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Commission européenne - Fiche d'information

Questions fréquemment posées: plan d'action FinTech (technologies financières)

Bruxelles, le 8 mars 2018

FINTECH

Que signifie FinTech? 

Le terme FinTech désigne les innovations permises par les technologies dans le domaine des services financiers. Les FinTech encouragent l'émergence de modèles d'entreprise, d'applications et de processus nouveaux, tels que les applications de paiement pour les appareils mobiles. Les FinTech exercent également des effets de transformation sur les marchés et les établissements financiers et sur la fourniture de services financiers en général.

Pourquoi ce plan d'action est-il nécessaire?

Si l'innovation technologique n'est pas une nouveauté dans la finance, on assiste depuis quelques années à une forte progression des investissements dans les technologies et à une nette accélération de l'innovation. L'intelligence artificielle, les applications mobiles, l'informatique en nuage, l'analyse de mégadonnées et les technologies des registres distribués, telles que les chaînes de blocs, progressent à pas de géant. Les modèles d'entreprise des établissements financiers en place, des entreprises technologiques et des nouveaux venus sur le marché s'en trouvent modifiés, et l'ensemble du secteur financier, y compris les services destinés à la fois aux consommateurs et aux marchés de gros, en subit l'influence.

Le plan d'action s'articule autour de trois grands objectifs: aider les modèles d'entreprise innovants à se développer dans l'ensemble du marché unique, encourager l'adoption des nouvelles technologies dans le secteur financier et renforcer la cybersécurité et l'intégrité du système financier.

Quelle est la finalité du plan d'action FinTech?

Le plan d'action présenté aujourd'hui définit en termes clairs et concrets les initiatives que la Commission entend prendre, avec d'autres acteurs, pour tirer le meilleur parti de l'évolution rapide des technologies. Il prévoit des mesures visant à mieux comprendre la nature de l'évolution des technologies financières ainsi que des mesures prospectives destinées à encourager et à simplifier l'émergence de nouvelles solutions liées aux FinTech. Les actions proposées profiteront aux particuliers comme aux entreprises de l'Union et favoriseront la compétitivité et la capacité d'innovation du secteur financier européen tout en garantissant une protection élevée des consommateurs et des investisseurs.

Parmi les initiatives, la Commission

  • mettra sur pied un laboratoire européen des technologies financières au sein duquel les autorités européennes et les autorités nationales dialogueront avec les fournisseurs de solutions technologiques dans un environnement neutre et non commercial;
  • mènera des consultations sur les meilleurs moyens de promouvoir la numérisation des informations publiées par les sociétés cotées sur les marchés de l'UE, notamment au moyen de technologies innovantes permettant d'interconnecter les bases de données nationales. Cela permettra aux investisseurs d'accéder plus facilement aux informations essentielles pour éclairer leurs décisions d'investissement;
  • organisera des ateliers pour améliorer le partage d'informations sur la cybersécurité;
  • présentera un guide des meilleures pratiques en matière de sas réglementaires en fonction des conseils émis par les autorités de surveillance européennes (pour une définition des sas réglementaires, voir ci-dessous);
  • présentera dans le courant de 2018 un rapport sur les défis et les opportunités des actifs cryptographiques, dans le cadre de son Observatoire-forum des chaînes de blocs de l'UE. La Commission travaille également à une stratégie globale en matière de technologies des registres distribués et des chaînes de blocs, qui s'adresse à tous les secteurs de l'économie. Un registre distribué est une base de données partagée sur un réseau. Le type de registres distribués le plus connu est la chaîne de blocs.

Comment le plan d'action s'articule-t-il avec d'autres initiatives de la Commission?

Le plan d'action s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour créer une union des marchés des capitaux et un véritable marché unique des services financiers pour les consommateurs. Il fait également partie intégrante de l'action menée par la Commission en faveur d'un marché unique numérique. La Commission souhaite que les règles de l'Union soient davantage tournées vers l'avenir et en phase avec l'évolution rapide des technologies, source de changements structurels dans le secteur financier.

Comment la croissance des technologies financières est-elle actuellement encouragée dans l'Union?

Les entreprises qui développent des technologies financières sont aujourd'hui confrontées à des réglementations et à des régimes de surveillance disparates. Si certains États membres proposent un large éventail d'outils pour encourager l'utilisation des technologies financières dans les services financiers, dans d'autres le marché peine à se développer.

Parmi les instruments nationaux existants figurent:

  • la création de plateformes d'innovation ou de points de contact uniques permettant de mettre en relation les autorités nationales et les entreprises souhaitant commercialiser des innovations technologiques;

  • l'aide à la recherche et l'appui financier offerts aux entreprises du secteur des technologies financières et la création d'incubateurs ou de sociétés aidant les entreprises en phase de démarrage par la mise à disposition de services, tels que des bureaux;

  • l'établissement de cadres d'expérimentation, tels que les sas réglementaires («sandboxes»). Les sas réglementaires sont des espaces sûrs et contrôlés au sein desquels les entreprises peuvent tester des innovations sur le marché, avec ou sans allégement de la réglementation.

     

Le plan d'action tirera profit des expériences réalisées à l'échelon national pour définir les meilleures pratiques et, le cas échéant, arrêter des lignes directrices communes.

Quels sont les travaux préparatoires qui ont mené à l'élaboration de ce plan d'action?

En novembre 2016, la Commission a créé un groupe de travail interne sur les technologies financières [insérer le lien] chargé de répondre aux opportunités et aux défis pouvant résulter des technologies financières. En 2017, la Commission a organisé une consultation publique sur les technologies financières afin de recueillir le point de vue des parties prenantes sur l'incidence des nouvelles technologies sur les services financiers. Le plan d'action présenté aujourd'hui se fonde sur les réponses à cette consultation et sur les travaux du groupe de travail sur les nouvelles technologies.

Comment la Commission adaptera-t-elle les règles existantes régissant les services financiers aux nouvelles technologies?

La Commission mettra en place un groupe d'experts chargé d'examiner si les règles actuelles de l'Union en matière de services financiers sont en adéquation avec les défis liés aux nouvelles technologies. Le groupe sera composé d'experts sélectionnés par un appel à candidatures [insérer le lien]. Ces derniers devront justifier d'une excellente connaissance des enjeux réglementaires dans le domaine des technologies financières. Les travaux du groupe d'experts s'achèveront par la remise d'un rapport au deuxième trimestre de 2019.

Qu'est-ce que le laboratoire européen des technologies financières (FinTech Lab) et pourquoi la Commission le crée-t-elle?

Il s'agit d'un laboratoire non commercial qui sera mis sur pied par la Commission pour assurer la formation des autorités de réglementation et de surveillance ainsi que pour partager les connaissances en matière de nouvelles technologies par des démonstrations, des débats d'experts et des ateliers. Ce laboratoire permettra d'avoir une meilleure compréhension des technologies utilisées dans l'innovation en matière de services financiers et mettra en relation les autorités de réglementation et de surveillance avec les meilleurs experts issus du secteur privé. Le FinTech Lab sera une manifestation trimestrielle dont le programme dépendra des participants. Le premier atelier sera consacré plus particulièrement à l'informatique en nuage ou à l'externalisation.

Que propose exactement la Commission en ce qui concerne les sas réglementaires?

Un sas réglementaire est un cadre établi par les autorités de réglementation qui permet aux jeunes entreprises et autres innovateurs dans le secteur des technologies financières de mener des expériences en situation réelle dans un environnement contrôlé et sous la surveillance d'une autorité de réglementation. Les sas réglementaires rencontrent un succès croissant, surtout dans les marchés financiers développés. Dans ces conditions, une approche commune et coordonnée entre les États membres serait utile pour encourager l'innovation dans l'ensemble de l'UE.

Les autorités européennes de surveillance (AES) seront invitées à recenser leurs meilleures pratiques. Sur la base de leurs travaux, la Commission publiera un guide des bonnes pratiques en matière de sas réglementaires, qui fournira des indications sur la manière dont les États membres pourraient organiser leurs sas réglementaires, sur les types d'activités à mener et sur les modalités de surveillance desdites activités.  

CHAÎNE DE BLOCS

Qu'est-ce que la chaîne de blocs?

La technologie des registres distribués la plus connue est la chaîne de blocs. Un registre est une base de données qui enregistre les transactions de manière ferme et définitive. Une fois stockés, les enregistrements ne peuvent être altérés sans que cela laisse une trace claire. La chaîne de blocs permet la tenue d'un registre sur un réseau constitué de nœuds, ce qui permet d'éviter la centralisation en un lieu unique et le recours aux services d'intermédiaires. Elle présente un grand intérêt pour la fiabilité, la traçabilité et la sécurité de systèmes qui échangent des données ou des actifs.

Il importe d'éviter toute confusion entre les technologies fondées sur les chaînes de blocs et les cryptomonnaies, lesquelles ne représentent qu'un type d'application de la chaîne de blocs. Les applications de la chaîne de blocs sont nombreuses et ne se limitent pas aux cryptomonnaies ni aux technologies financières.

Pourquoi le plan d'action s'intéresse-t-il particulièrement à la chaîne de blocs?

Les technologies des registres distribués, et notamment les chaînes de blocs, devraient provoquer une révolution dans la manière d'échanger, de valider et de partager les informations ou actifs, ou d'accéder à ceux-ci, par les réseaux numériques. Elles devraient continuer à se développer au cours des prochaines années et devenir un rouage essentiel de l'économie et de la société numériques. C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé de leur accorder une large place.

Les transformations que produira la chaîne de blocs dépassent largement le secteur des services financiers et pourraient mener à la création de nouveaux services, modèles et projets entrepreneuriaux. Cette technologie n'en est encore qu'à ses débuts et l'Europe a la possibilité de devenir un chef de file à l'échelle mondiale dans ce domaine. Les technologies et services financiers figurent parmi les pionniers de l'utilisation des technologies fondées sur la chaîne de blocs.

Quelles initiatives la Commission a-t-elle prises jusqu'à présent dans le domaine de la chaîne de blocs?

L'existence d'infrastructures transfrontières prenant en charge la chaîne de blocs est essentielle pour profiter pleinement des avantages de cette nouvelle technologie. Le développement de ces infrastructures requiert la mise en place d'un cadre de gouvernance adéquat et la résolution des problèmes d'interopérabilité actuels. Pour consolider son expertise et démontrer l'utilisation des technologies des registres distribués en dehors de leurs applications actuelles, la Commission désignera un premier ensemble de services d'intérêt public qui prendront la forme de projets pilotes avant une exploitation éventuelle à plus grande échelle. À cette fin, elle a créé un portail européen de transparence financière (EFTG) ainsi que l'Observatoire-forum des chaînes de blocs de l'UE.

Qu'est-ce que le portail européen de transparence financière (EFTG)?

Les règles financières de l'Union (directive 2004/109/CE ou directive «Transparence») prévoient que les entreprises cotées sur les marchés réglementés de l'Union publient certaines informations financières, telles que des rapports financiers annuels. Elles protègent ainsi les investisseurs en leur permettant de prendre des décisions d'investissement avisées. Or ces informations sont actuellement saisies dans des bases de données nationales, qui ne sont pas reliées entre elles ou à une plateforme centrale. Cela accroît, pour les investisseurs, la difficulté d'évaluer leurs décisions d'investissements transfrontières.

C'est de ce constat qu'est né le portail européen de transparence financière (EFTG), qui relie les bases de données nationales existantes par la technologie des registres distribués. Ce portail fondé sur la chaîne de blocs est un moyen simple et relativement peu coûteux de partager les informations concernant les sociétés cotées, qui favorise les investissements transfrontières et contribue au bon fonctionnement de l'union des marchés des capitaux.

Quelle est la mission de l'Observatoire-forum des chaînes de blocs de l'UE?

L'Observatoire-forum des chaînes de blocs de l'UE a été lancé le 1er février 2018. Il démarre à peine ses activités mais possède déjà son site web et peut recevoir des contributions ici. Au cours des deux prochaines années, le forum réunira les meilleurs experts d'Europe et permettra une coopération transfrontière sur des cas concrets et des idées nouvelles. Il fournira des analyses, fondées sur des données probantes, concernant les tendances en matière de technologies et de réglementation et proposera des recommandations de nature à maximaliser l'impact de l'Union. L'Observatoire est financé par le Parlement européen. Il établira un relevé des initiatives existantes dans le domaine des chaînes de blocs à travers le monde, et spécialement en Europe. Il produira des rapports thématiques sur un grand nombre de problématiques transversales en rapport avec les technologies des chaînes de blocs (par exemple, l'interopérabilité, le contexte juridique et les cadres réglementaires) et sur des cas concrets (aussi bien dans le secteur des technologies et des services financiers qu'ailleurs). Il servira aussi de plateforme en ligne et hors ligne pour construire une communauté de l'Union autour des technologies fondées sur les chaînes de blocs.

La Commission a-t-elle l'intention de réglementer les cryptomonnaies?

La Commission collaborera avec les AES et les partenaires internationaux pour évaluer les risques, les opportunités et l'applicabilité des règles existantes. Le 26 février 2018, Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, a organisé une table ronde sur les cryptomonnaies, qui a mis en lumière les risques pesant sur la stabilité financière ainsi que sur les investisseurs et les consommateurs. Les participants ont également discuté des nouvelles possibilités offertes par le développement des actifs cryptographiques, tels que les ICO (Initial Coin Offerings), comme nouveau mode de levée de fonds. La Commission continuera de surveiller de près l'évolution de la situation sur le marché et les risques qui pourraient surgir, tandis que les AES poursuivront leur évaluation de l'applicabilité de la réglementation financière de l'Union aux cryptomonnaies. En fonction des résultats de cette évaluation, la Commission décidera si des initiatives spécifiques s'imposent à l'échelon de l'UE. Ces dernières devront, le cas échéant, être resituées dans un contexte international car l'Europe ne représente qu'une faible proportion des échanges mondiaux en cryptomonnaie. Les marchés des actifs cryptographiques sont des marchés d'envergure planétaire sur lesquels les transactions entre investisseurs, consommateurs et intermédiaires s'effectuent à l'échelle mondiale. La Commission ambitionne, dès lors, de coopérer avec ses partenaires au sein du G20 et les organismes normatifs internationaux.

CYBERSÉCURITÉ DANS LE SECTEUR FINANCIER

Comment le plan d'action contribuera-t-il à renforcer la cybersécurité dans le secteur financier?

Les règles européennes en vigueur en matière de services financiers contiennent déjà des dispositions spécifiques visant à renforcer l'intégrité et la gouvernance des systèmes informatiques, des actifs et des réseaux en place dans le secteur financier. Les cyberattaques à répétition perpétrées ces dernières années ont néanmoins mis en évidence les points faibles et les lacunes qui subsistent au sein du système financier européen.

La cyber-résilience est considérablement renforcée si les acteurs du marché respectent des normes de précaution essentielles, c'est-à-dire s'ils prennent des mesures de «cyber-hygiène», comme l'installation de pare-feu, la réalisation de bilans de sécurité réguliers ou la sélection et la gestion des mots de passe. Le plan d'action entend examiner attentivement la mesure dans laquelle les pratiques de surveillance pourraient accroître la cyber-résilience.

La consultation publique sur les technologies financières a montré qu'il subsiste des entraves au partage d'informations entre les acteurs du marché financier ainsi qu'avec les autorités publiques, ce qui a des répercussions négatives sur la cybersécurité. Aussi la Commission a-t-elle décidé d'organiser un séminaire pour mieux comprendre les obstacles et défis perçus qui limitent le partage d'informations sur les cybermenaces entre les acteurs du marché financier, ainsi que pour trouver des solutions potentielles.

En parallèle, la Commission évaluera également si les règles actuelles relatives aux services en nuage sont toujours adaptées aux objectifs poursuivis et si elles assurent une protection suffisante.

En quoi consistent les tests de cyber-résilience et pourquoi faut-il les effectuer à l'échelon européen?

Pour détecter et éliminer les failles dans la cyberdéfense européenne, les autorités de surveillance multiplient les tests de cyber-résilience. Réalisés à l'échelon national, ces tests fournissent des indications sur les moyens de détecter un éventail de cyberattaques simulées et les manières d'y réagir. L'absence de réaction coordonnée à l'échelon de l'UE risque toutefois de donner lieu à des solutions au cas par cas, or beaucoup d'établissements financiers et d'infrastructures de marché exercent des activités transfrontières. La Commission demandera, dès lors, aux autorités européennes de surveillance d'évaluer les coûts et les avantages de l'élaboration d'un cadre cohérent pour la conduite de tests de cyber-résilience à l'échelle de l'UE.

Normalisation de la chaîne de blocs

Pourquoi une action européenne s'impose-t-elle en matière de normalisation?

La normalisation de la chaîne de blocs est essentielle pour assurer l'interopérabilité des services et des plateformes entre les acteurs du marché financier, autrement dit pour permettre aux technologies et aux applications de se «parler» entre elles. C'est pourquoi, dans le cadre de ses travaux sur la chaîne de blocs, la Commission entretient un dialogue étroit avec le comité technique 307 pour les technologies des chaînes de blocs et technologies de registre distribué de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) (ISO TC 307). L'ISO risque cependant de ne pas prendre suffisamment en considération les spécificités européennes, de sorte que le Comité européen de normalisation a créé un groupe de réflexion sur la chaîne de blocs chargé de rédiger un livre blanc européen sur la normalisation des chaînes de blocs.

MEMO/18/1406

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