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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: La Commission définit une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Bruxelles, le 6 décembre 2017

La Commission définit une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Quels sont les éléments du train de mesures?

Pourquoi ce train de mesures est-il présenté aujourd'hui?

Ce train de mesures est la concrétisation de l'engagement pris par le président Jean-Claude Juncker, dans son discours sur l'état de l'Union 2017, de présenter de nouvelles mesures concrètes pour approfondir l'Union économique et monétaire (UEM).

S'appuyant sur la vision exposée dans le rapport des cinq présidents de juin 2015 et les documents de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et l'avenir des finances de l'UE du printemps 2017, la Commission européenne définit une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, assortie de mesures concrètes qui seront engagées au cours des 18 mois à venir. Un certain nombre d'initiatives sont également présentées dans le cadre de ce train de mesures. L'objectif général est de renforcer l'unité, l'efficacité et la responsabilité démocratique de l'Union économique et monétaire d'ici à 2025.

La solidité de la reprise dans les économies de l'UE et de la zone euro – croissance dans tous les États membres, taux de chômage à son plus bas niveau depuis 2008 et indicateur du climat économique à son plus haut depuis 2000 – offre l'occasion d'entreprendre les réformes nécessaires pour rendre l'UEM plus unie, plus efficace, et plus démocratique: le meilleur temps pour réparer sa toiture, c'est lorsque le soleil brille.

Cette évolution positive est également confirmée par un nouvel Eurobaromètre Flash sur la zone euro publié aujourd'hui, dans lequel 64 % des répondants déclarent que l'euro est une bonne chose pour leur pays – un record depuis 2002, année d'introduction des billets et des pièces en euros.

Le train de mesures présenté aujourd'hui s'inscrit dans le cadre plus large de la feuille de route pour une Union plus unie, plus forte et plus démocratique du président Juncker, ainsi que du programme des dirigeants qui en résulte, présenté par le président du Conseil européen, M. Donald Tusk, en vue de la réunion de Sibiu du 9 mai 2019, lors de laquelle devraient être prises d'importantes décisions concernant l'avenir de l'Europe.

Le train de mesures, qui s'appuie également sur des idées exposées par le Parlement européen et par le président de la République française, M. Emmanuel Macron, dans son discours de la Sorbonne prononcé en septembre, est présenté dans la perspective du sommet de la zone euro du 15 décembre 2017, qui se tiendra en configuration ouverte et réunira les dirigeants de l'UE pour une première discussion sur les prochaines mesures à prendre, et d'une réunion spéciale programmée les 28 et 29 juin 2018 dans le but de parvenir à des décisions concrètes.

Pourquoi est-il nécessaire d'approfondir l'Union économique et monétaire?

Ces dernières années, de nombreux points de vue ont été exprimés au sujet de l'achèvement de l'Union économique et monétaire. Les avis peuvent diverger, mais il existe un large consensus quant à la nécessité d'accomplir de nouveaux progrès. Il y a également eu de très importantes contributions du Parlement européen et des discussions importantes au sein de l'Eurogroupe.

L'approfondissement de l'UEM est un moyen au service d'un objectif: renforcer l'emploi, la croissance, l'investissement, l'équité sociale et la stabilité macroéconomique. La monnaie unique protège les Européens et leur ouvre des perspectives. Une zone euro forte et stable est essentielle non seulement pour ses membres mais aussi pour l'UE dans son ensemble.

La crise économique et financière, qui n'a pas débuté dans la zone euro, a mis au jour certaines des faiblesses institutionnelles de l'UEM. Grâce à des réformes institutionnelles majeures, l'UEM n'a jamais été aussi solide, mais son architecture demeure incomplète. La feuille de route présentée aujourd'hui en vue d'approfondir l'UEM tient compte des défis restant à relever et fixe une voie à suivre.

L'approfondissement de l'UEM est l'une des grandes priorités de la Commission présidée par M. Juncker, ainsi que celui-ci l'a indiqué dans ses orientations politiques. Un certain nombre de nouvelles initiatives sont également présentées dans le cadre de ce train de mesures. Cet ensemble de mesures n'est ni la première ni la dernière étape du processus de parachèvement de l'Union économique et monétaire, mais il représente de nouvelles étapes majeures dans cette entreprise globale.

Une feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire

Quel calendrier la Commission envisage-t-elle?

Dans la droite ligne du programme des dirigeants, des décisions concrètes sont attendues dans les prochains mois. La Commission estime nécessaire de convenir d'une feuille de route, qui devrait comporter un certain nombre de mesures à prendre au cours des 18 prochains mois. Celles-ci sont résumées à la fin de la communication relative aux mesures à prendre pour compléter l'Union économique et monétaire.

Tout en allant de l'avant sur tous ces chantiers, il sera fondamental d'avoir à l'esprit le cap à suivre pour la période 2019-2024, en vue de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne à l'horizon 2025. La feuille de route présentée par la Commission récapitule ainsi également les grandes étapes qu'il resterait à franchir au-delà de l'année 2019, en s'inspirant du document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Les mesures qui y sont évoquées devraient faire partie intégrante de la vision commune à définir d'ici à la mi-2018.

Fonds monétaire européen

Pourquoi la Commission propose-t-elle de créer un Fonds monétaire européen?

Depuis 2012, le Mécanisme européen de stabilité (MES) joue un rôle déterminant en aidant les États membres à retrouver ou à conserver l'accès aux marchés des emprunts d'État. Il a contribué en cela à préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble.

Alors que le mécanisme a été établi, sous la pression de la crise, en tant qu'organisation intergouvernementale, il était déjà clair à ce moment-là qu'il aurait aussi pu voir le jour dans le cadre des traités de l'UE.

Un renforcement de son ancrage institutionnel contribuera à la création de nouvelles synergies, notamment sur le plan de la transparence, du contrôle juridictionnel et de l'efficience des ressources financières de l'UE. Cela pourrait également contribuer à améliorer encore la coopération avec la Commission européenne et la responsabilité démocratique devant le Parlement européen.

La Commission vise à s'appuyer sur la structure bien établie du MES et à créer un nouveau Fonds monétaire européen (FME), destiné à devenir un solide organe de gestion des crises, fermement ancré dans le cadre juridique de l'Union. La création d'un tel mécanisme était déjà envisagée dans le rapport des cinq présidents, et le Parlement européen l'avait lui aussi appelée de ses vœux.

Quelles seront les fonctions et caractéristiques du FME?

Le FME succédera au MES, dont il conservera l'essentiel des structures financières et institutionnelles actuelles. L'efficience, la transparence et la responsabilité démocratique seront cependant renforcées, dans le plein respect du rôle des parlements nationaux.

Le FME continuera de fournir aux États membres qui en ont besoin un soutien à la stabilité financière, ainsi que de lever des fonds en émettant des instruments financiers sur les marchés des capitaux et d'effectuer des opérations sur le marché monétaire. La proposition prévoit en outre de nouvelles caractéristiques:

  1. Le FME sera en mesure de fournir un filet de sécurité au Fonds de résolution unique (FRU), en agissant en tant que prêteur de dernier recours et, en définitive, en protégeant les contribuables dans l'hypothèse improbable où le FRU ne disposerait pas des ressources nécessaires pour faciliter la résolution ordonnée de la défaillance d'une banque en difficulté. L'élaboration d'un tel filet de sécurité, qui devrait être neutre sur le plan budgétaire à moyen terme, avait été convenue par les États membres dès 2013.
  2. La proposition prévoit la possibilité d'accélérer le processus décisionnel dans certaines situations d'urgence, au moyen d'un vote à la majorité qualifiée renforcée (nécessitant de rassembler 85 % des voix), tandis que le vote à l'unanimité serait maintenu pour toutes les décisions majeures ayant une incidence financière.
  3. La proposition prévoit une participation plus directe du FME à la gestion des programmes d'assistance financière, aux côtés de la Commission européenne.
  4. Elle prévoit également la possibilité pour le FME d'élaborer de nouveaux instruments financiers, ce qui, concernant le soutien en faveur d'un éventuel mécanisme de stabilisation, pourrait se révéler particulièrement utile.

LE FME aura-t-il accès aux mêmes ressources financières que le MES?

Le FME s'appuiera sur les structures financières et institutionnelles actuelles du MES. Autrement dit, la capacité financière dont sera doté le FME pour réagir aux crises sera identique à celle du MES, en l'occurrence une capacité totale de prêt de 500 milliards d'euros. À l'instar de ce qui existe pour le MES, le conseil des gouverneurs du FME devrait pouvoir augmenter cette capacité de prêt s'il considère qu'une telle mesure est appropriée pour la poursuite des objectifs du Fonds.

Quelles sont les prochaines étapes?

L'initiative prend la forme d'une proposition de règlement du Conseil reposant sur l'article 352 du TFUE. Le Parlement européen, qui doit donner son accord, et le Conseil sont invités à adopter cette proposition d'ici à la mi-2019.

Intégrer le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans le cadre juridique de l'Union, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015

Pourquoi la Commission présente-t-elle cette proposition?

Comme pour le MES, la décision d'établir le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (également appelé «pacte budgétaire») sous la forme d'un traité intergouvernemental en 2012 doit être replacée dans le contexte de la crise. Toutefois, dès cette époque, à la demande pressante du Parlement européen et de la Commission, les 25 États membres signataires [1] se sont engagés juridiquement à intégrer le contenu de ce traité dans le droit de l'Union cinq ans après son entrée en vigueur, ce qui correspond au 1er janvier 2018 (voir l'article 16 dudit traité). Le Parlement européen a depuis renouvelé sa demande en ce sens.

La proposition se fonde sur le postulat que l'intégration d'instruments intergouvernementaux dans le cadre juridique de l'Union permettra de renforcer leur légitimité démocratique, de simplifier le cadre juridique et de réduire le risque de doubles emplois.

L'intégration du traité dans le droit de l'Union permettra une surveillance continue et améliorée dans le contexte du cadre global de gouvernance économique de l'UE. La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.

Enfin, elle maintient la pratique actuelle des réunions interparlementaires organisées chaque année par le Parlement européen.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition visant à intégrer le pacte budgétaire dans le cadre juridique de l'Union prend la forme d'une directive du Conseil reposant sur l'article 126, paragraphe 14, deuxième alinéa, du TFUE. Le Parlement européen, qui doit être consulté, et le Conseil sont invités à adopter cette proposition d'ici à la mi-2019.

Nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union

La Commission présente une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union. Cette communication expose quatre fonctions spécifiques qui sont essentielles à l'approfondissement de l'UEM et propose de prochaines mesures concrètes pour chacune d'elles. Les instruments proposés sont étroitement liés et opéreront en interaction avec le Semestre européen:

  1. un soutien aux réformes nationales au moyen d'un nouvel outil d'aide à la mise en place des réformes et d'un appui technique à la demande des États membres;
  2. un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres qui se préparent à adhérer à l'euro;
  3. un filet de sécurité pour l'union bancaire, par l'intermédiaire du MES/FME, comme expliqué ci-dessus; et
  4. un mécanisme de stabilisation, qui serait utilisé pour maintenir les niveaux d'investissement en cas de chocs asymétriques de grande ampleur.

Pour que ces instruments soient efficaces et que leur impact soit aussi optimal que possible, notamment pour le contribuable, il convient que ces instruments soient conçus et élaborés en parfaite synergie avec les finances de l'UE d'aujourd'hui et de demain. Des mesures sont prévues pour la période 2018-2020. D'autres viendront en mai 2018 dans le contexte des propositions de la commission relatives au prochain cadre financier pluriannuel.

D'ici à la mi-2018, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter les propositions de renforcement du programme d'appui à la réforme structurelle et les modifications du règlement portant dispositions communes, et de se mettre d'accord sur un filet de sécurité commun pour le Fonds de résolution unique.

D'ici à la mi-2019, le Parlement européen et le Conseil sont invités à adopter, dans le contexte des propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel de l'après 2020, les propositions concernant l'appui à la réforme structurelle, un mécanisme spécifique de soutien à la convergence pour les États membres hors zone euro et un mécanisme de stabilisation.

Soutien aux réformes nationales

Que propose la Commission?

La Commission prévoit deux éléments complémentaires: 1) un outil d'aide à la mise en place des réformes visant à soutenir les engagements des États membres en matière de réformes; 2) un appui technique en faveur de certaines actions, activé à la demande d'un État membre.

Pour la période de l'après 2020, la Commission présentera des propositions détaillées en mai 2018, dans le contexte de ses propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel.

Dès la période 2018-2020, la Commission entend développer certaines de ces idées de deux manières.

Premièrement, pour tester l'idée d'un outil d'aide à la mise en place des réformes en phase pilote, elle propose d'apporter des modifications ciblées au règlement portant dispositions communes régissant les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI). Ces modifications donneront aux États membres la possibilité d'utiliser une partie de la réserve de performance de ces Fonds pour soutenir la mise en œuvre des réformes déterminées dans le contexte du Semestre européen.

Deuxièmement, la Commission propose de renforcer l'appui technique qui est à la disposition de tous les États membres et de créer un axe de travail spécifique pour ceux qui se préparent à adhérer à la zone euro. Pour ces deux raisons, la Commission propose de doubler la capacité du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) existant – et récemment établi – pour la porter à 300 millions d'euros d'ici à 2020.

Comment le nouvel outil d'aide à la mise en place des réformes soutiendra-t-il les réformes dans le cadre du semestre européen? Comment les réformes seront-elles convenues?

Après 2020, le nouvel outil d'aide à la mise en place des réformes pourrait fonctionner comme suit:

  1. Les réformes seraient proposées par les États membres eux-mêmes dans leurs programmes nationaux de réforme, compte tenu des difficultés recensées dans le cadre du semestre européen.
  2. S'ensuivrait un dialogue structuré entre la Commission et l'État membre afin de conclure un paquet d'engagements en matière de réformes à mettre en oeuvre sur une période de trois ans.
  3. Les États membres prévoiraient un ensemble détaillé de mesures, les étapes vers la mise en oeuvre et un calendrier d'exécution et ils présenteraient les progrès réalisés, ainsi que leur programme national de réforme dans le cadre du semestre européen.
  4. Une deuxième série de réformes pourraient être convenues par la suite, par exemple à la demande d'un gouvernement nouvellement élu.
  5. Des critères seraient établis pour mesurer les progrès réalisés à chaque étape. Ils serviront de base à l'évaluation pour le soutien financier.

Que signifie l'appui technique fourni à la demande des États membres?

Début 2017, à la suite d'une proposition de la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont convenu d'un programme d'appui à la réforme structurelle (PARS).
Ce programme est à présent pleinement opérationnel et mené par le service d'appui à la réforme structurelle de la Commission.

L'objectif du PARS est de financer un appui technique individuel fourni aux États membres afin de leur apporter une aide pour leurs plans de réforme. Cet appui est à la disposition de tous les États membres de l'UE, il est fondé sur la demande et ne requiert pas de cofinancement.

Les premiers résultats indiquent que la demande dépasse largement les montants disponibles dans le PARS. La Commission propose de renforcer considérablement l'appui technique fourni au titre du PARS d'ici à 2020. Elle proposera également que ces activités se poursuivent après 2020.

Soutien aux États membres qui se préparent à adhérer à l'euro

Que propose la Commission?

Pour la période 2018-2020, la Commission propose de mettre en place un axe de travail spécifique dans le cadre du programme d'appui à la réforme structurelle pour offrir une assistance ciblée aux États membres qui se préparent à entrer dans la zone euro.

Cette assistance sera octroyée sur demande et couvrira toutes les politiques qui peuvent favoriser un degré élevé de convergence, dans des domaines tels que la gestion des finances publiques, l'environnement des entreprises, le secteur financier, les marchés du travail et des produits, et l'administration publique.

Les États membres intéressés peuvent également décider de reprogrammer des parties du budget d'assistance technique mis à leur disposition dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens au profit des projets qui seront soutenus par le service d'appui à la réforme structurelle.

Pour la période post-2020, la Commission proposera d'établir un mécanisme spécifique de soutien à la convergence dans le cadre du suivi du programme d'appui à la réforme structurelle.

Ce soutien ne modifie pas les critères formels d'adhésion à l'euro et est indépendant du processus formel d'adhésion à l'euro, soumis à un système spécifique de rapport.

Un filet de sécurité pour l'union bancaire

Que propose la Commission?

Le filet de sécurité ne serait activé qu'en dernier recours, dans le cas où les ressources disponibles dans le Fonds de résolution unique (FRU) seraient insuffisantes pour procéder à la résolution d'une défaillance bancaire. Dans le cadre du train de mesures présenté aujourd'hui, la Commission propose que le futur Fonds monétaire européen fournisse une ligne de crédit ou des garanties au FRU (voir plus haut).

Pourquoi la Commission propose-t-elle que le Fonds monétaire européen serve de filet de sécurité pour l'union bancaire?

La création d'un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU) garantira que des fonds sont disponibles pour faciliter la résolution ordonnée des défaillances de banques en difficulté dans l'éventualité où le FRU ne dispose pas des ressources nécessaires. Ce filet de sécurité a fait l'objet d'un accord de principe en 2013 déjà.

Il est largement admis que le Mécanisme européen de stabilité — à l'avenir, le Fonds monétaire européen — est le mieux placé pour fournir un filet de sécurité au Fonds de résolution unique sous la forme de lignes de crédit ou de garanties. Le FME constitue une solution qui aurait une taille appropriée et serait aisément disponible. Il dispose également de la capacité de prêt, de la connaissance des opérations de marché et de la qualité du crédit nécessaires pour remplir efficacement la fonction de filet de sécurité commun.

Des dispositions spéciales sont également proposées pour prendre en compte les intérêts des États membres n'appartenant pas à la zone euro qui ont adhéré à l'union bancaire, garantissant que des situations égales au sein de l'union bancaire soient traitées de la même manière.

Les contribuables seront-ils contraints de payer de nouveau pour la résolution de défaillances bancaires?

Non. Au contraire, la proposition protègera même plus les contribuables qu'aujourd'hui.

Le FME serait utilisé en dernier recours comme filet de sécurité pour le FRU. Si le FME devait remplir cette fonction, il serait un fournisseur crédible de fonds supplémentaires dans des délais très brefs.

Toute contribution du FME au FRU serait récupérée auprès du secteur bancaire. Ainsi, les contribuables n'auront pas à supporter les coûts liés à la résolution de défaillances bancaires. Le secteur bancaire paiera la note au final, ce qui rendra le filet de sécurité neutre pour les finances publiques.

La création d'un filet de sécurité renforcera davantage la confiance dans le système bancaire européen et dans les mesures prises par le Conseil de résolution unique, ce qui réduira de fait le risque que se présente une situation nécessitant d'y faire appel.

Un mécanisme de stabilisation

Pourquoi un mécanisme de stabilisation est-il nécessaire?

En raison de l'unification de la politique monétaire dans une zone de monnaie unique, les instruments de politique macroéconomique dont disposent les États membres participants ne sont plus les mêmes. Tandis que tous les pays sont différents, et que la taille et la structure de l'économie sont importants s'agissant de la probabilité de subir des chocs, la crise a mis en avant la limitation des moyens à la disposition de chaque État membre de la zone euro pour absorber l'impact des chocs asymétriques de grande ampleur, certains n'ayant plus accès aux marchés pour se financer. Dans plusieurs cas, le résultat a été une récession prolongée et des effets de contagion négatifs à d'autres États membres.

Un mécanisme de stabilisation au niveau européen offrirait la possibilité de mobiliser rapidement des ressources pour les États membres en cas de chocs asymétriques de grande ampleur, et ce afin de compléter le rôle joué par les budgets nationaux. Il contribuerait à atténuer les effets de larges chocs asymétriques, à protéger les investissements en cas de ralentissement économique et à prévenir le risque d'effets de contagion négatifs. Ces questions avaient déjà été abordées dans le rapport des cinq présidents.

Un mécanisme de stabilisation peut être envisagé de différentes manières. Le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire présente trois options: un système européen de protection de l'investissement, qui soutient des investissements prévus et présélectionnés, par exemple des projets dans le domaine des infrastructures ou des compétences qui autrement pourraient être annulés ou reportés; un régime européen de réassurance chômage, qui joue un rôle de fonds de réassurance pour les régimes nationaux; et un fonds pour les mauvais jours («rainy days»), qui pourrait accumuler des fonds des États membres de manière régulière, les décaissements étant déclenchés sur une base prédéfinie. Toutes ces options ont leurs points forts et peuvent également être combinées au fil du temps.

Que propose la Commission?

Le rapport des cinq présidents et le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire ont défini des principes majeurs qui restent valables: un instrument de stabilisation devrait réduire l'aléa moral et ne devrait pas conduire à des transferts permanents; il devrait être strictement subordonné à des critères clairs et à des politiques saines et continues, en particulier celles conduisant à une plus grande convergence au sein de la zone euro; il devrait être élaboré dans le cadre juridique de l'UE; il devrait être ouvert et transparent pour tous les États membres; et il ne devrait pas jouer le même rôle que le Mécanisme européen de stabilité - le futur Fonds monétaire européen - en tant qu'instrument de gestion de crises.

Il compléterait le rôle de stabilisation joué par les budgets nationaux. C'est pourquoi les États membres doivent continuer de constituer et de maintenir des réserves budgétaires, notamment dans les périodes de conjoncture favorable, conformément aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. En cas de ralentissement économique, les États membres auraient d'abord recours à leurs stabilisateurs automatiques nationaux et à des mesures budgétaires discrétionnaires conformes au pacte.

La Commission prévoit aujourd'hui dans sa communication un mécanisme de stabilisation qui rassemblerait différentes sources de financement au niveau de l'UE afin de maintenir les niveaux d'investissement nationaux en cas de chocs asymétriques de grande ampleur. Ce mécanisme est conforme à l'importance qu'accorde la Commission à l'investissement en tant que moteur de croissance à long terme, et il permettrait un déploiement plus rapide par rapport aux autres options abordées dans le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire. Le principe général est que seuls les États membres qui respectent le cadre de surveillance de l'Union pendant la période qui a précédé le choc asymétrique de grande ampleur devraient être autorisés à y faire appel.

En cas de chocs asymétriques de grande ampleur, et selon des critères clairs d'admissibilité et un mécanisme de déclenchement définis à l'avance, l'État membre concerné recevrait automatiquement un soutien, qui pourrait prendre la forme de prêts et de subventions combinés.

  • le budget de l'UE et le Fonds monétaire européen pourraient fournir des prêts garantis par le budget de l'UE;
  • le budget de l'UE pourrait fournir des subventions limitées, budgétisées annuellement;
  • un mécanisme d'assurance basé sur des contributions volontaires des États membres pourrait compléter cette fonction de soutien.

Certaines de ces caractéristiques pourraient évoluer au fil du temps.

Ce mécanisme de stabilisation est destiné à la zone euro et est ouvert à tous ceux qui souhaitent y participer. La Commission présentera une proposition pour la période post-2020 en mai 2018 dans le cadre de ses propositions pour le prochain cadre de financement pluriannuel.

Ministre européen de l'économie et des finances

Pourquoi la Commission soutient-elle la création d'un poste de ministre de l'économie et des finances?

L'architecture institutionnelle actuelle de l'UEM est, par nature, complexe: les politiques économiques, budgétaires, structurelles et financières relèvent de différents organismes, ainsi que de différents cadres juridiques et systèmes de contrôle. La création d'un poste de ministre européen de l'économie et des finances pourrait contribuer à favoriser plus de cohérence, d'efficacité, de transparence et de responsabilité démocratique dans l'élaboration des politiques économiques de l'UE.

Le ministre pourrait promouvoir l'intérêt général de l'Union et des économies de la zone euro, à la fois au niveau intérieur et au niveau mondial, et il faciliterait la coordination et la mise en oeuvre des politiques économiques en rassemblant des responsabilités existantes et l'expertise disponible. Le ministre devrait rendre compte au Parlement européen et entamerait des dialogues réguliers avec les parlements nationaux des États membres.

La création d'un poste de ministre européen de l'économie et des finances avait déjà été abordée dans le document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et préconisée par le Parlement européen dans une résolution du 16 février 2017, tandis que l'idée d'un président de l'Eurogroupe à temps plein avait déjà été débattue lors du sommet de la zone euro d'octobre 2011 et proposée dans le rapport des cinq présidents de 2015.

Quel serait le rôle d'un ministre européen de l'économie et des finances?

Un ministre européen de l'économie et des finances pourrait occuper le poste de vice-président de la Commission, présider l'Eurogroupe, superviser les travaux du nouveau Fonds monétaire européen et être responsable devant le Parlement européen. Il ne ferait pas double emploi quant à des compétences ou fonctions existantes. Au contraire, le ministre créerait des synergies entre les fonctions existantes et contribuerait à une plus grande efficacité dans la gouvernance économique de l'UE et de la zone euro.

La «double casquette» prévue dans la communication, à savoir que le ministre européen de l'économie et des finances est également membre de la Commission et président de l'Eurogroupe, est déjà possible dans le cadre des traités actuels. L'article 2 du protocole 14 sur l'Eurogroupe, annexé aux traités, dispose que «les ministres des États membres dont la monnaie est l'euro élisent un président pour deux ans et demi, à la majorité de ces États membres».

Quelles seraient les responsabilités et fonctions d'un ministre européen de l'économie et des finances?

La Commission présente aujourd'hui un aperçu des fonctions qu'il pourrait exercer. Le ministre pourrait se voir confier des responsabilités afin de contribuer à renforcer la cohérence et l'efficacité globales de l'élaboration des politiques économiques de l'UE. Celles-ci viendraient compléter et faciliter l'exercice des compétences nationales, également dans leur interaction au niveau de l'UE, sans empiéter sur les prérogatives nationales ni faire double emploi quant aux fonctions nationales.

Il serait chargé de promouvoir l'intérêt général de l'UE et des économies de la zone euro en agissant comme un interlocuteur clé des institutions et organes de l'UE, des États membres et du grand public. Ce rôle s'étendrait à une interaction auprès de partenaires internationaux; par exemple, le ministre pourrait représenter l'UE lors des réunions des institutions financières internationales.

Le ministre promouvrait et soutiendrait la coordination et la mise en œuvre des réformes dans les États membres. Il serait également chargé de définir une politique budgétaire appropriée pour l'ensemble de la zone euro. Enfin, le ministre pourrait coordonner l'utilisation des instruments budgétaires pertinents de l'UE et de la zone euro afin d'optimiser leur efficience et leur efficacité dans la poursuite des priorités politiques de l'UE.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à se pencher sur les idées présentées dans le cadre de ce paquet en vue de parvenir à une vision commune concernant le rôle et les fonctions d'un ministre européen de l'économie et des finances d'ici à la mi-2019.

La mise en place d'un ministre européen de l'économie et des finances pourrait s'effectuer par étapes, dans le cadre des dispositions existantes du traité.

  • Le rôle de ministre en tant que vice-président de la Commission pourrait être établi dans le cadre de la nomination de la prochaine Commission, à compter de novembre 2019.
  • L'Eurogroupe pourrait convenir de manière informelle d'élire le ministre à sa présidence pour deux mandats consécutifs pour aligner son mandat sur celui de la Commission.

[1] La Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède.

MEMO/17/5006

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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