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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives

Bruxelles, le 5 décembre 2017

Questions et réponses sur la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives

Mise à jour du 6 décembre visant à retirer la Géorgie des juridictions qui doivent améliorer leurs normes de transparence. La Géorgie avait été inscrite par erreur dans cette catégorie.

Pourquoi l'UE a-t-elle établi une liste des juridictions fiscales non coopératives?

La nouvelle liste s'inscrit dans le cadre de l'action menée par l'Union européenne pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle aidera l'UE à réagir plus fermement face aux menaces extérieures qui pèsent sur les bases d'imposition des États membres et à prendre des mesures contre les pays tiers qui refusent systématiquement de jouer franc jeu dans le domaine fiscal.

Jusqu'à présent, les États membres suivaient, face aux paradis fiscaux, une approche fragmentée, qui n'avait qu'un effet limité. Dans sa stratégie extérieure pour une imposition effective, la Commission a fait observer qu'une liste commune de l'UE pouvait être un moyen plus efficace de lutter contre les pays qui encouragent les pratiques fiscales abusives. Les États membres sont ainsi convenus qu'une liste unique de l'UE aurait beaucoup plus de poids qu'une multiplicité de listes nationales et exercerait un effet dissuasif notable sur les pays tiers à l'origine de problèmes.

Le processus d'établissement d'une telle liste de l'UE entraîne en outre des changements. Il crée pour les partenaires internationaux une incitation positive à améliorer leurs systèmes fiscaux lorsqu'il existe des insuffisances dans leurs normes de transparence et d'équité fiscale. Tout au long de ce processus, de nombreux pays se sont engagés auprès des États membres à remédier aux déficiences constatées dans leurs systèmes fiscaux.

Enfin, la liste commune de l'UE permettra aussi d'instaurer un environnement plus clair et plus équitable pour les entreprises et les pays tiers. Du fait des divergences entre les approches nationales, qui comportent différents «déclencheurs» et critères d'inscription sur les listes, les partenaires internationaux reçoivent des signaux ambivalents en ce qui concerne les attentes de l'UE en matière de bonne gouvernance. Pour les partenaires internationaux, il est beaucoup plus facile d'appréhender un processus de liste unique de l'UE, fondé sur des critères bien définis et un dialogue ouvert, et d'y participer.

Pourquoi les États membres de l'UE n'ont-ils pas été évalués lors de l'établissement de cette liste?

La liste de l'UE est un outil destiné à faire face aux menaces externes pesant sur les bases d'imposition des États membres. C'est également un moyen de promouvoir le renforcement du dialogue et de la coopération avec les partenaires internationaux sur les questions fiscales.

Au sein de l'UE, il existe différents outils pour garantir l'équité et la transparence fiscales. Par exemple, les États membres sont liés par de nouvelles règles et mesures de grande portée en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à l'ambitieux programme de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales abusives. En outre, l'UE montre l'exemple pour ce qui est de la mise en œuvre des mesures BEPS de l'OCDE et des normes internationales en matière de transparence, qui sont désormais intégrées dans sa législation contraignante.

Au cours des trois dernières années, les législations des États membres ont été mises en conformité avec ces normes mondiales, au moyen de plusieurs actes législatifs adoptés au niveau de l'UE. Grâce à ces changements, l'UE est désormais à la pointe dans le domaine des normes fiscales.

Par ailleurs, les régimes fiscaux des États membres sont eux aussi soumis à un degré élevé de contrôle au sein de l'UE et, s'ils sont jugés inéquitables, leur validité est contestée. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises énonce les principes de la concurrence fiscale loyale, auxquels tous les États membres adhèrent. La Commission a également ouvert des enquêtes en matière d'aides d'État lorsqu'elle soupçonnait que tel ou tel État membre accordait des avantages fiscaux déloyaux à certaines entreprises. Le processus du semestre européen constitue lui aussi un outil pour agir sur les régimes fiscaux nationaux qui ne respectent pas tout à fait l'équité et la transparence. Il convient de noter que tous les États membres satisfont pleinement aux critères de la liste de l'UE. 

Comment la liste a-t-elle été établie?

En mai 2016, les ministres des finances de l'UE ont approuvé le nouveau processus de recensement exposé dans la stratégie extérieure et ont ensuite adopté des critères communs pour évaluer les pays sélectionnés. Ils ont chargé le groupe «Code de conduite», qui réunit des experts en fiscalité des États membres au sein du Conseil, de gérer le processus et de présenter une première liste de l'UE pour la fin de l'année 2017.

Cette liste a été établie au moyen d'un processus en trois étapes:

1. Présélection: en septembre 2016, la Commission a effectué une évaluation préalable de 213 pays à l'aide de plus de 1 600 indicateurs. Ces indicateurs permettent de classer ces pays en fonction de leurs liens économiques avec l'UE, de leur activité financière, de leur stabilité juridique et institutionnelle et de leur degré de bonne gouvernance fiscale. Rassemblées dans un tableau de bord, ces données ont permis aux États membres de déterminer quels pays devaient être soumis à un examen plus détaillé. Sur la base de ce tableau de bord, les États membres ont retenu les pays à examiner de manière plus approfondie.

2. Examen: il a été pris contact officiellement avec toutes les juridictions retenues pour l'examen afin de leur expliquer le processus et de les inviter à coopérer avec l'UE. Les experts des États membres ont ensuite évalué de manière approfondie les systèmes fiscaux des juridictions sélectionnées, à l'aune des critères convenus. Pendant la phase d'examen, il y a eu de nombreux contacts avec ces juridictions au cours desquels des éclaircissements, des informations et des explications ont été demandés de part et d'autre.

3. Inscription: à l'issue de la phase d'examen, les experts ont rendu leurs conclusions au groupe «Code de conduite». Sur cette base, une lettre a été envoyée à chaque juridiction, soit pour confirmer qu'elle respectait les critères, soit pour mettre en évidence les déficiences de son système fiscal. Les juridictions concernées ont ensuite été invitées à prendre des engagements à haut niveau visant à remédier dans les délais prescrits aux déficiences constatées. Celles qui se sont abstenues d'agir ont été proposées en vue de leur inscription sur la liste.

Le groupe «Code de conduite» a établi la première liste de l'UE et l'a soumise pour approbation aux ministres des finances de l'UE lors de leur réunion mensuelle. Les États membres ont en outre pris acte des engagements de différentes juridictions et sont convenus d'une approche générale en matière de sanctions à appliquer aux pays inscrits sur la liste.

SÉLECTION

La Commission passe en revue les niveaux de risque des pays tiers

septembre 2016

SÉLECTION

Les États membres conviennent des critères d'examen

novembre 2016

EXAMEN

Les États membres évaluent les systèmes fiscaux des pays tiers et engagent le dialogue

janvier - décembre 2017

INSCRIPTION

Les États membres inscrivent sur la liste les pays qui ne se sont pas engagés à remédier aux problèmes détectés

5 décembre 2017

SUIVI

Surveillance continue de l'ensemble des juridictions. La liste de l'UE est mise à jour au moins une fois par an.

Annuellement

 

APERÇU DU PROCESSUS D'EXAMEN

213 pays soumis à une évaluation préalable pour le tableau de bord

92 pays retenus pour examen

20 pays déclarés en règle

72 pays invités à remédier aux déficiences

47 pays s'étant engagés à:

améliorer la transparence

mettre fin aux pratiques fiscales dommageables

introduire des exigences de substance

mettre en œuvre les mesures BEPS de l'OCDE

8 pays touchés par des ouragans ont plus de temps

17 pays sur la liste de l'UE

 

Quels sont les critères qui ont été appliqués dans le processus d'établissement de la liste de l'UE pour évaluer les pays?

Les critères d'inscription sur la liste de l'UE sont conformes aux normes internationales et reflètent les normes de bonne gouvernance que les États membres respectent eux-mêmes, à savoir: 

  • la transparence: le pays doit respecter les normes internationales en matière d'échange automatique d'informations et d'échange d'informations sur demande. Il doit également avoir ratifié la convention multilatérale de l'OCDE ou signé des accords bilatéraux avec tous les États membres afin de faciliter cet échange d'informations. Jusqu'en juin 2019, l'UE exigera qu'au moins deux des trois critères de transparence soient respectés. Après cette date, les pays devront se conformer aux trois exigences de transparence sous peine d'être inscrits sur la liste;

  • la concurrence fiscale loyale: le pays ne doit pas disposer de régimes fiscaux dommageables, qui vont à l'encontre des principes du code de conduite de l'UE ou du Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle; 

  • la mise en œuvre des mesures BEPS: le pays doit s'être engagé à appliquer les normes minimales de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). 

Qui était chargé de l'examen des juridictions sélectionnées?

Ce processus a été piloté par les États membres. Ils ont désigné des experts nationaux en fiscalité pour étudier les systèmes fiscaux des pays tiers sélectionnés. Ces experts étaient regroupés en panels, qui ont examiné les juridictions au regard des critères convenus. Ces panels ont reçu des orientations de la part du groupe «Code de conduite» et un appui technique de la Commission.

Les pays soumis à l'examen ont-ils eu la possibilité de présenter leurs arguments?

Oui. Dès le début de l'exercice, la Commission a insisté sur le fait que le processus d'établissement de la liste de l'UE devait être aussi équitable, transparent et ouvert que possible. À chaque étape qui a suivi, la première des priorités a été de veiller à ce que les pays concernés comprennent le processus et puissent y répondre. De nombreuses réunions bilatérales et multilatérales ont eu lieu à cet effet, et de vastes échanges de correspondance se sont déroulés entre les États membres et les juridictions concernées.

Les juridictions qui avaient été retenues en vue d'un examen en janvier 2017 en avaient été informées par une lettre officielle. À l'issue du processus d'examen, elles ont reçu une autre lettre, qui soit confirmait qu'elles étaient en règle soit les invitait à apporter des améliorations spécifiques à leurs systèmes fiscaux. À chaque étape, les juridictions étaient encouragées à coopérer avec l'UE, à fournir toute information pertinente et à demander tous les éclaircissements nécessaires. Chaque pays a eu l'occasion de présenter ses arguments, de répondre aux préoccupations et d'étudier les moyens d'approfondir la coopération avec l'UE dans le domaine fiscal. 

Pourquoi les États membres n'ont-ils pas inscrit sur la liste tous les pays qui ne remplissait pas les critères?

L'inscription sur la liste de l'UE a toujours été considérée comme une solution de dernier ressort, qui n'interviendrait qu'après l'échec de tous les autres efforts visant à nouer le dialogue avec un pays tiers. Les juridictions qui étaient disposées à coopérer n'ont pas été inscrites sur la liste, pour autant qu'elles s'engageaient clairement et concrètement à remédier aux déficiences détectées dans le domaine fiscal.

Pour certaines d'entre elles, des facteurs spécifiques devaient être pris en compte. Par exemple, 8 juridictions durement touchées par les ouragans de l'été 2017 (Anguilla, Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Dominique, les Îles Turks-et-Caïcos, les Îles Vierges britanniques, les Îles Vierges américaines et Saint-Christophe-et-Niévès) ont jusqu'au début de l'année 2018 pour répondre aux préoccupations de l'UE. Une attention particulière a en outre été accordée à la situation des pays en développement. Les pays les moins avancés ne disposant pas de centres financiers étaient automatiquement exclus du processus d'examen, tandis que d'autres pays en développement dépourvus de centres financiers ont eu davantage de temps pour combler leurs lacunes. 

Quels changements positifs sont déjà visibles à la suite du processus d'inscription sur la liste de l'UE?

L'un des principaux avantages de ce processus est qu'il a relancé les discussions sur la bonne gouvernance fiscale et incité des pays à améliorer leurs systèmes fiscaux en conformité avec les normes internationales. De nombreuses juridictions ont collaboré étroitement avec l'UE pendant le processus d'établissement de la liste en s'engageant résolument à résoudre les problèmes détectés dans leurs systèmes fiscaux. Un grand nombre d'entre elles ont en effet immédiatement amélioré leurs normes en réponse à cet exercice de recensement. 

Quels sont les engagements pris par les juridictions pour améliorer leurs normes fiscales?

Au total, 47 pays se sont engagés à améliorer leurs normes de transparence. Une fois remplis, ces engagements devraient renforcer l'environnement de la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale. Il faut à présent poursuivre les travaux pour faire le point sur la situation tout au long de l'année 2018. 

Quels types d'engagements ces pays ont-ils pris en réponse au processus d'inscription sur la liste de l'UE?  

Les États membres sont convenus de ne pas inscrire les juridictions qui se sont engagées à remédier aux déficiences relevées au cours du processus d'examen. Ces engagements devaient être pris à un niveau politique élevé (par les ministres des finances, par exemple) et prévoir un calendrier national clair pour la mise en œuvre des changements. Ils portaient sur les critères de bonne gouvernance appliqués lors du processus de recensement. 

Améliorer les normes de transparence

Arménie; Bosnie-Herzégovine; Botswana; Cap-Vert; RAS de Hong Kong; Curaçao; Fidji; ancienne République yougoslave de Macédoine; Jamaïque; Jordanie; Maldives; Monténégro; Maroc; Nouvelle-Calédonie; Oman; Pérou; Qatar; Serbie; Swaziland; Taïwan; Thaïlande; Turquie; Viêt Nam.

Améliorer l'équité fiscale

Andorre; Arménie; Aruba; Belize; Botswana; Cap-Vert; Îles Cook; Curaçao; Fidji; RAS de Hong Kong; Jordanie; Île Labuan; Liechtenstein; Malaisie; Maldives; Maurice; Maroc; Saint-Vincent-et-les-Grenadines; Saint-Marin; Seychelles; Suisse; Taïwan, Thaïlande, Turquie; Uruguay; Viêt Nam.

Introduire des exigences de substance

Bermudes; Îles Caïmans; Guernesey; Île de Man; Jersey; Vanuatu.

S'engager à appliquer les mesures BEPS de l'OCDE

Albanie; Arménie; Aruba; Bosnie-Herzégovine; Cap-Vert; Îles Cook; Féroé; Fidji; ancienne République yougoslave de Macédoine; Groenland; Jordanie; Maldives; Monténégro; Maroc; Nauru; Nouvelle-Calédonie ; Niue; Saint-Vincent-et-les-Grenadines; Serbie; Swaziland; Taïwan; Vanuatu.

Pourquoi l'UE n'a-t-elle pas exclu les pays en développement du processus d'établissement de la liste de l'UE?

La situation particulière des pays en développement a été pleinement prise en compte tout au long du processus de recensement. La Commission a exclu de l'évaluation préalable 48 pays parmi les moins avancés, en reconnaissance des contraintes particulières auxquelles ces derniers sont confrontés. En outre, les pays en développement ne disposant pas de centres financiers ont obtenu un délai supplémentaire d'un an pour se conformer aux normes prévues, lorsque des déficiences ont été constatées dans leurs systèmes fiscaux en ce qui concerne la transparence et la mise en œuvre des mesures BEPS.

La Commission est très attentive aux défis auxquels sont confrontés les pays en développement dans le domaine de la fiscalité. La stratégie extérieure consacre toute une section à l'aide que les pays en développement reçoivent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives et percevoir les recettes au niveau national, qui s'appuie sur la stratégie de la Commission «Percevoir plus, mieux dépenser». Cela répond aux engagements pris par l'UE dans le cadre de l'initiative fiscale d'Addis-Abeba, tels que le soutien accru aux pays à faible revenu visant à améliorer leurs capacités de perception des recettes. La Commission et les États membres ont également commencé à examiner les effets que peuvent avoir sur les pays en développement les politiques de l'UE et les politiques nationales en matière de fiscalité, afin d'éviter les retombées négatives et de garantir une meilleure cohérence stratégique. 

Quelles sanctions s'appliqueront aux pays inscrits sur la liste?

La liste de l'UE doit avoir une incidence réelle sur les pays concernés, grâce à de nouvelles mesures législatives de l'UE.

Tout d'abord, à la suite des propositions de la Commission, la liste de l'UE est désormais liée aux financements de l'UE dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD), du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du mandat de prêt extérieur (MPE). Les crédits issus de ces instruments ne peuvent pas transiter par des entités établies dans les pays inscrits sur la liste. Seuls les investissements directs dans ces pays (c'est-à-dire le financement de projets sur le terrain) sont autorisés, de manière à préserver les objectifs en matière de développement et de durabilité.

Ensuite, la Commission renvoie à cette liste dans le cadre d'autres propositions législatives. Par exemple, la proposition relative à la publication de déclarations pays par pays prévoit des obligations de déclaration plus strictes pour les multinationales qui exercent leurs activités dans des juridictions inscrites sur la liste. Dans la proposition concernant les exigences de transparence applicables aux intermédiaires, un dispositif fiscal qui transite par un pays figurant sur la liste de l'UE pourra automatiquement faire l'objet d'une déclaration aux autorités fiscales. Par ailleurs, la Commission est en train d'examiner la législation dans d'autres domaines d'action, afin de déterminer les secteurs dans lesquels les pays inscrits sur la liste peuvent subir de nouvelles répercussions.

En complément aux dispositions de l'UE, la Commission a encouragé les États membres à s'accorder sur des sanctions coordonnées à appliquer au niveau national à l'encontre des juridictions figurant sur la liste. Les premières mesures en ce sens ont été prises. Les États membres sont convenus d'un ensemble de mesures de rétorsion qu'ils peuvent décider d'appliquer à l'encontre des pays recensés. Il s'agit notamment de mesures telles que le renforcement de la surveillance et des contrôles, les retenues à la source, des exigences particulières en matière de documentation et des dispositions anti-abus. La Commission soutiendra les États membres dans leurs efforts pour concevoir une approche plus contraignante et définitive en matière de sanctions pour la liste de l'UE en 2018. 

La liste sera-t-elle mise à jour?  

Oui. La liste sera mise à jour au moins une fois par an. Cette mise à jour sera fondée sur la surveillance continue des juridictions recensées, ainsi que de celles qui se sont engagées à améliorer leurs systèmes fiscaux. En fonction de l'évolution de la situation, les États membres pourront aussi décider d'examiner encore plus de pays en 2018. Un rapport intermédiaire sera élaboré d'ici au milieu de l'année 2018 afin de mesurer les progrès accomplis. 

À partir de juin 2019, des critères de transparence plus stricts seront appliqués, ce qui nécessitera une réévaluation de l'ensemble des juridictions pour vérifier leur conformité. En outre, les critères d'inscription sur la liste de l'UE seront mis à jour à l'avenir, afin qu'il soit tenu compte de nouveaux aspects convenus par les États membres, tels que la transparence concernant les bénéficiaires effectifs, ainsi que d'éventuelles évolutions au niveau international. 

Comment un pays peut-il être retiré de la liste par l'UE? 

Un pays ne sera retiré de la liste qu'une fois qu'il aura remédié aux problèmes qui préoccupent l'UE et qu'il aura mis son système fiscal en totale conformité avec les critères de bonne gouvernance prescrits. Le groupe «Code de conduite» sera chargé de mettre à jour la liste de l'UE et d'adresser au Conseil des recommandations sur les pays à retirer de cette liste. 

La liste de l'UE cadre-t-elle avec les priorités internationales pour la bonne gouvernance fiscale?

Oui, la liste de l'UE soutient fermement les priorités internationales pour la bonne gouvernance fiscale. Les critères de la liste sont le reflet des normes adoptées au niveau international, et les pays ont été encouragés à respecter ces normes afin d'éviter de figurer sur la liste. L'UE a également tenu compte, dans le cadre du processus d'examen, des évaluations de l'OCDE portant sur les normes de transparence et les régimes fiscaux des pays. La Commission et les États membres ont entretenu des contacts étroits et réguliers avec l'OCDE tout au long du processus de recensement afin de garantir que les travaux de l'UE et l'action internationale dans ce domaine restent complémentaires et se renforcent mutuellement.

En quoi la liste de l'UE se différencie-t-elle de la liste publiée par l'OCDE en juillet?

La liste de l'OCDE est axée, comme l'a demandé le G20, sur les pays qui ne satisfont pas aux normes internationales en matière de transparence. La liste de l'UE repose quant à elle sur un ensemble plus vaste de critères de bonne gouvernance. Outre la transparence, elle couvre également l'équité fiscale, le respect des normes BEPS et le niveau de taxation, lorsque cela pourrait encourager les structures et dispositifs artificiels. À ce titre, le processus d'établissement de la liste de l'UE a une portée plus étendue. Cette approche est conforme au large éventail de normes de bonne gouvernance fiscale auquel adhèrent les États membres de l'UE eux-mêmes.

Quelles sont les différences entre la nouvelle liste de l'UE et la liste «paneuropéenne» publiée en 2015?

La nouvelle liste de l'UE est un projet de l'UE entièrement coordonné. Elle a été conçue, développée et gérée au niveau de l'UE. Les critères et les processus ont été approuvés par les ministres des finances de l'UE lors du Conseil ECOFIN, et les États membres ont collaboré pour examiner les pays sélectionnés et déterminer ceux qui devaient figurer sur la liste. La liste finale de l'UE a été approuvée à l'unanimité par les États membres au sein du Conseil.

La liste «paneuropéenne» était une simple compilation des listes établies par chaque État membre. La Commission a publié cette version consolidée des listes nationales en juin 2015, marquant la première étape vers une approche plus coordonnée au niveau de l'UE. La liste «paneuropéenne» a mis en évidence les disparités entre les listes des États membres, ainsi que la confusion qui en a résulté pour les entreprises et les partenaires internationaux. De nombreux pays ont salué l'idée d'une liste unique de l'UE, qui serait plus claire et plus pratique qu'une multiplicité de listes.

Quelle est la différence entre la liste des juridictions fiscales non coopératives et la liste établie par l'UE dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux?

La liste antiblanchiment est axée sur les pays dont les régimes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme présentent des lacunes. Elle reflète l'approche du groupe d'action financière (GAFI) à l'égard des pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Les banques doivent appliquer des mesures de vigilance plus strictes pour contrôler les mouvements de capitaux vers les pays recensés.

La liste de l'UE vise les risques extérieurs que représentent les pays qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale. Elle diffère de la liste antiblanchiment de par ses objectifs, ses critères et son processus d'établissement et de par ses effets. Néanmoins, les deux listes seront complémentaires pour ce qui est d'assurer une double protection du marché unique vis-à-vis des risques extérieurs pesant sur la bonne gouvernance.

MEMO/17/5122

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