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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses: Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes

Bruxelles, le 24 novembre 2017

Que fait la Commission pour combattre le harcèlement sexuel?

DÉCLARATION/17/4848

 

Que fait la Commission pour combattre le harcèlement sexuel?

La Commission a placé l'année 2017 sous le signe de la lutte contre la violence à l'égard des femmes sur l'ensemble du territoire de l'UE et mène en ce moment une campagne sur les médias sociaux pour sensibiliser l'opinion publique à ce thème et se prononcer clairement contre les actes de violence commis envers les femmes.

La Commission finance des projets concrets portant sur la prévention, la sensibilisation et des actions tangibles, telles qu'une enveloppe de 15 millions d'euros consacrée à des mesures visant à s'assurer que tous les professionnels chargés d'aider ces femmes ont bénéficié d'une formation adéquate. Les femmes devraient être assurées que leur parole sera prise au sérieux; un élément qui, à son tour, les encouragera à signaler les cas de harcèlement ou de violence sexuelle.

En mai 2017, le Conseil a adopté une décision relative à la signature de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, à la suite d'une proposition de la Commission (voir déclaration). La convention d'Istanbul est un traité juridiquement contraignant qui vise à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles, à prévenir la violence, à protéger les victimes et à mettre fin à l'impunité des auteurs. La Commission a franchi un premier cap important en engageant l'Union européenne en tant que partie à part entière à la convention en vertu du droit international. Les négociations relatives à la décision de conclusion, qui permettra la ratification de la convention par l'UE, sont en cours. Le Parlement européen doit donner son approbation à la conclusion de l'accord par l'UE avant l'adoption de la décision de conclusion par le Conseil.

Des fonds sont également mis à disposition dans d'autres domaines. Erasmus+ soutient des projets et des partenariats entre établissements d'enseignement dont l'objectif est de combattre les discriminations fondées sur le genre, ainsi que des projets s'attaquant aux violences à caractère sexiste dans le sport, tels que le projet VOICE (Voix pour la vérité et la dignité - lutter contre les violences sexuelles dans le sport européen par les voix de leurs victimes).

Quelles mesures la Commission prend-elle en interne pour protéger son personnel?

La Commission pratique une politique de tolérance zéro pour toute forme de harcèlement, quelle qu'elle soit. Notre règlement intérieur impose un devoir d'intégrité à tous les membres de notre personnel et interdit toute forme de harcèlement.

Depuis 2006, nous disposons de mesures visant à prévenir toutes les formes de harcèlement au sein de la Commission européenne. La stratégie pour la diversité et l'inclusion, adoptée récemment, renforce ces mesures et comporte d'autres mesures de prévention.

En cas de comportement inapproprié, nous avons à notre disposition des règles et procédures strictes qui encouragent la libération de la parole, que ce soit via des canaux informels ou formels.

Une équipe de collègues au sein de notre service des ressources humaines est chargée d'examiner toute plainte et de mener l'enquête, le cas échéant.

Les récents événements à travers le monde ont suscité des questions concernant des cas de harcèlement sexuel en Europe également, notamment au sein des institutions européennes. La Commission en fait-elle assez?

Forts de notre rôle d'exemple, nous nous engageons à procéder à d'autres améliorations. Nous réexaminerons notre règlement intérieur, notamment pour codifier la nouvelle jurisprudence. Nous avons pour ambition d'élaborer une nouvelle politique, à jour, de lutte contre le harcèlement au cours de l'année 2018.

Que cela soit bien clair: le moindre cas de harcèlement sera toujours un cas de trop. Aussi la Commission poursuivra-t-elle ses actions de prévention et continuera de promouvoir un environnement de travail respectueux. Les enquêtes et les sanctions formelles continueront d'être menées et appliquées à chaque fois que c'est nécessaire.

Comment les victimes de violence sont-elles protégées et soutenues?

Depuis novembre 2015, la directive sur les droits des victimes définit un ensemble de droits contraignants pour les victimes de la criminalité et impose aux États membres de l'Union des obligations claires pour assurer en pratique le respect de ces droits. Ces règles reconnaissent que les victimes de violence fondée sur le genre et de violence domestique sont particulièrement vulnérables. Les victimes ont le droit d'être protégées et d'accéder aux services d'aide en fonction de leurs besoins. (Voir IP/15/6095 et fiche d'information).

Grâce aux règles de l'UE en matière de reconnaissance des décisions de protection, les victimes de violence domestique bénéficient aussi d'une protection supplémentaire lorsqu'elles se déplacent d'un pays de l'Union à l'autre. Ces règles consistent en une directive et en un règlement.

Des règles ont également été prévues pour l'indemnisation des victimes de la criminalité. Conformément à la directive relative à l'indemnisation, les personnes qui sont victimes de criminalité intentionnelle violente dans un autre État membre de l'UE peuvent recevoir une indemnisation juste de la part du pays où l'infraction a été commise.

Quelles mesures sont-elles prises au niveau de l'UE pour éradiquer la traite des êtres humains?

La grande majorité des victimes de la traite des êtres humains enregistrées dans l'UE sont des femmes et des filles (80 %). Reconnaissant que la traite des femmes constitue une forme de violence à l'encontre des femmes, l'UE a adopté des cadres juridique et politique globaux pour l'éradiquer. La directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains contient des dispositions régissant la protection des victimes et visant à empêcher que davantage de personnes en soient victimes. La stratégie de l'UE en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 vient compléter cette législation au moyen d'une série de mesures, notamment des actions axées sur la dimension de genre inhérente à la traite des êtres humains. Dans le cadre de cette stratégie, la Commission a publié l'étude sur la dimension hommes-femmes de la traite des êtres humains en mars 2016. Toujours en 2016, la Commission a publié le premier rapport sur les progrès réalisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, lequel comportait des conclusions concernant les femmes et les filles.

La Commission publiera sous peu ses actions prioritaires visant à s'attaquer à la traite des êtres humains. Ces actions s'appuieront sur les travaux en cours, en faisant le bilan des résultats obtenus dans le cadre de la stratégie de l'UE pour 2012-2016 et en garantissant la poursuite des efforts, y compris la prise en considération de la dimension de genre, la coordination avec les parties prenantes et le renforcement de la base de connaissances.

Quelles données sont-elles collectées pour mieux comprendre le phénomène?

Pour que l'élaboration des politiques soit efficace, il convient de disposer de données précises et comparables au sujet de la violence fondée sur le genre.

La première enquête menée à l'échelle de l'UE sur les diverses formes de violence subies par les femmes, réalisée par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), montre que la violence à l'égard des femmes en Europe reste largement répandue. Il est ressorti de cette enquête qu'une femmes sur trois avait subi de la violence physique et/ou sexuelle au cours de sa vie, et que 55 % des femmes avaient déjà été victimes de harcèlement sexuel.

Afin de tirer parti de l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux, la Commission s'attelle à mettre en route une nouvelle enquête de prévalence sur la violence fondée sur le genre à l'échelon de l'UE, coordonnée par Eurostat, avec la participation des instituts nationaux de statistique. Au terme d'une phase pilote en 2018, cette enquête sera réalisée en 2019-2020. Eurostat recueille aussi des statistiques criminelles relatives au nombre de cas signalés d'homicide volontaire, de viol et d'agression sexuelle, tant pour les hommes que pour les femmes. Il ressort de ces données que dans de nombreux États membres, plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un partenaire, un proche ou un membre de la famille.

L'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes a mis au point des méthodes et un ensemble d'indicateurs aux fins de l'estimation du risque de mutilations génitales féminines. L'agence a également conçu une méthode pour mesurer le phénomène de la violence fondée sur le genre, dans le cadre de son indice d'égalité de genre.

La Commission européenne a aussi publié une étude sur la «violence à caractère sexiste dans le sport», laquelle recense les cadres juridiques et politiques instaurés dans les États membres et en donne une vue d'ensemble. Elle recense plusieurs bonnes pratiques en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste dans le sport et formule des recommandations à la Commission, aux États membres et aux organisations sportives concernant des actions à venir, notamment une recommandation visant à éviter aux membres du personnel sportif ayant commis des infractions d'occuper un poste dans le milieu sportif au sein de l'Union européenne.

Comment l'UE traite-t-elle la violence de genre dans le cadre de sa politique d'asile?

Alors que la réforme du régime d'asile européen commun est en cours, la Commission européenne a proposé de renforcer les dispositions relatives aux demandeurs vulnérables, ce qui implique de définir des dispositions plus ambitieuses en matière d'évaluation de la vulnérabilité et d'imposer aux États membres l'obligation de tenir compte des besoins spécifiques des femmes demandeuses d'asile ayant subi des violences de genre. Les dispositions renforcées ont aussi pour objectif de faire en sorte que les demandeuses d'asile bénéficient de soins médicaux, d'une aide juridique, d'un soutien post-traumatique et d'une assistance psychosociale. La proposition de nouveau règlement sur la procédure d'asile prône une protection internationale sensible à la dimension du genre. Par exemple, les femmes devraient avoir la possibilité concrète d'être interrogées seules, séparément de leur conjoint ou d'autres membres de leur famille. Si possible, elles devraient être assistées de femmes interprètes et médecins, en particulier s'il est probable qu'elles aient été victimes de violences de genre.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) a en outre élaboré plusieurs outils aux fins d'une mise en œuvre efficace des dispositions juridiques relatives aux questions de genre.

Que fait l'UE pour contribuer à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes en dehors de l'Union européenne?

L'Union européenne place les droits fondamentaux des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes au cœur de toutes ses politiques extérieures. Elle ne ménage pas ses efforts pour doter les femmes et les filles de moyens d'agir et pour renforcer leur voix, ainsi que pour défendre leurs droits politiques, sociaux et économiques à travers le monde.

Le plan d'action de l'UE sur l'égalité des sexes 2016-2020, l'engagement stratégique pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2016-2019) et la stratégie globale de l'UE servent de fil conducteur au cadre dans lequel viennent s'insérer les actions et la coopération de l'Union avec ses pays partenaires, les organisations internationales et les organisations de la société civile, ainsi que le secteur privé. Le plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 a défini un objectif ambitieux visant à intégrer les actions de genre dans 85 % de toutes les nouvelles initiatives de l'UE d'ici 2020. Les progrès sont indéniables: 92 % de toutes les nouvelles initiatives adoptées en matière de politique étrangère de l'UE et quelque 60 % de toutes les nouvelles initiatives de l'UE adoptées en matière de coopération internationale et de développement ont été reconnues en tant qu'initiatives visant principalement ou considérablement à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et/ou l'émancipation des femmes. En 2016, la Commission européenne a engagé 419 millions d'euros en faveur d'actions spécifiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et d'émancipation des femmes.

Comme l'égalité des genres est une question qui traverse l'ensemble du programme de développement durable à l'horizon 2030 et est cruciale pour réaliser tous les objectifs de développement durable, l'UE apportera sa contribution à ce moteur essentiel du développement en se concentrant également sur des actions concrètes tendant à combattre et à prévenir toute forme de violence à l'égard des femmes et des filles, en faisant évoluer la culture institutionnelle de l'UE et de ses États membres pour que les engagements pris soient tenus et en aidant les pays partenaires à mettre en place un environnement favorisant la concrétisation de l'ensemble des droits des filles et des femmes. Le consensus européen pour le développement, adopté récemment, s'inscrit dans le cadre de la réponse globale au programme de développement durable à l'horizon 2030, réaffirmant l'engagement de l'UE à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les droits des femmes et des filles et leur émancipation, que l'UE érige en tant que priorité transversale, et intégrant une dimension de genre dans tous nos programmes et politiques.

Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière. En 2017, nous fournirons un soutien spécifique aux victimes de violences dans les régions les plus reculées et les plus fragiles. À cette fin, l'UE a lancé, conjointement avec les Nations unies, l'initiative «Spotlight», d'un montant de 500 millions d'euros, pour mettre fin à toutes les formes de violence exercée contre les femmes et les filles.

L'UE est également en première ligne du combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes dans les situations de conflit, et ce dans le cadre de la mise en œuvre du programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité par l'UE. Nous prenons des mesures dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité et des sept résolutions qui y ont fait suite.

Nous collaborons étroitement avec les Nations unies et l'ensemble des parties prenantes sur la scène internationale au sujet de la nécessité d'inclure de manière adéquate les femmes dans la prévention des situations de conflit et d'après-conflit, notamment leur participation aux processus de paix, ainsi que dans les efforts de lutte contre toutes les formes de violence à leur égard, y compris les violences de genre et les violences sexuelles dans les conflits.

L'Union européenne coopère activement avec les pays partenaires au sein des forums multilatéraux pour contribuer, de manière cohérente, à faire progresser la question de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment lors des sessions annuelles de la commission de la condition de la femme des Nations unies et des sessions trimestrielles du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les instances décisionnelles majeures des Nations unies.

Nous soulevons systématiquement les questions de genre au cours des dialogues politiques, des dialogues/sous-commissions sur les droits humains, des groupes de travail informels et des discussions menées avec les pays partenaires au sujet des droits humains. Les nouvelles stratégies par pays en matière de droits humains pour la période 2016-2020 incluait l'égalité entre les femmes et les hommes dans leurs grandes priorités. Par ailleurs, l'UE entreprend des démarches politiques, adopte des positions politiques et finance des actions s'attaquant aux inégalités et discriminations à l'égard des femmes et des filles. Les questions de genre sont largement couvertes dans nos politiques et programmes relatifs aux observations d'élections, à la justice transitionnelle, aux défenseurs des droits humains et à la Cour pénale internationale.

Que fait l'UE pour protéger les femmes lors de crises humanitaires?

Les conflits et catastrophes naturelles touchent les femmes, les filles, les garçons et les hommes de différentes manières. Les projets d'aide humanitaire financés par l'UE à travers la planète illustrent parfaitement cet état de fait, qui sont adaptés aux besoins différents des garçons, des hommes, des femmes et des filles. Tous les projets tiennent compte du genre pour garantir un impact maximal et ainsi veiller à ce que l'aide atteigne ceux qui ont le plus besoin. Afin de garantir que les réponses humanitaires prennent en charge les besoins spécifiques des femmes et des filles, la prise en considération de leur perspective est encouragée dans tous les projets humanitaires financés par l'UE.

L'approche de la Commission européenne en matière de genre et de violence de genre dans le domaine de l'aide humanitaire est exposée dans le document stratégique intitulé Le genre dans l'aide humanitaire: adapter l'assistance à des besoins différents, et est précisée dans le document Protection humanitaire: améliorer les résultats en matière de protection en vue de réduire les risques pour les populations en contexte de crises humanitaires. L'UE a également introduit un marqueur de genre et d'âge afin d'apprécier la mesure dans laquelle les actions humanitaires tiennent compte du genre et de l'âge.

L'UE répond aux actes de violence fondés sur le genre commis lors de crises humanitaires en entreprenant des actions ciblées et des actions de renforcement des capacités. En 2016, l'UE a appuyé 62 projets humanitaires qui portaient sur la violence de genre. Ces projets, qui bénéficient d'une enveloppe de près de 24,5 millions d'euros, atteindront 3,4 millions de femmes, de filles, de garçons et d'hommes aux quatre coins de la planète. Depuis 2014, l'UE a consacré plus de 1 million d'euros par an à des projets contribuant au renforcement des capacités du système humanitaire afin de traiter la question du genre et de s'attaquer à la violence de genre. L'Union européenne est un membre actif de l'initiative mondiale intitulée Appel à l'action contre la violence à caractère sexiste dans les situations d'urgence.

L'UE soutient également la mise en œuvre de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la déclaration et du programme d'action de Pékin, ainsi que du programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement.

Il est essentiel que l'UE obtienne la participation des acteurs non gouvernementaux également. Nous travaillons étroitement avec les acteurs de la société civile, notamment des organisations féminines, des fondations privées, le secteur privé et des défenseurs de la cause des femmes. Cela contribuera à traiter les causes profondes des inégalités de genre: manque d'accès à des ressources financières et matérielles, relations de pouvoir inégales, discriminations, stigmatisation, stéréotypes et violences fondés sur le genre.

 

 

 

MEMO/17/4849

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