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Commission européenne - Fiche d'information

Système d'identification et de traçabilité du tabac: questions et réponses

Bruxelles, le 15 décembre 2017

Système d'identification et de traçabilité du tabac: questions et réponses

Pourquoi doit-on assurer l'identification et la traçabilité des produits du tabac sur le marché de l'UE?

La consommation de tabac est extrêmement nocive pour la santé. Le tabagisme est la principale cause de mortalité évitable dans l'UE. Le commerce illicite amplifie ses effets négatifs, en facilitant l'achat de produits du tabac, y compris par les enfants et les jeunes adultes. Les produits du tabac illicites sont souvent nettement moins chers que les produits légaux et sont moins susceptibles d'être en conformité avec des règles importantes, telles que l'obligation de porter des avertissements sanitaires combinés.

En outre, le commerce illicite du tabac est responsable, chaque année, de pertes de recettes fiscales chiffrées à des millions d'euros pour les pays de l'UE. Il est extrêmement compliqué de mesurer l'ampleur de ce commerce illicite du tabac, mais le montant des droits que les administrations fiscales européennes voient s'échapper au profit du commerce illicite a été estimé à environ 11,1 milliards d'euros par an[1]. Le commerce illicite du tabac a également été identifié comme la principale source de revenus de la criminalité organisée et, dans certains cas, des groupes terroristes.

Afin de lutter contre le commerce illicite, la directive européenne sur les produits du tabac (2014/40/UE) prévoit la mise en place d'un système d'identification et de traçabilité pour la chaîne d'approvisionnement légale (article 15), ainsi que d'un système de dispositifs de sécurité afin de mieux détecter les produits illicites (article 16).

 

Quelles sont les principales étapes de la mise en place d'un système de traçabilité?

Il appartient à chaque État membre de désigner une «entité de délivrance des ID» qui sera responsable de la génération et de la délivrance des codes identifiants uniques à appliquer aux unités de conditionnement, et de veiller à garantir l'indépendance de cette entité vis-à-vis de l'industrie du tabac. Les autorités nationales devraient informer la Commission de la désignation de l'entité de délivrance des ID et de son code d'identification dans un délai d'un mois à compter de sa désignation et mettre ces informations à la disposition du public.

L'entité de délivrance des ID ainsi désignée doit générer des identifiants uniques, composés de chiffres et/ou de lettres, pour les unités de conditionnement et, le cas échéant, pour les emballages agrégés. Ces identifiants uniques doivent être appliqués au produit dans un délai de six mois. Les entités de délivrance des ID peuvent également être appelées à délivrer des «codes identifiants» pour tous les opérateurs économiques, installations et machines concernés, de sorte qu'ils puissent être aisément identifiés dans le système.

Dans l'intervalle, chaque fabricant et importateur de produits du tabac sera tenu de conclure un contrat avec un fournisseur de stockage de données (un entrepôt «principal» de stockage des données), qui hébergera les données de traçabilité exclusivement liées à ses produits. La Commission examinera chaque projet de contrat et l'adéquation de tous les fournisseurs proposés, notamment sur les plans de l'indépendance et de la capacité technique, et les approuvera ou non. En l'absence de réponse de la Commission dans un délai donné, le fournisseur sera considéré comme approuvé.

Une fois que les fournisseurs des entrepôts principaux de stockage des données auront été sélectionnés et approuvés, la Commission sera chargée de sélectionner le fournisseur d'un entrepôt «secondaire» de stockage des données. L'entrepôt secondaire de stockage des données conservera une copie de toutes les données de traçabilité (y compris celles stockées dans les différents entrepôts principaux) et veillera à ce que les autorités des États membres aient accès à un seul ensemble de données. Ce système fournira aux autorités une vue d'ensemble de tous les mouvements des produits.

Une fois ces étapes clés menées à bien, le système de traçabilité commencera à prendre forme. Les produits feront l'objet d'un marquage au moyen d'identifiants uniques et leurs mouvements seront scannés et enregistrés tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

 

Comment le système garantit-il l'indépendance vis-à-vis de l'industrie est-elle garantie?

Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac à la convention-cadre pour la lutte antitabac (CCLAT)[2], que l'Union européenne a ratifié en 2016, requiert que le système de traçabilité soit indépendant de l'industrie du tabac. La législation dérivée adoptée par la Commission assure l'entier respect de cette règle en donnant le plein contrôle du système aux autorités nationales (et non à l'industrie du tabac).

La tâche essentielle de délivrance d'une partie de l'identifiant unique incombe aux autorités nationales compétentes. Cette tâche a été mise en évidence au cours du processus de mise en œuvre comme la plus importante du système de contrôle, car elle permet de contrôler la fourniture des identifiants, offre la possibilité de garantir leur caractère unique et assure la meilleure protection contre toute manipulation.

Les États membres peuvent choisir de délivrer eux-mêmes des identifiants uniques, ou de désigner des tiers – qui seraient alors soumis à des critères d'indépendance stricts – pour mener à bien cette tâche.

Lorsque des tiers sont engagés pour fournir d'autres services, par exemple des systèmes d'entrepôts de stockage des données ou des dispositifs anti-manipulation, le règlement prévoit des critères clairs pour évaluer leur indépendance vis-à-vis de l'industrie du tabac, que les États membres et la Commission doivent appliquer.

Dernier point, mais non des moindres, l'indépendance du système s'inscrit dans une conception minutieuse de son architecture globale qui englobe l'ensemble des mouvements des produits du tabac, définit des délais de notification et prescrit un format spécifique pour les différents rapports. Le système est conçu pour fournir des données de haute qualité, qui, à leur tour, permettront aux États membres et à la Commission de contrôler efficacement la chaîne d'approvisionnement des produits du tabac et de mieux détecter les cas de commerce illicite.

 

Quelles sont les principales exigences applicables aux dispositifs de sécurité?

Les dispositifs de sécurité devraient permettre aux autorités et aux citoyens de vérifier l'authenticité d'un produit du tabac. Afin de garantir qu'ils sont sûrs, ils devraient être composés de cinq types d'«éléments d'authentification». Au moins l'un d'entre eux doit être visible à l'œil nu – ou «apparent». Au moins l'un d'entre eux doit être invisible et seulement décelable à l'aide d'instruments dédiés ou d'équipements de laboratoire professionnels – ou «non apparent». En outre, au moins l'un d'entre eux doit être un dispositif «semi-apparent», qui est invisible mais décelable à l'aide d'équipements non spécialisés, tels qu'une lampe UV ou bien un stylo spécial. Les dispositifs de sécurité devraient être appliqués aux emballages par impression et/ou apposition.

 

Quelles sont les mesures de protection contre la contrefaçon?

Si un État membre a des raisons de croire que l'intégrité d'un élément d'authentification d'un dispositif de sécurité actuellement utilisé sur son marché est compromise, il devra procéder à son remplacement ou à sa modification. L'autorité nationale compétente est également tenue d'informer, dans un délai de cinq jours, les fabricants et les importateurs des dispositifs de sécurité dont l'intégrité est compromise.

Les pays de l'UE peuvent également peuvent définir des orientations ou des prescriptions formelles relatives à la sécurité des procédures de production et de distribution, afin de lutter contre la contrefaçon ou le vol. Ils peuvent, par exemple, mettre l'accent sur les aspects suivants: utilisation d'équipements sécurisés, audits réguliers, instruments de contrôle des quantités produites et expéditions sécurisées.

 

Qui a été consulté lors de l'élaboration des actes juridiques?

La Commission a procédé à une vaste consultation pour élaborer ces actes. L'avis de toutes les parties prenantes a été sollicité par l'intermédiaire 1) d'une consultation ciblée des parties prenantes, 2) d'une consultation publique de 12 semaines, et 3) de l'organisation de deux ateliers réunissant les parties prenantes à Bruxelles. En outre, les projets d'actes ont été publiés sur le site web de la Commission en septembre 2017 et le public en général ainsi que les parties prenantes ont eu quatre semaines pour y réagir. Ces réactions ont été publiées sur le site web et analysées en détail par la Commission. Les observations justifiées ont, le cas échéant, été prises en considération. L'avis d'experts indépendants a également été sollicité à divers stades du processus, et deux études externes ont été commandées afin d'apporter une contribution technique. Des discussions régulières avec les États membres, y compris pour ce qui est des modifications des projets d'actes, ont eu lieu tout au long du processus, et les deux actes d'exécution ont été adoptés à l'issue d'un vote écrit par une écrasante majorité.

 

Quand la nouvelle réglementation entrera-t-elle en vigueur?

Le système de traçabilité et les dispositifs de sécurité devraient être mis en place d'ici au 20 mai 2019 pour les cigarettes et le tabac à rouler et d'ici au 20 mai 2024 pour tous les autres produits du tabac (comme les cigares, les cigarillos et les produits du tabac sans combustion).


Pour en savoir plus:

https://ec.europa.eu/health/tobacco/products_en

 

[1] Étude sur la mesure et la réduction des coûts administratifs pour les opérateurs économiques et les administrations fiscales et sur l'obtention d'un niveau plus élevé de conformité et de sécurité au moyen de l'imposition de droits d'accise sur les produits du tabac («étude Ramboll», en anglais): https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/docs/body/ramboll-tobacco-study.pdf

[2] http://www.who.int/fctc/protocol/fr/

MEMO/17/5270

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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