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Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de décembre: principales décisions

Bruxelles, le 7 décembre 2017

Récapitulatif par domaine

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne. Ces décisions, qui concernent différents secteurs et domaines d'action de l'Union, visent à faire appliquer correctement la législation européenne dans l'intérêt des citoyens et des entreprises.

Les principales décisions adoptées par la Commission sont présentées ci-dessous et regroupées par domaine. La Commission clôt également 130 dossiers pour lesquels les problèmes concernant les États membres en cause ont été résolus sans qu'elle ne doive poursuivre la procédure.

Pour en savoir plus sur la procédure d'infraction de l'Union, voir le texte intégral du MEMO/12/12. Pour plus d'informations sur l'ensemble des décisions, prière de consulter le registre sur les décisions d'infraction.

 

1. Marché unique numérique

(Pour plus d'informations: Nathalie Vandystadt - tél. +32 22967083, Inga Höglund – tél. +32 22950698)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Gestion collective des droits: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la BULGARIE, le LUXEMBOURG, la ROUMANIE et l'ESPAGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, l'Espagne, le Luxembourg, et la Roumanie pour manquement à l'obligation de notifier avant le 10 avril 2016, comme le prévoit la directive sur la gestion collective du droit d'auteur (directive 2014/26/UE), la transposition complète dans leur droit national des dispositions de l'UE relatives à la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne. La Commission demande à la Cour d'infliger des sanctions financières à ces 4 États membres (Bulgarie - 19 121,60 euros par jour; Espagne - 123 928,64 euros par jour; Luxembourg - 12 920,00 euros par jour; Roumanie - 42 377,60 euros par jour). Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de ces pays en mai 2016. À ce jour, ils n'ont pas encore notifié à la Commission les mesures prises pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale. Dans une procédure d'infraction distincte, la Commission avait également décidé d'adresser à la Roumanie une lettre de mise en demeure concernant l'application du système obligatoire de gestion collective des œuvres musicales en mai 2016. La Commission estime que la législation roumaine n'est conforme ni à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information ni à la directive sur la gestion collective du droit d'auteur. La directive sur la gestion collective du droit d'auteur vise à améliorer le fonctionnement des organismes de gestion collective en fixant des normes communes en matière de gouvernance, de transparence et de gestion financière. Elle établit également des normes communes relatives à l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur. Cette directive est un élément essentiel de la législation européenne sur le droit d'auteur. Tous les organismes de gestion collective doivent améliorer leurs normes de gouvernance et de transparence. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettre de mise en demeure

La Commission enjoint à la ROUMANIE de veiller à l'application correcte du régime de gestion collective obligatoire

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie au sujet du manquement à l'obligation de notifier l'application intégrale des règles de l'UE relatives au régime de gestion obligatoire d'œuvres musicales. La Commission estime que la loi roumaine n'est pas conforme à la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE) et à la directive concernant la gestion collective des droits (directive 2014/26/UE). En vertu du droit de l'UE, les auteurs peuvent autoriser ou interdire la communication au public de leurs œuvres. Toutefois, selon la loi roumaine, les auteurs n'ont pas d'autre choix que de confier la gestion de leur droit de communication d'œuvres musicales au public à un organisme de gestion collective. Cela a pour conséquence de priver l'auteur du droit exclusif de communication au public, ce qui, selon la Commission, n'est pas justifié au regard du droit de l'Union. La Roumanie a maintenant deux mois pour répondre à cette lettre.

 

2. Emploi, affaires sociales et inclusion

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Sara Soumillion – tél. +32 229 67094)

Avis motivé

La Commission invite instamment l'ITALIE à notifier la transposition complète de la réglementation de l'UE relative à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail

En émettant le présent avis motivé, la Commission enjoint à l'Italie de notifier l'ensemble de ses mesures concernant la transposition de la réglementation de l'UE relative à la convention du travail maritime (MLC, directive 2009/13/CE du Conseil). La directive met en œuvre l'accord des partenaires sociaux de l'UE conclu dans le secteur maritime sur l'application de la MLC. La directive est entrée en vigueur le 20 août 2013, en même temps que la convention. Elle reprend les dispositions contraignantes de la MLC concernant les conditions de travail et de vie des gens de mer qui relèvent de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), notamment les dispositions relatives au contrat d'engagement maritime, à l'âge minimal, à la durée du travail, à la santé et la sécurité, et au bien-être des gens de mer. L'Italie a notifié un certain nombre de mesures nationales de transposition, mais plusieurs dispositions manquaient encore de clarté. La Commission a demandé des éclaircissements aux autorités italiennes, qui les ont donc fournis. Toutefois, même si leur réponse a levé quelques doutes, il manque encore des informations concernant les mesures nationales transposant certaines obligations prévues par la directive. La Commission estime par conséquent que l'Italie a notifié seulement en partie les mesures qui devaient transposer la directive pour le 20 août 2014. Elle invite à présent l'Italie à prendre les mesures requises pour se mettre en conformité avec la directive. Si l'Italie ne met pas sa législation en conformité avec le droit de l'UE dans un délai de deux mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE.

 

3. Énergie

(Pour plus d'informations: Anna-Kaisa Itkonen - tél. +32 22956186, Nicole Bockstaller - tél. +32 22952589)

Lettres de mise en demeure

Marché intérieur de l'énergie: la Commission demande à CHYPRE et à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE de mettre en œuvre le troisième paquet «Énergie» de l'UE

La Commission a décidé d'envoyer des lettres de mise en demeure à Chypre et à la République tchèque, par lesquelles elle invite officiellement ces États membres à garantir la mise en œuvre et l'application correctes de la directive sur l'électricité (directive 2009/72/CE) et de la directive sur le gaz (directive 2009/73/CE). Ces directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions législatives essentielles pour le bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

Efficacité énergétique: la Commission demande à la GRÈCE et à MALTE de mettre en œuvre correctement les règles de l'UE relatives à la performance énergétique des bâtiments

La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à la Grèce et à Malte, leur demandant de veiller à la mise en œuvre correcte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (directive 2010/31/UE). Cette directive impose aux États membres d'établir et d'appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, de garantir la certification de la performance énergétique des bâtiments et d'imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. La directive impose aussi aux pays de l'Union de veiller à ce que tous les bâtiments neufs soient «à consommation d'énergie quasi nulle» à partir de 2021 (2019 pour les bâtiments publics).

 

4. Environnement

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Avis motivés

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE d'achever la mise en conformité de sa législation avec les règles de l'Union

La Commission européenne demande instamment à la République tchèque de régler les derniers problèmes de non-conformité de sa législation à celle de l'UE concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE; directive 2011/92/UE). L'objectif de la directive est de veiller à ce que les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement fassent l'objet d'une évaluation adéquate avant leur approbation. La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en avril 2013. La plupart des problèmes qui avaient été soulevés par la Commission ont été résolus par les autorités tchèques en 2015. Néanmoins, un certain nombre persistent. La législation tchèque omet les projets qui ne sont pas encore mis en œuvre, ont été vérifiés avant le 1er avril 2015 ou ont subi des modifications avant de recevoir l'autorisation de réalisation. En outre, l'accès à la justice n'est pas garanti pour ces projets, contrairement à ce qu'exige la directive. Les autorités tchèques disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la République tchèque.

Eau: la Commission invite instamment la HONGRIE à veiller au respect des règles de l'Union concernant le traitement des eaux urbaines résiduaires

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé à la Hongrie, au motif que, dans 22 agglomérations, celle-ci ne se conforme pas aux exigences de l'Union définies dans la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE du Conseil). En l'absence de traitement, les eaux résiduaires peuvent mettre en danger la santé humaine et polluer les lacs, les fleuves et rivières, les sols et les eaux côtières et souterraines. Toutes les agglomérations concernées auraient dû se mettre en conformité pour le 31 décembre 2008 (dans les zones sensibles ayant un équivalent habitant supérieur à 10 000) et pour le 31 décembre 2010 (dans les zones normales ayant un équivalent habitant supérieur à 15 000), comme établi dans l'acte d'adhésion de la Hongrie. La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en février 2017. Les données les plus récentes fournies par les autorités hongroises montrent que la conformité à la réglementation de l'UE n'est pas atteinte, et la réponse de la Hongrie ne permet pas de savoir quand elle le sera. Les autorités hongroises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre en indiquant comment elles comptent remédier à la situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Hongrie. Ce dossier fait partie d'une action horizontale concernant 12 États membres qui bénéficiaient tous de dérogations temporaires au titre de leur traité d'adhésion.

Air: la Commission demande à la POLOGNE de transposer la nouvelle réglementation de l'Union relative à l'amélioration de la qualité de l'air

La Commission invite instamment la Pologne à transposer les règles de l'UE concernant les méthodes de référence, la validation des données et l'emplacement des points de prélèvement pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant [directive (UE) 2015/1480 de la Commission]. La directive met à jour plusieurs objectifs de qualité des données et méthodes de référence pour la mesure de certains polluants atmosphériques. Elle complète également les critères d'assurance de la qualité pour l'évaluation de la qualité de l'air ambiant et ceux applicables pour déterminer l'emplacement des points de prélèvement. Les États membres devaient transposer cette directive pour le 31 décembre 2016. La Pologne ne l'ayant pas fait, la Commission lui adresse un avis motivé et accorde aux autorités polonaises un délai de réponse de deux mois. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourrait former un recours contre la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Sacs en plastique: la Commission invite instamment le PORTUGAL à transposer les règles de l'Union relatives aux sacs en plastique légers

La Commission demande au Portugal d'achever la transposition en droit national de la réglementation de l'UE relative aux déchets [directive sur les sacs en plastique, directive (UE) 2015/720]. Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et les dépôts sauvages de déchets, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive. Les gouvernements nationaux peuvent faire leur choix parmi une liste de mesures en vue d'atteindre les objectifs fixés d'un commun accord. Celles-ci incluent des instruments économiques, tels que l'imposition de taxes ou de redevances. Une autre possibilité consiste à recourir à des objectifs nationaux de réduction: les États membres doivent veiller à ce que la consommation annuelle ne dépasse pas 90 sacs en plastique légers par personne d'ici à la fin de 2019. Ce nombre devrait être ramené à un maximum de 40 sacs par personne d'ici à la fin de l'année 2025. Ces deux possibilités peuvent être mises en œuvre au moyen de mesures obligatoires ou par la voie d'accords avec les secteurs économiques. Il est également possible d'interdire les sacs en plastique, à condition que ces interdictions ne dépassent pas les limites fixées par la directive afin de préserver la libre circulation des marchandises sur le marché unique européen. La Commission vérifie en priorité si les États membres ont respecté l'obligation de transposer la directive. Aujourd'hui, la Commission adresse au Portugal un avis motivé, car cet État membre ne lui a toujours pas notifié les mesures choisies. Les autorités portugaises disposent à présent d'un délai de deux mois pour répondre; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités portugaises.

 

Lettres de mise en demeure

Eau: la Commission invite instamment la HONGRIE à transposer les règles de l'Union concernant l'eau potable

La Commission demande à la Hongrie de respecter les valeurs paramétriques concernant l'arsenic, le bore et les fluorures fixées dans la directive sur l'eau potable (directive 98/83/CE du Conseil) dans toutes les zones du pays. En Hongrie, 365 zones bénéficiaient d'une dérogation temporaire, qui a expiré le 25 décembre 2012. Un rapport des autorités hongroises a révélé, en avril 2016, qu'un certain nombre de ces zones ne respectaient toujours pas les exigences de la directive. En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016. Toutefois, un récent rapport des autorités hongroises a montré que le rapport précédent contenait des données erronées pour plusieurs zones. La Commission a donc décidé aujourd'hui d'adresser une nouvelle lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant 28 zones en infraction. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Bien-être animal: la Commission demande à la HONGRIE de transposer correctement les mesures relatives à la protection des animaux de laboratoire

La Commission européenne a décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à la Hongrie concernant sa transposition incorrecte d'un certain nombre de dispositions de l'Union relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE). La directive, qui devait être transposée en droit interne pour le 10 novembre 2012, garantit un niveau élevé de bien-être animal tout en préservant le bon fonctionnement du marché intérieur. Elle vise également à limiter au maximum le nombre d'animaux utilisés à des fins expérimentales et exige, dans la mesure du possible, le recours à des méthodes de remplacement. Les autorités hongroises ont incorrectement transposé la directive dans leur législation nationale et doivent donc corriger plusieurs problèmes de non-conformité. Bien que les autorités hongroises aient indiqué leur volonté de remédier à la plupart de ces problèmes, les modifications législatives nécessaires n'ont toujours pas été adoptées. La Hongrie dispose de deux mois pour répondre aux arguments soulevés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

Bruit: la Commission demande instamment à la FRANCE et à la GRÈCE d'adopter des plans d'action sur le bruit ambiant

La Commission appelle la France et la Grèce à se conformer aux dispositions essentielles de la directive sur le bruit (directive 2002/49/CE). Le bruit dans l'environnement – émis par le trafic routier, ferroviaire ou aérien – est la deuxième grande cause de décès prématuré après la pollution atmosphérique. La directive sur le bruit impose aux États membres d'adopter des cartes de bruit présentant l'exposition au bruit dans les grandes agglomérations, le long des grands axes ferroviaires et routiers et autour des grands aéroports. Ces cartes servent ensuite de base pour la définition de mesures figurant dans les plans d'action relatifs au bruit. En ce qui concerne la France, les plans d'action font défaut pour 58 agglomérations, ainsi que pour un grand nombre d'axes routiers, d'axes ferroviaires et d'aéroports majeurs. La Grèce quant à elle n'a pas encore adopté toutes les cartes de bruit ni tous les plans d'action sur le bruit ambiant pour les agglomérations et les grands axes routiers, ni n'a révisé le plan d'action existant pour un grand aéroport. Par ailleurs, la France et la Grèce n'ont pas non plus recensé correctement toutes les grandes infrastructures existantes se trouvant sur leur territoire. La Commission a donc décidé d'adresser une lettre de mise en demeure à ces deux États membres en leur donnant deux mois pour remédier à cette situation; passé ce délai, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé. Depuis 2016, la Commission a engagé une procédure d'infraction horizontale contre 13 États membres au sujet du bruit dans l'environnement.

Incidences sur l'environnement: la Commission demande à l'ESPAGNE d'appliquer correctement les règles de l'Union lors de la régularisation de certains projets

La Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir une procédure d'infraction formelle contre l'Espagne, à la suite de plaintes concernant les effets d'un projet d'aménagement urbain qui devrait être réalisé dans une zone touristique de l'île de Fuerteventura. La Commission est d'avis que ce projet a été autorisé sans que la nécessité d'une évaluation préalable de ses incidences sur l'environnement n'ait été dûment examinée, conformément à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE; directive 2011/92/UE) et sans évaluation appropriée de ses incidences sur les zones de protection spéciale requise par la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil). De plus, le projet a été invalidé par les tribunaux espagnols, mais les travaux de construction n'ont pas été suspendus et se sont poursuivis dans le cadre d'une version modifiée du projet. La Commission adresse donc une lettre de mise en demeure à l'Espagne pour lui demander de veiller au respect de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement et de la directive Habitats lorsque des constructions illégales sont régularisées conformément à la législation régionale applicable aux îles Canaries. L'Espagne dispose d'un délai de deux mois pour répondre; passé ce délai, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé.

 

5. Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME

(Pour plus d'informations: Lucia Caudet – tél. +32 229 56182, Maud Noyon – tél. +32 229 80379)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Retards de paiement: la Commission forme un recours contre l'ITALIE devant la Cour de justice pour ses retards de paiement envers ses fournisseurs

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE en raison des retards de paiement systématiques des pouvoirs publics italiens dans les transactions commerciales, ce qui enfreint les règles de l'UE relatives aux paiements (directive 2011/7/UE sur le retard de paiement). Conformément à la directive sur le retard de paiement, les pouvoirs publics doivent payer les biens et les services qui leur sont fournis dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances très exceptionnelles, dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture. La Commission attache une grande importance à la question des retards de paiement des autorités publiques, un problème qui a été constaté dans plusieurs États membres, et poursuit une politique d'application stricte de la directive sur le retard de paiement. La ponctualité des paiements est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent sur un flux de trésorerie positif pour assurer leur gestion financière, leur compétitivité et, bien souvent, leur survie. La Commission reconnaît les efforts déployés par le gouvernement italien pour améliorer la situation depuis l'ouverture de la procédure d'infraction par l'envoi d'une lettre de mise en demeure en juin 2014, puis par celui d'un avis motivé en février 2017. Cependant, plus de trois ans après l'ouverture de la procédure d'infraction, les autorités publiques italiennes prennent encore 100 jours en moyenne pour régler leurs factures, avec des pics pouvant considérablement dépasser ce délai. La Commission a dès lors décidé de former un recours contre l'Italie devant la Cour de justice de l'UE. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

La Commission forme un recours contre la HONGRIE devant la Cour de justice de l'Union européenne concernant la loi sur l'enseignement supérieur

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union. La Commission a décidé de saisir la Cour au motif que la loi telle que modifiée n'est pas compatible avec la liberté, accordée aux établissements d'enseignement supérieur, de s'établir et de fournir des services n'importe où dans l'UE. En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international, à savoir l'accord général sur le commerce des services (AGCS), dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre la Hongrie en avril 2017. Étant donné que la Hongrie est restée sur sa position dans ses réponses à la lettre de mise en demeure, à l'avis motivé et à l'avis motivé complémentaire, et qu'elle n'a pas mis la loi sur l'enseignement supérieur en conformité avec le droit de l'Union, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre cet État membre. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Des saisines de la Cour de justice de l'Union européenne, une lettre de mise en demeure et un avis motivé

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la BELGIQUE, la FRANCE et l'ALLEMAGNE et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de CHYPRE

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète de la législation de l'Union relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (directive 2013/55/UE). La directive révisée aurait dû être transposée en droit national au plus tard le 18 janvier 2016. La Commission a adressé des avis motivés aux autorités belges, françaises et allemandes en septembre 2016. Depuis lors, la Belgique, la France et l'Allemagne n'ont toujours pas notifié la transposition complète de la directive à la Commission. Bien que des progrès substantiels aient été accomplis, en particulier par l'Allemagne et la France, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE de recours contre ces 3 pays. La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 22 260,48 euros par jour à la Belgique, de 53 287,52 euros par jour à la France et de 62 203,68 euros par jour à l'Allemagne à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne. Dans le même temps, la Commission invite instamment Chypre à lever les restrictions en matière de réglementation de certaines professions, qui sont incompatibles avec le droit de l'Union. La Commission adresse une lettre de mise en demeure à Chypre pour non-reconnaissance de la formation professionnelle acquise dans d'autres États membres par des citoyens chypriotes dans les domaines de l'ingénierie et de l'architecture, ce qui ne semble pas conforme à la directive 2005/36/CE. En outre, les règles nationales ne respectent pas pleinement le principe de reconnaissance automatique des qualifications professionnelles acquises à l'étranger par les architectes, tel qu'énoncé à l'article 49 de la directive 2005/36/CE. Chypre dispose à présent de deux mois pour remédier à la situation, faute de quoi, la Commission pourrait décider de lui envoyer un avis motivé. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Des saisines de la Cour de justice de l'Union européenne et une lettre de mise en demeure

Marchés publics: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre 4 États membres et ouvre un nouveau dossier

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Autriche, l'Espagne, le Luxembourg et la Slovénie en raison du manquement à l'obligation de notifier la transposition complète en droit national des règles de l'UE sur les marchés publics et les concessions (directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE). L'ensemble des États membres étaient tenus de notifier la transposition des dernières règles concernant les marchés publics pour le 18 avril 2016 au plus tard. La Commission a adressé des lettres de mise en demeure à 21 États membres qui n'avaient pas transposé ces règles en mai 2016, puis a envoyé des avis motivés à 15 de ces États membres en décembre 2016. Or ces 4 États membres n'ont toujours pas notifié la transposition de la législation suivante: Autriche et Luxembourg - directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE; Espagne - directives 2014/23/UE et 2014/25/UE; Slovénie - directive 2014/23/UE. La Commission a donc décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces 4 pays. La Commission demandera à la Cour d'infliger, en fonction de la directive concernée, une astreinte journalière de 52 972 euros, 42 377,60 euros et 42 377,60 euros à l'Autriche, de 61 964,32 euros et 123 928,64 euros à l'Espagne, de 12 920 euros, 11 628 euros et 11 628 euros au Luxembourg et de 8 992,32 euros à la Slovénie, à compter de la date de l'arrêt jusqu'à ce que ces directives soient pleinement mises en œuvre dans l'ordre juridique national. Dans le même temps, la Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure aux Pays-Bas, étant donné qu'ils n'ont pas qualifié les sociétés néerlandaises de logement en tant que pouvoirs adjudicateurs alors même qu'elles participent à des marchés publics. La Commission estime que les Pays-Bas ont manqué à l'obligation de transparence énoncée dans la directive 2014/23/UE et la directive 2014/24/UE. Les Pays-Bas disposent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne et une clôture

Services: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'AUTRICHE et clôt une procédure contre CHYPRE

Aujourd'hui, la Commission a décidé d'intenter une action contre l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne en raison des règles trop restrictives de la libre prestation de services par les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires. Dans le même temps, la Commission clôt une procédure contre Chypre, étant donné que celle-ci a répondu aux préoccupations de la Commission et levé les restrictions auxquelles les entreprises du secteur de l'ingénierie étaient soumises. La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets. La Commission estime que ces exigences créent des obstacles injustifiés à la fourniture de services par ces professions et vont à l'encontre de la liberté de prestation de services [articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] et des dispositions de la directive sur les services (articles 14, 15 et 25 de la directive 2006/123/CE). Il a été demandé à l'Autriche de remédier à la violation du droit de l'Union dans une première lettre de mise en demeure de juin 2015, dans un avis motivé de février 2016, puis, à la suite d'un échange avec les autorités autrichiennes, dans un avis motivé complémentaire de novembre 2016. Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Autriche. En outre, la Commission a également décidé de clore une procédure contre Chypre concernant l'exigence d'une participation de 100 % imposée aux sociétés d'ingénierie constituées à Chypre. Selon cette disposition de droit chypriote, tous les actionnaires de ces sociétés devaient être des professionnels qualifiés et ceux-ci devaient détenir l'ensemble des droits de vote. La Commission estimait que ces restrictions étaient disproportionnées et allaient à l'encontre de la liberté d'établissement et de la directive sur les services (directive 2006/123/CE). À la suite de la décision prise par la Commission en novembre 2016 de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, Chypre a modifié la loi en ramenant l'exigence de détention du capital et des droits de vote par des professionnels à la majorité simple. Sur cette base, la Commission a décidé aujourd'hui de clore le dossier. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettre de mise en demeure

Libre circulation des marchandises: la Commission invite l'ESPAGNE à supprimer les restrictions applicables aux importations de médicaments homéopathiques

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à l'Espagne concernant les restrictions appliquées aux importations parallèles de médicaments homéopathiques. Les pratiques en vigueur font concrètement obstacle à l'introduction, sur le marché espagnol, de médicaments homéopathiques qui sont commercialisés légalement dans d'autres États membres de l'UE. La Commission considère que cette pratique est contraire aux règles de l'UE en matière de libre circulation des marchandises (article 34 du TFUE) et à la directive relative aux médicaments à usage humain (article 6 et article 13, paragraphe 1, de la directive 2001/83). L'Espagne dispose à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

Clôtures

La Commission clôt les procédures d'infraction et les plaintes dans le secteur des jeux d'argent et de hasard

Dans la droite ligne de son engagement politique à adopter une attitude plus stratégique dans l'application du droit de l'UE, la Commission européenne a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction et le traitement des plaintes dans le domaine des jeux d'argent et de hasard. Dès le début, la Commission Juncker a mis l'accent sur ses priorités politiques et s'y est tenue avec détermination. Cette approche politique se retrouve également dans la manière dont la Commission gère les procédures d'infraction. La communication intitulée «Le droit de l'UE: une meilleure application pour de meilleurs résultats» expose la méthode de la Commission qui consiste à déterminer les affaires prioritaires de manière stratégique, en pesant soigneusement les différents intérêts publics et privés en présence. C'est dans ce même esprit que la Commission a décidé aujourd'hui de clore ses procédures d'infraction dans le domaine des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que le traitement des plaintes y afférentes à l'encontre de certains États membres. La Cour de justice de l'Union européenne a reconnu à maintes reprises le droit des États membres à restreindre les services de jeux d'argent et de hasard lorsque cela s'avère nécessaire pour sauvegarder des objectifs d'intérêt général, par exemple pour protéger les mineurs, lutter contre la dépendance au jeu et combattre les irrégularités et les fraudes. La Commission reconnaît la légitimité politique globale des objectifs d'intérêt général que les États membres poursuivent en réglementant les jeux d'argent et de hasard. Elle note également les efforts déployés par les États membres pour moderniser leur cadre juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne, canaliser la demande de jeux d'argent et de hasard en détournant les citoyens de l'offre non réglementée au profit de sites web autorisés et supervisés, et veiller à ce que les opérateurs paient des impôts. Dans ce contexte, la Commission n'a pas pour priorité d'utiliser ses pouvoirs en matière d'infractions pour promouvoir un marché unique européen dans le domaine des services de jeux d'argent et de hasard en ligne. La Commission continuera à soutenir les États membres dans les travaux visant à moderniser leur cadre juridique national applicable aux jeux d'argent et de hasard en ligne et à faciliter la coopération entre les autorités nationales réglementant ce domaine. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

6. Justice, consommateurs et égalité des genres

(Pour plus d'informations: Christian Wigand - tél. +32 229 62253, Melanie Voin - tél. +32 229 58659)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne saisit la Cour de justice d'un recours contre la HONGRIE au sujet de sa loi relative aux ONG

La Commission européenne forme aujourd'hui un recours contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de sa loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers. Il s'agit de la troisième étape de la procédure d'infraction, après la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission le 14 juillet et l'avis motivé émis le 4 octobre dernier. La Commission avait décidé d'engager une procédure juridique contre la Hongrie au motif qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux, compte tenu des dispositions de la loi hongroise sur les ONG, qui entraînent une discrimination indirecte à l'égard des dons aux organisations de la société civile provenant de l'étranger et restreignent ceux-ci de manière disproportionnée. Outre ces préoccupations, la Commission est également d'avis que la Hongrie viole le droit à la liberté d'association et le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, lue en combinaison avec les dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux. La Hongrie a répondu à la lettre de mise en demeure de la Commission le 14 août et le 7 septembre. Après avoir examiné attentivement les explications avancées par la Hongrie, la Commission européenne a conclu que le pays n'a pas répondu à ses profondes préoccupations et lui a donc adressé un avis motivé. Un délai d'un mois a été accordé à la Hongrie pour prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis motivé. Or les autorités hongroises n'ont pas répondu à l'avis motivé dans le délai imparti. À ce jour, la Hongrie n'a pas non plus modifié ni abrogé les dispositions en cause de la loi sur les ONG pour se conformer au droit de l'Union. Par conséquent, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés et lettres de mises en demeure

La Commission invite instamment 8 États membres à transposer la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

La Commission a invité aujourd'hui instamment la Bulgarie, Chypre, la Grèce, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et la Roumanie à transposer en droit national la 4e directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux [directive (UE) 2015/849]. Les nouvelles règles de l'UE renforceront les dispositions anti-blanchiment en vigueur et feront progresser la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Tous les États membres étaient tenus de transposer cette directive au plus tard le 26 juin 2017. Or les 8 États membres précités n'ont pas notifié de mesures de transposition et les projets législatifs sont toujours en cours dans le processus législatif national. Par conséquent, après avoir donné à ces 8 pays la possibilité de soumettre leurs observations en réponse à ses lettres de mise en demeure envoyées en juillet 2017, la Commission les invite maintenant instamment à prendre les mesures requises pour se mettre totalement en conformité avec la directive. Si ces États membres ne mettent pas leur législation nationale en conformité avec le droit de l'UE au cours des deux prochains mois, la Commission peut décider de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre ces États. Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux. La Belgique et l'Espagne disposent de deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure; à défaut, celle-ci pourrait décider de leur adresser un avis motivé sur ce point.

 

Clôture

La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

La Commission a clos aujourd'hui une procédure d'infraction ouverte contre l'Italie, car le pays a désormais aligné ses règles nationales en matière de voyages à forfait sur la directive de l'UE relative aux voyages à forfait (directive 90/314/CEE du Conseil). La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste. Grâce à une plainte déposée par une organisation italienne de consommateurs en 2011, la Commission a eu connaissance d'une affaire concernant le Fonds de garantie national italien (Fondo Nazionale di Garanzia). Après la faillite du voyagiste Todomondo en 2009, le Fonds avait reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, qui représentaient au total près de 7 millions d'euros. Le Fonds ne disposait cependant pas des moyens nécessaires pour couvrir ces demandes. La Commission a donc ouvert une procédure d'infraction en 2012. Du fait des modifications qui ont été apportées à la législation italienne, entrées en vigueur en juillet 2016, les autorités italiennes ont désormais remplacé le Fonds national de garantie sous-financé par une obligation imposée aux voyagistes et aux agences de voyages de souscrire une assurance ou de fournir une garantie bancaire couvrant à la totalité des paiements reçus des consommateurs. Cette protection peut également être fournie par le biais de fonds collectifs gérés à titre privé. Les voyageurs qui font appel aux voyagistes italiens sont désormais entièrement protégés en cas de faillite de l'entreprise. L'Italie a également pris des dispositions pour le remboursement de tous les voyageurs qui avaient perdu de l'argent dans des cas d'insolvabilité antérieurs.

 

7. Affaires maritimes et pêche

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Iris Petsa – tél. +32 229 93321)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Politique maritime intégrée: la Commission décide de former un recours contre la BULGARIE, la FINLANDE et la GRÈCE devant la Cour de justice de l'Union européenne

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Bulgarie, la Finlande et la Grèce devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de communication, ou pour communication insuffisante, des mesures nationales transposant les dispositions de l'Union européenne établissant un cadre pour la planification de l'espace maritime (directive 2014/89/UE). Les États membres avaient jusqu'au 18 septembre 2016 pour transposer cette directive dans leur législation nationale. La Commission demandera à la Cour d'infliger une astreinte journalière de 14 089,60 euros par jour à la Bulgarie, de 7 739,76 euros par jour à la Finlande et de 31 416,00 euros par jour à la Grèce à compter du prononcé du jugement jusqu'à la pleine entrée en vigueur de la directive dans l'ordre juridique interne. Des procédures d'infraction ont été ouvertes à l'encontre de la Bulgarie, de la Finlande et de la Grèce en novembre 2016 et, dans ce cadre, des avis motivés leur ont été adressés en juillet 2017. La Bulgarie et la Grèce n'ont pas notifié à la Commission l'adoption des mesures nécessaires à la transposition de la Directive. La Finlande a communiqué à la Commission l'adoption des mesures nécessaires à la transposition de la directive mais ces mesures s'appliquent uniquement à la Finlande continentale et non à la province d'Åland, qui appartient également au champ d'application de la directive. La concurrence pour l'utilisation de l'espace maritime – concernant les équipements liés aux énergies renouvelables, la navigation, la pêche, l'aquaculture et d'autres utilisations – a mis en évidence la nécessité de gérer les eaux européennes de manière plus cohérente. La planification de l'espace maritime opère sur une base transfrontière et transsectorielle pour que les activités humaines en mer soient menées de manière efficace, sûre et durable. La planification de l'espace maritime soutient et facilite de manière directe la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. On trouve parmi ses objectifs principaux des niveaux élevés d'emploi et de productivité, ainsi que la cohésion et l'inclusion sociales. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

8. Migration, affaires intérieures et citoyenneté

(Pour plus d'informations: Tove Ernst – tél. +32 229 86764, Katarzyna Kolanko - tél. +32 229 63444)

Saisines de la Cour de justice de l'Union européenne

Relocalisation: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, la HONGRIE et la POLOGNE

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former des recours contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation. Le 15 juin 2017, la Commission a engagé des procédures d'infraction contre la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Les réponses fournies par les trois États membres n'ayant pas été jugées satisfaisantes, la Commission a décidé de passer à l'étape suivante de la procédure d'infraction en leur transmettant des avis motivés le 26 juillet 2017. Bien que la Cour de justice de l'Union européenne ait confirmé la validité du programme de relocalisation dans son arrêt du 6 septembre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent de manquer à leurs obligations juridiques. Là encore, les réponses fournies n'ont pas été jugées satisfaisantes et les trois États membres n'ont fourni aucune information indiquant qu'ils contribueraient à la mise en œuvre de la décision de relocalisation. La Commission a donc décidé de confirmer que les infractions qu'elle avait recensées dans ses avis motivés persistaient en passant à l'étape suivante de la procédure d'infraction. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivés

Migrations: la Commission poursuit la procédure d'infraction contre la HONGRIE concernant la législation de cette dernière en matière d'asile

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui envoyant un avis motivé. La Commission a engagé la procédure d'infraction contre la Hongrie en décembre 2015. Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017. À la suite de l'analyse de la réponse fournie par les autorités hongroises, et compte tenu de la nouvelle législation adoptée par le Parlement hongrois en octobre, la Commission lèvera quatre des onze préoccupations dont faisait état la lettre de mise en demeure complémentaire. En revanche, la réponse fournie par les autorités hongroises n'est toujours pas jugée satisfaisante car elle ne répond pas à la plupart des préoccupations. La Commission continue de considérer que la législation hongroise ne respecte pas le droit de l'Union et en particulier la directive 2013/32/UE sur les procédures d'asile, la directive 2008/115/CE sur le retour, la directive 2013/33/UE sur les conditions d'accueil ainsi que plusieurs dispositions de la charte des droits fondamentaux. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Lettres de mise en demeure

Migration légale: la Commission demande à la GRÈCE, aux PAYS-BAS et au PORTUGAL de réexaminer les frais de délivrance de titres de séjour pour les ressortissants de pays tiers et demande instamment à la ROUMANIE de mettre en œuvre correctement les directives relatives à la migration légale

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à à la Grèce, aux Pays-Bas et au Portugal pour avoir subordonné l'octroi de titres de séjour en vertu des directives de l'UE sur la migration légale au versement de frais excessifs et disproportionnés, ainsi qu'à la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes de certaines dispositions des directives de l'UE en la matière Ces directives régissent les conditions d'entrée et de séjour pour certaines catégories de migrants, tels que les étudiants, les chercheurs et les travailleurs hautement qualifiés, mais aussi les résidents de longue durée et les bénéficiaires des règles relatives au regroupement familial. Les États membres sont certes autorisés à percevoir des droits administratifs pour le traitement des demandes, mais des frais excessifs et disproportionnés violent les droits des demandeurs. Cela concerne la mise en œuvre, par les 4 États membres, de la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), de la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), de la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et de la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE), ainsi que la mise en œuvre, par la Grèce, le Portugal et la Roumanie, de la directive sur les résidents de longue durée (directive 2003/109/CE du Conseil) et de la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil). La Commission estime également que la Grèce a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive sur les résidents de longue durée en imposant des conditions pour le renouvellement des titres de séjour de longue durée au lieu de les renouveler automatiquement. En outre, la Commission a ouvert aujourd'hui une procédure d'infraction à l'encontre de la Roumanie pour transposition et mise en œuvre incorrectes des dispositions relatives au rejet de demandes de titres de séjour et à l'obligation de justifier les motifs de refus imposée par les directives de l'UE sur la migration légale. Les directives concernées sont la directive sur le regroupement familial (directive 2003/86/CE du Conseil), la directive sur les étudiants (directive 2004/114/CE du Conseil), la directive sur les chercheurs (directive 2005/71/CE du Conseil), la directive «carte bleue» (directive 2009/50/CE du Conseil) et la directive «permis unique» (directive 2011/98/UE). La Grèce, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie disposent à présent de deux mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission.

 

9. Mobilité et transports

(Pour plus d'informations: Enrico Brivio – tél. +32 229 56172, Alexis Perier - tél. +32 22952589)

Avis motivé

Transport durable: la Commission enjoint à l'AUTRICHE de transposer les règles sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

La Commission a demandé à l'Autriche de transposer intégralement la réglementation de l'UE sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (directive 2014/94/UE). L'objectif principal de la directive est d'établir un cadre commun pour le déploiement à grande échelle d'une infrastructure pour carburants alternatifs en Europe. Ce cadre est essentiel pour réduire la dépendance des transports au pétrole, atténuer leur impact sur l'environnement et, partant, mettre en œuvre la stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions, adoptée par la Commission le 20 juin 2016. Cette directive fixe des exigences minimales pour la mise en place de telles infrastructures, y compris les points de recharge pour les véhicules électriques et les points de ravitaillement en gaz naturel et en hydrogène. Elle devait être mise en œuvre le 18 novembre 2016 au plus tard. Or, l'Autriche n'a que partiellement notifié à la Commission des mesures de transposition de la directive en droit national. L'Autriche dispose à présent d'un délai de deux mois pour notifier ces mesures à la Commission; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

 

Lettres de mise en demeure

Sécurité routière: la Commission demande à CHYPRE de transposer intégralement la réglementation en matière de contrôle technique

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à Chypre, lui demandant de transposer et de mettre en œuvre intégralement la législation européenne relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (directive 2014/45/UE). La directive couvre tous les types de véhicules et définit des exigences harmonisées pour les points à contrôler lors du contrôle technique, les méthodes, les défauts et leur appréciation. Le défaut de transposition et de mise en œuvre de la directive conduit à une application incohérente des règles à travers l'UE, ce qui a des conséquences négatives pour la sécurité routière. Chypre dispose à présent de deux mois pour se conformer au droit de l'UE; à défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Gens de mer: la Commission demande à l'IRLANDE de respecter les règles de l'UE relatives à la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer

La Commission européenne a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Irlande pour non-respect du droit de l'Union concernant la reconnaissance mutuelle des brevets des gens de mer (directive 2005/45/CE). En février 2017, les autorités irlandaises ont publié un avis maritime aux termes duquel, notamment, les brevets délivrés par des prestataires de formation agréés par l'autorité compétente d'autres États membres, ne sont pas acceptés pour une formation dispensée en Irlande. L'Irlande dispose à présent de deux mois pour se conformer au droit de l'UE; à défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

Gens de mer: la Commission enjoint à l'ITALIE de se conformer aux règles de l'UE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'Italie en raison du non-respect, par cet État membre, de la réglementation européenne relative au niveau minimal de formation des gens de mer (directive 2008/106/CE, telle que modifiée). La Commission demande instamment à l'Italie de prendre des mesures correctives, notamment en ce qui concerne les programmes d'enseignement et de formation maritimes ainsi que la conception, la révision et l'approbation des cours, la reconnaissance des brevets, la délivrance des brevets d'aptitude et des visas aux officiers mécaniciens pour des fonctions de direction, ainsi que les exigences en matière de délivrance de brevets. L'Italie dispose à présent de deux mois pour se conformer au droit de l'UE; à défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

La Commission demande instamment à la ROUMANIE de transposer correctement la législation de l'UE établissant un espace ferroviaire unique européen

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la Roumanie en raison de lacunes dans l'application de la réglementation de l'Union établissant un espace ferroviaire unique européen (directive 2012/34/UE). La lettre de mise en demeure concerne de nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs, les licences des entreprises ferroviaires, des informations sur les conditions d'accès et les tarifs des services fournis dans les terminaux, les gares et les ateliers. La législation nationale ne respecte pas l'obligation de consulter le secteur ferroviaire sur de nouveaux accords contractuels et l'alignement des accords existants sur la nouvelle réglementation. La législation nationale doit également exiger une procédure transparente pour la sélection des décideurs au sein de l'organisme de contrôle ferroviaire. La Roumanie dispose à présent de deux mois pour se conformer au droit de l'UE; à défaut, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

10. Fiscalité et union douanière

(Pour plus d'informations: Vanessa Mock – tél. +32 229 56194, Patrick Mc Cullough – tél. +32 229 87183)

Saisine de la Cour de justice de l'Union européenne

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'AUTRICHE concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes successives de l'œuvre concernée. Ce droit permet à un artiste, dans certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix de vente d'une œuvre d'art lorsque celle-ci est revendue. Actuellement, en droit autrichien, les redevances dues aux artistes ou à d'autres bénéficiaires pour la revente d'une œuvre d'art originale sont soumises à la TVA. Cette situation est contraire au droit de l'Union, en vertu duquel la TVA n'est due que sur les biens ou services fournis à titre onéreux, c'est-à-dire contre paiement (voir la directive TVA – directive 2006/112/CE du Conseil). Dans un arrêt précédent, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que lorsqu'une personne fournit des prestations sans contrepartie directe, il n'existe pas de base d'imposition ou de montant pouvant servir de base pour appliquer la TVA. Elle en a déduit que de telles prestations n'étaient pas soumises à la TVA (voir l'arrêt R.J. Tolsma du 3 mars 1994, C-16/93). Dans la mesure où les redevances à titre de droits de suite ne sont pas versées en contrepartie de biens ou de services fournis par l'artiste, elles ne devraient pas être soumises à la TVA. En juillet 2016, la Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé aux autorités autrichiennes. L'Autriche n'ayant pas mis sa législation en conformité avec le droit de l'Union, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre ce pays. Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.

 

Avis motivé

Fiscalité: la Commission demande à la LETTONIE d'harmoniser avec la réglementation de l'UE ses règles nationales régissant la taxation de l'apport de capital à une entreprise sous la forme de biens immobiliers

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lettonie, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (directive 2008/7/CE du Conseil). Actuellement, la législation lettonne fixe un plafond pour les frais d'enregistrement lorsque la propriété d'un bien immobilier non résidentiel est transférée par voie de contrat d'achat ou d'échange ou lors d'une vente aux enchères. Or, aucun plafond n'est appliqué lorsque le transfert de propriété prend la forme d'un apport de capital. Dans certaines situations, cela entraîne un traitement défavorable de l'apport de capital qui est incompatible avec le droit de l'Union. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Lettonie.

 

Avis motivés et clôtures

Fiscalité: la Commission demande à la BELGIQUE de transposer les nouvelles règles de transparence aux fins de l'échange des décisions fiscales et clôt les procédures ouvertes à l'encontre de la BULGARIE, de CHYPRE et du PORTUGAL

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à la Belgique, au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique des décisions fiscales entre les autorités fiscales de l'Union [directive (UE) 2015/2376 du Conseil]. Les États membres étaient supposés transposer ces mesures pour le 31 décembre 2016. Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique. Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la Bulgarie, Chypre et le Portugal, et a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

Fiscalité: la Commission demande à CHYPRE de transposer les nouvelles règles sur l'échange automatique d'informations dans le domaine fiscal pays par pays et clôt les procédures ouvertes à l'encontre de 6 États membres

La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à Chypre au motif que cet État membre ne lui a pas indiqué qu'il avait transposé les nouvelles mesures sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [directive (UE) 2016/881 du Conseil]. Les États membres étaient supposés transposer ces mesures pour le 4 juin 2017. Les nouvelles règles visent à contribuer à la lutte contre l'évasion fiscale transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre Chypre. Dans l'intervalle, la Commission a par ailleurs accueilli favorablement la transposition des mêmes mesures par la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, la Grèce, le Portugal et le Royaume-Uni, et a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction correspondantes.

 

Lettre de mise en demeure

Fiscalité: la Commission demande à la FRANCE d'harmoniser ses règles de taxation des obligations et ses dispositions concernant la déductibilité des frais de participation avec la réglementation de l'Union

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, en raison du fait que cet État membre limite le droit de déduire les pertes de capital aux seuls souscripteurs d'obligations émises par des entités résidentes. Elle adresse également une lettre de mise en demeure à la France en raison du traitement défavorable appliqué aux contribuables non-résidents. En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents. Ces limitations enfreignent le droit de l'Union sur la liberté d'établissement (article 49 du TFUE) et sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE), ainsi que les articles 31 et 40 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui garantissent le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux au sein de l'UE et de l'EEE. Si la France n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.

 

Clôtures

Fiscalité: la Commission clôt 4 dossiers car les États membres concernés ont fait part de la transposition des règles sur l'échange automatique et obligatoire d'informations

La Commission européenne se félicite de la transposition des règles sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (directive 2014/107/UE du Conseil) par Chypre, la Croatie, Malte et la Slovaquie. En vertu de ces règles, les revenus financiers, y compris les dividendes et les plus-values, et les soldes de comptes sont soumis à un échange automatique d'informations au sein de l'Union européenne. La Commission a décidé aujourd'hui de clore les dossiers d'infraction ouverts contre ces États membres en janvier 2016.

MEMO/17/4767

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