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Commission européenne - Fiche d'information

Semestre européen 2018: présentation du «paquet d'automne»

Bruxelles, le 22 novembre 2017

Que contient le paquet publié aujourd'hui?

La Commission présente aujourd'hui:

- l'examen annuel de la croissance 2018

- le rapport sur le mécanisme d'alerte 2018

- le projet de rapport conjoint sur l'emploi 2018

- une proposition de modification des lignes directrices pour l'emploi

- une recommandation de recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro

- l'évaluation des projets de plan budgétaire 2018 des états membres de la zone euro: une communication chapeau et un avis individuel pour 18 états membres de la zone euro (à l'exception de la Grèce).

- une série de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance

L'EXAMEN ANNUEL DE LA CROISSANCE 2018

L'examen annuel de la croissance a pour but de relancer durablement la convergence économique et sociale grâce au triangle vertueux que forment l'investissement, les réformes structurelles et la gestion responsable des finances publiques. Il s'appuie sur les conclusions issues du rapport sur le mécanisme d'alerte, du projet de rapport conjoint sur l'emploi et des prévisions économiques de la Commission. Il se fonde également sur les principes et droits inscrits dans le socle européen des droits sociaux, lequel vise à permettre de retrouver le chemin de la convergence vers de meilleures conditions de vie et de travail en Europe.

Quelles sont les priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2018?

L'examen annuel de la croissance 2018 tire parti de l'élan favorable imprimé par l'expansion économique actuelle. Dans le prolongement des orientations précédentes, et en tenant compte de la phase du cycle économique dans laquelle se trouvent les différents états membres, il met l'accent sur les réformes visant à stimuler l'investissement, notamment dans le capital humain, et à améliorer le fonctionnement des marchés des produits, des services et du travail en vue de renforcer la productivité et la croissance à long terme, ainsi qu'à accroître la convergence et l'inclusion, grâce à des dépenses publiques de meilleure qualité, à une fiscalité plus équitable et à une modernisation des institutions publiques. Le socle européen des droits sociaux y est pleinement intégré, la priorité étant donnée aux réformes destinées à favoriser l'acquisition de compétences par les travailleurs, à promouvoir l'égalité des chances sur le marché du travail et des conditions de travail équitables, à accroître la productivité du travail pour soutenir la croissance des salaires et à rendre les systèmes de protection sociale plus adaptés et plus viables.

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Quels sont les progrès économiques enregistrés depuis l'année dernière?

Des signes positifs indiquent que les réformes structurelles produisent à présent des résultats tangibles. L'économie de la zone euro comme celle de l'ensemble de l'Union européenne ont connu une croissance régulière au cours des 18 derniers mois et l'expansion économique s'est généralisée à tous les états membres. L'emploi progresse, le nombre de personnes ayant un travail ayant atteint le chiffre record de 235,4 millions au deuxième trimestre de 2017. Depuis l'entrée en fonction de l'actuelle Commission, 8 millions d'emplois supplémentaires ont été créés dans l'UE, dont 5,5 millions dans la zone euro[1]. Le taux de chômage a atteint son plus bas niveau en neuf ans dans l'UE, à 7,5 %, et son plus bas niveau en huit ans dans la zone euro, à 8,9 %. L'état des finances publiques s'est amélioré de manière significative et l'investissement se redresse lentement. C'est pour l'UE un moment propice pour relancer la convergence économique et sociale entre les états membres et à l'intérieur de ces derniers, renforcer l'Union économique et monétaire européenne et accroître la résilience des économies.

RAPPORT SUR LE MéCANISME D'ALERTE 2018

Le «six-pack» a instauré un système de surveillance plus globale des évolutions économiques, afin de détecter de manière précoce les problèmes liés, par exemple, aux bulles de crédit ou immobilières, à la viabilité de la position extérieure ou aux pertes de compétitivité. Cette procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) fait partie intégrante du Semestre européen. Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) marque le début du cycle annuel de surveillance des déséquilibres. Il recense les états membres pour lesquels il conviendrait que la Commission réalise un bilan approfondi afin de déterminer s'ils sont confrontés à des déséquilibres macroéconomiques. Il est fondé sur la lecture économique d'un tableau de bord constitué d'indicateurs sélectionnés d'un commun accord.

Quelles sont les principales conclusions du rapport sur le mécanisme d'alerte?

Le RMA de cette année passe en revue les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres macroéconomiques d'un point de vue horizontal, notamment en ce qui concerne la zone euro. L'expansion économique contribue à la correction des déséquilibres existants, en soutenant la réduction, actuellement en cours, des ratios de la dette intérieure et de la dette extérieure, l'allègement de certaines difficultés persistantes dans le secteur financier et l'amélioration de la situation sur le marché du travail. Toutefois, l'atténuation des déséquilibres existants étant un processus lent, ceux-ci demeurent une source de risques et de vulnérabilités.

Comment l'ajustement de la balance des opérations courantes progresse-t-il?

Au niveau agrégé, la zone euro continue d'afficher le plus grand excédent de la balance courante au monde. Cette situation est symptomatique des efforts consentis pour réduire la dette dans les différents secteurs et états membres, mais souligne également la nécessité, pour les états membres affichant des excédents courants importants, d'accroître encore la demande intérieure et l'investissement.

Des problèmes subsistent toutefois, le rééquilibrage des comptes extérieurs étant toujours asymétrique entre les états membres. Des excédents élevés persistent dans certains états membres. Dans les pays débiteurs nets (c'est-à-dire ayant une position extérieure nette négative), les positions extérieures globales nettes (PEGN) progressent à un rythme accéléré, lequel reflète l'évolution à la hausse des soldes courants et une croissance plus soutenue du PIB. Cependant, les PEGN négatives demeurent importantes dans ces pays et les gains de compétitivité qui ont précédemment étayé cette amélioration ont marqué le pas en 2016. En effet, comme les coûts salariaux unitaires ont évolué de façon similaire dans les états membres débiteurs nets et ceux qui sont excédentaires, l'évolution de la compétitivité des coûts devient moins favorable à un rééquilibrage économique au sein de la zone euro.

Quels états membres de l'UE feront l'objet d'un bilan approfondi?

Sur la base des analyses exposées dans le RMA, il a été proposé que 12 pays fassent l'objet d'un bilan approfondi en 2018. Il s'agit des mêmes pays recensés comme étant confrontés à des déséquilibres lors du précédent cycle de la PDM (Allemagne, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède). La Commission présentera les bilans approfondis dans le cadre de ses rapports annuels par pays début 2018.

PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI 2018

Le rapport conjoint sur l'emploi (RCE), prescrit par l'article 148 du TFUE, est un élément clé de la gouvernance économique de l'UE. Il donne un aperçu annuel des principales évolutions en matière sociale et d'emploi dans l'ensemble de l'UE, ainsi que des actions de réforme menées par les états membres conformément aux lignes directrices pour l'emploi. En outre, pour la première fois, le rapport conjoint sur l'emploi 2018 surveille les performances des états membres en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux. La version actuelle du projet de rapport, présenté par la Commission, sera examinée avec le comité de l'emploi et le comité de la protection sociale, en vue de son adoption définitive par le Conseil EPSCO en mars 2018.

Quelles sont les principales conclusions du rapport conjoint sur l'emploi?

L'expansion économique s'est généralisée à tous les états membres et se traduit par une amélioration constante de la situation sociale et de la situation du marché du travail. Au deuxième trimestre de 2017, 235,4 millions de personnes avaient un emploi, ce qui correspond à un taux d'emploi de 72,3 %. à ce rythme, l'UE est en bonne voie pour parvenir à l'objectif d'un taux d'emploi de 75 % fixé par la stratégie Europe 2020. Le chômage, qui continue à baisser, s'élevait à 7,5 % (8,9 % dans la zone euro) en septembre 2017, son niveau le plus bas depuis 2008. Les travailleurs âgés se maintiennent de plus en plus longtemps sur le marché du travail tandis que le taux d'emploi des femmes a atteint un nouveau record.

Dans le même temps, le taux de chômage des jeunes, encore fort élevé, s'établit, en septembre 2017, à 16,6 % dans l'UE (18,7 % dans la zone euro). Malgré les améliorations observées sur le marché du travail, la croissance des salaires reste atone dans la plupart des états membres, en raison à la fois d'une faible inflation, d'une croissance trop lente de la productivité et de la morosité persistante sur le marché du travail. Malgré les progrès enregistrés en matière de création d'emplois et de situation de l'emploi, il demeure nécessaire qu'un plus grand nombre de personnes travaillent, plus longtemps, afin de préserver la croissance dans les années à venir, étant donné notamment le vieillissement de nos sociétés.

Avec le redressement de la situation économique et du marché du travail, la proportion de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale a continué à reculer en 2016, retrouvant son niveau de 2008. Les inégalités de revenus sont également en léger recul dans l'UE, après s'être creusées au lendemain de la crise. En 2016, les 20 % de personnes les plus riches de la population avaient un revenu disponible environ cinq fois supérieur à celui des 20 % de personnes les plus pauvres. Les états membres continuent à moderniser les systèmes de protection sociale, y compris en améliorant la couverture et l'adéquation des prestations, notamment pour les travailleurs atypiques, et encouragent activement la participation au marché du travail.

Comment le socle européen des droits sociaux est-il pris en compte dans le Semestre européen?

Le Semestre européen est un vecteur essentiel à la réalisation du socle des droits sociaux dans la mesure où il tient compte des situations de chaque état membre et assure l'orientation et la coordination politiques dans les trois domaines sur lesquels porte ce socle: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l'inclusion sociales. Le contenu du socle européen des droits sociaux se retrouve dans quelques éléments essentiels du Semestre européen.

  1. L'examen annuel de la croissance, qui marque le coup d'envoi de ce processus, place cette année le socle des droits sociaux au cœur des orientations en matière de politique d'emploi et de croissance pour les mois à venir.
  2. Le rapport conjoint sur l'emploi suit directement les progrès réalisés sur le terrain, notamment par l'intermédiaire du tableau de bord social. Les résultats obtenus par les états membres sont évalués à la lumière de 14 indicateurs clés.
  3. La proposition de lignes directrices pour l'emploi a été modifiée afin que le libellé de celles-ci soit entièrement adapté aux principes du socle. Cette démarche est également importante dans la mesure où c'est sur la base de ces lignes directrices que le Conseil adopte les recommandations par pays dans le domaine social et de l'emploi.
  4. Le socle jouera un rôle central en tant que base d'analyse première pour les rapports par pays, qui seront publiés en février 2018.
  5. Les recommandations par pays, qui seront proposées en mai 2018, recenseront les problèmes les plus urgents auxquels les états membres sont confrontés.

PROPOSITION DE LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI

Que sont les lignes directrices pour l'emploi?

Les lignes directrices pour l'emploi, proposées par la Commission et approuvées par le Conseil, présentent des priorités et des objectifs communs pour les politiques nationales de l'emploi. Plus précisément, elles déterminent le champ d'action de la coordination des politiques des états membres et la direction à suivre à cet égard et servent de base aux recommandations par pays.

Quels changements est-il proposé d'apporter?

Les lignes directrices révisées pour les politiques de l'emploi des états membres ont été modifiées afin que leur libellé soit adapté aux principes du socle européen des droits sociaux. Des aspects des 20 principes du socle ont été utilisés pour compléter les lignes directrices pour l'emploi, par exemple lorsqu'il est question de la précarité des conditions de travail, du recours abusif à des contrats atypiques, du dialogue social ou de l'accès à une aide sociale appropriée en matière de logement. Cette révision constitue également une occasion d'adapter les lignes directrices pour l'emploi sur d'autres plans, par exemple par des changements liés à d'autres initiatives des pouvoirs publics telles que l'initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

RECOMMANDATION CONCERNANT LA POLITIQUE éCONOMIQUE DE LA ZONE EURO

La recommandation relative à la zone euro dispense des conseils sur mesure aux états membres de la zone euro sur des questions qui ont trait au fonctionnement de l'ensemble de cette zone. Elle est étayée par une analyse économique solide réalisée par les services de la Commission.

La recommandation relative à la zone euro traite des questions concernant l'ensemble de l'union monétaire, telles que les politiques liées à la correction des déséquilibres macroéconomiques, l'orientation budgétaire de la zone euro et l'achèvement de l'Union économique et monétaire. Elle est désormais publiée au début du Semestre européen, avant les discussions concernant chaque pays, ce qui permet d'examiner les défis communs, de les définir puis d'en tenir pleinement compte dans les actions par pays.

Quelle est la recommandation 2018 pour la zone euro?

La recommandation de la Commission comporte cinq volets

  1. Mener des politiques qui soutiennent une croissance durable et inclusive et qui renforcent la résilience et améliorent le rééquilibrage et la convergence. Réaliser des progrès significatifs dans l'achèvement du marché unique, en particulier dans les services, notamment dans les secteurs des services financiers, du commerce électronique, de l'énergie et des transports. Compte tenu des conditions conjoncturelles favorables, tous les états membres devraient accorder la priorité aux réformes qui augmentent la productivité et le potentiel de croissance, améliorent le cadre institutionnel et l'environnement des entreprises, suppriment les obstacles à l'investissement, favorisent la création d'emplois de qualité et réduisent les inégalités. Les états membres qui présentent un déficit de la balance courante ou une dette extérieure élevée devraient en outre chercher à contenir la progression des coûts salariaux unitaires. Les états membres dont la balance courante affiche un excédent important devraient de surcroît promouvoir la hausse des salaires et mettre en œuvre, à titre prioritaire, des mesures qui favorisent l'investissement, soutiennent la demande intérieure et facilitent le rééquilibrage dans la zone euro;
  1. Viser une orientation budgétaire globalement neutre pour l'ensemble de la zone euro et un dosage équilibré des politiques. Les politiques budgétaires devraient ménager un juste équilibre entre la nécessité de garantir la viabilité des finances publiques, en particulier en réduisant le ratio d'endettement lorsqu'il est élevé, et celle de soutenir la reprise économique. Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables. Les états membres devraient adopter et mettre en œuvre des mesures visant à réduire le biais fiscal en faveur de l'endettement et lutter contre la planification fiscale agressive afin de garantir des règles du jeu équitables, d'assurer un traitement équitable des contribuables et de préserver les finances publiques et la stabilité au sein de la zone euro. Est concernée à cet égard la poursuite des travaux devant mener à l'Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
  1. Mettre en œuvre des réformes qui promeuvent la création d'emplois de qualité, l'égalité des chances et l'accès au marché du travail ainsi que des conditions de travail équitables et qui soutiennent la protection et l'inclusion sociales. Ces réformes devraient avoir pour objectif de parvenir à: i) des contrats de travail fiables et flexibles combinés à un soutien adéquat pendant les périodes de transition et évitant la segmentation du marché du travail; ii) des systèmes éducatifs et de formation tout au long de la vie performants et de qualité, qui visent à mettre les compétences en adéquation avec les besoins du marché du travail; iii) des politiques de l'emploi actives et efficaces qui encouragent la participation au marché du travail; iv) des systèmes de protection sociale viables et adéquats qui soient adaptés aux nouveaux types d'emploi et aux nouvelles relations d'emploi; v) une mobilité fluide de la main-d'œuvre entre les emplois, les secteurs et les régions; vi) un dialogue social efficace et des négociations salariales menées au niveau approprié; vii) un allégement de la pression fiscale qui pèse sur le travail, en particulier pour les bas salaires et la seconde source de revenus.
  1. Conformément à la feuille de route du Conseil (ECOFIN) de juin 2016, poursuivre les travaux d'achèvement de l'union bancaire en ce qui concerne la réduction et le partage des risques, en mettant notamment en place un système européen d'assurance des dépôts, en rendant opérationnel le dispositif de soutien commun du Fonds de résolution unique et en renforçant le Système européen de surveillance financière pour empêcher l'accumulation des risques. Prendre des mesures concrètes pour accélérer la réduction des niveaux de prêts improductifs sur la base du plan d'action approuvé par le Conseil (ECOFIN) et promouvoir un désendettement ordonné dans les états membres où la dette du secteur privé est importante. Renforcer l'intégration et le développement des marchés des capitaux de l'UE afin de soutenir la croissance dans l'économie réelle tout en préservant la stabilité du marché financier.
  1. Progresser rapidement en vue de parachever l'union économique et monétaire, notamment sur la base des initiatives de la Commission lancées à l'automne 2017, dans le plein respect du marché intérieur de l'Union et d'une manière ouverte et transparente vis-à-vis des états membres ne faisant pas partie de la zone euro.

AVIS SUR LES PROJETS DE PLANS BUDGETAIRES

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des états membres de la zone euro étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC), en tenant compte de ses récentes prévisions économiques de l'automne 2017 et de la consultation des états membres. Elle a adopté aujourd'hui des avis pour 18 états membres (tous à l'exception de la Grèce).

En ce qui concerne les seize pays soumis au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance:

Six pays (Allemagne, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Finlande et Pays-Bas) ont un PPB jugé conforme aux exigences du PSC pour 2018.

Pour cinq pays (Estonie, Irlande, Chypre, Malte et Slovaquie), le PPB est jugé globalement conforme aux exigences du pacte pour 2018. Pour ces pays, le plan budgétaire pourrait entraîner un écart par rapport à leur objectif à moyen terme (OMT) ou à la trajectoire d'ajustement vers la réalisation de cet objectif;

Pour cinq pays (Belgique, Italie, Autriche, Portugal et Slovénie), le PPB entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018. Leur plan budgétaire pourrait entraîner un écart important par rapport à leur trajectoire d'ajustement en direction de leur OMT. Il est également prévu que la Belgique et l'Italie ne respectent pas non plus le critère de réduction de la dette.

Dans le cas de l'Italie, la persistance d'une dette publique élevée est source de préoccupation. Dans une lettre adressée aux autorités italiennes, le vice-président Dombrovskis et le commissaire Moscovici ont annoncé que la Commission entendait réévaluer au printemps 2018 si l'Italie respectait le critère de réduction de la dette, sur la base des données validées pour 2017 et à la lumière du budget définitif qui doit être adopté par le parlement italien en décembre 2017.

En ce qui concerne les deux pays relevant encore du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance (c'est-à-dire faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs):

Pour la France, qui pourrait relever du volet préventif à partir de 2018 si elle parvient à corriger son déficit excessif en temps utile et de manière durable, le PPB entraîne un risque de non-conformité avec les exigences du pacte pour 2018. D'après ses prévisions de l'automne 2017, la Commission table, pour 2018, sur un écart significatif par rapport à la trajectoire d'ajustement requise pour atteindre l'OMT et sur le non-respect du critère de réduction de la dette.

En ce qui concerne l'Espagne, le PPB est jugé globalement conforme aux exigences du pacte pour 2018. D'après les prévisions de la Commission de l'automne 2017, le déficit nominal passera en 2018 sous la valeur de référence de 3 % du PIB établie par le traité; cependant, l'objectif en la matière ne devrait pas être atteint et l'effort budgétaire reste nettement inférieur au niveau recommandé.

MESURES AU TITRE DU PACTE DE STABILITé ET DE CROISSANCE

La Commission a également pris un certain nombre de mesures au titre du pacte de stabilité et de croissance.

ROYAUME-UNI

La Commission recommande la clôture de la procédure pour déficit excessif visant le Royaume-Uni. Ses prévisions de l'automne 2017 confirment la correction durable et en temps voulu du déficit excessif du Royaume-Uni au cours de l'exercice budgétaire 2016-2017.

ROUMANIE

En ce qui concerne la Roumanie, la Commission a établi qu'aucune action suivie d'effets n'avait été prise en réponse à la recommandation du Conseil de juin dernier et propose que le Conseil adresse à la Roumanie une recommandation révisée visant à corriger un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme. En juin 2017, le Conseil avait adressé à la Roumanie une recommandation l'invitant à opérer un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB, dans le cadre de la procédure pour écart important (PEI). à la lumière de l'évolution observée depuis, et compte tenu de l'absence d'action suivie d'effets de la part de la Roumanie pour corriger cet écart important, la Commission propose à présent une recommandation révisée préconisant un ajustement structurel annuel d'au moins 0,8 % du PIB en 2018.

Des états membres ont-ils demandé à bénéficier des clauses de flexibilité prévues par le PSC à l'automne 2017?

L'activation des clauses relatives à l'investissement et aux réformes structurelles se fait à la demande des états membres concernés, s'ils remplissent tous les critères.

Aucune demande de recours à la clause des réformes structurelles et à la clause d'investissement n'a été reçue à l'automne 2017.

En ce qui concerne les demandes antérieures, l'Italie et la Finlande se sont vues autorisées, respectivement en 2016 et en 2017, à recourir aux deux clauses, tandis que la Lettonie et la Lituanie ont pu recourir à la clause des réformes structurelles en 2017.

Des pays bénéficieront-ils de la clause pour circonstances inhabituelles?

à ce stade, il n'est envisagé d'appliquer la clause pour circonstances inhabituelles (c'est-à-dire notamment catastrophes naturelles, coûts liés à la sécurité et coûts liés aux réfugiés) à aucun état membre en 2018.

Pour 2017, la Belgique, l'Italie, la Hongrie, l'Autriche, la Slovénie et la Finlande devraient pouvoir bénéficier d'une certaine souplesse en vertu de la clause pour circonstances inhabituelles. La Commission réalisera une évaluation finale, pour adoption par le Conseil, au printemps 2018.

Pour en savoir plus

 

[1]Variation de l'emploi net entre le troisième trimestre 2014 et le deuxième trimestre 2017.

MEMO/17/4682

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Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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