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Commission européenne - Fiche d'information

Réexamen du règlement REACH

Bruxelles, le 5 mars 2018

Questions et réponses

Que signifie REACH?

L'acronyme REACH vise le règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [règlement (CE) nº 1907/2006]. Cet instrument législatif clé de l'UE en matière de substances chimiques a pour objectif d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement, de promouvoir les méthodes alternatives aux expériences sur les animaux et d'assurer la libre circulation des substances dans le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation de l'industrie chimique européenne.

REACH repose sur quatre processus que sont l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, et l'application de restrictions à celles-ci:

  • Enregistrement: les fabricants et les importateurs de substances chimiques doivent repérer et gérer les risques associés aux substances qu'ils produisent et mettent sur le marché. Pour le 31 mai 2018, tous les produits chimiques fabriqués, importés ou mis sur le marché de l'UE en quantité supérieure à une tonne par an devront être enregistrés. Sans enregistrement, les produits chimiques ne peuvent être fabriqués ou importés dans l'UE.
  • Évaluation: les données transmises aux fins de l'enregistrement peuvent être vérifiées par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les États membres procèdent à une évaluation des substances à la lumière de préoccupations spécifiques concernant la santé humaine et l'environnement.
  • Autorisation: cette procédure a pour objectif de garantir que les risques résultant de substances extrêmement préoccupantes (les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, par exemple) sont contrôlés de manière adéquate et que ces substances seront progressivement remplacées par des solutions appropriées. Ces substances peuvent être inscrites à l'annexe XIV du règlement REACH, auquel cas les entreprises doivent obtenir une autorisation pour continuer à les utiliser.
  • Restrictions: les restrictions applicables à la fabrication, l'utilisation ou la mise sur le marché de certaines substances visent à gérer les risques inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement qui ne sont pas couverts par les autres processus REACH ou par une autre législation de l'UE. La Commission européenne ou les États membres de l'UE peuvent proposer des restrictions applicables à l'échelle de l'Union.

Comment le règlement REACH a-t-il contribué à la protection de la santé humaine et de l'environnement jusqu'à présent?

À ce jour, la procédure d'enregistrement REACH a permis de rassembler des informations sur plus de 17 000 substances. Depuis 2010, ce sont 65 000 dossiers d'enregistrement des principaux produits chimiques fabriqués et utilisés dans l'UE qui ont été présentés, ce qui a permis à l'UE de construire la base de données sur les produits chimiques la plus complète au monde. Ainsi, une meilleure connaissance et une meilleure gestion par les entreprises des risques que présentent les substances chimiques ont conduit à une meilleure protection de la santé humaine et de l'environnement.

En ce qui concerne la procédure d'autorisation REACH, une récente étude publiée par la Commission révèle des résultats notables. Jusqu'à présent, 181 substances chimiques susceptibles de provoquer de graves effets sur la santé humaine et l'environnement ont été identifiés comme tels et 43 sont inscrites sur la «liste d'autorisation REACH». Cela signifie également que les entreprises remplacent progressivement ces substances à mesure que d'autres solutions appropriées sont disponibles.

Par exemple, l'obligation d'autorisation REACH est à l'origine de la substitution du trioxyde d'arsenic utilisé pour la production de verre traditionnel dans la région de Venise. Les verriers traditionnels ont dû trouver d'autres solutions plus sûres que le trioxyde d'arsenic, tout en maintenant la qualité de leurs ouvrages en verre. Grâce à des efforts communs, des solutions de remplacement qui couvrent 95 % de la production et réduisent l'exposition des travailleurs ont pu être trouvées. Il s'ensuit en outre une amélioration de la qualité de l'air dans la région puisque les concentrations d'arsenic dans l'air ont diminué considérablement.

Enfin, la procédure de restriction a conduit, entre 2012 et 2016, à interdire ou limiter davantage l'utilisation de 18 substances chimiques, y compris des groupes de substances, au bénéfice direct de la santé humaine et de l'environnement. Par exemple, selon les estimations, la restriction applicable au chrome VI dans les articles en cuir a permis à 1,3 million de personnes allergiques au chrome d'utiliser des articles en cuir, et le nombre de nouveaux cas d'allergie au chrome diminue d'environ 10 800 cas par an.

Un autre exemple concret est la restriction applicable à l'utilisation du plomb dans l'UE. Le plomb provoque des lésions au système nerveux central et est donc interdit dans les articles de bijouterie depuis 2013, ainsi que dans de nombreux autres produits de consommation depuis juin 2016. Les enfants en particulier courent un risque car ils peuvent mettre des produits directement en bouche. Aujourd'hui, treize millions d'enfants de moins de trois ans sont moins exposés au plomb, ce qui aura des effets positifs à long terme sur leur développement neurologique.

En outre, la restriction applicable aux groupes de substances, comme les composés perfluorés, protège l'environnement (et la vie sauvage) ainsi que l'homme (exposé par l'environnement) des risques associés aux substances toxiques persistantes qui s'accumulent dans les organismes vivants.

Est-il possible de simplifier REACH et quelles sont les propositions de la Commission?

Le deuxième réexamen du règlement REACH a mis en évidence un certain nombre de domaines qui pourraient être davantage simplifiés. Il s'agit notamment des exigences en matière d'information, des fiches de données de sécurité étendues, du processus d'autorisation et des exigences relatives aux substances dans les produits. La Commission propose donc:

  • d'améliorer la qualité des dossiers d'enregistrement: les lacunes de données dans les dossiers d'enregistrement doivent être comblées en améliorant les procédures de mise en conformité et d'évaluation;
  • de simplifier la procédure d'autorisation: il s'agit d'une procédure relativement récente prévue par le règlement REACH qui a rencontré des difficultés dès sa mise en application. Elle doit être simplifiée et plus prévisible pour les entreprises;
  • d'assurer des conditions de concurrence équitable entre les entreprises de l'UE et celles de pays tiers: les fabricants de l'UE sont désavantagés par rapport aux entreprises de pays tiers en ce qui concerne la fabrication de produits contenant des substances extrêmement préoccupantes soumises à autorisation. La Commission examine actuellement les solutions qui permettraient de remédier à ce problème;
  • d'améliorer la mise en application par les autorités nationales, y compris les contrôles à l'importation par les autorités douanières;
  • de renforcer la cohérence en clarifiant l'interface entre le règlement REACH et la législation relative à la protection des travailleurs (SST) et en matière de déchets;
  • de soutenir la mise en conformité des PME: des préoccupations se sont fait jour concernant la vulnérabilité des PME. La Commission invite l'ECHA et les États membres à intensifier leurs efforts afin d'élaborer des instruments d'orientation et de soutien sur mesure, axés sur les besoins des PME, et ainsi les aider à respecter les exigences du règlement REACH.

Je suis un entrepreneur. En quoi le règlement REACH concerne-t-il mon entreprise?

Conformément au principe du pollueur-payeur, le règlement REACH a transféré la charge de la preuve aux acteurs du secteur, désormais responsables de la sécurité des substances chimiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement. 

Pour se conformer au règlement, les entreprises doivent repérer et gérer les risques associés aux substances qu'elles produisent et mettent sur le marché dans l'UE. Elles doivent montrer à l'ECHA comment la substance peut être utilisée sans danger et indiquer aux utilisateurs les mesures de gestion des risques. Il a fallu établir de nouvelles formes de coopération entre entreprises, renforcer la communication tout le long de la chaîne d'approvisionnement et mettre au point des outils permettant d'orienter et d'aider les entreprises et les pouvoirs publics dans leur mise en œuvre du règlement REACH.

Les entreprises doivent également respecter les obligations résultant des chapitres relatifs à l'évaluation, à l'autorisation et aux restrictions du règlement REACH.

Comment comparer les coûts et bénéfices de REACH?

Jusqu'à présent, les principaux coûts directs découlant du règlement REACH pour les entreprises sont les coûts liés à l'enregistrement et à la communication des informations tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Ils sont estimés entre 2,3 et 2,6 milliards d'euros pour les deux premières échéances d'enregistrement. L'ampleur estimée des avantages potentiels pour la santé humaine et l'environnement est de l'ordre de 100 milliards d'euros sur une période de 25 à 30 ans (depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH).

L'évaluation des dix premières années de mise en œuvre du règlement REACH effectuée par la Commission reconnaît l'existence de coûts liés à son administration et l'impact sur les entreprises, en particulier les PME. C'est la raison pour laquelle la Commission a adopté des mesures et encourage l'adoption d'autres mesures afin d'aider les entreprises à satisfaire aux exigences du règlement REACH, comme l'élaboration par l'ECHA et les États membres d'instruments d'orientation et de soutien sur mesure pour les PME.

Quelle a été l'incidence de REACH sur le marché intérieur et sur la compétitivité et l'innovation de l'industrie chimique européenne? Que compte faire la Commission?

Le règlement REACH a pour objectif d'assurer la libre circulation des substances chimiques dans le marché intérieur, de promouvoir la compétitivité et d'encourager l'innovation, par exemple en facilitant le développement de substances chimiques plus sûres pour remplacer les substances dangereuses. Alors que le règlement REACH a conduit à une harmonisation plus poussée du marché intérieur dans le domaine des produits chimiques, ses effets en matière de compétitivité et d'innovation de l'industrie européenne sont complexes et dépendent d'autres facteurs, comme l'évolution du marché mondial. Les mesures proposées par la Commission amélioreront encore la mise en œuvre du règlement REACH en facilitant la mise en conformité des entreprises et en faisant en sorte que les fabricants européens ne soient pas confrontés à des désavantages concurrentiels.

Comment le public européen perçoit-il les substances chimiques?

Fin 2016, la Commission a réalisé une enquête Eurobaromètre sur la manière dont le public perçoit les produits chimiques. Les citoyens européens s'inquiètent d'être exposés à des produits chimiques dangereux dans leur vie quotidienne et, grâce au règlement REACH, l'UE répond directement à ces préoccupations. La perception de la sécurité chimique s'est améliorée au cours des 10 dernières années, même si la sécurité est également perçue de manière différente d'un État membre à l'autre et que les citoyens souhaitent davantage de garanties.

  • 44 % des citoyens européens estiment que la sécurité des substances chimiques contenues dans les produits s'est améliorée au cours des 10 à 15 dernières années.
  • Ils sont également plus confiants à l'égard des produits fabriqués dans l'Union que vis-à-vis des produits exportés de pays tiers.
  • Les principales sources d'information utilisées par le public sont les étiquettes des produits et les médias.

Lors du réexamen, quels chevauchements ont été recensés entre le règlement REACH et d'autres législations de l'UE traitant des risques chimiques?

Le réexamen du règlement REACH n'a pas fait ressortir d'incohérences majeures avec d'autres instruments législatifs de l'UE. Ces dernières années, plusieurs incohérences ont déjà été résolues en ce qui concerne l'interface entre REACH et le règlement POP (relatifs aux polluants organiques persistants) et entre REACH et la directive LdSD (relative à l'utilisation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques), tandis que d'autres doivent encore être abordées.

Bien que des synergies existent entre REACH et la législation en matière de sécurité et de santé au travail (SST), des efforts sont nécessaires pour uniformiser la manière dont les deux comités scientifiques (le CER et le CSLEP) rendent leurs avis sur les limites d'exposition sur le lieu de travail.

La question de savoir à quel moment des matières recyclées cessent d'être des déchets et tombent dans le champ d'application du règlement REACH est examinée dans le contexte de l'économie circulaire.

Le rôle de l'Agence européenne des produits chimiques dans la mise en œuvre du règlement REACH peut-il évoluer?

Créée en 2007, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) joue un rôle clé dans le succès de la mise en œuvre de tous les processus REACH. L'ECHA héberge la plus grande base de données sur les produits chimiques au monde et permet un accès facile en ligne aux données de sécurité. Au fil du temps, l'efficacité s'est améliorée à la fois au sein de l'ECHA et dans la manière dont celle-ci collabore avec les États membres et autres parties prenantes.

L'ECHA a accumulé une expertise importante dans le domaine de la gestion des produits chimiques et devrait devenir un centre de référence européen et mondial pour la gestion durable des produits chimiques, à même de soutenir la mise en œuvre d'autres législations de l'UE si la Commission devait présenter une proposition à cet effet.

Quelle peut être la contribution de REACH au niveau mondial?

La mise en œuvre du règlement REACH positionne l'UE en tant que chef de file mondial dans la réalisation des objectifs du sommet mondial sur le développement durable à l'horizon 2020. Concrètement, le règlement REACH veille à la réalisation de l'ODD consistant à «garantir, d'ici à 2020, une gestion rationnelle des produits chimiques tout au long de leur cycle de vie, et des déchets dangereux, de façon à réduire au minimum les effets néfastes graves sur la santé humaine et sur l'environnement». 

Pour en savoir plus

Communiqué de presse

Produits chimiques et environnement

Produits chimiques, entreprises et industrie

 

MEMO/18/1363

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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