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Commission européenne - Fiche d'information

Questions et réponses sur les projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie et sur l'objectif d'interconnexion des réseaux électriques

Bruxelles, le 24 novembre 2017

Questions et réponses sur les projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie et sur l'objectif d'interconnexion des réseaux électriques.

I. Projets d'intérêt commun (PIC) dans le domaine de l'énergie

1. Qu'est-ce qu'un projet d'intérêt commun dans le domaine de l'énergie?

Les projets d'intérêt commun (PIC) sont des projets d'infrastructure essentiels visant à achever le marché européen de l'énergie afin d'aider l'UE à atteindre ses objectifs en matière de politique énergétique et de climat: une énergie abordable, sûre et durable pour tous les citoyens, ainsi que la décarbonation à long terme de l'économie conformément à l'accord de Paris.

2. Quels sont les projets qui figurent sur la liste des projets d'intérêt commun?

La liste de 2017 comprend 173 projets, dont 110 dans le secteur de l'électricité et des réseaux intelligents, 53 dans le secteur du gaz et 6 dans le secteur du pétrole. Pour la première fois également, la liste des PIC comporte quatre projets de réseau transfrontalier de transport du dioxyde de carbone.

Les projets dans le secteur de l'électricité et des réseaux intelligents permettront l'intégration d'une partie de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables et son transport sur de longues distances. En outre, ils renforceront la sécurité de l'approvisionnement en accroissant la robustesse et la souplesse du réseau et permettront une participation de la demande.

Des PIC dans le secteur du gaz sont encore nécessaires pour parvenir à la diversification et achever l'intégration des marchés de l'énergie au sein et en dehors de l'UE et, partant, renforcer la sécurité énergétique et la compétitivité.

Les projets sélectionnés dans le secteur pétrolier répondront à la nécessité de diversifier les approvisionnements en pétrole dans la région Centre-Est de l'UE afin d'améliorer la sécurité énergétique.

La liste exhaustive des projets se trouve à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/annex_to_pci_list_final_2017_en.pdf

3. Quels critères un projet doit-il remplir pour être inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun?

Un projet peut être qualifié de projet d'intérêt commun s'il porte sur une infrastructure au sein d'un réseau énergétique qui:

a) a une incidence notable sur au moins deux États membres de l'UE,

b) favorise l'intégration du marché et contribue à l'intégration des réseaux des États membres,

c) renforce la concurrence sur les marchés de l'énergie en offrant d'autres solutions aux consommateurs,

d) accroît la sécurité de l'approvisionnement,

e) contribue à l'objectif de durabilité, par exemple en soutenant la production d'énergie de sources renouvelables.

Seuls les projets dans les domaines du gaz et de l'électricité inclus dans les derniers plans décennaux de développement du réseau établis par le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport de gaz et d'électricité (ENTSOG et ENTSOE) peuvent devenir des projets d'intérêt commun, car les avantages socio-économiques de ces projets pour le système énergétique de l'UE sont mis en exergue dans ces plans.

4. Quel est l'intérêt de figurer sur cette liste?

Les projets bénéficient d'un certain nombre d'avantages:

a) des procédures simplifiées d'octroi des autorisations (délai contraignant de trois ans et demi);

b) une évaluation environnementale améliorée, plus rapide et plus rationnelle;

c) la coordination de toutes les procédures d'octroi des autorisations par une autorité nationale compétente unique (guichet unique);

d) une procédure permettant la répartition des coûts d'investissement (construction) entre les États membres bénéficiant du PIC;

e) dans des conditions précises, la possibilité de recevoir une assistance financière de l'Union au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), sous la forme de subventions et d'instruments financiers novateurs.

5. La liste des projets d'intérêt commun pour 2015 contenait 195 projets. Pourquoi y a-t-il moins de projets cette année?

Cette liste contient 22 projets de moins que la (deuxième) liste adoptée en 2015, essentiellement parce que 30 projets (22 dans le secteur du gaz et 8 dans le secteur de l'électricité) figurant dans la 1re et dans la 2e liste auront été achevés d'ici au début de 2018, mais également parce que l'accent est plus clairement mis sur les grandes priorités.

Grâce aux progrès récents, les infrastructures gazières sont devenues en général plus résistantes et mieux intégrées dans la plupart des régions d'Europe. Cependant, la région de la Baltique orientale et l'Europe Centre et Sud-Est demeurent plus vulnérables au risque de pénurie d'approvisionnement. Les projets sélectionnés pourront remédier efficacement à cette vulnérabilité en apportant la diversification et l'intégration requises.

6. Les projets figurant sur la liste bénéficieront-ils automatiquement d'un financement de l'UE?

Les projets sélectionnés en tant que PIC peuvent bénéficier automatiquement de nombreux avantages résultant du règlement sur les réseaux transeuropéens de l'énergie (RTE-E), notamment l'accélération de la procédure d'octroi des autorisations et un meilleur traitement réglementaire.

Le statut de PIC est une condition préalable à l'octroi de subventions au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), mais n'en garantit toutefois pas l'octroi. Plus précisément, des subventions pour des études peuvent être demandées pour tous les PIC (sauf pour les projets dans le secteur du pétrole). S'agissant des subventions pour des travaux, cependant, seuls certains projets figurant sur la liste des PIC nécessiteront une aide financière et pourront y prétendre; beaucoup d'entre eux peuvent être mis en œuvre sur une base commerciale sans aide financière de l'UE — ou autres subventions publiques.

Une demande d'aide au titre du MIE pourra être présentée dans le cadre d'une procédure distincte pour les projets retenus comme PIC qui satisfont à des critères spécifiques supplémentaires.

Les projets dans le secteur du pétrole ne sont admissibles au bénéfice d'aucun financement au titre du MIE.

7. Quand les demandes de financement de l'UE pour les projets d'intérêt commun pourront-elles être présentées?

le prochain appel à propositions pour l'obtention de subventions au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) devrait être lancé au printemps 2018. Les promoteurs de projet pourront présenter des demandes de subventions pour des études et des demandes de subventions pour des travaux de construction.

Toutefois, les subventions pour travaux seront réservées aux projets qui ne sont pas viables commercialement en dépit de leur incidence positive, à savoir, par exemple, mettre un terme à l'isolement énergétique d'un ou de plusieurs États membres, ou favoriser la solidarité, la sécurité de l'approvisionnement ou l'innovation technologique. Une analyse coûts-bénéfices objective sera appliquée pour vérifier ces paramètres.

Outre les subventions au titre du MIE, les PIC peuvent également prétendre à une aide au titre d'autres programmes de l'UE, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et les Fonds structurels et d'investissement européens (ESFI), en particulier le Fonds européen de développement régional (FEDER).

8. Quels projets ont bénéficié d'un cofinancement au titre du MIE?

Sur la période 2014-2016, 74 PIC ont bénéficié d'une aide au titre du MIE. Les subventions octroyées pour des travaux et des études ont totalisé 1,6 milliard d'EUR (sur le budget global du volet «Énergie» du MIE, soit 5,35 milliards d'EUR).

Au cours des trois premières années de financement au titre du MIE, l'accent a été mis sur les projets gaziers essentiels pour mettre fin à l'isolement énergétique de la région de la Baltique orientale et garantir la sécurité de l'approvisionnement dans l'Europe du Sud-Est. Ce choix était motivé par l'extrême urgence et la maturité des projets.

À partir de 2017, le MIE se concentrera davantage sur des projets dans le secteur de l'électricité et des réseaux intelligents axés sur l'intégration, par-delà les frontières, de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, ainsi que sur l'innovation, la numérisation et sur l'intelligence du réseau.

9. Quand la prochaine liste de projets d'intérêt commun sera-t-elle publiée?

Une nouvelle liste de PIC étant établie tous les deux ans, la prochaine, à savoir la quatrième, sera publiée en 2019. Les promoteurs de projets pourront proposer d'ajouter de nouveaux projets à la liste actuelle. Les projets réalisés seront retirés de la liste, de même que les projets qui se seront révélés irréalisables ou ne seront plus requis du fait de l'évolution du système énergétique. Cela permet à l'UE d'adapter la liste à l'évolution des conditions du marché et des besoins en infrastructures.

10. Comment la Commission s'assure-t-elle que les projets figurant sur la liste seront effectivement menés à bien?

La Commission coopère étroitement avec les promoteurs de projets, les régulateurs et les États membres afin d'assurer la mise en œuvre en temps utile des PIC. Lorsque cela est nécessaire, la Commission peut proposer des mesures correctives.

Le suivi des PIC est assuré par les groupes régionaux au sein des réseaux transeuropéens de l'énergie (RTE-E) et se fonde sur les rapports annuels élaborés par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et les autorités nationales compétentes. Ces rapports recommandent également des moyens de surmonter les retards et les difficultés dans la mise en œuvre des PIC.

La Commission a mis en place quatre groupes à haut niveau en vue d'accélérer la mise en œuvre des PIC dans certaines régions d'Europe confrontées à des difficultés particulières.[1] Ces groupes contribuent de manière notable au processus de développement des projets d'intérêt commun en valorisant un engagement politique à haut niveau, en aidant à dégager un accord sur des plans d'action régionaux et en facilitant à la fois une mobilisation judicieuse et une optimisation des aides financières de l'UE.

11. Comment la liste des projets d'intérêt commun est-elle établie?

Dans un premier temps, les promoteurs de projets soumettent leurs projets en vue de leur sélection en tant que PIC.

Ensuite, les «groupes régionaux» (présidés par la Commission et comprenant des représentants des États membres, des gestionnaires de réseaux de transport et de leurs réseaux européens, des promoteurs de projets, des autorités nationales de régulation et de l'ACER) évaluent la conformité des projets aux critères et leur valeur ajoutée européenne. Les parties concernées sont invitées à participer à ces réunions et à exposer leur point de vue sur les goulets d'étranglement au niveau des infrastructures et sur les propositions de PIC, dans le cadre de la procédure d'évaluation.

Sur la base de cette évaluation, les groupes régionaux adoptent les listes régionales des propositions de PIC.

La Commission arrête la liste des PIC sous la forme d'un règlement délégué basé sur les listes régionales.

12. Les parties prenantes participent-elles au processus de sélection des projets d'intérêt commun?

Oui. La procédure de recensement des PIC a associé des parties prenantes actives dans le secteur de l'énergie, telles que des associations de consommateurs et des organisations de protection de l'environnement. Elles ont activement participé aux réunions des groupes régionaux.

Des consultations publiques étendues ont par ailleurs été organisées afin d'obtenir l'avis du public sur la pertinence et la valeur ajoutée des projets proposés.

En outre, plusieurs réunions bilatérales organisées entre les parties prenantes et les promoteurs de projets ont permis de discuter de manière approfondie et constructive des caractéristiques des projets et de leurs éventuelles incidences sociales et environnementales.

13. Quelles sont les prochaines étapes?

La Commission va présenter la liste des PIC (sous la forme d'un règlement délégué) au Parlement européen et au Conseil, qui auront deux mois pour décider de l'accepter ou de s'y opposer. Ce délai de deux mois peut être prolongé de deux mois supplémentaires à leur demande. Si, dans ce délai, ni le Parlement ni le Conseil ne rejette la liste, celle-ci entrera en vigueur. Il convient de signaler que le Parlement, comme le Conseil, peut uniquement accepter ou refuser la liste; il ne peut demander qu'elle soit modifiée.

14. Où puis-je obtenir des informations complémentaires sur les projets d'intérêt commun?

De plus amples informations peuvent être obtenues sur le site web de la Commission consacré aux PIC.

Le site internet fournit, entre autres informations, une carte interactive des PIC.

II. Objectif d'interconnexion des réseaux électriques

1. Pourquoi un objectif est-il nécessaire?

Les interconnexions, qui sont la composante matérielle du réseau électrique, contribuent à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, au bénéfice de la compétitivité et de la durabilité, grâce à l'intégration d'une part croissante d'électricité produite à partir de sources renouvelables.

- En 2002, le Conseil européen a appelé tous les États membres à atteindre un objectif d'interconnexion d'au moins 10 % de leur capacité installée de production d'électricité d'ici à 2020. Cela signifie que chaque État membre devrait avoir mis en place des interconnexions qui permettront de transférer au moins 10 % de l'électricité produite dans le pays vers les pays voisins.

- L'objectif de 10 % d'interconnexion électrique a insufflé l'élan politique nécessaire à l'avancement de projets transfrontaliers clés. C'est un instrument politique déterminant qui contribue à orienter le développement de l'infrastructure électrique transeuropéenne.

- La communication présentée aujourd'hui aborde la question de ce qui devrait se passer après 2020. Elle traduit l'objectif général de 15 % à l'horizon 2030 en trois seuils opérationnels, qui constituent chacun un bon indicateur pour les objectifs de la politique énergétique relatifs à la sécurité, à l'intégration du marché et à la durabilité. Cela permettra de suivre l'évolution du développement du réseau électrique et de repérer les domaines dans lesquels il est urgent d'agir.

2. Si l'objectif est atteint, cela aura-t-il une répercussion sur nos factures?

L'accroissement de la flexibilité et de la disponibilité au profit des fournisseurs d'énergie fera baisser les prix de gros. Grâce à une concurrence accrue, ces économies seront répercutées sur le consommateur, ce qui allègera la facture des ménages. Selon une étude de 2013, une pleine intégration du marché de l'énergie pourrait faire économiser aux consommateurs dans l'UE un montant total de 12 à 40 milliards d'EUR par an. Ces bénéfices sont beaucoup plus élevés que le coût des investissements dans les réseaux.

3. Pourquoi n'a-t-on pas fixé d'objectif similaire pour le gaz?

En réalité, le règlement concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz [règlement (UE) 2017/1938] établit déjà des normes contraignantes en matière d'infrastructures. Cela dit, le gaz diffère de l'électricité en cela que la part des importations est élevée et que le gaz est transporté dans des gazoducs franchissant plusieurs frontières avant d'arriver au consommateur. C'est pourquoi un objectif portant sur les infrastructures qui serait similaire à celui fixé pour l'électricité ne reflèterait pas les besoins réels.

4. Comment l'objectif en matière d'interconnexion électrique sera-t-il atteint?

La Commission a demandé au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (ENTSOE) de mesurer chaque année les niveaux d'interconnexion électrique et de lui faire rapport, ainsi qu'à l'ACER.

Le principal instrument disponible pour atteindre l'objectif d'interconnexion est de mettre en œuvre la liste des projets d'intérêt commun (PIC). La troisième liste de PIC a été adoptée aujourd'hui. Tous ces projets bénéficient de procédures accélérées d'octroi d'autorisations, de conditions réglementaires plus favorables et, pour certains, d'un accès à un soutien financier. Les PIC apporteront une contribution significative à la réalisation de l'objectif. La Commission souligne également que, chaque fois que de nouveaux projets sont en cours d'élaboration en vue d'atteindre l'objectif visé, la décision finale concernant une nouvelle infrastructure devrait toujours se fonder sur une analyse coûts/avantages approfondie. Seules les interconnexions pour lesquelles il est prouvé que les bénéfices potentiels dépassent les coûts devraient être développées.

Les groupes régionaux contrôlent la mise en œuvre des PIC et les difficultés soulevées par leur mise en œuvre sont, en outre, régulièrement examinées dans le cadre du forum sur les infrastructures de Copenhague.

5. L'objectif d'interconnexion des réseaux électriques est-il juridiquement contraignant?

Les objectifs d'interconnexion donnent des orientations politiques importantes pour combler les écarts en matière d'infrastructures en Europe en incitant les États membres, gestionnaires de réseau de transport, promoteurs de projets et autorités de régulation concernés à prendre des mesures d'urgence.

La Commission, les groupes régionaux institués en vertu du règlement RTE-E et les groupes politiques à haut niveau suivront de près les projets qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs d'interconnexion.

En outre, les difficultés soulevées par la mise en œuvre des PIC, qu'elles soient d'ordre financier, réglementaire, technique ou relatives à l'acceptation par le public, seront régulièrement examinées dans le cadre du forum sur les infrastructures de Copenhague.

[1] https://ec.europa.eu/energy/en/topics/infrastructure/high-level-groups

MEMO/17/4708

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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