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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur la proposition relative à la coopération administrative en matière de TVA

Bruxelles, le 30 novembre 2017

Pourquoi présenter cette proposition?

La Commission a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à l'ampleur de la fraude à la TVA dans l'Union à l'heure actuelle. De récentes révélations sur la fraude à la TVA à grande échelle commise par des individus fortunés dans le cadre des «Paradise Papers» et des rapports sur la manière dont la fraude à la TVA permet de détourner des recettes fiscales pour financer la criminalité organisée, y compris des organisations terroristes, ont mis en évidence qu'il était urgent de s'attaquer aux problèmes dans ce domaine.

Les États membres ont récemment défini la fraude transfrontière en matière de TVA comme étant l'une de leurs dix grandes priorités pour la lutte contre la grande criminalité internationale organisée. Il ressort des estimations les plus prudentes que la fraude à la TVA peut se traduire par une perte de recettes de plus de 50 milliards € par an pour les États membres.

Dans le cadre des efforts déployés par l'Union pour mettre définitivement un terme à la fraude à la TVA, la Commission a récemment lancé son projet d'espace TVA à l'échelle de l'Union, qui sera étanche à la fraude et plus propice aux entreprises, tout en générant les recettes dont les États membres ont cruellement besoin. Les États membres ont aussi déjà accompli des efforts pour lutter contre la fraude à la TVA. Mais pour compléter le tableau, les pays de l'Union doivent coopérer davantage en matière d'enquête et de répression des cas de fraude à la TVA. Ils doivent également avoir accès aux informations les plus pertinentes et les plus récentes afin de pouvoir réagir rapidement et efficacement. Le renforcement de la coopération entre les autorités fiscales des États membres, d'autres autorités répressives nationaux et des autorités répressives au niveau de l'Union est le meilleur moyen de limiter les retombées négatives des activités criminelles et de rendre le système fiscal plus juste à court terme.

Les propositions présentées ce jour, initialement annoncées en avril 2016 dans le cadre du plan d'action sur la TVA de la Commission, faisaient partie des 20 mesures visant à lutter contre l'écart de TVA. Dans le cadre du plan d'action sur la TVA, la Commission s'est engagée à présenter une proposition visant à améliorer la coopération administrative en matière de TVA et renforcer «Eurofisc», le réseau de l'Union des experts des États membres spécialisés dans la fraude à la TVA. Les mesures annoncées aujourd'hui répondent aussi aux inquiétudes exprimées par la Cour des comptes européenne à cet égard.

Que proposez-vous avec le train de mesures présenté ce jour?

Les propositions d'aujourd'hui renforceront la coopération entre les États membres, leur permettant de lutter contre la fraude à la TVA plus rapidement et plus efficacement. Prises dans leur ensemble, ces mesures devraient accroître considérablement notre capacité à dépister et à combattre les fraudeurs et les criminels qui détournent des recettes fiscales à leur propre profit.

Les principales mesures prévues dans cet acte législatif se traduiront par:

  • Un renforcement de la coopération entre les États membres: une fraude à la TVA peut être commise en quelques minutes; les États membres doivent donc disposer des instruments leur permettant d'agir au plus vite. La proposition présentée aujourd'hui vise à mettre en place un système de partage d'informations en ligne au sein d'«Eurofisc», le réseau existant d'experts antifraude de l'Union. Ce système devrait permettre aux États membres de traiter, d'analyser et de vérifier les données relatives aux activités transfrontières afin que les risques engendrés par ces activités puissent être évalués le plus rapidement et le plus précisément possible. Afin de renforcer la capacité des États membres à contrôler les opérations transfrontières, des audits conjoints permettront à des fonctionnaires de deux ou plusieurs autorités fiscales nationales de former une équipe d'audit unique pour lutter contre la fraude, ce qui est particulièrement important dans les cas de fraude concernant le secteur du commerce électronique. Eurofisc se verra également confier de nouvelles compétences pour coordonner les enquêtes transfrontières.
  • Une collaboration avec d'autres autorités répressives: les mesures proposées prévoient d'ouvrir de nouvelles lignes de communication et d'échange de données entre les autorités fiscales et les autorités répressives européennes sur les activités transfrontières suspectées d'entraîner des fraudes à la TVA. l'OLAF, Europol et le nouveau Parquet européen. La coopération avec les organismes européens permettrait de recouper les informations nationales avec les casiers judiciaires, des bases de données et d'autres informations détenues par l'OLAF et Europol, afin d'identifier les véritables auteurs de fraudes et leurs réseaux.
  • Le partage d'informations essentielles sur les importations de l'extérieur de l'Union et l'immatriculation des véhicules: le partage d'informations entre les autorités fiscales et douanières sera encore amélioré pour certains régimes douaniers qui sont actuellement exposés au risque de fraude à la TVA. Dans le cadre de ce système particulier, des marchandises provenant de l'extérieur de l'Union et ayant pour destination finale un seul État membre peuvent arriver dans l'Union sur le territoire d'un autre État membre et transiter ensuite en exonération de TVA. La TVA n'est facturée que lorsque les marchandises atteignent leur destination finale. Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée de manière abusive pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble. Les nouvelles règles prévoient l'échange des informations sur les marchandises entrantes et le renforcement de la coopération entre les administrations douanières et fiscales dans tous les États membres.
  • Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion. Des voitures récentes ou des voitures neuves, sur lesquelles la TVA s'applique à la totalité du montant de la vente, peuvent être vendues comme des biens d'occasion, pour lesquels seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA. Afin de lutter contre ce type de fraude, les fonctionnaires Eurofisc se verront également accorder l'accès aux données d'autres États membres sur l'immatriculation des voitures.

Qu'est-ce qu'Eurofisc?

Eurofisc est un réseau d'analystes nationaux issus des États membres de l'Union qui travaillent dans différents domaines exposés à un risque de fraude. Il a été mis sur pied en 2010 afin de renforcer la capacité des États membres à combattre la fraude à la TVA organisée, en particulier la fraude carrousel. Sous la gestion des États membres de l'Union, Eurofisc leur permet d'échanger des alertes rapides sur des entreprises soupçonnées d'être impliquées dans la fraude carrousel. La Commission européenne apporte une contribution sous la forme d'un appui administratif et logistique sans avoir accès aux données opérationnelles.

Le rôle d'Eurofisc pourrait toutefois être considérablement renforcé et amélioré afin de mieux lutter contre la fraude carrousel, en particulier. Il faut accroître la célérité avec laquelle les informations sont échangées, et cet échange d'informations doit être plus ciblé: des réponses rapides sont essentielles pour combattre la fraude carrousel qui peut survenir en une fraction de seconde.

Quelles informations et données sont actuellement échangées entre les États membres et que faut-il améliorer?

Certes, les autorités fiscales des États membres échangent déjà certaines informations sur les entreprises et les ventes transfrontières, mais cette coopération repose dans une large mesure sur un traitement manuel des informations. Parallèlement, les informations sur la TVA et les renseignements sur les groupes organisés responsables des cas les plus graves de fraude à la TVA ne sont pas systématiquement partagés avec les autorités répressives de l'Union. Enfin, faute d'enquêtes suffisamment coordonnées entre les administrations fiscales et les services répressifs au niveau national et au niveau de l'Union, cette activité criminelle, qui évolue rapidement, n'est pas repérée et combattue dans des délais suffisamment courts.

Pour lutter contre les cas les plus graves de fraude transfrontière, les autorités fiscales nationales échangent des informations ciblées à un niveau multilatéral avec Eurofisc, le réseau de fonctionnaires des administrations fiscales. Les autorités fiscales peuvent aussi procéder à des contrôles simultanés dans d'autres États membres et prendre des dispositions pour que des fonctionnaires des administrations fiscales d'autres États membres soient présents dans les bureaux administratifs et durant les enquêtes administratives.

Toutefois, ces instruments de coopération administrative ne sont pas adaptés au but recherché et doivent être améliorés:

  • le principal mécanisme d'échange d'informations est inefficace étant donné qu'il repose sur la collecte et la transmission manuelles des informations qui pourraient aisément être mises à disposition de manière automatisée. Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches;
  • à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union. Une approche pluridisciplinaire faisant intervenir toutes les autorités en présence est primordiale pour identifier les véritables auteurs des délits, engager des poursuites contre eux et réellement endiguer leurs actes, ce qui mettrait un terme à la fraude grave à la TVA;
  • la manière dont les fonctionnaires Eurofisc recensent et échangent des informations et des renseignements sur les opérateurs à risque et les réseaux frauduleux est complexe et source de retards. De plus, bien qu'ils soient les premiers avertis de l'existence de nouveaux réseaux frauduleux et qu'ils aient une solide expérience en matière de fraude grave à la TVA, les fonctionnaires Eurofisc ne jouent aucun rôle dans la coordination des audits réalisés par la suite;
  • à l'heure actuelle, les fonctionnaires des administrations fiscales ne peuvent pas participer directement aux audits sur place menés par d'autres administrations fiscales, ce qui peut engendrer des retards et grever les ressources des administrations fiscales du lieu où est établie l'entreprise faisant l'objet de l'audit.

Quelles sont les différentes formes de fraudes liées à la TVA auxquelles la proposition entend mettre un terme?

Les mesures présentées aujourd'hui amélioreraient considérablement la situation actuelle à laquelle l'Union est confrontée en matière de fraude à la TVA. Les principaux problèmes sont les suivants:

1. Fraude à l'opérateur défaillant et fraude carrousel

Nature du problème:

La fraude à la TVA peut survenir lorsqu'une entreprise qui a perçu la TVA auprès de son client ne verse pas le montant revenant à l'autorité fiscale et disparaît. L'entrepreneur se volatilise tout simplement avec l'argent. La plupart des fraudes ont lieu lorsque l'entreprise achète des biens en provenance d'un autre État membre, car l'acquisition des biens est exonérée de TVA pour les opérations transfrontières. Lors de la vente de ces biens au niveau national, l'entreprise reçoit l'intégralité du montant de TVA qu'elle empoche. En raison de la disparition de l'entreprise, ce type de fraude est appelé «fraude à l'opérateur défaillant».

La fraude carrousel va encore plus loin. Dans ce cas, les mêmes biens sont achetés et revendus par le fraudeur plusieurs fois en passant par des intermédiaires. Le montant de TVA perçu augmente à chaque fois et l'entreprise finit par disparaître ou se trouver en état d'insolvabilité avant que l'autorité fiscale puisse recouvrer la TVA accumulée. Avec la fraude carrousel, le même produit fait l'objet de plusieurs opérations avant que les fraudeurs ne disparaissent.

Les cas de fraude à la TVA les plus préjudiciables sont perpétrés par des groupes criminels organisés qui ont recours à la fraude carrousel à la TVA. Les groupes criminels organisés tirent parti de leurs structures et réseaux criminels internationaux pour mettre en place de redoutables mécanismes transfrontières de fraude à la TVA dans le but d'extorquer des fonds aux budgets nationaux.

La Cour des comptes européenne et Europol estiment que les groupes criminels organisés sont à l'origine de 40 à 60 milliards d'EUR des pertes annuelles de recettes de TVA au niveau de l'Union et que 80 % de ces pratiques pourraient être le fait d'un nombre restreint (2 %) de ces groupes. Le produit de la fraude carrousel à la TVA est généralement réinvesti dans de nouvelles activités criminelles ou blanchi.

Solution:

Les mesures annoncées aujourd'hui auraient un effet considérable sur la manière dont les États membres échangent des informations sur la fraude à la TVA transfrontière dans l'Union, leur permettant de rassembler des informations sur les entreprises qui prennent part à ces activités dans différents pays et de mener plus facilement des enquêtes sur les activités suspectes. Une fois approuvée, cette réglementation mettrait en place un mécanisme qui permettrait aux États membres de traiter et d'analyser conjointement les données relatives à la fraude à la TVA via le réseau Eurofisc d'experts des États membres. Parallèlement, les États membres pourraient procéder à des évaluations et audits conjoints des entreprises exerçant des activités transfrontières lorsqu'il y a des raisons de croire qu'une activité frauduleuse a lieu. Les pays de l'Union seraient également en mesure d'envoyer des fonctionnaires à l'étranger pour examiner des cas de fraude à la TVA dans d'autres États membres où leur pays a enregistré des pertes de recettes fiscales.

2. Combattre la fraude à la TVA résultant des importations de l'extérieur de l'Union

Nature du problème:

Les marchandises provenant de l'extérieur de l'Union et ayant pour destination finale un seul État membre peuvent arriver dans l'Union en passant par le territoire d'un autre État membre et transiter ensuite en exonération de TVA (sous les régimes douaniers 42 et 63). La TVA n'est facturée que lorsque les marchandises atteignent leur destination finale. Cette caractéristique du système de TVA de l'Union vise à faciliter les échanges commerciaux pour les entreprises honnêtes; or elle peut être utilisée par des criminels pour détourner des marchandises vers le marché noir et éluder le paiement de la TVA dans son ensemble. Dans la pratique, ces régimes sont souvent utilisés de manière abusive au moyen d'une série de subterfuges tels que la sous-évaluation de la valeur des marchandises importées pour éluder les droits de douane.

À l'heure actuelle, les autorités fiscales rencontrent des difficultés pour détecter en temps voulu ce type de fraude. Ce problème est encore accentué par le fait que les États membres d'importation et de destination doivent attendre d'obtenir les documents de l'importateur (ou l'«état récapitulatif») pour pouvoir procéder aux contrôles. Souvent, l'importateur omet d'envoyer cet état. L'ensemble de la procédure peut s'avérer contraignant et long, alors que la fraude peut survenir très rapidement.

Solution:

Pour la première fois, les autorités fiscales partageront des informations sur des marchandises importées de l'extérieur de l'Union sous le couvert des régimes douaniers 42 et 63 à l'origine de la fraude à la TVA. L'État membre d'importation partagera les informations pertinentes sur les marchandises importées (par exemple, les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc.) déjà transmises par voie électronique avec les déclarations en douane, avec les autorités fiscales de l'État membre de destination.

Les autorités fiscales des deux pays seraient donc en mesure de recouper ces informations avec celles communiquées par l'importateur et par le destinataire dans sa déclaration de TVA.

La mesure proposée permettra:

  • à l'État membre de destination d'informer l'État membre d'importation que le numéro de TVA de l'acquéreur ou du preneur, quoique valide, a été utilisé par l'importateur à leur insu;
  • aux autorités fiscales de recouper les informations douanières avec les états récapitulatifs de TVA et de déceler, au moment de l'importation, les cas de sous-évaluation visant à éluder les droits de douane;
  • aux autorités fiscales chargées de vérifier les conditions d'exonération de la TVA dans les régimes douaniers 42 et 63 de bénéficier d'un accès automatisé au système d'échange d'informations sur la TVA (VIES).

3. Fraude à la TVA dans la vente de voitures d'occasion

Nature du problème:

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion. Des voitures récentes ou des voitures neuves, sur lesquelles la TVA s'applique à la totalité du montant de la vente, peuvent être vendues comme des biens d'occasion, pour lesquels seule la marge bénéficiaire est soumise à la TVA. Les voitures peuvent ensuite être vendues sans que soit versée aux administrations fiscales d'autres États membres la TVA due sur la totalité du prix. Ce type de fraude, qui est pratiqué depuis des années, a aujourd'hui profondément modifié les conditions de concurrence équitables entre les entreprises honnêtes et les fraudeurs dans ce secteur.

Solution:

Les autorités fiscales bénéficieront d'un accès aux informations détenues dans les bases de données relatives à l'immatriculation des voitures de sorte que la fraude sur le marché des voitures d'occasion puisse être détectée et que des mesures à cet égard puissent être prises au plus vite. Actuellement, les États membres rencontrent des difficultés lorsqu'ils ont des soupçons concernant certains véhicules, ignorant quel État membre devrait en être informé. Cette situation peut retarder la prise de mesures et donc entraver la capacité de l'État membre destinataire de la voiture à réagir rapidement.

La Commission propose d'améliorer l'accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules en permettant aux États membres d'avoir accès à ces données dans d'autres États membres par l'intermédiaire d'EUCARIS, l'actuel système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire. Les capacités des administrations à réagir face à la fraude liée aux voitures et à prendre rapidement des mesures lorsque ce type de fraude est signalé aux services répressifs seraient ainsi renforcées.

Comment la proposition modifiera-t-elle la façon dont des organismes de l'Union tels qu'Europol et l'OLAF collaborent pour lutter contre la fraude? Quel sera le rôle du Parquet européen?

La proposition comprend un système de lutte contre la fraude à la TVA beaucoup plus intégré et interdépendant dans l'Union, qui établit des liens plus clairs et plus directs entre les autorités fiscales, les organismes de répression et les services de renseignement. Europol et l'OLAF sont les deux organismes qui sont à la pointe de la lutte contre la fraude à la TVA au niveau de l'Union. Un lien direct entre Eurofisc, Europol et l'OLAF ainsi qu'avec le Parquet européen pour les cas les plus graves de fraude à la TVA, maximiserait la valeur des informations dans la lutte contre les organisations criminelles.

La proposition permettra aussi de développer les échanges d'informations et de renseignements entre les administrations fiscales des États membres au sein d'Eurofisc et les autorités répressives au niveau de l'Union:

  • Les États membres (par l'intermédiaire d'Eurofisc) pourront échanger des informations et des renseignements avec l'OLAF et Europol afin de permettre à ces organismes de recouper les informations avec leurs propres données. Cette pratique contribuerait à l'identification des instigateurs de ces mécanismes et de leurs partenaires commerciaux dans l'Union. Europol serait ensuite en mesure de partager les informations avec les autorités répressives nationales, et davantage de mesures pourraient ainsi être prises contre les suspects de fraude à la TVA. L'OLAF aurait la capacité de coordonner les enquêtes au niveau national.
  • Les États membres auraient l'obligation de communiquer spontanément au Parquet européen des informations sur les cas de fraude à la TVA faisant intervenir au moins deux États membres liés à un cas de fraude à la TVA transfrontière portant sur un montant supérieur à 10 millions € pour qu'un suivi approprié soit assuré.

Les données à caractère personnel des entreprises et des consommateurs seront-elles enregistrées et échangées?

La proposition de ce jour devrait donner lieu à de nouveaux échanges et au traitement conjoint d'informations existantes en matière de TVA, qui pourraient contenir des données à caractère personnel. Toutefois, la collecte des données serait alors strictement ciblée et circonscrite aux opérateurs soupçonnés d'être impliqués dans des opérations frauduleuses. Les données ne seraient conservées que pendant la durée nécessaire à l'analyse et à l'enquête menée par les autorités fiscales nationales habilitées à faire respecter les obligations en matière de TVA. Elles seraient utilisées dans le seul but d'identifier les fraudeurs potentiels à un stade précoce et de mettre un terme aux activités des réseaux frauduleux dont l'objectif est d'abuser du système de TVA en pratiquant la fraude à la TVA. Seul le personnel autorisé aurait accès aux données et pourrait les utiliser.

Néanmoins, ces mesures seraient en dernière instance soumises à l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux et respecteront le règlement général sur la protection des données en vigueur.

Qui a été consulté pour cette proposition et quelles sont les prochaines étapes?

En 2016, la Commission a annoncé son intention de proposer un système de TVA définitif afin de créer un espace TVA unique robuste dans l'Union. Parmi les mesures à court terme, la Commission a indiqué qu'elle chercherait à améliorer l'échange et l'analyse d'informations entre les administrations fiscales et d'autres autorités répressives, à renforcer Eurofisc et à introduire de nouveaux outils, comme les audits conjoints.

Dans leurs conclusions de mai 2016 sur la lutte contre la fraude à la TVA, les États membres ont reconnu que le renforcement de la coopération administrative entre les autorités fiscales revêtait une grande importance. Le Conseil a également invité la Commission à proposer des solutions permettant de remédier aux obstacles juridiques et aux contraintes pratiques susceptibles d'exister dans l'Union et dans les États membres et qui empêchent l'Union de réaliser un saut qualitatif dans le domaine des échanges d'informations. En novembre 2016, le Parlement européen a accueilli favorablement le plan d'action sur la TVA et a exprimé dans sa résolution son soutien aux mesures qu'il prévoit pour réduire l'écart de TVA et lutter contre la fraude à la TVA.

Au printemps 2017, la Commission européenne a consulté le grand public pour l'élaboration de la proposition actuelle. La Commission a également demandé l'avis des autorités fiscales des États membres.

Ces propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.

À quelle date les propositions entreront-elles en vigueur?

Les mesures entreront en vigueur dès qu'elles seront approuvées par les États membres et que le Parlement européen aura émis son avis. Toutefois, étant donné que la mise en œuvre de l'accès automatisé aux informations rassemblées par les autorités douanières et aux données relatives à l'immatriculation des véhicules nécessitera de nouveaux développements technologiques, leur application sera reportée jusqu'au 1er janvier 2020 pour permettre aux États membres et à la Commission de réaliser ces développements.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse sur les nouveaux instruments pour lutter contre la fraude à la TVA proposés

Plan d'action sur la TVA - «Vers un espace TVA unique dans l'Union»

Communiqué de presse sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

Questions et réponses sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

Fiche d'information sur la réforme des règles de l'Union en matière de TVA

Questions et réponses sur la TVA applicable au commerce électronique

MEMO/17/4948

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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