Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE

Commission européenne - Fiche d'information

Créer une économie européenne fondée sur les données – Questions et réponses

Bruxelles, le 10 janvier 2017

Créer une économie européenne fondée sur les données – Questions et réponses

Pourquoi la Commission agit-elle en matière de données?

Les produits et services fondés sur des données numériques peuvent transformer certains domaines tels que l'environnement, l'agriculture et la sécurité alimentaire, le climat et l'utilisation efficace des ressources, mais aussi l'énergie, les systèmes de transport intelligents et les villes intelligentes. L'analyse des données permet d'améliorer les procédures et les décisions, l'innovation et la prévision des événements à venir. Par exemple, les entreprises fondant leur processus de décision sur des faits provenant de données peuvent enregistrer une amélioration de leur productivité allant jusqu'à 6 % (étude).

  • Le marché des données de l'UE (sur lequel s'échangent des données numériques en tant que produits ou services issus de données brutes) représentait 54,5 milliards d'euros en 2015 (avec une croissance annuelle de 7 %) et devrait représenter jusqu'à 84 milliards d'euros en 2020.
  • L'économie européenne fondée sur les données (qui mesure les incidences globales du marché des données sur l'économie dans son ensemble) employait 6 millions de personnes en 2015 et devrait employer 7,4 millions de personnes dans l'UE en 2020. En 2015, sa valeur était estimée à 272 milliards d'euros. Si une politique et des conditions juridiques appropriées sont mises en place, l'économie fondée sur les données pourrait représenter 3,17 % du PIB de l'UE (643 milliards d'euros) en 2020 (source: étude sur le marché européen des données).

Quel est le problème?

L'UE n'a pas de marché unique numérique pour les données. Cette situation résulte de la combinaison d'obstacles à la libre circulation des données au sein de l'UE et de nombreuses incertitudes juridiques concernant les données. Par voie de conséquence, l'Europe passe à côté d'opportunités économiques, sociales et commerciales. L'UE doit s'assurer que les données circulent au-delà des frontières et entre secteurs, et qu'il est possible d'y accéder et de les réutiliser de manière optimale. Une approche européenne coordonnée est essentielle au développement d'une économie fondée sur les données dans le cadre du marché unique numérique.

Que fait la Commission?

La Commission étudie les obstacles potentiels à la libre circulation des données et examine les problèmes soulevés par les nouvelles technologies telles que l'internet des objets et les produits autonomes. La communication publiée aujourd'hui se penche sur les règles et réglementations nationales qui empêchent la libre circulation des données et elle présente les options permettant de supprimer les restrictions injustifiées ou disproportionnées en matière de localisation des données. La Commission décrit également les problèmes juridiques liés à l'accessibilité et au transfert de données, à la portabilité des données et à la responsabilité du fait de données numériques à caractère non personnel produites par des machines. La Commission lance deux consultations publiques et un dialogue sur ces sujets avec les États membres et d'autres parties prenantes. Cela permettra de recueillir des éléments supplémentaires pour contribuer à déterminer à l'avenir une politique ou des mesures législatives qui concourront à la construction de l'économie européenne fondée sur les données.

Quels sont les types de données concernés?

L'économie fondée sur les données repose sur un mélange de données des secteurs public et privé, de données à caractère personnel et non personnel. Par exemple, les données produites par des machines peuvent avoir un caractère personnel ou non. Lorsqu'une donnée produite par une machine permet d'identifier une personne physique, cette donnée est une donnée à caractère personnel et est par conséquent soumise à l'application de toutes les règles relatives aux données à caractère personnel jusqu'à son anonymisation complète (par exemple, données de localisation d'un système de navigation par satellite).

Le règlement général relatif à la protection des données régit entièrement le traitement des données à caractère personnel au sein de l'UE, y compris les données produites par des machines ou les données industrielles qui identifient ou permettent d'identifier des personnes physiques. Il porte sur la collecte, l'utilisation, l'accessibilité et la portabilité des données à caractère personnel, ainsi que sur les possibilités de les transmettre ou de les transférer. Il constitue le fondement de la libre circulation des données dans l'UE. Toutefois, le règlement général relatif à la protection des données ne concerne pas les données à caractère non personnel.

Qu'a fait la Commission jusqu'à présent pour soutenir l'économie fondée sur les données en Europe?

Dans sa communication de 2012 intitulée «Protection de la vie privée dans un monde en réseau - Un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21e siècle», la Commission a établi la base de la confiance et de la protection des données dans l'économie européenne fondée sur les données. Elle a également reconnu que des règles modernes et cohérentes dans l'ensemble de l'UE s'imposent pour permettre la libre circulation des données d'un État membre à l'autre.

En 2014, la Commission européenne a proposé des mesures visant à accélérer la transition vers une économie fondée sur les données, en particulier afin de développer un écosystème de données à l'échelle de l'Union et de promouvoir l'innovation fondée sur les données. La Commission investit actuellement 534 millions d'euros, dans le cadre de son programme pour la recherche et l'innovation Horizon 2020, dans le partenariat public-privé «Big Data Value». La Commission s'est associée au secteur privé européen (grandes entreprises et PME), à des chercheurs et au milieu universitaire pour coopérer sur la recherche et l'innovation en matière de données. Elle a constitué un incubateur de données ouvertes pour aider les PME et les jeunes entreprises à créer de la valeur ajoutée commerciale à partir de données ouvertes. Elle soutient également l'académie européenne de la science des données (European Data Science Academy) afin de remédier à l'insuffisance des compétences en concevant un programme de formation et d'enseignement en matière de science des données.

 

  1. Libre circulation des données

Pourquoi la libre circulation des données est-elle nécessaire?

La libre circulation des services, la liberté d'établissement et la libre circulation des données à caractère personnel sont d'importants principes de notre économie fondée sur les données. Les fournisseurs et les utilisateurs de services et produits fondés sur des données (tels que l'internet des objets, les mégadonnées, l'informatique en nuage) profitent de la libre circulation des données au-delà des frontières.

La suppression des mesures existantes en matière de localisation des données conduira à une diminution des coûts des services de données, tout en permettant d'accroître l'utilisation de ces derniers et d'en élargir la gamme. Cela pourrait stimuler la croissance du PIB, pour un montant pouvant atteindre 8 milliards d'euros par an, et procurer des avantages supplémentaires équivalant à 7,2 milliards d'euros aux utilisateurs de l'informatique en nuage entre 2015 et 2020.

Quels sont les principaux obstacles?

La Commission a recensé de nombreuses restrictions en matière de localisation des données aux fins du stockage des données et/ou de leur traitement, au moyen d'études (SMART 2015/0016 et SMART 2015/0054), de discussions avec les parties prenantes et de plusieurs consultations publiques (y compris la consultation publique de 2015 sur les plateformes en ligne). Les exigences relatives à la localisation des données qui restreignent directement ou indirectement la libre circulation des données prennent des formes différentes et existent dans divers secteurs, notamment dans le secteur public. Par exemple:

  • les autorités de contrôle qui obligent les prestataires de services financiers à stocker localement leurs données,
  • les règles relatives au secret professionnel (par exemple, dans le secteur de la santé) qui impliquent le stockage ou le traitement local des données,
  • les réglementations draconiennes qui imposent le stockage local des informations archivées produites par le secteur public, quel qu'en soit le caractère sensible.

Les exigences relatives à la localisation des données peuvent être justifiées et proportionnées dans certains contextes (par exemple, la sécurité publique). Malheureusement, dans le monde comme en Europe, la tendance est à une localisation des données accrue sans justification, cette approche étant souvent fondée sur la conception erronée selon laquelle les services localisés sont automatiquement plus sûrs que les services transfrontaliers. Cela peut empêcher les prestataires de services fondés sur des données, en particulier les jeunes entreprises et les PME, de développer leurs activités (par exemple, parce qu'ils doivent investir dans des centres de données dans 28 États membres). Il convient d'éviter ces obstacles dans un marché unique numérique. La Commission souhaite recueillir des informations plus détaillées sur la portée, la nature et les incidences des restrictions en matière de localisation des données avant de déterminer la politique qui peut être menée et d'intenter des recours en justice.

Que compte faire la Commission?

Sur la base des éléments rassemblés à ce jour et dans le cadre des consultations lancées aujourd'hui, la Commission étudiera des mesures réglementaires et répressives favorisant une libre circulation des données au sein de l'UE. Elle envisagera, le cas échéant, des initiatives juridiques complétant le cadre actuel et futur de la protection des données à caractère personnel dans l'UE afin de faire face aux exigences imposées par les États membres qui restreignent la libre circulation des données.

 

  1. Accessibilité et transfert des données

Quel est le problème en ce qui concerne l'accessibilité et le transfert des données?

Des volumes toujours croissants de données sont produits par des machines, des capteurs ou des procédés fondés sur des technologies émergentes, tels que l'internet des objets, des procédés industriels et des systèmes connectés autonomes. La législation de l'UE n'est actuellement pas adaptée eu égard aux nouveaux moyens permettant de produire, de collecter, d'acquérir, de traiter et d'utiliser les données à caractère non personnel liées à ces domaines. La Commission souhaite explorer ces questions plus avant, tant dans le cadre des consultations publiques lancées aujourd'hui qu'au moyen du dialogue mené parallèlement avec les parties prenantes.

Comment la Commission propose-t-elle d'améliorer l'accessibilité et le transfert des données?

La Commission procédera à des consultations sur la question de savoir si et dans quelle mesure les données numériques à caractère non personnel produites par des machines peuvent et doivent être partagées et échangées. Des débats spécifiques au secteur permettront également d'examiner la nature et l'ampleur de tous les obstacles à l'accès à de telles données.

La Commission souhaite recueillir des avis sur une série d'options stratégiques, y compris des éléments d'orientation concernant la manière d'inciter les entreprises à partager les données, le développement des moyens techniques (tels que les interfaces de programmation d'applications), les solutions contractuelles ou l'accès moyennant rémunération.

La Commission n'a pas d'avis préconçu sur la meilleure voie à suivre. Toute action devrait prendre pleinement en compte la liberté contractuelle et éviter les effets secondaires susceptibles d'étouffer l'innovation ou d'entraver la concurrence.

 

  1. Responsabilité en matière de produits et services fondés sur des données

Quel est le problème?

Dans l'internet des objets ou pour les produits et services autonomes, il est fréquent que plusieurs fournisseurs ou acteurs du marché, de manière interdépendante, fournissent le matériel, les logiciels ou l'infrastructure numérique ou assurent la maintenance des logiciels ou le traitement et l'utilisation des données. Il est par conséquent très difficile d'identifier le responsable. Par exemple, en cas d'incendie, votre système de sécurité domestique intelligent est censé alerter les services d'incendie, vous avertir qu'un feu s'est déclaré chez vous, déverrouiller les portes et allumer l'éclairage électrique afin de permettre aux personnes se trouvant à l'intérieur de s'échapper en toute sécurité. Étant donné que des environnements aussi complexes font intervenir un ensemble de produits et services, qui est responsable si les lumières ne s'allument pas? Les fournisseurs de capteurs? Le service de données? Ou la société qui certifie la sécurité du produit? Ces questions peuvent conduire à une insécurité juridique qui nuit au développement et à l'utilisation des produits et services fondés sur des données. En outre, il est difficile de déterminer si les règles relatives à la responsabilité devraient être conçues sur le modèle des règles existantes en matière de responsabilité du fait des produits défectueux en général ou si d'autres options devraient être envisagées.

Que propose la Commission?

La Commission souhaite renforcer la sécurité juridique en matière de responsabilité, afin d'accroître les investissements et l'innovation dans le domaine de l'internet des objets et des systèmes autonomes. La Commission consultera les parties prenantes en ce qui concerne le caractère adéquat des règles existantes en matière de responsabilité du fait des produits et services, et sur la façon de surmonter les difficultés qui se présentent pour l'imputation de cette responsabilité. Le débat permettra d'approfondir différentes approches, y compris la production de risques et la gestion des risques. Ces approches de la responsabilité pourraient également être complétées par des régimes d'assurance, volontaire ou obligatoire, qui dédommageraient les parties qui subissent le préjudice. Une consultation publique relative à l'évaluation globale de l'application de la directive sur la responsabilité du fait des produits est également menée en parallèle. La Commission en évaluera les résultats et examinera les futures actions possibles.

 

  1. Portabilité des données, interopérabilité et normes

Quelle est la situation actuelle?

Le règlement général relatif à la protection des données institue le droit à la portabilité des données à caractère personnel. Pour les données à caractère non personnel, la portabilité n'est offerte par les prestataires de services que si les contrats le prévoient. Il n'existe pas d'obligation juridique en ce sens, ce qui signifie qu'une entreprise doit négocier les droits relatifs à la portabilité des données au cas par cas, et que les consommateurs sont en général tributaires d'offres spécifiques. Des normes techniques communes et l'interopérabilité des données peuvent permettre la portabilité des données dans certains secteurs, mais elles ne sont pas suffisamment utilisées.

Pourquoi la portabilité des données est-elle nécessaire?

Lorsque les services permettent la portabilité des données, les entreprises et les consommateurs font implicitement face à des coûts inférieurs lorsqu'ils souhaitent changer de prestataire de services. La portabilité des données pourrait stimuler la concurrence entre les prestataires de services, en particulier pour les services informatiques en nuage. La Commission souhaite toutefois préciser comment la portabilité des données à caractère non personnel pourrait avoir des incidences sur l'ensemble des acteurs du marché.

Que propose la Commission?

La Commission lance une consultation publique afin de comprendre les implications économiques et juridiques de la portabilité des données, et de déterminer les opportunités qui pourraient ainsi s'ouvrir. Les moyens possibles d'encourager la portabilité des données sont notamment: des clauses contractuelles recommandées permettant de faciliter le changement de prestataire de services, des normes sectorielles permettant la portabilité des données, ou l'élargissement des droits relatifs à la portabilité des données aux données à caractère non personnel. La Commission a également lancé une étude visant à recueillir des informations sur l'importance que revêt la portabilité des données et des applications lorsque les utilisateurs, qu'il s'agisse d'entreprises ou d'individus, souhaitent changer de prestataire de services informatiques en nuage.

 

  1. Expérimentation et tests

Comment la Commission procédera-t-elle à des tests en situation réelle?

L'expérimentation constitue une partie importante de l'exploration des questions qui émergent dans l'économie fondée sur les données. Certains projets en matière de mobilité coopérative, connectée et automatisée (CAD) sont déjà en cours dans certains États membres, permettant à des véhicules de se connecter entre eux et avec des éléments de l'infrastructure routière tels que les feux de signalisation et les panneaux routiers. Sur cette base, la Commission entend collaborer avec un groupe d'États membres intéressés afin de créer un cadre juridique d'essais en vue de mener des expériences fondées sur des règles harmonisées en matière d'accessibilité et d'utilisation des données ainsi que de responsabilité. Les tests, qui utiliseront des couloirs transfrontaliers pour les véhicules connectés et autonomes, permettront d'examiner les aspects numériques des technologies CAD, notamment l'utilisation de la 5G, les questions de responsabilité, le déploiement du spectre ou l'utilisation de l'internet des objets. Ils contribueront également à déterminer comment ces éléments interagissent. Les tests seront menés tout d'abord avec la technologie cellulaire avancée, puis avec la 5G, concomitamment avec la technologie déjà disponible basée sur le Wi-Fi.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission lance un vaste dialogue avec les États membres et d'autres parties prenantes. Il comprend deux consultations publiques: l'une sur la libre circulation des données, l'accessibilité et le transfert des données, la portabilité et la responsabilité dans le cadre de l'internet des objets et de la robotique, et l'autre pour évaluer la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Ce vaste dialogue aidera la Commission à élaborer les actions les plus appropriées pour libérer pleinement le potentiel de l'économie européenne fondée sur les données.

MEMO/17/6


Side Bar