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Commission européenne - Fiche d'information

Questions fréquemment posées: plan d'action sur le financement de la croissance durable

Bruxelles, le 8 mars 2018

Pourquoi une stratégie de l'UE sur la finance durable?

La signature de l'accord de Paris le 12 décembre 2015 et l'adoption du Programme de développement durable des Nations unies à l'horizon 2030 le 25 septembre 2015 ont marqué un tournant notable dans les attitudes, au niveau mondial, envers le changement climatique et la dégradation de l'environnement. La ratification par plus de 170 pays de l'accord de Paris envoie un signal fort: la nécessité d'une transition vers un système économique sobre en carbone, économe en ressources et circulaire ne peut plus être ignorée.

Pour atteindre les objectifs en matière de climat et d'énergie que l'UE s'est fixés à Paris pour l'horizon 2030, notamment une réduction de 40 % de ses émissions de gaz à effet de serre, quelque 180 milliards d'euros d'investissements supplémentaires par an seront nécessaires. Toutefois, le défi à relever en matière d'investissement dépasse la capacité du seul secteur public. C'est pourquoi l'UE donne déjà une forte impulsion pour attirer les investissements requis. En particulier, le Fonds européen pour les investissements stratégiques, tel que prolongé et renforcé (règlement EFSI 2.0, en vigueur depuis le 31 décembre 2017), a un objectif de 40 % d'investissements climato-intelligents. Le secteur financier a ici un rôle clé à jouer, parce que d'importants montants de capitaux privés pourraient être mobilisés en faveur des investissements durables. Mais il faut aussi veiller à ce que le cadre réglementaire favorise une réorientation des flux de capitaux privés vers les investissements durables, tout en garantissant la stabilité financière.

La Commission est déterminée à mener la bataille mondiale dans ce domaine et à aider les investisseurs conscients des enjeux en matière de durabilité à choisir des projets et des entreprises en conséquence. Les marchés des capitaux seront essentiels dans la réorientation des flux financiers vers les secteurs et les activités qui peuvent contribuer à la durabilité de notre économie. La nécessité de favoriser les investissements durables a été identifiée comme une priorité dans l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux (UMC), et la Commission propose aujourd'hui une feuille de route pour créer les conditions et incitations requises afin d'amener les investisseurs à financer des projets, par exemple, d'infrastructures à faible intensité de carbone et haut rendement énergétique.

Qu'est-ce que la Commission cherche à réaliser?

Afin d'élaborer une stratégie globale, la Commission a institué, fin 2016, un groupe d'experts de haut niveau sur la finance durable, qu'elle a chargé d'élaborer un plan complet de réforme pour toute la chaîne d'investissement.

Le 31 janvier 2018, le groupe d'experts a publié son rapport final, qui offre une vision globale de ce que devraient être les fondements d'une stratégie de l'UE en matière de finance durable. Le rapport définit huit grandes priorités, formule des recommandations transversales et propose des mesures ciblant des secteurs spécifiques du système financier. S'appuyant sur ces éléments, le plan d'action de la Commission propose de doter l'UE d'une stratégie en matière de finance durable.

En particulier, il vise à relier plus étroitement la finance aux besoins spécifiques de l'économie européenne et mondiale, au bénéfice de notre planète et de notre société. Le plan d'action poursuit trois objectifs:

  1. réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de parvenir à une croissance durable et inclusive;

  2. gérer les risques financiers induits par le changement climatique, les catastrophes naturelles, la dégradation de l'environnement et les problématiques sociales; et

  3. favoriser la transparence et une vision de long terme dans les activités économiques et financières.

 

Quelle stratégie la Commission propose-t-elle?

Le plan d'action présenté aujourd'hui prévoit une série de mesures clés pour le proche avenir, qui concernent tous les acteurs du système financier, et notamment:

  1. définir une langue commune de la finance durable, à savoir une taxinomie européenne de la durabilité. Cette taxinomie instituera un système de classification des activités durables sur les plans climatique, environnemental et social. Elle définira ce qu'il faut entendre par durable et recensera les domaines dans lesquels l'investissement peut avoir le plus d'impact, de façon à orienter les flux de capitaux vers les activités qui contribuent au développement durable;

  2. créer des normes et des labels pour les produits financiers verts. Un écolabel européen pour les produits financiers verts permettra de signaler les produits financiers conformes à l'objectif d'une transition vers une économie durable et guidera les investisseurs;

  3. préciser les obligations incombant aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs, afin de s'assurer qu'ils tiennent dûment compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance dans leurs décisions d'investissement et font preuve d'une plus grande transparence vis-à-vis de leurs clients;

  4. intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles. La Commission étudiera comment les banques et les entreprises d'assurance pourraient participer au financement de projets contribuant à la transition vers une économie plus durable, lorsque cela se justifie d'un point de vue prudentiel;

  5. renforcer la publication d'informations en matière de durabilité et améliorer la réglementation comptable. La Commission évaluera les exigences de reporting actuellement applicables aux émetteurs, afin de s'assurer que les bonnes informations sont bien fournies aux participants au marché. Elle s'assurera en outre que les normes comptables n'ont pas pour effet direct ou indirect de décourager les investissements durables et à long terme.

 

Le plan d'action suit-il les recommandations du groupe d'experts?

Le plan d'action de la Commission fait siennes l'ensemble des grandes priorités définies dans le rapport du groupe d'experts, moyennant quelques adaptations visant à tenir compte des contraintes juridiques et techniques, et propose des mesures donnant suite à la plupart des autres recommandations qui y sont formulées. Il entend garantir une planification judicieuse et un juste établissement des priorités, à commencer par la mise en place d'une information fiable et comparable sur les investissements durables, sur la base d'un système européen de classification (taxinomie).

À partir de là, d'autres mesures, telles que l'adoption de normes et de labels ou l'apport d'ajustements aux règles prudentielles, pourront être prises en fonction de l'évolution du marché. Cette manière de procéder permettra de soutenir encore davantage le développement d'un marché des produits financiers durables. Le plan d'action ne marque pas la fin d'un processus, mais au contraire l'engagement de travaux nouveaux selon plusieurs axes.

Le plan d'action envisage-t-il des propositions législatives?

Le plan d'action présenté aujourd'hui propose une feuille de route pour l'avenir qui combine mesures législatives et non législatives. Les mesures législatives envisagées associent des dispositions nouvelles et l'apport de modifications ciblées à la réglementation en vigueur, tandis que les mesures non législatives, tout en maintenant les contraintes administratives au minimum, garantiront que les pratiques actuelles du marché peuvent être prises en considération et que le cadre réglementaire peut s'adapter de façon à assurer la durabilité de notre économie . Comme toujours, la Commission est disposée à agir plus énergiquement si cela se révélait nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

Que sera la taxinomie européenne de la durabilité? Pourquoi est-elle nécessaire ?

Il existe actuellement un patchwork de systèmes de classification des activités vertes ou durables dans l'ensemble de l'UE. Cette situation est source d'insécurité pour les investisseurs soucieux de durabilité. Avec une taxinomie européenne de la durabilité, serait mis en place un système de classification uniforme et harmonisé, essentiel pour déterminer quelles activités peuvent être considérées comme durables dans l'ensemble de l'UE et construire une réforme ambitieuse qui pourrait devenir la référence mondiale en matière de finance durable.

Un tel système de classification est nécessaire, parce qu'il:

  1. enverrait aux acteurs économiques les bons signaux quant aux activités considérés comme durables;

  2. protègerait les investisseurs privés du risque d'éco-blanchiment (en empêchant une publicité abusive tendant à promouvoir les produits, objectifs ou politiques d'une entité comme respectueux de l'environnement alors qu'ils ne le sont pas en réalité); et

  3. mettrait fin à la fragmentation du marché en instaurant un système de classification unique.

 

Pourquoi la Commission propose-t-elle d'étendre le label écologique de l'UE aux produits financiers?

Les consommateurs se montrent de plus en plus intéressés par les produits respectueux de la durabilité. Cependant, du fait de l'absence de normes bien définies, les investisseurs ont du mal à s'orienter vers des produits financiers qui investissent dans des actifs durables.

Le succès du label biologique et du label écologique de l'UE montre que les labels guident les consommateurs, tout en renforçant leur protection. Un système de labellisation des produits financiers durables serait très utile aux investisseurs non professionnels, qui pourraient ainsi identifier aisément les investissements verts ou à faible intensité de carbone, et il contribuerait à donner plus de visibilité à ces produits.

Le règlement établissant le label écologique de l'UE a créé à l'échelle de l'UE un système volontaire, dotés de règles de gouvernance claires, prévoyant des outils de convergence et soumis à des mécanismes de surveillance et de contrôle. La Commission souhaite étudier la possibilité d'utiliser le cadre du label écologique de l'UE pour certains produits financiers. Cela se ferait après l'adoption de la taxinomie européenne de la durabilité. 

Comment l'UE peut-elle encourager l'investissement dans des projets durables?

Le budget de l'UE soutient directement la mobilisation de capitaux privés en faveur de projets durables par des programmes de financement et par une assistance technique.

En particulier, le Fonds européen pour les investissements stratégiques mobilise les financements privés en faveur de projets durables dans toute l'UE. La plateforme européenne de conseil en investissement, qui est le portail de l'UE pour l'aide à l'investissement, apporte quant à elle une assistance technique au développement de projets. Ce faisant, elle contribue au développement des capacités de réalisation de projets qui sont souvent technologiquement, économiquement et juridiquement complexes. En outre, la plateforme européenne de conseil en investissement coopère avec des partenaires locaux, tels que les banques de développement, dans l'ensemble des États membres, afin de permettre aux promoteurs des projets de mieux rencontrer les investisseurs et d'accroître l'accessibilité locale.

En décembre 2017, les colégislateurs ont avalisé la proposition de la Commission d'intensifier encore davantage le soutien financier et technique aux investissements dans les infrastructures durables, dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et de la plateforme européenne de conseil en investissement. Dans le cadre des travaux sur le prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a également avancé l'idée de créer un nouveau fonds d'investissement unique, qui appuierait financièrement les investissements durables au titre de toutes les politiques de l'UE.

Sur la base des efforts en cours pour renforcer les capacités de conseil, la Commission prendra de nouvelles mesures qui amélioreront l'efficience et l'impact des instruments qui visent à soutenir les investissements durables dans l'UE et dans les pays partenaires.

Comment la Commission compte-t-elle intégrer la durabilité dans les exigences de fonds propres?

Les exigences de fonds propres ont pour finalité ultime de garantir la stabilité financière, en améliorant la gestion des risques des banques et en leur permettant ainsi de mieux résister aux chocs économiques. Elles doivent, avant tout, refléter le risque inhérent aux investissements réalisés.

La réglementation financière de l'UE ne fait actuellement pas de différence entre les investissements verts ou non. La réflexion qui conduirait à modifier les règles prudentielles repose sur l'idée que, si l'on ignore les risques liés au changement climatique et autres risques en matière de durabilité, la stabilité financière pourrait se trouver menacée, et les banques et les entreprises d'assurance, qui sont exposées à ces risques, devoir absorber des surcoûts (voir le rapport du CERS).

Par conséquent, la définition d'un système de classification juridiquement contraignant devra aller de pair avec un calibrage des exigences de fonds mûrement réfléchi, qui conserve aux règles prudentielles de l'UE toute leur efficacité. Sur cette base, la Commission examinera s'il est envisageable de recalibrer les exigences de fonds propres applicables aux banques (le «facteur de soutien vert») lorsque cela se justifie du point de vue du risque, tout en veillant à préserver la stabilité financière;

Pourquoi la Commission propose-t-elle de préciser les obligations des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs en matière de durabilité?

Les devoirs de vigilance, de loyauté et de prudence, qui imposent aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients, sont consacrés par différentes règles de l'UE (directives Solvabilité II, IRP II, OPCVM, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, MIFID II, etc.). Cependant, ces règles ne sont pas toujours claires, ni cohérentes d'un secteur à l'autre, en ce qui concerne la prise en compte des facteurs et des risques en matière de durabilité (environnementaux, sociaux et de gouvernance) dans les décisions d'investissement.

Or la consultation publique sur les investissements à long terme et durables a montré que les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d'actifs ne tiennent pas nécessairement compte de la durabilité dans leurs décisions d'investissement, mais tendent plutôt à se concentrer sur les facteurs et risques financiers, dans l'objectif premier de maximiser les rendements à court terme. Il leur arrive dès lors d'ignorer ou de sous-estimer les conséquences à long terme que les facteurs de durabilité peuvent avoir sur la performance de leurs investissements. En outre, leur éventuelle prise en considération des facteurs de durabilité dans leurs décisions d'investissement manque de transparence. Le résultat est que leurs clients ne disposent pas toujours de toute l'information dont ils auraient besoin pour prendre leurs propres décisions d'investissement en connaissance de cause.

Comment la Commission va-t-elle renforcer le reporting des entreprises sur les questions de durabilité?

Adoptée en 2014, la directive de l'UE sur la publication d'informations non financières impose aux grandes entités d'intérêt public (à savoir, les grandes entreprises de plus de 500 salariés cotées sur un marché réglementé, ainsi que les banques et les entreprises d'assurance non cotées) de publier, à compter de 2018 (pour l'exercice précédent), des informations significatives sur des aspects essentiels en matière environnementale, sociale et de gouvernance. Il convient toutefois de laisser aux acteurs du marché suffisamment de temps pour se conformer aux récents changements réglementaires introduits par cette directive.

Dans un premier temps, la Commission renforcera la publication d'informations en matière de durabilité dans le cadre des exigences de reporting en vigueur. Pour ce faire, elle modifiera les lignes directrices sur l'information non financière et encouragera les meilleures pratiques. Les mesures qui pourraient nécessiter des modifications législatives seront examinées toutes ensemble dans le cadre d'un bilan de qualité plus large sur le reporting des entreprises. Une consultation sera lancée dans les semaines à venir.

Qu'est-ce que la Commission va faire en matière de gouvernance des entreprises?

La gouvernance d'entreprise désigne l'ensemble des règles et des pratiques que suit un conseil d'administration pour garantir la responsabilité, la loyauté et la transparence de l'entreprise dans ses relations avec tous ses interlocuteurs (financiers, clients, dirigeants, salariés, gouvernement et société au sens large).

Ce peut être un outil efficace pour rendre la finance et l'économie plus durables. La durabilité commence au sommet. Elle exige des discussions et une planification stratégiques au plus haut niveau de l'entreprise, ainsi que des mécanismes de contrôle et de responsabilisation appropriés. Le cadre réglementaire doit permettre aux entreprises de créer de la valeur à long terme.

La Commission étudiera et analysera les mesures possibles pour favoriser des stratégies de gouvernance d'entreprise propices à plus de durabilité.

Pourquoi la Commission cible-t-elle le court-termisme?

Investir dans des objectifs environnementaux et sociaux suppose une vision de long terme. Le souci de durabilité ne peut se développer dans un contexte où incitants, pressions du marché et habitudes culturelles amènent les acteurs du marché à donner la priorité aux résultats à très court terme, au détriment d'objectifs de moyen à long terme. C'est pourquoi notre programme en matière de durabilité accorde une importance centrale à la réduction des pressions injustifiées qui s'exercent en faveur de la performance à court terme.

La Commission invite les autorités européennes de surveillance à recueillir des données factuelles sur les pressions à court terme indûment exercées par les marchés des capitaux sur les entreprises et à envisager si nécessaire de nouvelles mesures sur ce fondement.

Quelle sera la tâche du groupe d'experts techniques sur la finance durable?

La Commission a publié un appel à candidatures en vue de la constitution d'un groupe d'experts techniques sur la finance durable. Ce groupe sera créé en 2018 et aura pour mission:

  1. de publier un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci et d'autres activités vertes;
  2. de publier un rapport proposant une norme de l'UE pour les obligations vertes, où seraient définis les critères et procédures, y compris l'utilisation du système de classification de l'UE, que les émetteurs de telles obligations seraient tenus de respecter;
  3. de publier un rapport sur la conception et la méthodologie d'un indicateur de référence bas carbone;
  4. d'élaborer des indicateurs climatiques.

Une fois que le cadre juridique sur la taxinomie sera en place, la Commission travaillera à la création d'une plateforme sur la finance durable, réunissant des parties prenantes issues tant du public que du privé.

Quel est le calendrier?

Le plan d'action comprend un calendrier de toutes les mesures qui doivent être déployées d'ici au deuxième trimestre de 2019.

Parallèlement à son plan d'action, la Commission a lancé un appel à candidatures en vue de la constitution d'un groupe d'experts techniques sur la finance durable.

En mai 2018, elle présentera des propositions sur les obligations en matière de durabilité devant incomber aux investisseurs institutionnels et aux gestionnaires d'actifs, ainsi que sur les principes devant régir une taxinomie européenne des activités durables (sur le plan du changement climatique, environnemental et social) et le champ d'application de cette taxinomie.

Au deuxième trimestre de 2018, la Commission modifiera les actes délégués liés à la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II) et à la directive sur la distribution d'assurances, afin de renforcer la prise en compte de la durabilité dans les évaluations du caractère approprié du produit ou service proposé.

Au premier trimestre de 2019, le groupe d'experts publiera un rapport proposant une taxinomie des activités d'atténuation du changement climatique. Au deuxième trimestre de 2019, il publiera un second rapport proposant une taxinomie des activités d'adaptation au changement climatique et d'autres activités en faveur de l'environnement, ainsi qu'un rapport proposant des normes pour les obligations vertes.

Toujours au deuxième trimestre de 2019, la Commission publiera son bilan de qualité de la législation de l'UE sur le reporting des entreprises et elle modifiera ses lignes directrices non contraignantes sur l'information non financière. Elle adoptera en outre un acte délégué relatif au contenu du prospectus pour les émissions d'obligations vertes et elle publiera une étude exhaustive sur les notations et les recherches en matière de durabilité.

Une fois le règlement instituant une taxinomie européenne de la durabilité adopté, elle créera enfin un label écologique de l'UE pour les produits financiers et étudiera les mesures possibles pour intégrer les risques climatiques et environnementaux dans les exigences prudentielles, conformément à la taxinomie européenne.

MEMO/18/1424

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