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Commission européenne - Fiche d'information

Le nouveau règlement sur la production biologique

Bruxelles, le 20 novembre 2017

Le nouveau règlement sur la production biologique

La Commission se félicite de l'approbation, par le Conseil, de l'accord des colégislateurs concernant les nouvelles règles relatives à la production biologique et attend avec intérêt les dernières étapes sur la voie de l'adoption du nouveau règlement. Une fois adoptées, les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2021. Les producteurs, les opérateurs et les partenaires commerciaux disposeront ainsi de suffisamment de temps pour s'adapter au nouveau cadre.

Pourquoi avons-nous besoin d'un nouvel ensemble de règles pour le secteur de la production biologique?

Bon nombre des règles en vigueur datent de plus de 20 ans et doivent être actualisées de manière à tenir compte des changements importants qui se sont produits dans le secteur de la production biologique de l'Union au cours des deux dernières décennies. Contrairement à ce qui se passait au moment de l'élaboration des règles actuelles, la production biologique ne constitue plus un créneau du secteur agroalimentaire de l'Union. En fait, elle est devenue l'un des secteurs les plus dynamiques de l'agriculture de l'Union, puisque la superficie des terres consacrées à l'agriculture biologique augmente d'environ 400 000 hectares par an. Le marché des produits biologiques de l'Union représente quelque 27 milliards d'EUR par an, soit environ 125 % de plus qu'il y a dix ans. La mosaïque de règles et de dérogations en vigueur actuellement ne donne pas à ce secteur très important de l'agriculture européenne la certitude et la sécurité nécessaires; l'approche plus simple et plus harmonisée adoptée dans le nouveau règlement devrait lui permettre de connaître une croissance encore plus rapide.

Quelle est la valeur ajoutée de cette réforme et qu'est-ce qui va changer?

Les agriculteurs biologiques de l'UE bénéficieront d'un traitement équitable et le logo de production biologique de l'UE offrira aux consommateurs les mêmes garanties de qualité dans toute l'Europe. Étant donné le prix plus élevé payé par la plupart des consommateurs pour les aliments issus de l'agriculture biologique, cette garantie de qualité est extrêmement importante.

La principale amélioration est l'introduction d'un ensemble unique de règles applicables au niveau de l'UE et couvrant la filière biologique de l'Union dans son intégralité. Les anciennes règles permettaient un régime d'exceptions «à la carte», s'appliquant parfois à un seul producteur. Les nouvelles règles intègrent la nécessaire flexibilité que ces exceptions garantissaient par le passé - les dérogations dûment justifiées, comme le remplacement temporaire d'un ingrédient biologique par un ingrédient non biologique en cas de stocks limités, resteront autorisées - mais les exceptions seront désormais limitées dans le temps, régulièrement évaluées et, en cas de nécessité, appliquées à l'ensemble des producteurs, afin d'assurer à tous un traitement équitable. Les mêmes règles s'appliqueront à tous les producteurs et à tous les produits biologiques.

Les agriculteurs biologiques des pays tiers qui exportent leurs produits biologiques vers le marché de l'Union seront eux aussi soumis à ce même ensemble unique de règles, qui remplacera les quelque 60 normes différentes, voire davantage, considérées comme équivalentes, qui s'appliquent aux produits biologiques importés. À l'heure actuelle, des producteurs d'un même pays peuvent être soumis à des normes différentes s'il n'existe aucun régime d'équivalence entre l'Union et le pays en question, pour la simple raison que les organismes de certification définissent leurs propres normes. Le principe d'équivalence sera remplacé par le principe de conformité à l'ensemble unique de règles de l'Union. Cet ensemble de règles apporte d'importantes améliorations en ce qui concerne le commerce, dont la principale consistera à créer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs de l'Union et ceux des pays tiers.

Le champ d'application des règles a été étendu à toute une gamme de nouveaux produits tels que le sel, le liège et les huiles essentielles. Il sera également possible, à l'avenir, d'ajouter de nouveaux produits afin de tenir compte du développement du secteur et de répondre aux demandes des consommateurs, ce qui offrira de nouvelles possibilités aux producteurs.

Le nouveau règlement simplifiera le système pour les agriculteurs. Ainsi, les petits agriculteurs pourront maintenant opter pour la certification de groupe, qui réduira leurs coûts de certification et facilitera leur accès au système de production biologique.

De nouvelles perspectives s'offriront également du fait de l'ouverture d'un nouveau marché des semences biologiques et autres matériels de reproduction des végétaux présentant un niveau élevé de biodiversité génétique. L'ouverture de ce marché améliorera la biodiversité et la durabilité des cultures et favorisera l'innovation. La résistance aux organismes nuisibles et aux maladies sera renforcée, et une grande importance sera accordée à l'amélioration de l'adaptation aux conditions locales.

Ces nouvelles règles s'accompagneront-elles d'une augmentation des contrôles et des formalités administratives pour les producteurs biologiques et les organismes de certification?

Bien au contraire. Les nouvelles règles établissent un juste équilibre entre la nécessité de procéder à des contrôles pour susciter la confiance des consommateurs dans la filière biologique et les contraintes que ces contrôles font peser à la fois sur les agriculteurs et sur les autorités compétentes. Les contrôles sont effectués au niveau des États membres et réalisés sans préavis, gage de leur efficacité. Si la procédure standard consiste à effectuer des contrôles annuels, les nouvelles règles reconnaissent cependant que cela n'est pas toujours nécessairement indispensable pour les producteurs biologiques établis; Ainsi, dans le cas des producteurs pour lesquels aucune irrégularité n'a été constatée à l'issue de trois années consécutives de contrôles annuels, les autorités nationales peuvent décider de se limiter à un contrôle tous les deux ans. Cela permettra de réduire la charge administrative aussi bien pour les agriculteurs que pour les administrations nationales.

Les pesticides sont-ils autorisés dans les denrées alimentaires biologiques?

Les règles régissant la production biologique sont très claires: les producteurs certifiés ne peuvent en aucun cas utiliser sur leurs cultures des substances non autorisées, telles que des pesticides. Il en a toujours été ainsi, et les nouvelles règles n'apporteront aucun changement à cet égard.

Ce que les nouvelles règles définissent, ce sont les mesures de précaution que les opérateurs doivent prendre pour réduire le risque de «contamination» accidentelle par les pesticides utilisés sur les cultures conventionnelles situées à proximité des cultures biologiques. Il appartient aux autorités nationales de contrôler la mise en œuvre de ces mesures Les consommateurs devraient pouvoir avoir une confiance totale dans le fait qu'aucun pesticide n'a été activement utilisé dans la production des produits portant le logo de production biologique et l'UE et que toutes les précautions possibles ont été prises pour réduire le faible risque d'une présence fortuite de pesticides.

En cas d'allégations concernant la présence de pesticides dans des produits biologiques, les autorités nationales sont tenues d'enquêter. Il faut cependant que ces allégations soient clairement étayées pour déclencher une enquête formelle. L'enquête devrait permettre de déterminer la source et la cause de la présence de telles substances, et recourir à toute méthode appropriée pour écarter le soupçon sans retard injustifié.

La Commission examinera la situation dans un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en application du nouveau règlement, à savoir le 1er janvier 2021. Elle pourra ainsi procéder à une analyse complète des règles et pratiques nationales en ce qui concerne les seuils fixés pour les substances non autorisées et d'évaluer la marche à suivre à cet égard.

Quelles seront les répercussions des nouvelles règles pour les produits biologiques importés?

Le nouveau règlement couvre non seulement les produits biologiques originaires de l'Union, mais aussi ceux importés dans l'Union en provenance de pays tiers.

Pour ce qui est des organismes de contrôle reconnus, les nouvelles règles seront les mêmes pour les producteurs de l'Union et pour les producteurs des pays tiers désireux de vendre leurs produits sur le marché unique de l'Union. Au lieu de se conformer à des normes jugées équivalentes aux règles de l'Union, les producteurs des pays tiers doivent désormais respecter le même ensemble de règles que les producteurs de l'Union. Le principe d'équivalence est donc abandonné au profit du principe de conformité. Cette évolution a pour effet non seulement de créer des conditions de concurrence équitables pour tous les producteurs, qui peuvent avoir la certitude qu'ils seront tous tenus de respecter le même ensemble de règles strictes, mais également de donner aux consommateurs l'assurance que les produits biologiques vendus dans l'Union européenne répondent aux mêmes normes de qualité, qu'ils aient été produits dans l'UE ou ailleurs.

Jusqu'ici, les produits importés étaient certifiés conformément aux règles nationales des pays tiers équivalents ou conformément à certains des quelque 60 ensembles de règles différents adoptés par les organismes de contrôle que l'UE avait reconnus comme équivalents à ses propres règles en matière de production biologique. Ainsi, certains organismes de contrôle autorisaient l'utilisation de produits phytosanitaires qui ne sont pas employés dans l'Union européenne (comme ceux traitant des maladies non présentes en Europe et pour lesquels il n'existe pas de règles au niveau de l'Union).

Qu'adviendra-t-il des accords sur les produits biologiques que l'Union a mis en place avec d'autres pays?

L'Union européenne a reconnu plusieurs pays n'appartenant pas à l'UE (les «pays tiers») comme ayant des règles et des systèmes de contrôle de la production biologique équivalents à ceux de l'UE. Certains pays tiers, tels que le Canada, le Japon, les États-Unis, la Tunisie, la Nouvelle-Zélande, etc., ont également reconnu l'équivalence de l'Union européenne au moyen de régimes ou d'accords d'équivalence, ce qui signifie que les deux parties ont reconnu les règles et les systèmes de contrôle de la production biologique mis en place par l'autre partie comme étant équivalents au regard de leurs règles respectives. Cette reconnaissance permet aux consommateurs européens de disposer d'un large choix de produits biologiques, tout en offrant aux producteurs européens des débouchés à l'exportation.

Les régimes ou accords existants devront, chaque fois qu'il conviendra, être adaptés aux nouvelles règles dans un délai raisonnable.

Les systèmes de reconnaissance de l'équivalence existant pour les pays exclus du champ d'application des régimes d'équivalence réciproque devront être transformés en accords commerciaux réciproques afin de donner aux opérateurs un cadre juridique plus solide. La période de transition de cinq ans garantit que tant l'UE que ses partenaires auront suffisamment de temps pour négocier un accord mutuellement avantageux.

Quelles seront les répercussions des nouvelles règles pour la production biologique sous serres?

L'une des exigences principales de la production biologique est que les plantes doivent être essentiellement nourries par l'écosystème du sol. Le nouveau règlement confirme le lien avec le sol en tant que principe fondamental, de sorte que l'utilisation de «carrés délimités» n'est pas jugée compatible avec les grands principes de la production biologique.

Le nouveau règlement autorisera cependant les producteurs des États membres dans lesquels cette practice a déjà été autorisée pour l'agriculture biologique de continuer à recourir à des serres pour une période limitée fixée à 10 ans. Cinq ans après la date d'application du nouveau règlement, la Commission présentera un rapport sur l'utilisation de carrés délimités dans les serres qui pourrait, le cas échéant, être accompagné d'une proposition législative.

Les règles s'appliqueront-elles à tous les produits biologiques, y compris les produits transformés?

Le nouveau règlement sur la production biologique s'appliquera aux produits agricoles vivants et non transformés, dont les semences et autres matériels de reproduction des végétaux, et aux produits agricoles transformés utilisés comme denrées alimentaires et aliments pour animaux. Les produits transformés ne pourront être munis du label de production biologique que si 95 % au moins de leurs ingrédients agricoles sont biologiques.

MEMO/17/4686

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