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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques

Strasbourg, le 12 décembre 2017

Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas interdit le glyphosate?

Il n'existe à ce jour aucune raison scientifique ni juridique justifiant une interdiction du glyphosate. À l'issue d'une procédure scientifique approfondie et transparente, dans le cadre de laquelle plus de 6 000 pages ont été rendues publiques, l'évaluation des risques de l'UE a conclu que le glyphosate ne provoque pas le cancer et qu'il ne présente pas non plus de risque inacceptable pour l'environnement lorsqu'il est utilisé conformément aux bonnes pratiques agricoles. À la suite de cette évaluation scientifique rigoureuse de toutes les données disponibles concernant le glyphosate et d'un vote favorable des représentants des États membres le 27 novembre 2017[1], la Commission a adopté aujourd'hui le texte renouvelant l'approbation du glyphosate pour une période de 5 ans.

Les autorités nationales du Canada, du Japon, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ainsi que la «Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides» (JMPR) sont parvenues à la même conclusion. Une seule agence – le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) – a un avis divergent quant à l'évaluation d'un lien possible entre glyphosate et cancer chez l'être humain.

En outre, l'évaluation de l'UE relative aux incidences du glyphosate sur l'environnement n'a mis en évidence aucun élément indiquant une dégradation des écosystèmes causée par le glyphosate lorsque celui-ci est utilisé conformément aux conditions d'autorisation et dans le respect des bonnes pratiques agricoles. Toutefois, la Commission exigera des États membres qu'ils accordent une attention particulière aux risques pour la biodiversité lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits contenant du glyphosate ainsi qu'à la protection des utilisateurs amateurs.

Enfin, il existe une obligation juridique qui incombe à la Commission européenne de répondre aux demandes d'approbation/de renouvellement d'une approbation en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques de l'UE.

Quel est à présent le statut du glyphosate dans l'UE?

Le 27 novembre 2017, les États membres de l'UE ont voté en faveur de la proposition de la Commission en vue du renouvellement de l'approbation pour une période de 5 ans, adoptée aujourd'hui par la Commission. Ce vote fait suite à l'initiative prise par le président Juncker de débattre de cette question à plusieurs reprises dans le cadre du collège, discussions à l'issue desquelles la durée du renouvellement proposé a été réduite de 15 à 5 ans de façon à prendre en considération la dernière résolution du Parlement européen et à obtenir le soutien du plus grand nombre possible d'États membres. Il appartient maintenant aux États membres de réévaluer tous les produits à base de glyphosate disponibles sur leur territoire.                                                                                                      

Pourquoi 5 ans et non pas 15?

Si la Commission propose généralement une durée de 15 ans pour le renouvellement de l'approbation d'une substance active lorsque tous les critères d'approbation sont remplis, le glyphosate n'est toutefois pas un cas ordinaire.

Outre les résultats des évaluations scientifiques du glyphosate réalisées au niveau de l'UE par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ainsi que les États membres, d'autres facteurs légitimes ont été pris en considération lors de la fixation de la période de renouvellement appropriée. Alors qu'il existe déjà de nombreuses informations sur la substance active glyphosate, des informations complémentaires sur celle-ci sont publiées à une fréquence particulièrement élevée par rapport à d'autres substances actives.

C'est pourquoi la Commission a tenu compte des possibilités de futures évolutions scientifiques et technologiques rapides au moment de fixer la durée de la période d'approbation du glyphosate, tout en gardant à l'esprit que le glyphosate est l'herbicide le plus couramment utilisé dans l'UE.

De plus, la Commission a pris en compte les dernières résolutions non contraignantes adoptées par le Parlement européen. La décision formellement adoptée aujourd'hui a également tenu dûment compte de la 4e initiative citoyenne européenne (ICE).

Qu'adviendra-t-il des produits à base de glyphosate, tels que le «Roundup»? Leur autorisation est-elle automatiquement renouvelée?

Non. Cela relève de la compétence des États membres. Les États membres sont responsables de l'autorisation et de l'utilisation sur leur territoire de produits phytopharmaceutiques (encore appelés «pesticides») contenant des substances actives.

Seule l'approbation de substances actives est décidée au niveau de l'UE. Ce partage des responsabilités se fonde sur le principe de subsidiarité et permet de prendre en considération les conditions climatiques, agronomiques et environnementales propres à chaque État membre.

À la suite du renouvellement du glyphosate, les États membres sont tenus de réévaluer tous les produits déjà autorisés contenant cette substance active, tels que le «Roundup». Si les titulaires des autorisations demandent le maintien des autorisations antérieures, les États membres peuvent également décider d'introduire des restrictions ou des interdictions en ce qui concerne certains de ces produits, voire tous, lorsque cela est justifié sur le fondement d'éléments de preuve liés aux caractéristiques spécifiques propres à leur territoire.

De plus amples informations sur la procédure d'autorisation de pesticides dans l'UE sont disponibles à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/assets/sante/food/plants/pesticides/lop/index.html

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour améliorer l'accès du public aux études scientifiques présentées par l'industrie?

La Commission partage tout à fait l'avis selon lequel la transparence relative aux évaluations scientifiques et à la prise de décision est essentielle pour favoriser la confiance dans le système réglementaire relatif à la sécurité des aliments. C'est pourquoi la Commission présentera une proposition législative d'ici au printemps 2018, qui visera à renforcer encore davantage la transparence et la qualité des études utilisées aux fins de l'évaluation scientifique de substances. La proposition traitera de ces aspects ainsi que d'autres questions importantes, telles que la gouvernance de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

En particulier, elle examinera les possibilités d'accroître la transparence des études commandées par l'industrie et de renforcer la gouvernance dans le cadre de la réalisation de ces études. Une consultation publique sera menée au préalable.

Une grande partie des études et autres informations présentées par l'industrie aux fins de l'évaluation de substances actives est déjà mise à la disposition du public. On peut citer notamment le résumé du dossier, le rapport d'évaluation de l'État membre rapporteur qui fait l'objet d'une consultation publique organisée par l'EFSA, l'ensemble des commentaires des experts des États membres et du public ainsi que les réponses correspondantes, les rapports relatifs aux réunions des experts chargés de l'examen par les pairs, et les conclusions de l'EFSA. Plus de 6 000 pages ayant trait à l'évaluation scientifique ont déjà été rendues publiques dans le cas du glyphosate.

Qu'en est-il de la possibilité d'un financement public d'études scientifiques portant sur des produits tels que le glyphosate?

Chaque étude individuelle génère des coûts s'élevant entre plusieurs milliers et plusieurs millions d'euros. La Commission reste attachée au principe selon lequel les fonds publics ne devraient pas être utilisés pour commander des études susceptibles d'aider l'industrie à mettre un produit sur le marché. Toutefois, la Commission a l'intention, dans les mois à venir, d'examiner si des solutions innovantes, telles que le financement d'études ad hoc par les agences européennes en cas de doutes sérieux sur des substances largement utilisées, peuvent être envisagées. Dans de tels cas, il serait également possible de prévoir une participation des autorités publiques nationales et une vérification accrue des études.

L'utilisation actuelle de pesticides dans l'UE est-elle compatible avec le développement durable?

La politique de l'UE a déjà pour objectif de réduire la dépendance aux pesticides et de tendre vers un avenir exempt de pesticides, comme demandé dans l'initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques». Les organisateurs de l'initiative citoyenne européenne ont appelé à «fixer à l'échelle de l'UE des objectifs obligatoires de réduction de l'utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides.»

Les États membres sont compétents et responsables pour ce qui est de l'utilisation des pesticides [compatible avec le développement durable] sur leur territoire. Dans le même temps, la directive en la matière[2] est encore appliquée de manière inégale. Ainsi qu'il ressort d'un rapport publié en octobre 2017, même si tous les États membres ont adopté des plans d'action nationaux concernant les pesticides – dans plusieurs cas avec un retard important –, ces plans présentent de grandes différences quant à leur caractère exhaustif et à leur champ d'application. En outre, seuls cinq États membres[3] ont fixé des objectifs mesurables de haut niveau, ayant trait à une réduction des risques pour quatre d'entre eux et à une réduction de l'utilisation pour le cinquième.

La Commission continue à inciter les États membres à redoubler d'efforts, y compris en ce qui concerne la certification et la formation des utilisateurs, des distributeurs et des conseillers, le respect de la vente de pesticides à usage professionnel aux seuls titulaires d'un certificat, l'application de conditions strictes en matière de manipulation et de stockage de pesticides, l'inspection du matériel de pulvérisation, une interdiction générale de la pulvérisation aérienne, la réduction de l'utilisation de pesticides dans des zones spécifiques telles que les parcs publics, la protection de l'environnement aquatique et la diffusion d'informations auprès du grand public.

La communication récemment adoptée par la Commission intitulée «L'avenir de l'alimentation et de l'agriculture»[4] reconnaît la nécessité de soutenir les objectifs de la directive sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Quel est le rôle de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM)?

Conformément à la directive sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, les États membres sont tenus de promouvoir une lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides, en privilégiant chaque fois que possible les méthodes non chimiques. La lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM) constitue une pierre angulaire de la directive, mais le contrôle du respect des principes de l'IPM par les agriculteurs au niveau individuel n'est pas systématiquement effectué par les États membres. Si les États membres prennent diverses mesures visant à promouvoir le recours à l'IPM, cela ne garantit pas nécessairement la mise en œuvre effective des techniques pertinentes par les utilisateurs. Le rapport conclut que le recours à l'IPM par les États membres reste insuffisant.

En outre, les États membres n'ont pas encore défini de critères clairs afin de garantir que les principes généraux de l'IPM sont mis en œuvre par tous les utilisateurs professionnels. De tels critères sont nécessaires pour vérifier que l'objectif de l'IPM, à savoir une réduction de la dépendance aux pesticides, est atteint. Si ce n'est pas le cas, les États membres doivent prendre des mesures coercitives.

Comment la Commission compte-t-elle aider les États membres à réduire les effets liés aux pesticides?

La Commission soutiendra les États membres dans l'élaboration de méthodes visant à évaluer la conformité avec les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en tenant compte de la diversité de l'agriculture de l'UE et du principe de subsidiarité. La lutte contre les ennemis des cultures à faible apport en pesticides inclut l'agriculture biologique, qui couvre aujourd'hui 6,2 % de la surface agricole de l'UE.

La Commission met également tout en œuvre pour accroître la disponibilité de substances à faible risque. Le doublement du nombre de substances pesticides à faible risque et/ou non chimiques approuvées dans l'UE depuis 2009 est un résultat concret de ces efforts. Afin d'augmenter encore davantage la disponibilité de substances à faible risque, la Commission a donné la priorité à l'évaluation des substances actives à faible risque potentielles dans le cadre de son programme de réexamen en cours. Avec l'adoption récente d'une législation en la matière, la Commission a précisé les critères existants relatifs à l'identification et à l'approbation de substances à faible risque.

Enfin, la Commission continuera à travailler avec les États membres à la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre par l'intermédiaire de groupes de travail et de formations. Dans le cadre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», l'accent est mis sur le renforcement de la capacité des États membres à comprendre et à appliquer les principes d'une utilisation compatible avec le développement durable.

À la suite de l'adoption des plans d'action nationaux révisés et sur la base d'informations actualisées mises à sa disposition grâce aux audits et à d'autres sources, la Commission produira un autre rapport sur l'utilisation des pesticides en 2019.

Comment les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive sur l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable seront-ils mesurés?

Afin de surveiller les évolutions en matière de réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides à l'échelle de l'UE, la Commission mettra au point des indicateurs de risques harmonisés en plus des indicateurs de risques nationaux existants. De tels indicateurs permettraient à la Commission d'apprécier l'efficacité de mesures en vue de la détermination de futures options stratégiques.

Pour en savoir plus:

L'initiative citoyenne européenne: «Interdire le glyphosate et protéger la population et l'environnement contre les pesticides toxiques»

Communiqué de presse: Glyphosate: la Commission répond à l'initiative citoyenne européenne et annonce une plus grande transparence des évaluations scientifiques
 

[1] Dans le cadre du comité d'appel du 27 novembre 2017, un avis favorable s'est dégagé parmi les États membres, 18 d'entre eux (65,71 % de la population de l'UE) ayant voté en faveur du renouvellement, 9 contre (32,26 %) et 1 s'étant abstenu (2,02 %).

[2] https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/sustainable_use_pesticides_en

[3] Quatre États membres ont des objectifs de réduction des risques (Belgique, Danemark, Grèce et Allemagne) et un seul (la France) a un objectif de réduction d'utilisation.

[4] COM (207) 713

MEMO/17/5192

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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