible. Une réglementation spécifique existe déjà pour trois sous-catégories de FIA, à savoir les fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF), les fonds de capital-risque européens (EuVECA) et les fonds d'entrepreneuriat social européens (EuSEF).

Quels sont les changements proposés par la Commission et pourquoi les proposer maintenant?

Le marché des fonds d'investissement de l'Union européenne n'a pas encore entièrement exploité le potentiel offert par la distribution transfrontière. Les actifs sous gestion détenus par les fonds d'investissement proviennent en majorité du marché national de ces derniers. L'initiative de la Commission vise à supprimer les barrières réglementaires actuelles à la distribution transfrontière des fonds d'investissement afin de permettre un meilleur fonctionnement du marché unique et des économies d'échelle. 

La proposition, qui se compose d'un règlement et d'une directive, est destinée à améliorer la transparence, à supprimer les exigences trop lourdes et complexes et à harmoniser les règles nationales divergentes. Plus précisément: 

  1. Le règlement proposé améliore la transparence en harmonisant les exigences nationales en matière de commercialisation et de frais réglementaires. Il rend plus uniforme la manière dont ces frais réglementaires sont fixés. Il harmonise également la procédure et les exigences relatives à la vérification du matériel de communication publicitaire par les autorités nationales compétentes. Il permet à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) de mieux surveiller les fonds d'investissement.

  2. La directive proposée harmonise les conditions dans lesquelles un fonds d'investissement peut se retirer d'un marché national. Elle instaure la possibilité pour les gestionnaires d'actifs de cesser, dans des cas bien définis, de commercialiser un fonds d'investissement dans un ou plusieurs États membres d'accueil. Elle permet aussi aux gestionnaires d'actifs européens de mener des activités de pré-commercialisation pour évaluer l'intérêt des investisseurs professionnels potentiels pour de nouvelles stratégies d'investissement. 

Quels sont les avantages de la proposition présentée aujourd'hui?

Supprimer les causes d'inefficience qui entravent le fonctionnement du marché unique des fonds d'investissement permettra d'abaisser les coûts de la distribution transfrontière, qui deviendra également plus simple et plus rapide. Cela accélérera la croissance de la distribution transfrontière dans l'UE et créera au final davantage d'opportunités d'investissement dans l'UE. 

Actuellement, 70 % du total des actifs sous gestion sont détenus par des fonds d'investissement agréés ou enregistrés pour la distribution uniquement sur leur marché national. Seuls 37 % des OPCVM et environ 3 % des fonds d'investissement alternatifs (FIA) sont enregistrés pour la distribution dans plus de trois États membres. 

La proposition facilitera la distribution transfrontière des fonds d'investissement en levant les obstacles réglementaires actuels et en la rendant moins coûteuse. Les mesures proposées devraient permettre jusqu'à 440 millions d'euros d'économies annuelles pour les activités de distribution transfrontière existantes. Mais surtout, faciliter la distribution transfrontière devrait accélérer la croissance du marché unique des fonds d'investissement et stimuler la concurrence entre les gestionnaires d'actifs.

Quels sont les gestionnaires d'actifs concernés?

Tous les gestionnaires d'actifs seront concernés. La proposition aidera en particulier les plus petits d'entre eux à commencer à commercialiser leurs fonds sur une base transfrontière. Par ailleurs, elle favorisera l'expansion des grands gestionnaires d'actifs dans l'ensemble de l'UE. 

La Commission a-t-elle organisé des consultations sur ces propositions?

Les participants à la consultation sur l'UMC en 2015 et à l'appel à contributions [lien] ont déclaré que les obstacles à la distribution transfrontière des fonds empêchaient d'exploiter pleinement les avantages du marché unique. En juin 2016, la Commission a donc lancé une consultation ouverte ciblée sur la distribution transfrontière des fonds d'investissement. Des contributions supplémentaires ont été recueillies dans le cadre de deux enquêtes conduites auprès des autorités nationales compétentes par l'intermédiaire de l'AEMF, respectivement en 2016 et 2017, ainsi que de consultations ciblées des parties prenantes lors de nombreuses réunions avec le secteur des fonds et les associations européennes d'investisseurs.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

3. Loi applicable aux effets patrimoniaux opposables des cessions de créances transfrontières

Qu'entend-on par une transaction sur des créances?

La cession de créance est un mécanisme juridique par lequel un créancier («cédant») transfère son droit de faire valoir une créance à une autre personne (le «cessionnaire»). Une créance confère à un créancier le droit de recevoir une somme d'argent ou le droit de faire exécuter une obligation par le débiteur. Ce mécanisme est utilisé par certaines entreprises pour obtenir des liquidités (affacturage) et avoir accès au crédit (nantissement), et par d'autres (le plus souvent des banques) pour optimiser l'utilisation de leur capital (titrisation).

Une PME peut céder une partie de ses créances actuelles et futures à l'égard de clients dans plusieurs États membres à un cessionnaire qui, en échange d'une décote sur le prix d'achat, s'engage à financer ses besoins de trésorerie, à assurer le recouvrement de ses créances et à assumer le risque de créances douteuses. C'est ce que l'on appelle «l'affacturage» (voir l'exemple ci-dessous). 

Exemple d'affacturage  

Une PME a immédiatement besoin d'argent pour payer ses fournisseurs. Les factures adressées à ses clients ne seront exigibles que dans trois mois. Cette PME (le cédant) décide donc de céder (vendre) ses factures à un cessionnaire (ou «facteur») — qui est en l'occurrence sa banque — à un prix assorti d'une décote afin d'obtenir immédiatement de sa banque des liquidités. Le prix réduit auquel la PME vend ses factures à la banque correspond aux frais et aux commissions de la banque. 

Qu'appelle-t-on les effets patrimoniaux opposables des cessions de créances? 

Les éléments patrimoniaux ou l'opposabilité d'une cession de créance permettent de déterminer qui possède des droits de propriété sur une créance et, en particulier

  1. quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et

  2. comment résoudre les conflits de priorité, c'est-à-dire les conflits entre plusieurs réclamants concurrents quant à la question de savoir qui possède la créance après une cession transfrontière (par exemple, entre deux cessionnaires lorsque la même créance a été cédée à deux reprises, ou entre un cessionnaire et un créancier du cédant dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité). 

À quel problème répond la proposition de la Commission?

Les marchés nationaux étant de plus en plus interconnectés, il arrive souvent qu'une société cède une créance à un acteur situé dans un autre pays de l'UE, ce qui peut conduire à un conflit de lois. Dans les situations transfrontières, un certain nombre d'États membres ne disposent pas de règles claires concernant l'opposabilité d'une cession de créance. En raison de l'incertitude actuelle quant à la loi applicable, les transactions transfrontières présentent un risque juridique plus important que les transactions nationales. 

La solution proposée par la Commission est l'adoption d'une règle générale selon laquelle, dans les situations de conflit, la loi qui s'applique est celle du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle. La loi du pays dans lequel le cédant a sa résidence habituelle est facile à déterminer et ce pays est le plus susceptible d'être celui où sera ouverte la procédure d'insolvabilité principale à l'égard du cédant. La solution proposée est également particulièrement appropriée pour les cessions en bloc et pour les cessions de créances découlant de contrats futurs, qui constituent une source de financement importante pour les PME. 

Toutefois, des règles particulières sont nécessaires pour les secteurs pour lesquels la règle générale selon laquelle la loi qui s'applique est celle du pays du cédant pourrait ne pas convenir. 

C'est pourquoi la loi du pays de la créance cédée s'applique à deux types de créances spécifiques, qui sont donc exemptées de la règle générale:

  • l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit (par exemple une banque, le consommateur étant alors le créancier et l'établissement de crédit, le débiteur);
  • les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés. 

En outre, pour les opérations de titrisation, la Commission propose que l'on puisse choisir entre la loi du pays du cédant et la loi du pays de la créance cédée. 

Quelle est la contribution qu'apporte cette proposition à l'union des marchés des capitaux? 

Le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux a cité les différences entre pays dans le traitement de l'opposabilité d'une cession de créance parmi les obstacles qui entravent les investissements transfrontières dans le marché unique. Afin d'éliminer cet obstacle, l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'UMC prévoyait une action ciblée dans ce domaine. Le règlement proposé permettra d'atteindre cet objectif en facilitant la négociation transfrontière des créances. Il rendra les transactions transfrontières moins risquées et stimulera l'investissement transfrontière. 

À qui bénéficiera cette proposition?

Des créances sont cédées dans le cadre de l'affacturage, de la titrisation et en tant que garantie pour obtenir un crédit. La sécurité juridique que la présente proposition apporte aux cessions de créances transfrontières profitera:

  • aux emprunteurs (les particuliers et les entreprises, en particulier les PME);
  • aux établissements financiers (tels que les banques qui ont des activités de prêt, d'affacturage, de nantissement et de titrisation); et
  • aux intermédiaires financiers qui effectuent des transactions sur des titres ou des créances, et aux investisseurs finaux (fonds, investisseurs de détail). 

Une plus grande sécurité juridique permettra d'accroître l'offre transfrontière de capitaux et de crédits, à des taux plus abordables. Cela profitera en particulier aux petites et moyennes entreprises. 

4. Communication sur la loi applicable aux titres

Quelle est la taille des marchés des titres dans l'Union européenne et comment sont-ils actuellement réglementés?

À la fin de 2016, 52 000 milliards d'euros de titres étaient détenus sur les comptes des dépositaires centraux de titres (ci-après les «DCT») dans l'ensemble de l'UE. Les transactions sur titres dont le règlement a été assuré via les dépositaires centraux de titres de l'UE se sont élevées à 1 128 000 milliards d'euros. Selon les statistiques de la BCE relatives au règlement de titres, le volume estimé des investissements transfrontières aurait atteint 10 600 milliards d'euros en 2016. Cela signifie qu'un titre sur cinq est détenu par un investisseur qui réside dans un État membre autre que celui où le titre a été émis. 

La loi nationale s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on appelle les «effets patrimoniaux» d'une transaction nationale (c'est-à-dire la validité de cette transaction et le propriétaire des actifs qui en font l'objet). En revanche, lors d'une transaction transfrontière, il n'est pas toujours évident de déterminer quel est le pays dont la loi s'applique pour établir la propriété des actifs sur lesquels porte la transaction. À l'heure actuelle, trois directives contiennent des dispositions spécifiques pour déterminer quelle loi nationale est applicable pour établir la propriété des titres lors de transactions transfrontières: la directive concernant le caractère définitif du règlement (DCDR), la directive concernant la liquidation et la directive concernant les contrats de garantie financière (DCGF).

Sur quoi porte cette communication et pourquoi est-elle nécessaire?

Cette communication expose le point de vue de la Commission sur les règles actuelles en matière de conflit de lois concernant les transactions sur titres. À l'heure actuelle, les lois nationales régissant les titres n'étant pas harmonisées à l'échelle de l'UE, des «règles de conflit de lois» déterminent quel droit national s'applique dans le cas de transactions transfrontières. 

Les dispositions relatives aux conflits de lois contenues dans la DCDR, la directive concernant la liquidation et la DCGF s'appliquent sur la base du lieu du registre ou du compte concerné ou, dans le cas de la DCDR et de la directive concernant la liquidation, du système de dépôt centralisé. Toutefois, les détails de ces dispositions divergent et il semble y avoir des différences dans la manière dont elles sont appliquées dans les États membres. Ces directives manquent en particulier de clarté ce qui concerne la définition et la détermination du lieu où le compte est «situé» et «tenu». 

Il est essentiel d'établir clairement quelle loi nationale est applicable pour pouvoir évaluer l'opposabilité aux tiers d'une transaction transfrontière. C'est important pour les parties à la transaction en question, comme pour les autres participants du marché qui interagissent avec ces parties. C'est d'autant plus vrai lorsqu'il y a eu plusieurs transactions successives et qu'un acteur conteste la propriété des titres. En conséquence, les parties à une transaction transfrontière doivent en évaluer les risques et avantages potentiels sur la base de plusieurs lois potentiellement applicables. Cela accroît considérablement le coût des conseils juridiques nécessaires à leurs activités. 

Cette communication expose le point de vue de la Commission sur la manière dont les dispositions concernées de la DCDR, de la directive concernant la liquidation et de la DCGF peuvent actuellement être appliquées. La Commission est d'avis que la différence de formulation entre les trois directives n'implique aucune différence quant au fond. En outre, sans préjudice d'éventuelles décisions futures de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est d'avis que toutes les différentes façons de déterminer où un compte est «situé» ou «tenu» en vertu de la loi nationale sont valables. 

La Commission pourrait être amenée à l'avenir à examiner, en fonction des évolutions internationales, de la technologie ou des marchés, si une autre solution permettrait d'obtenir de meilleurs résultats 

Qu'entend-on par les aspects «patrimoniaux»?

Il convient de distinguer deux éléments des transactions sur titres:

  1. l'élément patrimonial, qui se rapporte au transfert des droits de propriété et concerne les tiers; et
  2. l'élément contractuel, qui se rapporte aux obligations des parties l'une envers l'autre en vertu de la transaction.

Cette communication porte essentiellement sur le premier élément, dit «patrimonial», des transactions sur titres. L'élément contractuel est déjà réglementé au niveau de l'UE par le règlement Rome I.

Quels travaux préparatoires ont été effectués en vue de cette communication?

Cette communication s'appuie sur les résultats d'une consultation publique organisée en 2017 dans le but de recueillir des contributions de toutes les parties prenantes concernées. Par ailleurs, la Commission a consulté le Forum européen sur le post-marché, elle a mis en place un groupe d'experts juridiques pour étudier d'autres solutions législatives et elle a consulté les États membres.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission continuera de surveiller étroitement l'évolution de la situation dans ce domaine. Dans un délai de cinq ans, elle évaluera comment les interprétations nationales et les pratiques du marché ont évolué, compte tenu des évolutions internationales et technologiques. Par ailleurs, l'incidence de problèmes spécifiques sur le fonctionnement du marché intérieur sera évaluée. 

MEMO/18/1425

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