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Commission européenne - Fiche d'information

La Commission modernise les politiques en matière de santé et de sécurité au travail: foire aux questions

Bruxelles, le 10 janvier 2017

Aujourd'hui, la Commission européenne prend des mesures pour promouvoir la santé et la sécurité au travail (SST) dans l'UE.

Comment la législation de l'Union protège-t-elle aujourd'hui les travailleurs?

L'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que l'Union européenne peut adopter des directives visant à protéger la santé et la sécurité des travailleurs. La législation de l'UE en matière de sécurité et de santé au travail (SST) se compose principalement d'une directive-cadre fixant le champ d'application général et de 23 directives connexes qui portent sur des aspects spécifiques de la sécurité et de la santé au travail. Les directives connexes adaptent les principes de la directive-cadre à certains secteurs (par exemple la construction), à certaines tâches (par exemple la manutention manuelle des charges), aux dangers spécifiques au travail (par exemple l'exposition à des substances dangereuses) ou à certaines catégories de travailleurs (notamment les travailleuses enceintes ou les jeunes travailleurs).

Ces directives définissent des exigences et des principes minimums, tels que les principes de prévention et d'évaluation des risques, ainsi que les mesures de protection en résultant, de même que les responsabilités des employeurs et des travailleurs. Les États membres sont autorisés à adopter des dispositions plus strictes pour la protection des travailleurs dans le droit national. Par conséquent, même si les prescriptions législatives dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail peuvent varier selon les États membres de l'UE, un niveau minimal de protection est garanti dans toute l'UE.

Qu'est-ce que la Commission européenne présente aujourd'hui?

La législation de l'UE sur la santé et la sécurité au travail existe depuis plus de 25 ans. Depuis lors, l'Union a été un précurseur des normes élevées en matière de protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité. Pour conserver ces acquis, la Commission européenne a engagé une action visant à moderniser la législation et la politique de l'UE en matière de SST, afin de mieux protéger les travailleurs sur le lieu de travail. L'objectif consiste également à mettre davantage l'accent sur les résultats, et moins sur les formalités administratives, de même qu'à faciliter le respect de la législation par les PME et les micro-entreprises. Les mesures proposées sont basées sur une évaluation générale du cadre de la SST et s'inscrivent dans le prolongement du rapport 2015 du Parlement européen sur le cadre stratégique de l'UE relatif à la santé et la sécurité au travail ainsi que des réactions de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

Quels sont les principaux résultats de l'évaluation?

L'évaluation montre que la législation de l'UE en matière de SST est le cadre de référence pour les règles nationales de SST et qu'elle reste globalement adaptée à sa finalité. La politique de l'UE en matière de SST vise à contribuer, en coopération avec les États membres, à la réalisation de l'objectif d'amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'Union européenne.

Toutefois, l'évaluation a également relevé des points clés pour améliorer la politique et le cadre juridique en matière de SST:

  • en intensifiant la lutte contre les cancers d'origine professionnelle, qui demeure la première cause de mortalité liée au travail dans l'Union européenne;
  • en aidant les entreprises, en particulier les micro-entreprises et les PME, à se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité au travail, et à traiter les questions de plus en plus préoccupantes telles que les troubles musculo-squelettiques et les risques psychosociaux, ainsi que le vieillissement de la population;
  • en supprimant ou en mettant à jour des dispositions dépassées, et en améliorant leur application sur le terrain, en coopération avec les États membres, les partenaires sociaux et les parties prenantes.

Qu'est-ce que la Commission propose de moderniser dans la législation et la politique européenne en matière de SST?

La Commission mettra l'accent sur trois priorités:

  1. répondre à la question des cancers professionnels comme un défi prioritaire. Par conséquent, la Commission propose de modifier la directive sur les agents cancérigènes et mutagènes, en établissant ou en révisant les valeurs limites d'exposition à d'autres substances chimiques cancérigènes (ou «carcinogènes») sur le lieu de travail. La Commission a fait une première proposition le 13 mai 2016 en vue d'introduire de nouvelles limites d'exposition pour 13 agents cancérigènes. Une deuxième proposition [ajouter lien] a suivi aujourd'hui, qui améliore la protection de quatre millions de travailleurs dans l'Union européenne, en agissant sur d'autres agents chimiques.
  1. La Commission souhaite aider les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, pour se conformer aux règles en matière de santé et de sécurité. À cette fin, la Commission a publié aujourd'hui des orientations pratiques et des outils pour aider les entreprises à appliquer des règles de santé et de sécurité. Le texte du document d'orientation peut être consulté ici. La Commission continuera également à recenser les bonnes pratiques afin de soutenir les microentreprises et les PME dans la mise en œuvre de la SST, en coopération avec les États membres (par exemple, incitations financières, outils numériques, etc.).
  1. La Commission va lancer et conduire, dans un délai de deux ans, un programme pour la suppression ou la mise à jour des dispositions dépassées dans certaines directives sur la SST. Ce programme permettra de clarifier les règles et d'alléger la charge administrative pesant sur les entreprises et les agences de mise en œuvre, mais seulement dans les domaines où il autorise le maintien ou l'amélioration de la protection des travailleurs. S'appuyant sur la longue tradition de dialogue social tripartite en matière de SST au niveau national et au niveau de l'UE, ces mises à jour seront élaborées en étroite coopération avec les partenaires sociaux et les experts gouvernementaux. Par ailleurs, la Commission ouvrira une procédure d'examen par les pairs afin de permettre aux États membres de tirer mutuellement les leçons de leurs bonnes pratiques en matière d'allégement de la charge administrative dans la législation nationale, tout en préservant la protection des travailleurs.

Quelle est la valeur ajoutée de ces actions?

Les mesures décrites ci-dessus permettront d'établir un cadre moderne pour la politique de SST, qui se compose de règles claires et actualisées au niveau national et celui de l'UE — règles qui sont effectivement appliquées sur le terrain.

Il est parfaitement logique d'investir la santé et la sécurité au travail. Une telle démarche améliore les conditions de vie de la population par la prévention des maladies professionnelles et des accidents corporels et a également un effet positif sur les économies de l'UE. Elle amène une amélioration de la productivité et de la performance. Au niveau macroéconomique, elle contribue à la compétitivité nationale. Différentes études montrent que l'employeur aura un retour sur investissement équivalent au double de chaque euro dépensé en matière de SST.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les travailleurs, la mise à jour de la législation de l'UE en matière de SST contribuera à améliorer leur protection sur le lieu de travail, en garantissant un meilleur respect de la législation, y compris par les PME et les micro-entreprises, et en prenant des mesures législatives en vue de limiter l'exposition aux agents chimiques cancérigènes sur (voir proposition [ajouter lien] de la Commission présentée aujourd'hui).

Les entreprises, et plus particulièrement les PME, bénéficieront de règles plus claires et plus simples à suivre. Elles recevront également davantage d'aide, d'outils et de lignes directrices sur la manière de protéger efficacement la santé et la sécurité des travailleurs.

Des règles plus claires et plus récentes seront plus faciles à appliquer, et faciliteront l'application des règles par les États membres. Les États membres pourront également profiter de la procédure d'examen par les pairs, en apprenant les uns des autres de leurs bonnes pratiques en matière d'allégement de la charge administrative dans la législation nationale.

Quelles actions sont demandées ou exigées de la part des États membres et d'autres acteurs concernés?

Dans le domaine de la SST, l'UE fixe des exigences minimales, les États membres pouvant aller au-delà et adopter des dispositions plus détaillées qui apportent une protection supplémentaire aux travailleurs. Pour ce faire, il est essentiel que l'accent soit mis sur le renforcement de la protection et qu'aucune charge administrative inutile ne soit imposée aux entreprises. Les États membres sont encouragés à examiner leurs cadres législatifs afin de les simplifier tout en maintenant ou en améliorant la protection existante — de nombreux pays ont en effet procédé ainsi au cours des dernières années. La Commission facilitera l'apprentissage mutuel à cet égard dans le cadre d'un exercice d'examen par les pairs.

Par ailleurs, une action législative doit être suivie par une mise en œuvre effective sur le lieu de travail. Il est essentiel que les États membres s'acquittent de leur obligation d'assurer le suivi et l'application sur le terrain et qu'ils disposent des ressources nécessaires à cet effet. La coopération entre les partenaires sociaux, les organisations professionnelles et les services d'inspection est essentielle pour la prévention des accidents et des maladies, notamment dans les PME et les micro-entreprises. La Commission veillera à ce que les directives SST de l'UE soient correctement appliquées et, en même temps, elle renforcera son soutien à l'amélioration des normes et orientations, en particulier par l'intermédiaire du comité des hauts responsables de l'inspection du travail.

Enfin, c'est la mise en place d'une culture du respect des règles dans les entreprises de toutes tailles et parmi les travailleurs qui fait vraiment la différence sur le terrain. Une telle culture doit être mise en place d'emblée dans le cadre de l'enseignement, qu'il s'agisse de l'enseignement professionnel ou de la formation à la gestion. Elle doit être alimentée par des mesures de sensibilisation et des échanges de meilleures pratiques, et être suivie par le biais d'inspections allant idéalement au-delà de la simple vérification et de la sanction, et contribuant au recensement des meilleurs moyens de mise en conformité. L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) est un acteur majeur à l'appui de l'action de la Commission, notamment en ce qui concerne le soutien aux PME et aux micro-entreprises dans l'application effective de la réglementation (par exemple outil d'évaluation des risques interactifs en ligne de l'Agence - OiRA).

Que propose la Commission en ce qui concerne les risques psychosociaux, les troubles musculo-squelettiques (TMS) et le vieillissement de la population?

Le document d'orientation publié aujourd'hui aidera les entreprises à s'attaquer à ces problèmes de plus en plus préoccupants. Il fournit des conseils concrets sur la gestion des risques psychosociaux et ergonomiques. La Commission va également élaborer des principes applicables aux inspecteurs du travail en ce qui concerne l'évaluation des risques liés à l'âge.

Comment les partenaires sociaux et les parties prenantes ont-ils été consultés?

Au cours de l'évaluation, la Commission a veillé à associer les partenaires sociaux, les États membres et les parties prenantes. Par exemple, les États membres étaient tenus de consulter les partenaires sociaux avant de soumettre leurs rapports nationaux de mise en œuvre à la Commission. En outre, un contractant indépendant a mené des entretiens avec un grand nombre de parties prenantes dans le domaine de la santé au niveau de l'UE et au niveau national. La Commission a également consulté le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (CCSS), au sein duquel les États membres et les partenaires sociaux sont représentés, et le Comité des hauts responsables de l'inspection du travail, qui regroupe les services d'inspection du travail de chaque État membre, tout au long du processus d'évaluation.

Quels sont les financements de l'UE disponibles pour soutenir la santé et la sécurité au travail?

Les fonds européens, notamment le Fonds social européen (FSE) et la stratégie en faveur de l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), sont disponibles pour favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans les États membres.

À titre d'exemple, le FSE soutient l'éducation et la formation des professionnels de la santé et les activités d'information sur la santé et la sécurité au travail. Le programme EaSI soutient principalement les activités d'analyse dans le domaine de la santé et la sécurité au travail, comme la collecte de données, l'évaluation, l'aide à l'analyse d'impact, ainsi que l'apprentissage mutuel (par exemple, évaluation par les pairs) entre les États membres.

Pour en savoir plus:

IP/17/2

 

 

MEMO/17/3

Personnes de contact pour la presse:

Renseignements au public: Europe Direct par téléphone au 00 800 67 89 10 11 ou par courriel


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