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Commission européenne - Fiche d'information

Questions fréquemment posées: révision du cadre applicable aux entreprises d'investissement

Bruxelles, le 20 décembre 2017

1. Entreprises d'investissement

Qu'est-ce qu'une entreprise d'investissement?

Les entreprises d'investissement jouent un rôle important en facilitant la circulation des flux d'épargne et d'investissement dans toute l'UE, ce qui fait d'elles des rouages indispensables au bon fonctionnement de l'union des marchés des capitaux. Parallèlement aux établissements de crédit (banques), elles proposent toute une gamme de services qui permettent aux investisseurs d'accéder aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés. Ces services incluent le conseil en investissement, la gestion de portefeuille, l'exécution d'ordres pour le compte de clients, la négociation d'instruments financiers et, pour les entreprises, l'aide à la levée de fonds sur les marchés des capitaux.

Contrairement aux établissements de crédit, les entreprises d'investissement n'acceptent pas les dépôts et n'accordent pas de prêts à grande échelle. Elles sont donc beaucoup moins exposées au risque que des clients retirent leurs fonds sans préavis et que des emprunteurs cessent de les rembourser. Elles sont toutefois en concurrence avec les établissements de crédit pour la fourniture de services d'investissement, que ces établissements peuvent offrir à leurs clients en vertu de leur agrément bancaire.

Selon l'Autorité bancaire européenne (ABE), il existe environ 6 000 entreprises d'investissement dans l'Espace économique européen (EEE). La plupart sont de taille relativement modeste. Toutefois, un petit nombre d'entre elles concentre une part importante du total des actifs.

La plupart des entreprises d'investissement ne fournissent qu'un éventail limité de services d'investissement (comme le conseil en investissement). Les plus grandes, en revanche, offrent généralement une gamme de services plus étendue. Environ un quart des entreprises d'investissement de l'UE négocient des instruments financiers, soit pour leur propre compte, soit pour le compte de leurs clients, et aident les entreprises à se procurer des fonds sur les marchés des capitaux. Il s'agit des services actuellement soumis aux exigences prudentielles les plus strictes.

Comment les entreprises d'investissement sont-elles réglementées à l'heure actuelle?

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ont des modèles d'activité principale très différents, mais les services qu'ils peuvent proposer se recoupent. Jusqu'à présent, toutes les entreprises d'investissement étaient soumises aux mêmes règles prudentielles de l'UE que les établissements de crédit: le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) définissent le montant de capital et de liquidités et les autres exigences en matière de gestion des risques que doivent respecter les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

D'une façon générale, les exigences prudentielles imposées aux établissements financiers sont conçues pour i) faire en sorte qu'ils disposent de ressources suffisantes pour rester financièrement viables et continuer de fournir leurs services sur toute la durée des cycles économiques; ou ii) permettre de procéder à leur liquidation ordonnée, sans causer de préjudice économique excessif à leurs clients ou à la stabilité des marchés sur lesquels ils opèrent. Ces exigences devraient donc faire barrage aux risques encourus et engendrés par les différents établissements financiers et, globalement, trouver un juste équilibre entre la nécessité d'assurer leur sécurité et leur solidité et la nécessité de leur éviter des coûts excessifs, qui pourraient les empêcher de mener leurs activités de manière viable.

Le cadre prudentiel applicable aux entreprises d'investissement défini dans le CRR et la CRD IV fonctionne conjointement avec la directive concernant les marchés d'instruments financiers, ou «MiFID». La MiFID (remplacée en janvier 2018 par la MiFID II et le règlement MiFIR) définit les conditions d'agrément des entreprises d'investissement. Elle définit aussi (sous forme, par exemple, de règles de conduite) la manière dont ces entreprises devraient se comporter sur les marchés financiers dans le cadre de la fourniture de leurs services. Les établissements de crédit sont eux aussi soumis à certaines dispositions de la MiFID lorsqu'ils fournissent des services d'investissement.

Quelles modifications la Commission propose-t-elle, et pourquoi?

Les règles prudentielles du paquet CRR/CRD IV ont été conçues pour les banques. Elles reposent sur les normes internationales élaborées pour les grandes banques par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Au fil du temps, ces règles sont devenues plus complexes et ne tiennent pas pleinement compte des différents profils d'activité des entreprises d'investissement et des risques qui leur sont propres. Elles peuvent en outre faire l'objet de plusieurs dérogations spécifiques, que les États membres n'accordent pas toujours de manière cohérente aux entreprises d'investissement. De ce fait, le respect de ces règles est devenu plus coûteux pour ces entreprises.

La proposition actuelle vise à faire en sorte que les principales exigences prudentielles appliquées aux entreprises d'investissement, et les dispositifs de surveillance correspondants, soient adaptés à leur profil de risque et à leur modèle d'entreprise, sans pour autant compromettre la stabilité financière.

Elle vise plus particulièrement à moduler le régime prudentiel en fonction de la taille, de la nature et de la complexité des entreprises d'investissement:

  • Les plus grandes resteraient soumises au régime prudentiel défini par le CRR et la CRD IV. Elles feraient donc aussi l'objet d'une surveillance en tant que grands établissements de crédit. À cet effet, elles seraient traitées comme des établissements de crédit, ce qui correspond à l'évolution constatée dans d'autres régions du monde.

  • Les entreprises plus petites bénéficieraient d'un nouveau régime adapté d'exigences prudentielles spécifiques, qui, dans la plupart des cas, seraient différentes de celles applicables aux banques. Dans des domaines comme la négociation pour compte propre, où établissements de crédit et entreprises d'investissement courent des risques similaires, la proposition inclut dans le nouveau régime une version simplifiée de certaines des exigences prudentielles actuelles.

Quels sont les avantages de cette proposition?

La proposition présentée aujourd'hui:

  • garantit que seules les entreprises d'investissement les plus grandes et les plus importantes sur le plan systémique relèveront du CRR et de la CRD IV, qui ont été conçus pour parer aux risques des banques;

  • définit pour les entreprises d'investissement des exigences prudentielles basées sur les risques spécifiques qu'elles peuvent représenter pour les clients et les marchés;

  • permet de mieux lutter contre les risques que peuvent comporter les modèles d'entreprise des entreprises d'investissement;

  • préserve l'égalité des conditions de concurrence entre banques et entreprises d'investissement;

  • instaure des exigences prudentielles mieux adaptées aux risques;

  • simplifie, tant pour les entreprises que pour les autorités de surveillance, le mode de fixation des exigences de capital;

  • offre la garantie d'une législation simple, proportionnée et à jour.

Pourquoi procéder à ces changements maintenant?

Cette révision est imposée par l'article 493, paragraphe 2, par l'article 498, paragraphe 2, par l'article 508, paragraphe 2 et par l'article 508, paragraphe 3, du CRR. L'ABE travaille depuis plusieurs années au calibrage d'un nouveau régime (voir son avis sur l'élaboration d'un nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement). Les réponses à l'appel à contributions sur les services financiers dans l'UE lancé en 2016 ont également confirmé la nécessité d'un régime prudentiel mieux adapté aux entreprises d'investissement.

2. Catégorisation des entreprises d'investissement

En quoi consiste la nouvelle catégorisation proposée?

Les entreprises d'investissement seront classées en trois catégories correspondant à différents profils de risques. Les exigences prudentielles seront ainsi adaptées à la taille, à la nature et à la complexité de chaque entreprise.

La catégorie 1 correspondrait aux entreprises d'investissement dont l'actif dépasse 30 milliards d'euros et qui fournissent des services de prise ferme (c'est-à-dire s'engagent à acheter elles-mêmes des instruments financiers qui ne sont pas achetés par d'autres) et négocient pour compte propre (c'est-à-dire négocient des instruments financiers en engageant leurs propres capitaux). Ces services méritent une attention particulière du point de vue prudentiel et du point de vue de l'efficience et de l'intégrité du marché:

  • Point de vue prudentiel: la prise ferme et la négociation pour compte propre comportent un risque de crédit (principalement le risque que la contrepartie n'honore pas ses obligations contractuelles) et un risque de marché pour les positions prises par l'entreprise. Les entreprises qui fournissent ces services à grande échelle peuvent être importantes pour la stabilité financière.

  • Efficience et intégrité du marché: la prise ferme et la négociation pour compte propre jouent elles aussi un rôle important dans le bon fonctionnement des marchés financiers. Toute interruption de ces services pourrait nuire à l'efficience et à l'intégrité des marchés et compromettre la protection des investisseurs.

La catégorie 2 regrouperait les entreprises dépassant l'un des seuils suivants:

  • un montant d'actifs sous gestion, soit dans le cadre d'une gestion discrétionnaire de portefeuille, soit dans le cadre de dispositifs (de conseil) non discrétionnaires, supérieur à 1,2 milliard d'euros;

  • un montant journalier d'ordres de clients d'au moins 100 millions d'euros pour les opérations au comptant, et/ou d'au moins 1 milliard d'euros pour les produits dérivés;

  • un total du bilan supérieur à 100 millions d'euros;

  • des recettes brutes totales supérieures à 30 millions d'euros;

  • une exposition au risque découlant de la négociation d'instruments financiers supérieure à zéro;

  • un montant d'actifs de clients conservés et administrés supérieur à zéro; et

  • des fonds des clients supérieurs à zéro.

La catégorie 3 regrouperait les entreprises n'atteignant aucun des seuils ci-dessus, qui seraient soumises aux exigences les plus simples.

3. Régime des entreprises d'investissement d'importance systémique (catégorie 1)

Quelles sont les particularités des entreprises d'investissement d'importance systémique?

Ces entreprises – que la CRD IV définit comme des établissements d'importance systémique – fournissent des services «de type bancaire» et assument des risques à grande échelle sur l'ensemble du marché unique. Il s'agit des entreprises d'investissement les plus grandes et les plus interconnectées, et leurs profils de risque sont similaires à ceux des grands établissements de crédit.

Il convient qu'elles restent soumises aux dispositions du CRR et de la CRD IV et soient traitées à tous égards comme des établissements de crédit.

Comment prévoit-on d'aligner leur traitement sur celui des grands établissements de crédit?

Bien que déjà soumises à des exigences prudentielles en vertu du CRR et de la CRD IV, ces entreprises d'importance systémique ne sont pas, à l'heure actuelle, traitées comme des établissements de crédit.

Selon la proposition, les entreprises d'investissement «de type bancaire» qui présentent une importance systémique recevraient le même traitement que les grands établissements de crédit. Des conditions de concurrence équitables seraient ainsi garanties entre les établissements de crédit et les grandes entreprises d'investissement présentant des profils de risque similaires.

La proposition modifie notamment la définition de la notion d'établissement de crédit dans le CRR, en y incluant les entreprises:

  • dont l'activité comprend la négociation pour compte propre d'instruments financiers ou la prise ferme ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme;

  • dont la valeur totale des actifs dépasse 30 milliards d'euros.

Les entreprises remplissant ces conditions devraient être agréées en tant qu'établissements de crédit. Elles seraient ainsi soumises aux exigences du CRR et de la CRD IV et à la surveillance des autorités de surveillance du secteur bancaire.

Quels établissements seraient les plus concernés?

Tout dépendra de l'évolution de la réglementation et des marchés. La plupart des entreprises d'investissement d'importance systémique sont actuellement situées au Royaume-Uni, mais bon nombre d'entre elles ont entrepris de relocaliser une partie de leurs activités dans l'UE-27. Entre autres conséquences, ce phénomène devrait avoir une incidence sur le recensement des établissements les plus concernés.

Quels seraient les avantages de cette proposition en termes de réglementation et de surveillance?

Cette proposition garantirait des conditions de concurrence plus égales en matière d'agrément, de réglementation et de surveillance des grandes entreprises d'investissement et des grands établissements de crédit. Enfin, elle rejoint l'avis de l'ABE sur les questions liées à la décision du Royaume-Uni de se retirer de l'UE. Cet avis confirme que les entreprises d'investissement d'importance systémique devraient continuer de relever du CRR et de la CRD IV.

4. Régime des entreprises d'importance non systémique (catégories 2 et 3)

Pourquoi faut-il des exigences prudentielles pour les petites entreprises?

Les petites entreprises d'investissement comportent moins de risques que les grandes. Néanmoins, elles doivent elles aussi être soumises à des normes prudentielles appropriées, qui garantiraient qu'elles gèrent sainement leurs risques et servent au mieux les intérêts de leurs clients. En cas de défaillance de leur part, ces normes garantiraient la possibilité de les liquider de manière ordonnée, en limitant les répercussions pour leurs clients et pour les marchés financiers.

Quelles exigences de capital s'appliqueraient aux entreprises des catégories 2 et 3?

  • Petites entreprises non interconnectées (catégorie 3): leur capital minimum correspondrait soit au niveau de capital initial requis pour l'agrément, soit à un quart de leurs coûts fixes (frais généraux) de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.

  • Autres entreprises (catégorie 2): leur capital minimal serait calculé soit comme pour les entreprises d'investissement de catégorie 3, soit selon la nouvelle méthode basée sur le recours à des facteurs K pour la mesure de leurs risques, la valeur la plus élevée étant retenue. Les facteurs K ciblent précisément les services et les pratiques commerciales potentiellement les plus risqués pour l'entreprise, ses clients et ses contreparties. Ils permettent de définir les exigences de capital qui leur sont applicables en fonction du volume de chaque activité.

Que propose la Commission en matière de gouvernance d'entreprise et de rémunération pour les entreprises d'investissement?

En tant qu'entreprises d'investissement d'importance systémique, les entreprises de catégorie 1 continueront d'appliquer les dispositions du CRR et de la CRD IV.

Les entreprises de catégorie 2 resteront soumises à certaines dispositions fondées sur le CRR et la CRD IV, notamment à des règles de gouvernance et de rémunération qui seront mieux adaptées aux modèles d'entreprise des entreprises d'investissement. Comme cela a déjà été proposé pour les petits établissements de crédit (voir également le train de réformes de novembre 2016 concernant le secteur bancaire), les règles instaurées permettront une plus grande proportionnalité: ces entreprises auront le choix entre plusieurs types d'instruments pour verser à leurs salariés une partie de leur rémunération variable. Les exigences jugées les plus lourdes pour ces petites entreprises d'investissement (report de rémunération et versement sous la forme d'instruments) ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'actif total est inférieur à 100 millions d'euros ni aux salariés ayant un faible niveau de rémunération variable. Les autorités compétentes pourront toujours décider de ne pas appliquer cette dérogation aux entreprises d'investissement n'atteignant pas ce seuil.

Pour les entreprises de la catégorie 3, qui ne font pas peser de risques significatifs sur la stabilité financière, les règles de gouvernance et de rémunération devraient être axées sur la protection des investisseurs et des consommateurs. Conformément à la MiFID, qui s'applique à toutes les entreprises d'investissement, les structures de rémunération des équipes commerciales ne doivent pas les inciter à recommander aux clients des produits ne correspondant pas à leurs besoins. La MiFID garantit aussi la solidité des systèmes de gouvernance, en prévoyant par exemple des critères d'aptitude pour les membres du conseil d'administration. Les règles de rémunération et de gouvernance découlant de cette directive sont donc jugées suffisantes pour les entreprises relevant de la catégorie 3.

5. Impact économique

Quel serait l'impact de la proposition?

Cette proposition renforcera la sécurité juridique, facilitera l'activité des entreprises d'investissement, stimulera la concurrence et servira les objectifs de l'union des marchés des capitaux.

Elle devrait réduire les coûts de mise en conformité des entreprises d'investissement, qui seront soumises à des règles prudentielles plus simples et mieux en phase avec leurs modèles d'activité. Selon les travaux préparatoires qu'a menés l'ABE en vue de rendre son avis sur cette révision, les exigences globales de capital pour l'ensemble des entreprises d'investissement de l'UE ne seraient pas modifiées dans des proportions majeures. Les nouvelles exigences de capital devraient être inférieures de 16 % au niveau total des exigences harmonisées et des exigences de fonds propres supplémentaires imposées actuellement par les autorités de surveillance. Cette baisse fait plus que compenser l'augmentation de 10 % des exigences harmonisées applicables à toutes les entreprises de l'UE. Les exigences de capital pourraient augmenter davantage pour certaines entreprises d'investissement dont les risques seraient pour la première fois pris en compte.

La simplification de l'application des règles actuelles du CRR et de la CRD IV tient compte de l'importance systémique moindre des entreprises d'investissement. La proposition accorde aux entreprises d'investissement une période de transition de cinq ans avant l'application obligatoire de l'intégralité des nouvelles exigences. Dans l'intervalle, la Commission, conjointement avec l'ABE, réexaminerait les calculs sur lesquels se fondent ces exigences, afin qu'elles soient fixées au mieux.

6. PAYS TIERS

Les pays tiers appliquent-ils des exigences similaires?

La plupart des pays hors UE ont des exigences prudentielles qui s'appliquent différemment selon le type d'entreprise d'investissement (gestionnaire de portefeuille, conseiller en investissement, courtier négociant, etc.). Par ailleurs, certaines des règles proposées se fondent sur les principes internationaux définis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il s'agit notamment des exigences de capital destinées à couvrir le risque de marché des entreprises qui négocient des instruments financiers.

Plusieurs pays tiers traitent les entreprises d'investissement d'importance systémique comme des banques.

5. Qu'en est-il de l'équivalence des régimes de pays tiers pour les services d'investissement?

Dans le cadre de la MiFID II et du MiFIR, la Commission peut décider de reconnaître le dispositif mis en place par un pays tiers pour la surveillance prudentielle et la surveillance des comportements sur les marchés comme équivalent aux règles de l'UE, pour certains types d'activités s'adressant à des clients professionnels. Tant qu'elle n'a pas pris de décision en ce sens, les entreprises de pays tiers relèvent des règles nationales. Autrement dit, chaque État membre est libre de définir lui-même les conditions sous lesquelles les entreprises basées dans des pays tiers peuvent accéder à son marché.

Les dispositions proposées ayant pour effet de modifier les règles prudentielles de l'UE pour les entreprises d'investissement, les critères d'équivalence doivent aussi être adaptés pour tenir compte de ces modifications. De plus, à la lumière, également, du document de travail sur l'équivalence publié par la Commission en février 2017, il est proposé de définir plus en détail certains de ces critères. La proposition précise aussi qu'en ce qui concerne les pays tiers dont des entreprises d'importance systémique pour l'UE pourraient se prévaloir de décisions d'équivalence, ces décisions devront être très détaillées, reposer sur une analyse très fine et évaluer en outre le degré de convergence avec l'UE en matière de surveillance. La Commission n'est jamais tenue de considérer les règles et les normes d'un pays tiers comme équivalentes à celles de l'UE.

7. LE PROCESSUS DE RÉVISION

Quel a été le rôle de l'ABE dans cette révision?

Dans le cadre de cette révision, la Commission a consulté l'ABE et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF).

  • Elle leur a adressé une première demande d'avis en décembre 2014.

  • L'ABE et l'AEMF ont publié en décembre 2015 un premier rapport évaluant le régime actuel. Elles y recommandaient que seules les entreprises d'importance systémique restent soumises au CRR et à la CRD IV et qu'un cadre prudentiel révisé soit défini pour toutes les entreprises d'investissement d'importance non systémique.

  • La Commission leur a adressé en juin 2016 une deuxième demande d'avis sur le contenu d'un régime prudentiel révisé.

  • L'ABE a publié en novembre 2016 un document de discussion aux fins d'une consultation sur un régime prudentiel révisé.

  • Enfin, elle a publié en septembre 2017 son avis définitif en vue d'un nouveau régime prudentiel pour les entreprises d'investissement d'importance non systémique.

Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'analyse d'impact?

Selon la boîte à outils pour l'amélioration de la réglementation (outil nº 9), la Commission n'est pas tenue d'effectuer une analyse d'impact dans le cas où une agence de l'UE a été mandatée pour des travaux de définition des politiques et pour les analyses préalables. Cela ne vaut que si la proposition de la Commission ne s'écarte pas sensiblement des recommandations de l'agence. En outre, la Commission doit considérer l'évaluation effectuée par l'agence comme étant d'une qualité suffisante, y compris du point de vue de la consultation des parties prenantes (travaux de l'ABE sur l'élaboration d'un nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement).

Le document de travail qui accompagne la proposition explique l'avis rendu par les autorités européennes de surveillance (AES). Il expose notamment les résultats de leurs analyses et consultations et l'opinion des services de la Commission sur ces résultats.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition va maintenant être examinée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois qu'elle sera adoptée, un délai de mise en œuvre de 18 mois est prévu avant l'entrée en application du nouveau régime.

Pour en savoir plus

Règles prudentielles applicables aux entreprises d'investissement

MÉMO

Fiche d'information

MEMO/17/5305

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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