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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires

Bruxelles, le 7 décembre 2017

L'adoption, ce jour, d'une proposition législative visant à modifier l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), présentée par la Commission et la haute représentante, vise à accroître l'efficacité de l'action menée par l'UE pour favoriser la stabilité, la sécurité et le développement durable dans les pays tiers.

L'ajout, en tant que nouveau type d'aide, du volet «renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement» (RCSD) à l'IcSP permettra à l'UE d'aider plus efficacement les pays partenaires à renforcer leur capacité à prévenir et à gérer les crises par eux-mêmes.

Quel est l'objet du règlement modifiant le règlement IcSP?

Le règlement (UE) n° 230/2014, qui établit un instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP) comporte trois volets: la réaction aux crises, la prévention des conflits et la lutte contre les menaces mondiales et transrégionales et contre les menaces émergentes. La présente modification étend l'aide de l'UE aux acteurs militaires des pays partenaires, dans des circonstances exceptionnelles et clairement définies, dans un objectif de développement durable. Cette initiative a pour but d'aider les pays partenaires à prévenir et à gérer les crises par eux-mêmes, ce qui contribuera à la stabilité nationale et régionale et permettra un développement durable ainsi que l'avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous.

Pourquoi est-il nécessaire d'apporter une aide aux acteurs militaires des pays partenaires?

L'Union européenne a souscrit au programme pour le développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU, reconnu à l'échelle internationale, et en particulier à son objectif de développement durable (ODD) n°16 relatif à la paix et à la justice - qui souligne le lien entre la sécurité et le développement et insiste sur l'importance de sociétés justes, pacifiques et ouvertes à tous. L'ODD 16 demande d'«[a]ppuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement».

Dans certains cas, il est impossible d'apporter des solutions durables aux conflits et à l'insécurité sans la contribution de l'armée, laquelle fait partie intégrante de l'administration publique et de la structure institutionnelle des États.

Les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013 ont mis en évidence «[l'importance] d'apporter un soutien aux pays et organisations régionales partenaires, en mettant à leur disposition, selon les besoins, des actions de formation, des conseils, des équipements et des ressources, afin qu'ils puissent améliorer progressivement leur capacité à prévenir ou à gérer des crises par eux-mêmes».

En avril 2015, la Commission européenne et la haute représentante ont adopté une communication conjointe sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement. Cette communication faisait état de lacunes dans la capacité de l'Union à soutenir le renforcement des capacités des partenaires dans le secteur de la sécurité. Il y était conclu qu'il n'existait aucun instrument budgétaire de l'UE permettant un financement global du renforcement des capacités en matière de sécurité dans les pays partenaires, en particulier de la composante militaire. Cette situation nuit à la capacité de l'UE d'atteindre ses objectifs en matière d'action extérieure, et notamment de favoriser l'émergence de conditions propices à la paix, à la sécurité humaine et au développement durable. La modification de l'IcSP devrait y remédier à moyen et à long terme.

L'aide sera accordée de manière exceptionnelle:

  • lorsque les autorités ne pourront résoudre une crise par des moyens civils;
  • lorsque le fonctionnement des institutions de l'État sera gravement menacé, avec des répercussions sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et lorsque les institutions civiles de l'État ne pourront pas faire face à cette menace; et
  • lorsqu'il existera un consensus sur le fait que l'intervention du secteur de la sécurité, et en particulier de l'armée, est essentielle pour préserver, établir ou rétablir les conditions indispensables au développement durable.

Quels seront les types d'activité financés?

La modification du règlement introduit la possibilité, pour l'UE, d'adopter un nouveau type de mesures pour aider les pays partenaires à renforcer leur capacité à prévenir les crises, à s'y préparer et à y réagir.

L'aide peut consister à soutenir l'armée au moyen de formations, d'actions de tutorat et de conseils ou à fournir des équipements qui contribuent aux objectifs de développement, tels que des systèmes informatiques, des équipements de protection ou des infrastructures de santé ou de formation.

Sont complètement exclus le financement de dépenses militaires récurrentes, la fourniture d'armes et de munitions ou de matériel létal et les formations destinées à contribuer à la capacité de combat des forces armées.

L'ajout du volet RCSD à l'IcSP entend promouvoir la bonne gouvernance dans l'administration publique, notamment au sein des ministères de la défense et des forces armées, qui relèvent de l'exécutif. Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.

L'aide financière apportée par l'UE au titre de la modification de l'IcSP ayant trait au RCSD pourrait permettre à l'armée de s'acquitter de tâches liées au développement et à la sécurité humaine, lorsque les acteurs civils ne sont pas en mesure de les exécuter, notamment de tâches de reconstruction/remise en état d'infrastructures civiles (telles que routes, ponts, écoles et hôpitaux), de déminage, d'enlèvement et d'élimination de restes explosifs de guerre et d'engins non explosés, de désarmement et de démobilisation d'anciens combattants, de collecte et de destruction d'armes légères et de petit calibre et de protection civile en situation d'urgence.

En ce qui concerne les interventions visant spécifiquement à améliorer les infrastructures et les équipements destinés aux forces armées, l'aide peut couvrir les systèmes informatiques (y compris les logiciels), les véhicules de transport (de troupes ou de marchandises, par exemple), les moyens de communication, les uniformes et les équipements de protection, les équipements de surveillance et de déminage, les équipements et installations de formation, les infrastructures fonctionnelles (telles que les bâtiments et les casernes), les installations médicales et sportives, les infrastructures d'approvisionnement en eau et d'assainissement, l'alimentation électrique, les installations logistiques et de stockage, ainsi que le mobilier et les fournitures de bureau.

Les mesures d'aide de type RCSD devraient reposer sur les principes suivants:

  • l'adhésion du pays partenaire aux mesures proposées et l'alignement sur les stratégies de développement à long terme de celui-ci, l'harmonisation de l'aide et la coordination des interventions entre les différents acteurs afin d'éviter les doubles emplois, l'accent mis sur les résultats et la responsabilisation réciproque (principes d'efficacité en matière de développement);
  • le respect des droits de l'homme ainsi que du droit international et du droit international humanitaire; et
  • la cohérence par rapport aux autres actions de l'UE, dans le cadre plus large d'une approche globale de l'UE à l'égard des conflits et crises extérieurs.

Pourquoi cette aide ne peut-elle pas être financée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)?

Les missions ou opérations PSDC et leurs budgets ne sont pas conçus pour fournir des équipements aux acteurs du secteur de la sécurité des pays partenaires.

Les dépenses afférentes aux opérations militaires qui, en vertu de l'article 41, paragraphe 2, du TUE, doivent être financées par le mécanisme Athena sont des dépenses qui découlent du fonctionnement et de l'équipement des missions/opérations PSDC de l'UE. Les missions PSDC permettent de dispenser des formations aux forces de sécurité civiles et militaires de pays tiers.

La façon dont le mécanisme Athena est actuellement conçu ne permet pas de fournir des équipements et de contribuer à la durabilité des efforts de formation ou de suivre l'entrée en opération des unités de défense qui ont été formées dans le cadre de missions PSDC.

Sous sa forme actuelle, Athena n'est pas un instrument au service de tiers, y compris les pays en développement.

D'où viendraient les fonds?

Aucune ressource financière supplémentaire ne serait mobilisée pour mettre en œuvre le volet RCSD de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

Afin d'aider les pays partenaires à apporter stabilité et sécurité à leurs citoyens au moyen du RCSD, l'enveloppe financière de l'IcSP sera augmentée de 100 millions d'euros pour la période 2018-2020, principalement au moyen d'un redéploiement au sein de la rubrique IV («L'UE acteur mondial») du budget général de l'Union, lequel ne concernera pas les fonds alloués à l'instrument de coopération au développement.

Aucune aide destinée à des actions en faveur de la santé ou de l'éducation ou à d'autres actions de développement ne sera détournée. Il ne s'agit pas de remplacer les outils de développement par une approche militarisée, mais d'utiliser les sources de financement de manière cohérente et de répondre efficacement aux besoins des populations des pays partenaires.

La mise en pratique de ce principe sera également importante pour mettre en œuvre la stratégie globale, dans le cadre de laquelle tous les instruments de l'UE seront utilisés de façon complémentaire.

Pour en savoir plus

Instrument contribuant à la stabilité et à la paix

Communiqué de presse du Conseil

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix

MEMO/17/5127

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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