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Commission européenne - Fiche d'information

Respect des droits de propriété intellectuelle

Bruxelles, le 29 novembre 2017

Questions fréquemment posées

Pourquoi la Commission présente-t-elle des initiatives sur les droits de propriété intellectuelle (DPI)?

Les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont l'un des principaux moyens permettant aux entreprises, aux créateurs, aux chercheurs et aux inventeurs de retirer un profit de leur investissement dans les savoir-faire et la création. Les brevets, les marques, les indications géographiques, les dessins et modèles, et les droits d'auteur sont une incitation essentielle à la créativité et à l'innovation; ils enrichissent les possibilités de choix pour le consommateur et renforcent la création d'emplois dans l'économie européenne (voir aussi la fiche d'information consacrée à la protection de la propriété intellectuelle).

Les secteurs grands utilisateurs de DPI représentent environ 42 % du PIB de l'Union européenne (UE), pour une valeur de quelque 5 700 milliards d'euros par an; ils créent 38 % des emplois et contribuent pour près de 90 % aux exportations européennes. Comme la concurrence entre entreprises au niveau mondial se joue toujours plus sur le plan de l'innovation, de la créativité et de la qualité, la protection des DPI est essentielle pour les entreprises, et en particulier pour les PME qui n'ont pas les ressources pour gérer d'importants portefeuilles de propriété intellectuelle ou pour s'engager dans de longues procédures. Et pourtant, selon une étude récente, les produits contrefaits et piratés représentent 2,5 % de la valeur des échanges mondiaux, et cette part tend à progresser. En outre, 5 % de l'ensemble des importations dans l'UE proviennent de la contrefaçon ou du piratage, ces échanges illicites ayant une valeur estimée à 85 milliards d'euros (voir aussi la fiche d'information intitulée «Quelle est l'importance des droits de propriété intellectuelle?»).

Pour jouer pleinement son rôle de promoteur des investissements dans l'innovation et la croissance, le système des DPI doit être équilibré, efficace et correctement appliqué dans l'Union européenne (UE), à ses frontières et à l'échelle internationale. La Commission présente des mesures destinées à améliorer l'efficacité et la prévisibilité du dispositif d'exécution judiciaire des décisions en cette matière dans l'UE. Ce faisant, elle réagit à l'augmentation des atteintes à la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale et tient compte de la nécessité d'adapter les mesures de contrôle du respect de la législation aux exigences de l'ère du numérique dans laquelle nous sommes entrés.

Comment la Commission a-t-elle l'intention d'intensifier la lutte contre la contrefaçon et le piratage?

L'approche retenue par la Commission consiste:

– à priver les contrevenants agissant à une échelle commerciale (les «gros poissons» plutôt que les particuliers) des revenus grâce auxquels leurs activités criminelles sont lucratives (selon le principe dit «follow the money»);

– à clarifier les questions d'interprétation qui se sont posées dans l'application de la directive de 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (la directive «IPRED»);

– à soutenir les initiatives prises par les acteurs sectoriels pour combattre les atteintes à la propriété intellectuelle, dont l'élaboration et la conclusion de protocoles d'accord et l'examen de l'intérêt de nouvelles technologies telles que les bases de données distribuées (dont font partie les «blockchain») pour lutter contre ces atteintes dans les chaînes d'approvisionnement;

– redoubler d'efforts dans la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle à l'échelle mondiale, en promouvant les bonnes pratiques et en intensifiant la coopération avec des pays tiers, en offrant une assistance plus ciblée aux autorités douanières nationales dans l'exécution du nouveau plan d'action en matière douanière et en améliorant la coopération administrative dans la lutte contre la contrefaçon.

En quoi les orientations concernant la directive IPRED seront-elles utiles?

La directive IPRED impose à tous les États membres de l'UE de veiller à ce que des mesures de réparation et de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées soient appliquées aux auteurs d'actes de contrefaçon et de piratage. Elle a pour but de créer des conditions de concurrence équitables pour les titulaires de droits dans l'Union européenne. Cela signifie que tous les États de l'UE disposent d'un ensemble de mesures semblable qui permet aux titulaires de droits de la propriété intellectuelle de défendre ces droits.

Au terme d'une évaluation exhaustive de la directive s'appuyant sur des études et des consultations, il a été conclu qu'elle est toujours adaptée aux objectifs poursuivis. Les outils prévus par la directive ont contribué à mieux protéger les DPI devant les juridictions civiles. Sa pertinence pour faciliter le contrôle du respect de différents DPI à l'ère du numérique est également avérée.

Toutefois, l'efficacité de la directive est amoindrie par des différences observées dans son application d'un État membre à l'autre. Certaines de ces différences découlent de cadres nationaux différents en matière de droit de la procédure civile et de la grande variété des traditions juridiques et judiciaires. Certaines divergences importantes sont en revanche dues à une interprétation non uniforme de la directive.

La Commission présente dès lors des orientations à destination des juridictions compétentes, des praticiens du droit et des titulaires de droits afin de préciser son point de vue sur les dispositions qui sont interprétées et appliquées de manière variable dans les différents États membres. Avec ces orientations, la Commission renforce la sécurité juridique pour tous les protagonistes et facilite le contrôle du respect des DPI devant les juridictions civiles dans l'ensemble de l'UE de façon immédiate, sans qu'il soit besoin d'un long processus législatif.

La Commission continuera, en étroite collaboration avec des experts nationaux, dont des juges, à recenser les domaines dans lesquels il serait utile de diffuser d'autres orientations concrètes fondées sur l'expérience tirée des bonnes pratiques, par exemple, concernant le calcul des dommages-intérêts et le type de preuves nécessaires pour permettre l'indemnisation du préjudice causé par des atteintes à la propriété intellectuelle.

Les questions soulevées par les parties intéressées dans le contexte de l'évaluation de la directive IPRED mais qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive, telles que le rôle des plateformes en ligne et les questions de responsabilité, sont traitées séparément, par exemple dans les récentes orientations de la Commission destinées aux plateformes en ligne pour la lutte contre les contenus illicites.

Dans quels domaines particuliers les orientations sur la directive IPRED apportent-elles des clarifications?

Les orientations apportent des clarifications dans les domaines pour lesquels les dispositions de la directive IPRED ont donné lieu à des interprétations divergentes dans les États membres, non seulement à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne mais aussi des «bonnes pratiques» nationales. Par exemple:

– les orientations précisent que la possibilité d'adresser une injonction à une plateforme en ligne sur la base de la directive IPRED ne dépend pas de la responsabilité de l'intermédiaire dans l'atteinte aux DPI (comme c'est le cas en application de la directive sur le commerce en ligne). Les orientations expliquent aussi qu'en adressant de telles injonctions aux intermédiaires, les juridictions nationales peuvent imposer des obligations de contrôle particulières;

– certaines des mesures prévues dans la directive IPRED ne s'appliquent qu'aux atteintes commises «à l'échelle commerciale». Les orientations clarifient la notion d'«échelle commerciale», qu'il y a lieu d'interpréter en fonction d'éléments qualitatifs tels que l'avantage commercial conféré par les atteintes aux DPI ainsi que d'éléments quantitatifs tels que le nombre/l'ampleur des atteintes;

– les orientations indiquent qu'une partie demandant à être indemnisée sous la forme de dommages-intérêts calculés forfaitairement peut demander réparation non seulement pour le préjudice matériel subi, mais aussi pour le préjudice moral;

– les orientations encouragent au recours à de nouveaux instruments tels que le mémoire préventif (par lequel le défendeur informe le tribunal avant même l'introduction formelle d'une action en cessation de violation de la propriété intellectuelle) et les injonctions dynamiques (destinées aux récidivistes, par exemple).

Quel est l'intérêt d'accords volontaires?

La coopération volontaire contribue de manière importante à juguler la contrefaçon en ligne et à fournir des solutions efficaces.

Le protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet signé en 2011 entre les titulaires de droits et les plateformes internet a déjà produit des résultats significatifs. Depuis l'entrée en vigueur du protocole d'accord, un grand nombre d'offres de produits contrefaisant les droits des détenteurs participant à l'initiative ont été retirées des plateformes en ligne. Toutefois, compte tenu de l'entrée d'un nombre croissant de produits de contrefaçon dans le marché unique de l'UE, tous les signataires – et les nouveaux participants – doivent persévérer dans leurs efforts.

La Commission s'attelle, avec des représentants du secteur de la publicité, à mettre la dernière main à un nouveau protocole d'accord sectoriel en vue de priver de revenus publicitaires les sites web portant atteinte à la propriété intellectuelle. La publicité en ligne est une source majeure de revenus pour de tels sites, et une série de pays s'attachent à réduire sur leur territoire le flux de recettes publicitaires dont ces sites bénéficient.

Des travaux sont également en cours en vue de la conclusion d'un protocole d'accord portant sur les services de paiement, qui sont essentiels pour les offres portant atteinte aux DPI, et d'un protocole d'accord pour les secteurs du transport et de l'expédition, afin d'empêcher l'utilisation de leurs services par les contrefacteurs.

Quelles autres mesures la Commission propose-t-elle pour faciliter l'exécution judiciaire en matière civile?

Dans le cadre d'un train de mesures complet et équilibré destiné à améliorer davantage le contrôle du respect des DPI, la Commission encourage les juges nationaux à se spécialiser dans le domaine de la propriété intellectuelle et promeut la publication systématique des arrêts rendus dans les États membres en matière de respect de la propriété intellectuelle. De concert avec l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Commission facilite également un plus large recours au règlement extrajudiciaire pour trancher les litiges en matière de propriété intellectuelle.

Quel est le lien entre l'initiative actuelle, la réforme du droit d'auteur et la communication de la Commission intitulée «Lutter contre les contenus illicites en ligne»?

Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tels que les brevets ou les marques.

Le 28 septembre 2017, la Commission a adopté la communication intitulée «Lutter contre le contenu illicite en ligne – Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne» en vue d'accroître la prévention, la détection et le retrait proactifs des contenus illicites offerts en ligne. Elle y propose des outils communs permettant de détecter et de retirer pareils contenus en ligne et d'en empêcher la réapparition. L'initiative présentée aujourd'hui dans le domaine de la propriété intellectuelle vient étayer les recommandations contenues dans cette communication. En particulier, la Commission appelle les acteurs sectoriels à redoubler de vigilance dans la lutte contre les atteintes aux DPI. La Commission poursuivra également les travaux entamés avec les secteurs en vue d'améliorer et d'étendre les accords volontaires conclus afin de lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle et en vue de promouvoir et de faciliter la conclusion de protocoles d'accord dédiés faisant intervenir les détenteurs de droits, les plateformes internet et les entreprises, respectivement des secteurs de la publicité, de l'expédition et de la prestation de services de paiement, et continuera de surveiller l'incidence concrète de ces protocoles d'accord.

Qu'est-ce qui va changer dans la coopération avec les pays tiers dans le domaine de la propriété intellectuelle?

Sur la base de l'expérience positive du programme «IP KEY» UE-Chine et de la coopération technique menée dans la région de l'ASEAN, la Commission étend à présent ces relations à d'autres zones géographiques et lance en parallèle trois programmes «IP KEY» consacrés aux DPI en Chine, dans les pays membres de l'ASEAN en Asie du Sud-Est et dans l'ensemble des pays d'Amérique latine. Ces programmes «IP KEY» ont pour but de soutenir les entreprises et parties intéressées de l'UE qui sont déjà actives dans les pays tiers retenus ou tentent de pénétrer ces nouveaux marchés.

Quel est le but poursuivi avec la «liste de marchés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle»?

En collaboration avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (EUIPO Observatory), la Commission mettra en place une liste des marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle. Cette liste recensera les marchés en ligne et les marchés physiques des pays tiers dont il a été signalé qu'ils commettaient ou facilitaient d'importantes atteintes aux DPI. La liste devrait favoriser la mise en œuvre, par les propriétaires de marchés et les opérateurs, de solutions destinées à réduire la disponibilité de biens et services contrefaits et sensibiliser le consommateur aux risques liés à la contrefaçon et au piratage.

La Commission lancera une consultation publique afin de recueillir des informations sur ces marchés (localisation, volume du trafic, types de biens ou services contrefaits, préjudice estimé pour les titulaires de droits, éventuelles mesures d'exécution,...). Les données vérifiées avec l'aide de l'Observatoire seront utilisées pour déterminer les marchés à inscrire sur la liste. Cette liste de marchés placés sous surveillance en matière de propriété intellectuelle sera publiée pour la première fois au cours du second semestre de 2018, puis elle sera mise à jour à intervalles réguliers.

Que sont les brevets essentiels à des normes et pourquoi la Commission prend-elle des mesures à ce sujet?

Les brevets essentiels à une norme (BEN) sont d'une importance stratégique pour la réussite de la numérisation de notre société et de notre économie, dans lesquelles les personnes et les objets sont interconnectés par des réseaux de communication et transmettent des informations sur leur statut ou leur environnement, comme dans l'internet des objets (IdO), par exemple.

Les BEN sont des brevets qui portent sur des technologies essentielles à la mise en œuvre d'une norme ou spécification technique spécifique et nécessaire pour permettre aux participants du secteur de créer des produits interopérables tels que les téléphones mobiles ou autres appareils connectés qui utilisent, par exemple, les réseaux 3G ou 4G. Sans normalisation formelle et sans BEN, il n'y aurait pas de véhicules connectés, par exemple. Le télédiagnostic ou les opérations à distance, ou encore l'échange de données concernant les patients ne seraient pas possibles non plus.

La fabrication de produits conformes à des normes, tels que les appareils connectés, passe souvent par le recours à des technologies de connectivité qui font l'objet d'un ou plusieurs BEN. Les normes en question sont arrêtées par des organismes de normalisation tels que l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI), qui fondent leurs travaux sur des procédures ouvertes, impartiales, transparentes, reposant sur le consensus et auxquelles les parties intéressées – les détenteurs de brevets, les acteurs sectoriels, les centres de recherche, les utilisateurs et les consommateurs – sont associées. Ces organismes de normalisation agissent selon le principe de déclarations de détention de brevets déposées par les acteurs du secteur eux-mêmes. Après l'adoption de la norme, les brevets qui la composent sont considérés comme essentiels au fonctionnement des normes: ils sont alors appelés «brevets essentiels à la norme» (BEN).

La capacité qu'a l'Europe de jouer un rôle de chef de file dans l'innovation technologique et d'exploiter pleinement le potentiel de la 5G et de l'internet des objets ne peut s'exprimer pleinement en raison du manque de transparence et de prévisibilité des conditions dans lesquelles les BEN doivent être déclarés, donnés en licence et appliqués. Les acteurs de plus petite taille, comme les PME ou les start-up du secteur de l'IdO, par exemple, risquent de devoir triompher de bien des embûches pour parvenir à se frayer un chemin dans le paysage des BEN.

– En premier lieu, le processus de déclaration des BEN auprès de certains organismes de normalisation (ON) ne garantit pas un accès suffisant à l'information, et il n'y a pas non plus suffisamment de contrôle sur les brevets qui doivent être considérés comme essentiels à une norme et sur les motivations de pareille décision;

– ensuite, les opinions divergent quant à l'interprétation à donner à la notion de conditions dites «FRAND». Par conditions «FRAND» (équitables, raisonnables et non discriminatoires), on entend les conditions moyennant lesquelles les détenteurs de BEN s'engagent à mettre la technologie concernée à la disposition des utilisateurs de la norme. Lorsqu'ils négocient l'octroi d'une licence d'utilisation d'une technologie brevetée, le détenteur de la technologie (le titulaire du BEN) et l'utilisateur de la norme doivent respecter des conditions FRAND. On dit souvent des conditions FRAND qu'elles sont à double sens, puisqu'elles requièrent des deux parties aux négociations qu'elles mènent toutes deux celles-ci en toute bonne foi. Les conditions FRAND ne portent pas uniquement sur le prix à payer pour pouvoir utiliser la technologie concernée: elles peuvent viser aussi d'autres éléments spécifiques de la concession d'une licence comme la portée des droits, les modalités de paiement, d'éventuelles licences croisées, etc.;

– enfin, une plus grande sécurité juridique est nécessaire lors de l'exécution de BEN à l'encontre de contrefacteurs présumés. Le récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Huawei/ZTE a apporté des clarifications sur certains aspects de ces questions et la communication présentée aujourd'hui livre des orientations spécifiques complémentaires.

Pour la première fois, la Commission adopte une réflexion globale sur les BEN en Europe et présente ses vues sur certains aspects d'un cadre approprié pour l'octroi de licences pour ce type de brevets afin de contribuer à l'établissement d'un écosystème de normalisation durable, équilibré et efficace pour les entreprises qui se lancent dans la 5G et l'internet des objets.

Quelles sont les orientations proposées par la Commission pour le système des BEN?

Sur la base de plusieurs études sur l'octroi de licences pour des BEN, de consultations publiques et de dialogues menés avec les différents protagonistes, la Commission propose des orientations et recommandations en faveur d'un système de BEN équilibré et efficace qui permet la conciliation de deux objectifs: l'accès aux technologies ouvert aux fabricants de produits moyennant des règles d'octroi de licences transparentes et prévisibles et, dans le même temps, que les titulaires de droits soient récompensés pour leurs activités de recherche et développement et de normalisation et ainsi incités à proposer l'intégration de leurs meilleures technologies dans les normes.

Ce double objectif d'efficacité et d'équilibre est atteint car la communication porte sur trois aspects fondamentaux:

  1. la transparence accrue de l'environnement de négociation entre détenteurs de BEN et acquéreurs éventuels de licences: améliorer la qualité des informations consignées par les organismes de normalisation, mettre ces informations à la disposition des détenteurs de brevets, des utilisateurs et des tiers, vérifier la qualité des déclarations concernant des demandes de brevets pour la norme définitive et promouvoir un contrôle plus strict des revendications du caractère essentiel des brevets. Pour favoriser l'instauration d'un mécanisme de contrôle approprié, un projet pilote sera lancé autour de certaines technologies;
  2. des principes minimaux de valorisation des BEN: aider les parties à trouver un terrain d'entente sur la notion de conditions d'octroi de licence équitables au terme de négociations menées de bonne foi, au cas par cas, en proposant des principes d'interprétation de la notion d'octroi de licences à des conditions FRAND, y compris le principe de non-discrimination. La Commission appelle les parties intéressées à engager des discussions sectorielles en vue de mettre en place des pratiques efficaces de concession de licences;
  3. un dispositif d'exécution équilibré et prévisible: proposer des orientations destinées aux titulaires de droits et aux utilisateurs concernant le contrôle du respect des BEN, favoriser le déploiement d'outils de médiation et de règlement extrajudiciaire des litiges tout en mettant en place des garanties contre les procédures judiciaires abusives.

Avec cette communication, la Commission entend améliorer l'efficacité et l'équité de l'écosystème de la normalisation dans son ensemble. S'il incombe avant tout aux participants au marché d'améliorer les conditions d'octroi de licences pour des BEN, la Commission vise à favoriser la mise en place de solutions équilibrées fondées sur le marché en mettant en lumière des principes auxquels les titulaires de BEN et les utilisateurs peuvent envisager d'adhérer. La Commission ne fait nullement l'apologie des intérêts de l'un ou l'autre acteur du secteur: elle analyse la situation en ayant surtout à l'esprit les PME innovantes et les nouveaux entrants sur le marché de la 5G et de l'internet des objets.

Pourquoi la normalisation est-elle importante pour la 5G en Europe et en quoi cette communication y est-elle liée?

Les normes TIC garantissent l'interopérabilité des technologies numériques et représentent le fondement même d'un marché unique numérique qui fonctionne bien. Elles garantissent que les technologies s'imbriquent tout en souplesse et de façon fiable, génèrent des économies d'échelle, stimulent la recherche et l'innovation et préservent l'ouverture des marchés.

La communication revêt un intérêt particulier pour la normalisation dans le domaine de l'internet des objets et de la 5G en Europe, car elle livre un cadre plus clair, qui facilite la mise au point de technologies brevetées et la concession de licences sur ces technologies qui permettent l'interconnexion et la connectivité. Tous les acteurs, des entreprises qui participent au processus de normalisation aux utilisateurs des normes, trouvent leur intérêt à fonctionner dans un environnement plus transparent et plus équilibré, propice à la mise au point de technologies 5G et à l'octroi de licences dans ce domaine.

La communication risque-t-elle de nuire au développement de solutions «open source»?

Dans le contexte de l'évolution actuelle des technologies, la mise en œuvre de logiciels «open source» revêt une importance croissante, notamment en ce qui concerne la normalisation dans le domaine des TIC. La Commission est favorable au développement de solutions «open source». La coordination des solutions «open source» et des normes d'interopérabilité s'avère bénéfique à tous points de vue: d'une part, l'alignement de l'«open source» et de la normalisation peut accélérer le processus d'élaboration de normes et l'adoption de normes TIC (en particulier pour les PME) et, d'autre part, les normes peuvent prévoir une interopérabilité des mises en œuvre de logiciels «open source».

L'application de conditions FRAND n'est pas incompatible avec un environnement sans redevances. La Commission poursuivra sa coopération avec les parties intéressées, les communautés «open source» et les organismes de normalisation pour favoriser une interaction efficace entre l'«open source» et la normalisation.

Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission coopérera avec les parties intéressées, s'il y a lieu, dans le contexte de l'exécution des actions proposées dans la communication et poursuivra la collecte d'informations sur les questions en suspens. Elle créera un groupe d'experts en vue de recueillir davantage d'expérience sur des questions telles que les pratiques dans l'octroi de licences, une saine valorisation de la propriété intellectuelle et la détermination des conditions FRAND. En outre, la Commission lancera un projet pilote concernant l'évaluation du caractère essentiel des BEN. Elle fera le point sur les progrès accomplis et évaluera la nécessité de prendre des mesures supplémentaires afin de garantir un cadre équilibré d'octroi de licences pour les BEN.

MEMO/17/4943

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