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Commission européenne - Fiche d'information

Questions fréquemment posées: Proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises

Bruxelles, le 8 mars 2018

Qu'est-ce que le financement participatif et pourquoi est-il nécessaire?

Le financement participatif est une possibilité de financement innovante, qui permet aux entrepreneurs de faire un «appel ouvert» au grand public afin de recevoir une aide financière en faveur d'un projet d'entreprise concret. On procède généralement par l'intermédiaire d'une plateforme Internet, qui met en relation l'offre et la demande de fonds.

Le financement participatif offre une solution alternative indispensable aux prêts bancaires, qui constituent actuellement la principale source de financement externe pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le type de prêts bancaires dont peuvent actuellement bénéficier les entrepreneurs, les jeunes pousses et les petites entreprises est souvent onéreux ou il leur est difficile d'y avoir accès parce qu'ils ne possèdent pas d'antécédents en matière de crédit ni de garanties solides. Selon l'enquête sur l'accès au financement des entreprises (survey on the access to finance and enterprise, SAFE), le manque de fonds constitue la deuxième grande cause de l'échec des jeunes pousses. Le financement participatif est donc crucial car il permet aux entreprises d'exploiter de nouvelles sources de financement. Dans le même temps, il offre des possibilités d'investissement nouvelles aux petits investisseurs et aux consommateurs.

Le financement participatif revêt une importance particulière dans la phase initiale de financement d'une entreprise car, mis à part les fonds propres et les apports de membres de la famille et d'amis, il constitue souvent le principal outil de financement.

Qui investit dans le financement participatif?

Pour la plupart, les investisseurs en financement participatif sont des particuliers qui souhaitent engager une petite somme d'argent dans un projet mais ils incluent aussi les investisseurs institutionnels et les investisseurs en capital-risque.

Comment les plateformes de financement participatif sont-elles actuellement réglementées?

À l'heure actuelle, le financement participatif est principalement régi par les législations nationales, de sorte que les plateformes sont soumises à des règles divergentes selon le pays dans lequel elles opèrent. Il leur est donc particulièrement difficile de fournir leurs services dans un contexte transfrontière. Plusieurs États membres ont adopté des régimes spécifiques pour le financement participatif par l'investissement et le financement participatif par le prêt. Quelques autres États membres ne sont pas dotés de règles spécifiques mais permettent un financement participatif par l'investissement conformément aux dispositions de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID2). Une description complète du contexte juridique actuel figure dans l'analyse d'impact qui accompagne cette proposition.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle, et pourquoi?

De nombreuses entreprises innovantes connaissent des difficultés de financement, en particulier aux tout premiers stades de leur activité. Dans le même temps, les petits investisseurs ne trouvent souvent pas de possibilités d'investissement adaptées. Alors qu'au niveau national, les plateformes de financement participatif gagnent en importance comme solution alternative au financement bancaire, les divergences de législation dans l'ensemble de l'UE rendent fastidieux l'exercice transfrontière de cette activité. Grâce aux règles de l'UE, il sera plus aisé pour les plateformes de financement participatif d'opérer dans d'autres États membres. Cela permettra d'élargir le vivier d'investisseurs et d'accroître le nombre des projets parmi lesquels choisir.

La proposition de la Commission introduit un régime européen optionnel qui permet aux plateformes de financement participatif de fournir aisément leurs services dans l'ensemble du marché unique de l'UE. Au lieu de devoir se conformer à des régimes réglementaires différents, les plateformes ne devront respecter qu'un seul corpus de règles, dans le cadre tant de leurs activités sur leur marché national que dans d'autres États membres de l'UE. Quant aux investisseurs, la proposition leur procurera une sécurité juridique en ce qui concerne les règles applicables à leur protection.

Quels sont les avantages?

La proposition présentée aujourd'hui:

  • institue un système de guichet unique pour l'accès des plateformes de financement participatif au marché de l'UE et, dès lors, aidera celles-ci à surmonter les obstacles qu'elles rencontrent dans leurs activités transfrontières;

  • définit des règles sur mesure pour les prestataires européens de services de financement participatif englobant tant les modèles économiques de financement par l'investissement que ceux fondés sur le prêt;

  • offre davantage de possibilités aux investisseurs européens tout en garantissant un niveau élevé de protection des investisseurs en ce qui concerne les services de financement participatif;

  • définit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Quels services de financement participatif seront concernés par la proposition?

La proposition de la Commission s'applique aux services de financement participatif comportant une rémunération financière pour les investisseurs. Le modèle de rentabilité financière repose soit sur le financement participatif par l'investissement, qui consiste en l'émission de valeurs mobilières (actions et obligations) par la société qui lève les fonds, soit sur le financement participatif par le prêt, qui consiste à conclure un contrat de prêt.

Le financement participatif contre récompense et le financement participatif sous forme de don sont exclus du champ d'application de la proposition car ils ne peuvent pas être considérés comme des services financiers. Les prêts à la consommation ne relèvent pas non plus du champ d'application de la proposition, puisque ce service est déjà couvert par d'autres législations de l'UE telles que la directive sur le crédit à la consommation ou la directive sur le crédit hypothécaire.

Les campagnes de financement participatif d'un montant total supérieur à 1 million d'euros sur une période de 12 mois sont exclues de cette proposition. Ces opérations de financement de plus grande ampleur sont soumises aux dispositions respectives du règlement sur les prospectus et de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID II).

Comment les investisseurs seront-ils protégés par la proposition?

La proposition de la Commission prévoit plusieurs mécanismes de protection des investisseurs:

  • les investisseurs seront informés des risques associés au financement participatif et seront mis en garde contre l'inadéquation de ces instruments comme produits d'épargne. Les pages web de financement participatif devront, à cette fin, afficher une série de clauses de non-responsabilité et de recommandations.

  • Avant de pouvoir investir, les investisseurs devront se soumettre à un test de connaissances visant à évaluer leur compréhension des produits financiers. Ils se verront offrir la possibilité d'évaluer leur capacité à supporter des pertes financières. Au cas où le profil d'investisseur en résultant ferait apparaître une vulnérabilité excessive, une clause de non-responsabilité claire signalerait à l'investisseur que le service proposé ne lui convient pas.

  • Les prestataires de services de financement participatif et les porteurs de projets auront l'obligation de communiquer, d'une manière claire et transparente, un ensemble complet d'informations pour chaque offre de financement participatif, de façon à permettre aux investisseurs d'évaluer les risques avant d'investir. Il s'agit notamment d'informations sur le porteur du projet et le projet de financement participatif, les grandes caractéristiques du processus de financement participatif et les conditions de la levée de fonds et ou de l'emprunt d'argent, des informations sur les titres, sur l'émetteur, sur les droits des investisseurs, les frais et les voies de recours. Toutes ces informations doivent figurer dans la fiche d'informations clés sur l'investissement

  • Les prestataires de services de financement participatif doivent obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire dans les modalités d'exécution des ordres de leurs clients. Ils seront tenus d'éviter et de prévenir les conflits d'intérêts tels que le fait de participer financièrement aux offres de financement participatif sur leur plateforme de financement. Les plateformes ne seront pas autorisées à accepter une commission pour amener les clients à s'intéresser à certains projets.

Comment la proposition veille-t-elle à ce que les risques que présentent les activités de financement participatif soient gérés convenablement?

La proposition soumet les dirigeants des plateformes à des obligations d'honorabilité, parmi lesquelles l'absence de toute condamnation judiciaire au titre des législations anti-blanchiment. La proposition exige également que tous les fonds et les paiements des transactions de financement participatif passent par des entités agréées en tant que prestataire de services de paiement en vertu de la directive sur les services de paiement (DSP), que le service de paiement soit fourni par la plateforme elle-même ou par un tiers. Par ailleurs, les autorités nationales compétentes (ANC) sont tenues d'informer l'AEMF de tout problème concernant une plate-forme de financement participatif et relevant de la directive anti-blanchiment. L'AEMF peut alors, sur le fondement de ces informations, retirer l'agrément accordé. L'efficacité de ce cadre sera réexaminée au terme de deux années d'application.

Quelle autorité sera chargée de l'agrément et de la surveillance des plateformes?

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera chargée d'agréer et de surveiller les prestataires de services de financement participatif. L'AEMF sera habilitée à effectuer des contrôles et des enquêtes et à procéder à des inspections sur place en vue d'une surveillance continue efficace. Elle sera aussi compétente pour infliger des amendes et retirer l'agrément en cas de violation grave des règles.

Quels travaux préparatoires ont été accomplis?

La présente proposition est l'aboutissement de nombreuses études, de recherches documentaires approfondies, d'ateliers détaillés et de longues consultations des parties intéressées. Quatre consultations publiques ont ainsi été organisées entre 2013 et 2017, et les réponses des parties intéressées ont été prises en compte lors de la rédaction de la proposition présentée aujourd'hui.

En outre, plusieurs ateliers ont été organisés en vue de la consultation des États membres, des organisations professionnelles et de leurs membres. Deux ateliers sur la réglementation du financement participatif ont eu lieu avec les États membres en décembre 2014 et février 2016 dans le cadre du groupe d'experts du comité européen des valeurs mobilières (CEVM).

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition va à présent être examinée par le Parlement européen et le Conseil.

Pour de plus amples informations

Communiqué de presse

Fiche d'information

MEMO/18/1423

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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