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Commission européenne - Fiche d'information

Marché unique: Commercialiser des produits sûrs dans l'ensemble de l'Europe

Bruxelles, le 19 décembre 2017

Questions & réponses concernant les propositions de la Commission

Quelle est la proposition présentée aujourd'hui par la Commission et en quoi consiste-t-elle?

La libre circulation des biens est l'une des pierres angulaires du marché unique européen. Elle permet aux entreprises de vendre leurs produits dans tout État membres de l'UE sans être soumises à des barrières supplémentaires. Ce dispositif ouvre de nouvelles possibilités aux entreprises, mais offre aussi aux consommateurs un plus grand choix et des prix plus avantageux. Toutefois, il ne fonctionne pas aussi bien qu'il le devrait.

C'est la raison pour laquelle la Commission présente aujourd'hui deux propositions législatives: l'objectif de la première est d'aider les entreprises, et en particulier les PME, à vendre leurs produits dans l'ensemble de l'Europe; la seconde vise à renforcer les contrôles par les autorités nationales et les services des douanes afin d'empêcher que des produits dangereux ne soient vendus aux consommateurs européens.

À travers les initiatives présentées aujourd'hui, la Commission vise à traiter les faiblesses structurelles qui subsistent au sein du marché unique des biens:

1) Reconnaissance mutuelle – des produits pourtant parfaitement sûrs ne peuvent pas toujours circuler librement à l'intérieur du marché unique, en raison de lois nationales divergentes et d'un manque de coopération ou de confiance entre les autorités nationales.

2) Application des règles – un trop grand nombre de produits dangereux ou non conformes continuent de circuler sur le marché; il faut donc que les autorités nationales coopèrent davantage à leur retrait et à la protection des consommateurs.

L'amélioration du marché unique des biens renforcera la confiance des consommateurs dans les produits qu'ils achètent, créera des conditions équitables pour les entreprises et apportera des avantages économiques. Une récente étude intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market » montre qu'une réduction des barrières commerciales pourrait conduire à une augmentation des échanges intra-UE de plus de 100 milliards d'EUR par an.

Dans la Stratégie 2015 pour le marché unique, la Commission s'est engagée à supprimer les obstacles qui continuent d'entraver la libre circulation des biens et des services dans l'UE. Elle a déjà pris des mesures visant à stimuler le marché unique des services, à renforcer le respect des règles de l'UE, à améliorer les marchés publics, à aider à protéger les droits de propriété intellectuelle et à soutenir les start-ups dans leur croissance et leur expansion en Europe.

Dans la pratique, comment fonctionne la libre circulation des biens à l'intérieur du marché unique?

Au sein de l'Union, la majorité des biens peuvent circuler librement, sans frontière, car ils sont soumis à des dispositions communes au niveau de l'UE. Dans certains cas, notamment pour les équipements électroniques et électriques, les machines et les ascenseurs, l'UE ne fixe que les exigences essentielles de santé, de sécurité et de protection environnementale. Dans d'autres, notamment pour les véhicules à moteur, les règles comportent des exigences plus détaillées. Si les producteurs respectent ces règles communes, leurs produits peuvent être commercialisés librement sur le marché.

La plupart de ces produits doivent porter le marquage CE: en apposant ce marquage, le producteur déclare que le produit répond aux exigences européennes en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement et qu'il peut être commercialisé dans l'ensemble de l'UE.

Certains produits ne sont pas soumis à des règles communes de l'UE et peuvent relever de règles nationales. Même s'il n'y a pas de règles communes pour les produits tels que les chaussures, la vaisselle de table, les meubles ou les bijoux, ces produits devraient néanmoins bénéficier du droit de libre circulation. Une nouvelle législation ne devrait pas créer d'entraves au commerce. C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.

 

1) RECONNAISSANCE MUTUELLE

Qu'est-ce que la reconnaissance mutuelle?

Les échanges de produits qui ne sont pas soumis à des règles communes de l'UE sont régis par le principe de la reconnaissance mutuelle. Ce principe dispose qu'un produit commercialisé légalement dans un pays peut être commercialisé dans un autre pays de l'UE sans modifications ni adaptations. En théorie, si une entreprise commercialise un produit dans un pays, elle peut accéder à un nouveau marché sans frais additionnels et sans délai. Ce principe ne fonctionne pas toujours comme il le devrait.

Quels sont les obstacles rencontrés par les entreprises et comment peuvent-ils être surmontés?

Les règles en vigueur ne permettent pas d'assurer une application facile, fiable et conviviale du principe de reconnaissance mutuelle. La nouvelle proposition traitera les principales questions auxquelles sont confrontées les entreprises et leur facilitera l'accès à de nouveaux marchés:

1. Déterminer si le principe de reconnaissance mutuelle s'applique:
Problème: souvent, les entreprises et les autorités ne savent pas si la reconnaissance mutuelle peut être appliquée ou non pour accéder à un nouveau marché. Parfois, le principe n'est pas appliqué délibérément.
Solution: un réseau de points de contact facilitera la communication entre les autorités et les entreprises et fournira aux entreprises les informations nécessaires sur les règles et les procédures applicables aux produits.

2. Démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement:
Problème: les réglementations nationales peuvent sensiblement diverger et les entreprises peuvent avoir du mal à démontrer qu'un produit est déjà commercialisé légalement dans un autre pays de l'UE.
Solution: la nouvelle déclaration de reconnaissance mutuelle facilitera ce processus et rationalisera le dialogue entre les entreprises et les autorités nationales.

3. Contester une décision refusant l'accès à un nouveau marché:
Problème: il est difficile, long et coûteux de contester ces décisions nationales. Les entreprises ne peuvent le faire que via les juridictions nationales et souvent, seules les plus grandes d'entre elles sont en mesure de le faire.
Solution: le mécanisme de résolution des problèmes permettra d'adopter une approche aisée, rapide et constructive en vue d'une solution. Dans un premier temps, des solutions à l'amiable et pratiques sont recherchées en recourant au réseau de résolution des problèmes SOLVIT. Si le dialogue échoue, la Commission peut intervenir et émettre un avis.

L'amélioration de la reconnaissance mutuelle facilitera la vie de toutes les entreprises, mais stimulera aussi, et surtout, la compétitivité des entreprises innovantes. Souvent, les produits innovants sont peu connus ou peu réglementés, et sont donc susceptibles d'être considérés avec prudence, voire méfiance. En améliorant l'application du principe et en renforçant la confiance et la coopération administrative entre les États membres, les produits innovants pourront s'établir plus facilement sur de nouveaux marchés.

Les États membres seront-ils encore en mesure de refuser l'accès de leur marché aux «mauvais» produits?

Oui. Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.

Comment comptez-vous renforcer la confiance dans les autorités nationales?

Par la coopération et la communication. La Commission établira des connexions entre les autorités responsables afin qu'elles puissent se familiariser les unes avec les autres. Des formations et des échanges permettront aux agents concernés d'en savoir davantage sur les systèmes de réglementation en vigueur dans d'autres pays et les aideront à trouver des solutions constructives lorsqu'il existe des doutes au sujet de l'autorisation de mise sur le marché d'un produit en vertu du principe de reconnaissance mutuelle.

Le principe de la reconnaissance mutuelle s'applique-t-il aussi aux pays tiers?

Le règlement en vigueur et la proposition de règlement en matière de reconnaissance mutuelle présentée aujourd'hui ne portent que sur les échanges entre États membres. Dans le cadre du commerce international, le principe de reconnaissance mutuelle revêt une signification particulière. Il renvoie à un accord consistant à accepter les résultats d'essais lorsque ces essais sont effectués dans un autre pays. À cette fin, l'UE dispose de plusieurs accords de reconnaissance mutuelle avec des pays tiers en vue de faciliter les échanges.

 

2) SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET APPLICATION EFFECTIVE DES RÈGLES DE SÉCURITÉ

Quel est le système actuel de contrôle des produits sur nos marchés et pourquoi faut-il l'améliorer?

Au niveau de l'UE, nous sommes convenus de règles communes en matière de sécurité des produits et de protection de l'environnement, afin de nous prémunir des dangers existants, ainsi que de la pollution et des risques pour l'environnement. Le rôle des autorités nationales consiste à surveiller le marché, à vérifier les produits et à contrôler les entreprises afin de s'assurer que ces règles sont respectées dans la pratique. Si une autorité détecte un produit non conforme, elle peut ordonner à l'entreprise concernée de le retirer du marché, demander des mesures correctives et prendre des sanctions.

Malgré ces dispositions, un trop grand nombre de produits non conformes continuent d'être commercialisés (étiquettes incorrectes, données sur le produit manquantes, contrefaçon et faux, voire risques réels pour la santé ou l'environnement). Chaque année, les États membres sont avertis de la présence d'environ 2000 produits dangereux par l'intermédiaire du système européen d'alerte rapide «RAPEX» qui permet d'échanger rapidement des informations entre 31 pays européens et la Commission. Des inspections conjointes réalisées par les autorités de surveillance du marché montrent que 32 % des jouets, 47 % des produits de la construction, 34 % des équipements électriques de basse tension, 58 % des équipements électromagnétiques et hertziens ainsi que 40 % des équipements de protection individuelle ne sont pas conformes à la réglementation de l'UE. Les entreprises honnêtes qui répondent aux normes de sécurité européennes sont confrontées à la concurrence déloyale d'entreprises qui lésinent sur la sécurité et commercialisent des produits illicites ou dangereux sans être sanctionnées.

C'est pourquoi la Commission propose d'intensifier l'application effective de dispositions communes de l'UE. Les consommateurs doivent pouvoir être certains que les produits qu'ils achètent sont sûrs. Les entreprises honnêtes ne peuvent pas être désavantagées par rapport à des opérateurs malhonnêtes. Si des problèmes apparaissent, nous devons disposer du cadre approprié pour aborder les risques et rétablir des conditions équitables. Ce n'est que lorsque ces conditions seront réunies que le marché unique pourra fonctionner comme il le devrait.

Comment puis-je savoir si le produit que j'achète est sûr? Cela signifie-t-il qu'il y a des produits dangereux sur le marché?

Le respect de la législation de l'Union est le meilleur moyen de garantir la sécurité des produits. Par exemple, dans les secteurs des jouets et des produits chimiques, la législation de l'UE compte parmi les plus strictes au monde. Cette proposition constitue une avancée majeure vers une amélioration de la coopération entre les autorités de surveillance du marché et les entreprises à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE, le but étant de s'assurer que les produits commercialisés respectent les exigences de sécurité de l'UE. Les mesures vont de la conclusion de partenariats et de protocoles d'accord concernant la conformité à la promotion de la coopération internationale au moyen de systèmes spécifiques de contrôles de produits avant leur exportation vers l'UE.

Les consommateurs veulent avoir l'assurance que les produits répondent aux exigences de la législation. Telle est, d'ailleurs, la raison d'être du marquage CE. Deux circuits aboutissent à l'apposition de ce marquage: pour certains produits, tels que les balances, un test indépendant est requis, tandis que pour d'autres, le fabricant est tenu de s'assurer qu'ils remplissent les exigences de sécurité. Lorsqu'un fabricant déclare que son produit satisfait aux normes ou lorsqu'un centre indépendant a testé le produit avec succès, le marquage CE y est apposé. Ainsi, la présence d'un marquage CE sur un ours en peluche ou sur un téléphone indique que le produit a été évalué et qu'il peut être vendu dans l'UE. Cependant, les essais réalisés par les fabricants ne sont pas toujours fiables. En effet, les tests réalisés par les autorités de surveillance du marché révèlent l'ampleur du problème. Tous les produits non conformes ne sont certes pas dangereux, mais il arrive que des produits véritablement dangereux soient mis sur le marché. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer la coopération et la coordination entre autorités nationales.  

Qu'est-ce qui va changer avec la proposition présentée aujourd'hui?

Les actions contre des produits non conformes ne peuvent être efficaces que si les autorités coopèrent entre elles et partagent davantage d'informations au sujet des enquêtes et des produits illégaux. La Commission propose les mesures suivantes:

  • mise en place d'un réseau européen des autorités de surveillance du marché - ce réseau aidera les autorités à mieux coordonner leurs contrôles et à travailler plus efficacement. Il leur permettra de partager des connaissances, de se soutenir mutuellement, de dresser un tableau commun d'information et de concevoir des méthodes efficaces pour des contrôles plus ciblés et davantage fondés sur les risques. Il apportera à la surveillance du marché la perspective européenne commune indispensable dans un marché commun européen;
  • soutien de la Commission - la Commission pourra accorder un plus grand soutien administratif et financier aux enquêtes conjointes transfrontières prioritaires et aider les autorités dans le domaine de la passation conjointe de marchés concernant des capacités de test de produits. La Commission investira aussi beaucoup plus dans le partage de connaissances entre autorités chargées de faire appliquer la législation et dans la convergence de différents outils informatiques comme les systèmes RAPEX et ICSMS (système d'information et de communication pour la surveillance des marchés) utilisés par les autorités de surveillance du marché et les autorités douanières pour s'informer mutuellement concernant des produits dangereux;
  • partage des preuves - il sera plus facile d'utiliser les preuves, les rapports d'essai et les décisions d'un autre État membre. Lorsqu'il apparaît qu'un produit n'est pas conforme aux exigences de l'Union applicables aux produits dans un État membre, les preuves et les décisions peuvent être transférées à un autre État membre, afin de faciliter l'application effective de la législation dans l'ensemble de l'UE. Les autorités chargées de l'application effective pourront mieux coordonner et partager davantage d'informations sur les enquêtes et les produits illégaux au moyen de réunions régulières et d'outils informatiques communs;

collaboration avec les entreprises - une collaboration plus étroite entre entreprises et autorités sera encouragée. Toutes les entreprises commercialisant des produits au sein de l'UE devront désigner une personne, dans l'Union européenne, que les autorités pourront contacter facilement pour toute question concernant la conformité des produits concernés;

  • transparence - les autorités devront publier plus systématiquement leurs conclusions, en particulier lorsqu'elles restreignent la commercialisation de certains produits;
  • point de contact unique - un bureau de liaison unique devra être mis en place dans chaque État membre. Ce dispositif facilitera la coordination de l'application effective transfrontière de la législation et permettra de canaliser les demandes rapidement et efficacement aux bonnes personnes.

Le commerce électronique est en plein essor - comment vous assurez-vous que la vente de produits en ligne respecte les règles de l'UE?

Tous les produits vendus dans l'Union doivent être conformes aux règles, qu'ils soient achetés en ligne ou non. Avec la forte progression du commerce électronique, les autorités ont déjà commencé à renforcer l'application effective de la législation en matière de produits illégaux vendus en ligne. Afin de les aider à le faire dans le respect du cadre juridique actuel, la Commission a publié, en juillet 2017, des orientations concernant la surveillance du marché des produits vendus en ligne. La proposition présentée aujourd'hui contient de nouvelles mesures pour aider les États membres à contrôler les produits sur leur territoire. La plupart des fabricants vendant leurs produits dans l'Union ont déjà un représentant au sein de l'UE, qui peut être aisément contacté. Cette pratique va désormais devenir obligatoire. Elle aidera les autorités à recenser et contacter facilement les fabricants commercialisant des produits dans l'UE. Elle aidera également les fabricants, qui seront mieux à même de discuter des problèmes avec les inspecteurs nationaux et de remédier plus facilement et plus rapidement à tout manquement du produit. Les autorités seront aussi en mesure d'exiger des informations non seulement auprès des entreprises actives dans le commerce en ligne, mais aussi des intermédiaires qui pourraient être pertinents dans le cadre d'une enquête. Elles pourront procéder à des achats-tests en ligne et, le cas échéant, imposer la suppression de contenus en ligne concernant des produits non conformes. Elles auront également à leur disposition des outils plus souples pour recueillir des informations sur le marché et pour prévenir le non-respect au moyen de l'application effective de la législation en collaboration avec les parties prenantes (par exemple, des protocoles d'accord sur des projets communs visant à recenser des produits non conformes).

Réduire les obstacles à la libre circulation de produits sûrs et conformes contribuera également à stimuler le commerce électronique, un objectif que prône la Commission dans sa proposition visant à faciliter la livraison transfrontière de colis et à la rendre plus abordable. Pour transposer ces propositions dans la réalité, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à poursuivre ces efforts et adopter les nouvelles règles afin d'aider les citoyens et les entreprises à tirer pleinement profit du marché unique de l'UE.

Les produits non conformes ne proviennent pas seulement de l'UE, mais aussi de pays tiers - comment comptez-vous améliorer les contrôles?

En 2015, plus de 30 % de l'ensemble des produits non alimentaires disponibles sur les marchés de l'UE étaient importés de pays tiers. L'objectif de la proposition est d'améliorer l'échange d'informations entre autorités douanières et autorités de surveillance du marché afin de cibler plus efficacement les contrôles. Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE. Toutes les sociétés commercialisant des produits au sein de l'Union devront désigner une personne, dans l'UE, que les autorités de surveillance du marché pourront contacter. Cette disposition aidera à la fois le fabricant et les inspecteurs à réduire progressivement la présence de produits illicites sur le marché, facilitant ainsi la mise en œuvre d'une politique d'application effective de la législation plus efficace contre les produits non conformes dans l'UE, y compris ceux provenant de pays tiers.

Qui puis-je contacter si j'ai des doutes sur un produit?

La meilleure solution consiste à contacter une autorité dans votre pays. Une liste des autorités nationales responsables de la surveillance du marché est disponible sur le site web de la Commission.

Qu'en est-il des denrées alimentaires? Les règles vont-elles changer?

La proposition dont il est question concerne exclusivement des produits non alimentaires. Le nouveau règlement concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires et des aliments pour animaux [(UE) nº 2017/625] a été adopté en mars 2017 et reste inchangé.

Cette nouvelle proposition porte sur les produits non alimentaires, pour lesquels l'UE a adopté des règles communes. L'annexe de la proposition contient la liste des actes législatifs sur les produits inclus.  

Comment cette initiative complète-t-elle d'autres initiatives récentes concernant le marché unique?

Les initiatives d'aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par la Commission pour donner un nouvel élan au marché unique de l'UE et pour aider les citoyens et les entreprises à en tirer le meilleur parti. Cet effort vise essentiellement à assurer la conformité avec les règles de l'UE et à améliorer la mise en œuvre. Il s'inscrit en complément des précédentes propositions de la Commission visant à supprimer les obstacles dans le secteur des services, à fournir aux citoyens et aux entreprises un accès aisé aux informations dont ils ont besoin pour vivre, travailler, étudier et exercer leurs activités aux sein de l'UE, ou à obtenir des informations lorsqu'il y a des indications de problèmes sérieux en matière d'application de la législation sur le marché unique.

Pour plus d'informations
Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE   
Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe
Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens
Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective
Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique
Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535)
Rapport sur l'accréditation

 

MEMO/17/5348

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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